Luxembourg court dismisses appeal on wrongful dismissal, confirming damages but reducing lost earnings period to six months.

Arrêt N°62/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00419 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Max GLODÉ en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE de Luxembourg du 22 mars 2022,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit GLODÉ,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été

embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistant-

audit ».

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée

indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL),

son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005

ayant été reconnue.

Par courrier du 17 juillet 2019, il a été licencié pour faute grave avec

effet immédiat.

Par courrier recommandé du 1er août 2019, son mandataire a contesté

le licenciement.

Par requête déposée le 13 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de

Luxembourg aux fins de déclarer le licenciement avec effet immédiat

du 17 juillet 2019 abusif et de l’entendre condamner au paiement d’une

indemnité compensatoire de préavis de 31.052,40 €, d’une indemnité

de départ de 10.350,80 €, d’un préjudice matériel de 121.280,52 €,

d’un préjudice moral de 15.000 € ainsi que 2.393,25 € à titre de solde

du salaire du mois de juillet 2019. Le requérant a encore demandé une

indemnité de procédure de 2.500 € et la condamnation de la partie

défenderesse aux frais et dépens

Par jugement du 4 février 2022, le tribunal a déclaré abusif le

licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2019 et a condamné la

société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), 31.052,40 € à titre

d’indemnité compensatoire de préavis, 10.350,80 € à titre d’indemnité

de départ, 5.000 € à titre de préjudice moral, 2.393,25 € à titre

d’arriérés de salaire et 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile. Il a rejeté la demande du requérant en

indemnisation de son préjudice matériel ainsi que la demande de la

société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure. Le

tribunal a encore ordonné l’exécution provisoire pour la condamnation

aux arriérés de salaire et condamné l’employeur à supporter les frais

et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a considéré que les faits

récents reprochés au salarié dans la lettre de licenciement datent du

12 juillet 2019, à savoir une arrivée tardive chez le client et une

information tardive du client et de son employeur en raison d’une

panne de voiture ainsi qu’un ordinateur de travail laissé sur place sans

divulgation d’information confidentielle, ne sont pas des faits

suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet

immédiat. Le tribunal a retenu que l’employeur ne peut dès lors plus

invoquer des faits anciens datant de plusieurs mois, voire d’années et

pour partie déjà sanctionnés par des avertissements oraux.

Par exploit d’huissier du 22 mars 2022, la société SOCIETE1.) a relevé

appel de ce jugement.

Les moyens et prétentions des parties

Estimant que les manquements de PERSONNE1.) dans le cadre de

l’audit du client SOCIETE4.) au mois de juillet 2019 et ayant conduit

au licenciement du 17 juillet 2019 seraient graves, la société

SOCIETE1.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas

avoir examiné toutes les fautes de PERSONNE1.) remontant à plus

d’un mois et évoquées lors d’un entretien du 25 février 2019, à

savoir des négligences professionnelles dans le cadre de l’audit du

SOCIETE5.) en 2017 ayant conduit à la perte du client, des

négligences professionnelles dans le cadre de l’audit de 2017 du

Centre de formation pour conducteurs SARL, le mécontentement de

la SOCIETE6.) en février/mars 2018, la mauvaise image donnée

auprès du SOCIETE5.) Wiltz pour absence à une réunion en juin

2018, l’attitude de PERSONNE1.) lors de la réunion de mise au point

des problèmes sus énoncés du 25 février 2019, ainsi que des plaintes

pour harcèlement sexuel au travail en 2017, sanctionnés par un

avertissement du 25 juillet 2017.

La partie appelante soutient que PERSONNE1.) a été licencié parce

que l’ordinateur de service a été laissé dans un bureau non fermé à

clé du client SOCIETE4.) et que, suite à la panne de voiture, le salarié

n’avait pas l’intention d’amener son équipe chez le client et que, si

l’employeur n’avait pas pris les choses en main, l’équipe de l’intimé

n’aurait pas travaillé ce jour-là chez le client et l’ordinateur serait resté

chez le client pendant tout le week-end. Elle reproche au salarié de ne

pas avoir recherché de solution de rechange et d’avoir fait la pause de

midi entre 12.00 et 15.20 heures au lieu de manger un sandwich.

Elle précise que PERSONNE1.) a été licencié pour les faits du 12

juillet 2019, des négligences envers les clients de juillet 2017 à janvier

2019 ainsi que les plaintes pour harcèlement sexuel en juillet 2017,

ayant été invoquées en complément de ces nouveaux faits, faits

qu’elle qualifie de fautes graves.

Pour les faits du 12 juillet 2019, elle renvoie à l’attestation testimoniale

de PERSONNE2.), époux de PERSONNE3.) et gérante de la société

SOCIETE1.) depuis l’assemblée générale du 4 septembre 2018 et

nommée en remplacement de PERSONNE4.).

Elle reproche au premier juge d’avoir qualifié « le problème du retard »

de simple incident et d’avoir mal interprété la note de service RH 2017-

03. La société SOCIETE1.) affirme que PERSONNE1.) a violé l’article 11

de son contrat de travail ainsi que l’article 46 du Manuel de procédures

internes en relation avec la norme ISQCI concernant l’adoption des

normes d’audit dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la

profession d’audit, repris dans la prédite note de service RH 2017-03.

Elle soutient que l’abandon de l’ordinateur n’était concevable que dans

un local fermé à clé en raison des règles de sécurité imposées par

l’article 28 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

L’appelante, étant un professionnel du secteur financier strictement

réglementé, estime que ses salariés seraient liés par cette législation

relative au secret professionnel et à la confidentialité des données

comptables.

La société SOCIETE1.) qualifie les manquements prédécrits de

négligence grave mettant en danger la viabilité de l’employeur,

rompant toute confiance en lui et motivant le licenciement en raison

d’un risque de perte du client. Au regard du mail du 12 juillet 2019 de

la société SOCIETE4.), elle estime que la confidentialité des données

financières des clients est essentielle.

L’appelante fait encore état d’une intervention de PERSONNE1.)

qu’elle qualifie de non pertinente, également évoquée dans un mail du

3 juillet 2019 du même client, et d’un manque de retour de

PERSONNE1.) pendant l’évolution de l’audit. Elle fait état du prétendu

mécontentement du client lors de la précédente mission d’audit en

janvier 2019.

L’appelante demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il

a déclaré le licenciement abusif et à la voir décharger de toutes les

condamnations prononcées en première instance. Elle formule une

offre de preuve par l’audition de témoins pour établir les manquements

de PERSONNE1.) en relation avec l’audit du mois de juillet 2019, la

perte du client SOCIETE5.), le comportement de l’employé lors de

l’audit de 2017 du Centre de formation pour conducteurs, des

négligences en relation avec la SOCIETE6.) en février/mars 2018, la

non-présentation lors d’une réunion pour le SOCIETE5.) Wiltz, le

comportement de PERSONNE1.) lors de la réunion de mise au point

du 25 février 2019 et les comportements et propos sexuels de ce

dernier en 2017.

Elle sollicite encore le remboursement de la somme de 2.393,25 €

versés à titre d’arriérés de salaire pour la période du 18 au 31 juillet

2019.

La société SOCIETE1.) réclame encore la somme de 6.201 € à titre

de remboursement de frais d’avocat sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.500 € ainsi que

la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle conteste toute recherche active d’emploi de la part de

PERSONNE1.), qui s’est fait délivrer un certificat de travail par

PERSONNE4.) en juillet 2019 pour se faire embaucher comme

« assistant manager » en mai 2022, et conclut à une limitation de la

période de référence à deux mois, sinon à six mois.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré pour

avoir déclaré le licenciement abusif, les faits du 12 juillet 2019 en

relation avec le client PERSONNE5.) ne constituant pas une faute

grave, permettant d’invoquer des faits antérieurs remontant à plus

d’un mois.

Il fait plaider que ses soucis ont commencé dès 2017 avec

PERSONNE6.)

et

PERSONNE3.), anciens

salariés devenus

nouveaux gérants et en mésentente avec son supérieur hiérarchique

de longue date, PERSONNE4.), qui lui a établi le certificat de travail

favorable du 23 juillet 2019 et qui a quitté la société peu après son

licenciement. Il soutient que les nouveaux gérants ont tenté de se

débarrasser de lui depuis 2017 pour des faits de harcèlement et de

manquements professionnels qu’il a toujours contestés.

Il déclare avoir touché ses indemnités de chômage après une

« Sperrfrist de trois mois », imposée par la Bundesagentur für Arbeit.

Il justifie d’un nouveau contrat de travail du 31 mai 2022, par lequel il

a été embauché en tant qu’ « assistant manager » aux mêmes

conditions financières que son précédent emploi par la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.), contrat signé par PERSONNE7.),

épouse de PERSONNE4.).

Concernant les faits de 2019, il ne conteste pas avoir eu une panne

de voiture (batterie à plat) de son véhicule de service, de sorte qu’il ne

pouvait pas prendre ses deux collègues de travail, sans voiture de

société, au siège social pour les emmener chez le client SOCIETE4.)

à ADRESSE3.) pour 8.30 heures. Il affirme avoir tenté de joindre en

personne le client dès 8.45 heures et avoir fini par lui laisser un

message. Il confirme que sa supérieure hiérarchique PERSONNE3.)

a ramené ses co-équipiers chez le client vers 11 heures, mais conteste

une pause prolongée, cette dernière ayant seulement été décalée vers

1.20 heures.

Il admet que sa collègue avait laissé la veille un ordinateur de travail,

protégé par un mot de passe, dans les locaux sécurisés du client, mais

déclare qu’aucun accès aux données enregistrées n’aurait été

constaté sur le PC.

Il soutient que ces incidents de juillet 2019 seraient restés sans

conséquence et ne justifient pas un licenciement.

Il conteste les faits anciens lui reprochés, « gonflés » par l’employeur

et qualifiés de négligences professionnelles, tout comme le prétendu

harcèlement, faits qui n’auraient pas rendu impossible le maintien de

la relation de travail.

Il conclut au rejet de l’offre de preuve par témoins pour défaut de

pertinence.

Il sollicite la confirmation de la décision attaquée en ce qui concerne

la condamnation de l’employeur à l’indemnité compensatoire de

préavis, l’indemnité de départ, les arriérés de salaire et l’indemnité de

procédure.

Il forme appel incident en ce qui concerne le refus d’octroi d’un

préjudice matériel et la limitation du préjudice moral à 5.000 €. Il

réclame actuellement la somme de 145.134,12 € à titre de préjudice

matériel ainsi que le montant de 15.000 € à titre de préjudice moral

outre les intérêts légaux.

Tout en admettant qu’il appartient au salarié de minimiser son

préjudice qui doit être en relation causale direct avec le licenciement,

il demande à voir fixer la période de référence d’août 2019 à mai 2022

au regard des quelques 200 démarches entreprises entre août 2019

et février 2022 pour retrouver un nouvel emploi et au vu de plusieurs

formations professionnelles ciblées qu’il a suivies.

Quant au préjudice moral, il estime que les innombrables efforts pour

retrouver un nouvel emploi témoignent de son anxiété quant à son

avenir professionnel et que le licenciement a porté gravement atteinte

à sa dignité au regard de son ancienneté de 14 ans, du certificat de

travail du 23 juillet 2019, des circonstances du licenciement ainsi que

de la « Sperrfrist » du 17 juillet au 9 octobre 2019.

Appréciation de la Cour

Quant au licenciement du 19 juillet 2019

Le tribunal du travail a retenu dans son jugement que les faits du 12

juillet 2019 n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un

licenciement avec effet immédiat et que l’employeur ne peut dès lors

invoquer des faits anciens.

L’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir considéré

les faits de juillet 2019 comme faute grave et de ne pas avoir pris en

compte les faits anciens et remontant à plus d’un mois à l’appui des

nouveaux faits pour justifier le licenciement avec effet immédiat.

L’article L.124-10 (6) du Code du travail dispose ce qui suit:

« Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour

motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à

compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à

moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de

poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une

partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau

fait ou d’une nouvelle faute ».

Le principe ou l’exigence du délai d’invocation d’un mois pour la faute

justifiant un licenciement sans préavis tel qu’il est précisé dans l’alinéa

1er de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, signifie qu’un salarié ne

peut pas fonder une démission avec effet immédiat sur des faits dont

il a pris connaissance il y a plus d’un mois. La loi admet dès lors que

si aucune résiliation du contrat de travail n’est intervenue dans le mois

de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la

ou les fautes ont été pardonnées ou qu’elle(s) n’étai(en)t pas d’une

gravité suffisante pour ébranler définitivement la relation de confiance

entre les parties. Ainsi, lorsque les juridictions du travail constatent que

les faits sur lesquels se base le licenciement avec effet immédiat

remontent à plus d’un mois, elles déclareront ladite résiliation abusive

sans analyser les faits.

Par arrêt n° 94/16 du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a retenu

qu’en vertu de l’article L.124-10 paragraphe 6 du Code du travail, « la

partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer,

outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits

antérieurs à l’appui de ceux-ci et qu’il appartient à la juridiction du

travail d’apprécier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une

gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du

contrat de travail ».

En l’espèce, la décision de licenciement pour fautes graves est

motivée par :

1.deux plaintes pour harcèlement de la part de deux collègues de

travail en juillet 2017 discutées dans une réunion RH du 20 juillet 2017

2.la conduite de l’employé vis-à-vis de certains clients ayant fait l’objet

d’un entretien du 25 février 2019 à savoir, ses comportements non

professionnels à l’égard du client SOCIETE5.) en janvier 2019 et à

l’égard du client SOCIETE5.) Wiltz en juin 2018, ses attitudes lors

d’une assemblée générale de 2017 avec la SOCIETE7.) en début

2018 et lors de l’audit de 2017 du Centre de formation pour

conducteurs SARL en juin 2018 ainsi que l’attitude de PERSONNE1.)

lors de la réunion de mise au point de ces problèmes du 25 février

2019.

3. les derniers faits en relation avec l’audit du mois de juillet 2019 chez

le client SOCIETE4.) SA en raison d’une arrivée tardive sur les lieux

de l’équipe de travail de PERSONNE1.) et de la présence des

ordinateurs dans les locaux du client.

La partie appelante soutient que les faits récents de juillet 2019

constituent des « fautes graves » lui permettant d’invoquer les fautes

antérieures de PERSONNE1.) commises entre 2017 et janvier 2019.

La jurisprudence admet que les faits antérieurs au bref délai d’un mois

ne peuvent être invoqués par l’employeur que si les faits nouveaux ont

un caractère fautif.

Il y a donc lieu d’examiner si les faits du 12 juillet 2019 procédant de

la conduite professionnelle de PERSONNE1.) sont constitutifs d’une

faute.

Quant au retard sur les lieux du client, il n’est pas contesté que

PERSONNE1.) avait une panne de voiture et qu’il n’a pas pu emmener

ses collègues de travail pour 8.30 heures. Il résulte encore d’un

courriel de la société SOCIETE4.) que le client a été informé de la

panne de voiture et que PERSONNE1.) a garanti sa disponibilité par

téléphone avant 9 heures du matin.

Tel que relevé en première instance, une panne de voiture avec la

désorganisation en résultant ne constitue qu’un simple incident sans

conséquence puisque l’équipe était sur place chez le client pour

travailler dès 11 heures. Contrairement à la position soutenue par la

société SOCIETE1.), il ne saurait dans ces conditions être reproché à

l’intimé de ne pas avoir réussi à joindre directement le client, de ne

pas s’être occupé personnellement du déplacement auprès du client

et d’avoir pris sa pause de midi.

Quant à l’ordinateur laissé dans les locaux du client, force est de

constater que le contenu exact de l’ordinateur est inconnu et qu’il n’y

a pas eu de de vol de données, indépendamment de la question de

savoir qui en était le propriétaire. Les faits relatifs au déroulement de

la matinée du 12 juillet 2019 dans les locaux de l’employeur tels que

relatés dans l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) sont dès lors

sans pertinence pour autant que la déclaration du témoin se rapporte

à cet incident.

L’article 11 du contrat de travail relatif au secret professionnel oblige

le salarié à observer le secret des affaires et lui impose de s’abstenir

à divulguer à qui que ce soit des informations confidentielles relatives

à l’activité de l’employeur pendant et à l’expiration de la relation de

travail, « la divulgation d’information relative à une société affiliée à

l’employeur justifiant un licenciement avec préavis ». Or en l’espèce,

aucun secret n’a été divulgué, de sorte que le reproche fait à

PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté l’article 11 de son contrat de

travail précité laisse d’être établi.

En ce qui concerne le reproche fait au salarié d’avoir méconnu l’article

46 du Manuel de procédures internes sur l’adoption des normes

d’audit dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession

d’audit, reprise dans la note de service RH 2017-03, il y a lieu de noter

qu’il est certes recommandé aux salariés de protéger le matériel (PC

et scanner) en clientèle durant l’audit en le reprenant si le local n’est

pas fermé à clé, mais qu’il n’y a faute qu’en cas de divulgation

d’informations confidentielles du client.

A défaut pour l’employeur d’avoir établi des révélations de

renseignements confiés au cabinet d’audit dans le cadre de son

activité professionnelle ou dans l’exercice de son mandat, le reproche

fait à PERSONNE1.) d’avoir méconnu la loi du 23 juillet 2016 relative

à la profession de l’audit n’est pas non plus fondé.

La société SOCIETE4.) s’étant limitée à relater les faits relatifs à la

panne de voiture et de l’ordinateur à l’employeur, le danger la viabilité

de l’appelante et le risque de perte de clientèle allégués par la société

SOCIETE1.) ne sont pas établis.

L’offre de preuve par témoins tendant à établir la « gestion dramatique

du client SOCIETE4.) », le non-respect des règles de confidentialité et

la violation de la note de service RH 2017-03 est dès lors à écarter

pour défaut de pertinence.

En effet, le déroulement des faits de la journée du 12 juillet 2019 n’est

pas autrement contesté et la durée exacte de la prise de la pause de

midi sont sans incidence sur l’exécution de la mission d’audit qui s’est

étalée sur plusieurs semaines. Il en est de même pour les remarques

de client SOCIETE4.) sur l’évolution de l’audit et sur le manque de

pertinence de l’approche de PERSONNE1.) vis-à-vis du risque d’audit,

éléments qui, à supposer établis, relèvent d’une appréciation

subjective du client et qui, en l’espèce n’ont pas porté à

conséquences. L’employeur, informé en temps utile de la panne de

voiture, a été en mesure d’acheminer l’équipe de travail chez le client,

peu importe par qui il a été informé. Comme l’intimé s’est rendu le

même jour chez le client, il n’y a pas lieu de se soucier de ses

intentions présumées de ne pas le faire, d’autant plus qu’il a assuré sa

disponibilité au client.

Au vu des développements ci-avant, la Cour retient que le

licenciement est à déclarer abusif, dès lors que les faits du 12 juillet

2019 ne sont pas fautifs, de sorte que l’employeur n’était pas en droit

d’invoquer des motifs anciens (harcèlement et comportement de

l’intimé discutés lors d’entretiens du 20 juillet 2017 et du 25 février

2019).

Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le

licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2019, quoique pour

d’autres motifs.

Quant aux demandes indemnitaires

Au regard des développements ci-avant, le jugement entrepris est à

confirmer par adoption des motifs pour les condamnations de la

société SOCIETE1.) au paiement des indemnités compensatoire de

préavis, de départ et de procédure.

A défaut de contestations circonstanciées de la part de la société

SOCIETE1.) du salaire du 18 au 31 juillet 2019 et eu égard au

caractère abusif du licenciement, la demande en remboursement du

solde de salaire du mois de juillet 2019 est à rejeter.

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement déféré, à

l’indemnisation du préjudice matériel de 145.134,12 € pour une

période de 33 mois allant d’août 2019 à mai 2022 ainsi que le montant

de 15.000 € à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir

du licenciement sinon de la demande en justice.

Après avoir énoncé correctement les dispositions de l’article L.124-12

du Code du travail, accordant au salarié des dommages-intérêts en

tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement

abusif, c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a fixé à six

mois la période de référence pendant laquelle la perte de revenus

subie par

PERSONNE1.)

est en relation causale avec son

licenciement abusif.

Eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, à la nature de l’emploi

occupé par PERSONNE1.), à son ancienneté et à son âge au moment

du licenciement, la demande de l’appelante à voir réduire la période

de référence à deux mois est à rejeter.

Même si le salarié a établi avoir fait des démarches pour retrouver un

nouvel emploi et suivi des formations continues, force est de constater

qu’il a mis 33 mois pour se faire embaucher par l‘entreprise gérée par

l’épouse de son ancien supérieur hiérarchique sous la même

qualification professionnelle que son précédent emploi, sachant que

PERSONNE4.) lui a établi un certificat de travail favorable dès juillet

2019. Le salarié devant minimiser son préjudice, la Cour estime que

la perte de revenus dépassant une période de référence de six mois

n’est plus en relation causale avec le licenciement abusif.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la perte de

revenus au cours de la période de référence fixée est couverte par

l’indemnité compensatoire de préavis, pour rejeter la demande en

indemnisation du préjudice matériel.

Quant au préjudice moral, il y a encore lieu d’approuver le tribunal du

travail d’avoir tenu compte d’une certaine anxiété de l’intimé relative à

son avenir professionnel et d’une incertitude quant à la possibilité de

retrouver un emploi après une certaine période de stabilité dans son

emploi auprès du même employeur, ainsi que d’une recherche active

d’emploi, même s’il n’a pas justifié d’une célérité excessive pour être

réembauché.

C’est par une appréciation adéquate des circonstances de la cause

que le tribunal du travail a évalué à la somme de 5.000 € le montant à

allouer à PERSONNE1.) au titre d’indemnisation du dommage moral

subi par l’intimé.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

1.500 € et rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du

NCPC.

Tant l’appel principal que l’appel incident sont à rejeter concernant ce

volet du litige.

Les demandes de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais

d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.)

l’intégralité des frais non compris dans les dépens en ce qui concerne

l’instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour la présente instance est à déclarer fondée à

concurrence de 1.500 €.

La société SOCIETE1.), ayant succombé dans sa demande, doit

supporter les frais et dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

dit les appels principal et incident recevables, mais non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) SARL en

remboursement des frais d’avocat et du solde du mois de juillet 2019,

rejette la demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel,

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.