Court dismisses unpaid invoices claim but allows partial procedural costs against the appellant company.

Arrêt N° 83/23 IV-COM

Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00360 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège

social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’actes de l'huissier de justice Frank Schaal de

Luxembourg du 4 février 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée par Maître

Max Mailliet, avocat à la Cour,

e t

B, éditeur de presse, demeurant à,

intimé aux fins du prédit acte Schaal,

comparant par Maître Robert Kayser, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits

B est un éditeur de presse, fondateur d’un groupe de presse en

Espagne et éditeur du journal espagnol C.

Il était actionnaire de la société de droit espagnol A S.L. (ci-après A

S.L.).

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte

d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B,

désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la

société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit

hongkongais F.

L’Accord d’investissement devait permettre à F d’acquérir une

participation de 66% du capital social de A S.L. et réglementer les

relations des parties.

Une clause de non-concurrence était insérée à l’article 11 de l’Accord

d’investissement.

L’Accord d’investissement prévoyait également la signature d’un

contrat de prestation de services entre A S.L. et B dont la mission

devait consister à assurer le transfert de toutes les connaissances

acquises dans les sociétés de son groupe et de tout son savoir-faire

dans le cadre d’un plan d’action.

Un contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013

entre B et A S.L.

Le 3 février 2014, a été constituée la société à responsabilité limitée A

SARL (ci-après

A), dont l’objet était notamment la prise de

participations dans d’autres sociétés.

Le 10 avril 2014, B et A ont signé un contrat de prestation de services

(ci-après le Contrat) pour une durée de dix ans renouvelable

tacitement, contre paiement d’honoraires à hauteur de 10.000 euros

par mois et le remboursement des frais exposés par B.

Ce contrat a remplacé le contrat de services avec A S.L.

Les honoraires furent payés par A jusqu’au 31 décembre 2014, mais

plus aucun paiement ne fut exécuté à partir de janvier 2015.

La facture du 30 décembre 2014 relative aux frais de l’année 2014

pour le montant de 22.976,79 euros n’a pas non plus été honorée par

A. Suivant courrier du 28 mai 2015, A a résilié le Contrat avec effet

immédiat.

La résiliation a été contestée par B par courrier du 8 juin 2015.

Le 14 avril 2020, B a mis en demeure A de lui payer les honoraires

redus pour le montant de 640.000 euros.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2021, B a fait donner

assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, afin de le voir condamner à lui payer les montants,

à majorer d’intérêts, de

- 50.000 euros du chef de factures pour la période de janvier 2015 à

mai 2015,

- 22.976,79 euros du chef de la facture de frais du 30 décembre 2014,

- 1.100.000 euros correspondant à 111 mensualités impayées jusqu’à

l’échéance normale du Contrat, sinon 500.000 euros + p.m. à titre de

dommages et intérêts pour résiliation abusive du Contrat,

- 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

A a demandé le rejet de la demande principale et a demandé, à titre

reconventionnel, le paiement de 500.000 euros du chef de la violation

de la clause de non-concurrence prévue à l’Accord d’investissement,

une indemnité de 15.000 euros pour procédure abusive et vexatoire

et une indemnité de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal d’arrondissement

- a dit la demande principale partiellement fondée,

- a condamné A à payer à B le montant de 50.000 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020,

- a déclaré fautive la résiliation du 28 mai 2015,

- a condamné A à payer à B le montant de 60.000 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020,

- a condamné A à payer à B une indemnité de 1.500 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- a dit la demande reconventionnelle non fondée,

- a rejeté les demandes de A pour procédure abusive et vexatoire et

en paiement d’une indemnité de procédure,

- a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été

signifié, A a relevé appel par acte d’huissier du 4 février 2022.

Prétentions et moyens des parties

A conclut à l’annulation, sinon, la réformation du jugement entrepris.

Il sollicite, par réformation:

- à voir rejeter la demande principale en paiement de factures de

50.000 euros, outre les intérêts,

- à ne pas voir déclarer abusive la résiliation du contrat,

- à voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et

intérêts de 60.000 euros, outre les intérêts,

- à voir rejeter la demande de B sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

- à voir condamner B au paiement de 500.000 euros, outre les intérêts

légaux, pour violation de la clause de non-concurrence,

- à voir condamner B au paiement d’une indemnité de procédure de

10.000 euros pour la première instance et d’une indemnité de 15.000

euros pour procédure abusive et vexatoire,

Il demande en outre à voir condamner B au paiement d’une indemnité

de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais

et dépens des deux instances.

Il précise qu’il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté

le surplus des demandes de B.

Quant aux factures d’honoraires réclamées, A estime que toutes les

factures sont prescrites, conformément à l’article 2277 alinéa 2 du

Code civil.

Le bien-fondé de ces factures ne serait pas non plus établi, dans la

mesure où B ne justifierait pas la réalité des prestations effectuées,

conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil.

Quant à la facture de frais, A conteste avoir reçu cette facture datée

de décembre 2014, antérieurement à l’assignation du 12 avril 2021.

Elle en conteste tant le principe que le quantum, à défaut de toute

preuve quant à la réalité des frais exposés.

Pour le surplus, A estime avoir valablement résilié le Contrat le 28 mai

2015. Aucune mise en demeure de redresser les manquements

n’aurait été nécessaire sur base des dispositions de l’article 4.2 du

Contrat ni utile au vu des manquements manifestes et du nombre de

reproches et des multiples rappels adressés à B, celui-ci n’ayant non

seulement pas contesté les reproches, mais aurait même admis ne

pas s’être soucié de la publicité ni d’autres obligations contractuelles

à sa charge.

La résiliation serait parfaitement justifiée, également en raison de la

violation manifeste de la clause de non-concurrence par B.

Au cas où la résiliation unilatérale ne serait pas justifiée, A demande

à voir constater la résiliation du Contrat par le commun accord des

parties.

En tout état de cause, B n’établirait aucun préjudice, notamment à

partir du 25 septembre 2015, date à laquelle il a lui-même résilié le

Contrat.

S’agissant de sa demande d’annulation du jugement entrepris, A fait

valoir que c’est à tort que les juges de première instance ont rejeté sa

demande basée sur la clause de non-concurrence prévue à l’Accord

d’investissement, en retenant d’office que lui-même n’était pas partie

audit accord, et ce sans avoir invité les parties à présenter leurs

observations, en violation de l’article 65 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile.

Au fond, il soutient qu’il est bien l’un des bénéficiaires de ladite clause.

Ensuite, il souligne qu’il souffre d’un préjudice du fait de la violation de

la clause, et ce depuis le 5 août 2013, date à laquelle B a, par

personnes interposées, enregistré la marque C.

Il résulterait du préambule du Contrat que celui-ci est réalisé dans la

suite de l’Accord d’investissement pour le groupe de sociétés A et que

le Contrat remplace et révoque le contrat conclu le 4 octobre 2013

entre la société de droit espagnol A S.L. et B.

A se serait dès lors substituée à la société A SL et serait bénéficiaire

de la clause de non-concurrence, le cas échéant en vertu d’une

stipulation pour autrui, qui pourrait même s’appliquer rétroactivement.

Contrairement à l’argumentation de B, la clause de non-concurrence

serait parfaitement valable et lui donnerait droit à la réparation

contractuellement prévue de 500.000 euros, outre les intérêts légaux.

B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel

en la forme.

Il interjette appel incident contre le jugement entrepris et conclut, par

réformation :

- à voir condamner A à lui payer le montant de 22.976,79 euros, outre

les intérêts légaux,

- à voir condamner A à lui payer le montant de 1.100.000 euros, sinon

celui de 500.000 euros, outre les intérêts légaux.

Il demande la confirmation du jugement pour le surplus, la

condamnation de A à lui payer une indemnité de procédure de 3.000

euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de celle-ci

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

avocat, affirmant en avoir fait l’avance.

Quant aux factures d’honoraires, il estime que le délai de prescription

abrégé de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas, étant donné

que les parties ont convenu d’une rémunération globale pour les

prestations sur dix années.

Au cas où la prescription quinquennale devait s’appliquer, le point de

départ en serait à situer au 28 mai 2015, étant donné que c’était à ce

moment où par sa résiliation, A a manifesté sa volonté de ne pas

respecter le Contrat. Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date

de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020 ».

Pour le surplus, la prescription aurait été interrompue conformément

à l’article 2248 du Code civil par la reconnaissance de sa dette dans

le chef de A qui n’a pas protesté lors de la réception des factures

envoyées le 30 avril 2015 jusqu’à la résiliation du Contrat.

Au fond, B estime que le principe de la facture acceptée doit

s’appliquer à défaut de contestation des factures par A.

Il affirme au fond avoir exécuté ses obligations contractuelles avec

toute la diligence requise.

De même sa facture de frais serait due sur base du principe de la

facture acceptée.

La réception de cette facture serait établie dans la mesure où A

n’aurait pas réagi à son courriel de réclamation du 30 avril 2015.

Quant à la résiliation du Contrat, B considère que celle-ci est abusive,

non seulement à défaut de mise en demeure écrite de remédier à

l’inexécution contractuelle invoquée, mais encore à défaut de preuve

des motifs invoqués à l’appui de celle-ci.

Il évalue son préjudice subi, principalement, à la contrepartie des

mensualités jusqu’à l’échéance contractuelle du mois d’avril 2024, soit

au total à 1.100.000 euros, subsidiairement à 500.000 euros, sinon

toute autre somme correspondant au risque financier qu’il a dû

prendre en retrouvant, par le lancement du nouveau média C, une

activité professionnelle.

B estime que c’est à juste titre que les juges de première instance ont

décidé que la clause de non-concurrence prévue à l’Accord

d’investissement ne pouvait être invoquée par A qui n’y était pas

partie.

Il conteste toute substitution de A à A S.L.

Il n’aurait pas donné son consentement à pareille substitution. Il n’y

aurait pas non plus de stipulation pour autrui, dans la mesure où A

n’était même pas encore constituée au moment de la signature de

l’Accord d’investissement.

Pour le surplus, il estime que la clause de non-concurrence est

abusive.

La motivation de l’arrêt

L’appel de A est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le

délai de la loi.

Du fait de l’appel incident interjeté, la Cour est saisie de l’entièreté du

litige.

A soulève en instance d’appel la prescription quinquennale des

factures d’honoraires sur base de l’article 2277 du Code civil.

Cet article dispose que les actions de paiement de « tout ce qui est

payable par année ou à des termes périodiques plus courts » se

prescrivent par cinq ans.

Cette prescription raccourcie est basée sur la considération d’ordre

public de protéger le débiteur contre le danger de l’accumulation des

dettes.

En vertu de l’article 3.1 du Contrat, B a droit à des honoraires

professionnels pour un montant fixe de 10.000 euros par mois. Il est

prévu qu’il émettra des factures mensuelles à payer par A dans les

cinq jours calendrier suivant la date de réception de celles-ci.

Il s’agit dès lors bien de paiements pour des prestations périodiques,

payables mensuellement, conformément à l’article 2277 du Code civil.

La Cour ajoute que si le Contrat est certes conclu pour une durée

déterminée de dix ans, il est susceptible d’être non seulement

tacitement reconduit, conformément à son article 4.1, mais encore

d’être anticipativement résilié, conformément à son article 4.2., de

sorte que, contrairement à l’argumentation de B, les honoraires

mensuels ne sauraient être considérés comme autant de fractions

d’un prix global sur une durée fixe de dix années.

Les honoraires étant payables sur base de factures mensuelles, il

s’ensuit que le point de départ de la prescription est à situer à la date

d’émission des factures respectives, donc au 30 janvier 2015, 28

février 2015, 30 mars 2015, 30 avril 2015 et 30 mai 2015.

B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai

2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la

débitrice.

L’article 2244 du Code civil dispose qu’une citation en justice, un

commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher

de prescrire, forment l’interruption civile.

Constatant que la seule ordonnance conditionnelle de paiement

versée parmi les pièces de Me Kayser date du 22 mai 2020 et porte

sur « le montant de 640.000 euros du chef de 12 factures pour

chacune des années 2015 à 2019 et quatre factures pour l’année

2020 » (cf. l’ordonnance de référé du 29 octobre 2020 rendue suite au

contredit de A), la Cour admet que c’est l’ordonnance de paiement du

22 mai 2020 que B entend invoquer à titre d’acte interruptif de la

prescription.

Or, conformément aux conclusions de A, selon l’article 2247 du Code

civil, si la demande est rejetée, l’interruption est considérée comme

non avenue.

Dans la mesure où l’ordonnance de référé du 29 octobre 2020 a dit

l’ordonnance conditionnelle du 22 mai 2020 nulle et non avenue, celle-

ci n’a eu aucun effet interruptif.

La

prescription

est

encore

susceptible

d’être

interrompue,

conformément à l’article 2248 du Code civil, par la reconnaissance que

le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit.

B fait valoir dans ce contexte qu’il a réclamé le paiement de l’ensemble

des factures par courriel du 30 avril 2015 et que le silence gardé par

A, à la suite dudit courriel jusqu’à la résiliation du Contrat du 28 mai

2015, vaut acceptation tacite et reconnaissance de la dette.

Or, B n’établit pas que les factures aient été réceptionnées par A

suivant le courriel du 30 avril 2015.

En effet, ledit courriel, auquel n’étaient d’ailleurs pas attachées les

factures, a été adressé non à A mais à un dénommé G, dont les

fonctions dans A ne sont pas précisées. Celui-ci s’est d’ailleurs déclaré

non concerné en répondant, de manière générale, le 1er mai 2015 « en

ce qui concerne ton salaire et tes dépenses, tu devrais en parler à

Francisco, je ne connais pas le sujet en profondeur ».

La réception des factures par A n’est dès lors pas établie par ce

courriel.

Aucune reconnaissance de la dette ne saurait dès lors être en être

déduite.

Il suit des développements qui précèdent que la demande relative aux

factures d’honoraires de janvier à mai 2015 était prescrite au jour de

l’assignation du 12 avril 2021.

Par réformation du jugement entrepris sur ce point, la demande y

relative est dès lors à rejeter.

S’agissant de la facture de frais datée au 30 décembre 2014, B entend

rapporter la preuve de son bien-fondé par le principe de la facture

acceptée.

Ledit principe se dégage de l’article 109 du Code de commerce aux

termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture

acceptée.

Entre commerçants, le silence gardé au-delà du temps nécessaire

pour prendre connaissance d’une facture, pour contrôler ses mentions

et les prestations ou fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer l’acceptation de la facture.

Pour que la présomption s’applique, la preuve de la réception de la

facture par son débiteur et de la date de réception par le débiteur est

essentielle.

Ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent, le courriel du 30

avril 2015 a été adressé non à A mais à G. Par ailleurs, la facture du

30 décembre 2014 n’y était pas annexée. Il ne résulte d’aucun élément

que A ait reçu la facture du 30 décembre 2014 antérieurement à

l’assignation, de sorte qu’aucune acceptation tacite ne saurait en être

déduite.

La demande n’est partant pas fondée sur base de l’article 109 du Code

de commerce.

Quant au bien-fondé de cette facture, l’article 3.2 du Contrat prévoit

que toutes les dépenses effectuées dans le cadre des services fournis

par B tels que le transport, la maintenance et l’hébergement sont à la

charge de A. Il est indiqué que les frais doivent être dûment justifiés et

attestés par B à la satisfaction de A.

La facture du 30 décembre 2014 fait état de « production expenses in

accordance with the terms and conditions of the Service Agreement

dated April 10th 2014 concerning the editorial services provided to the

Company ».

B restant, encore en instance d’appel, en défaut de préciser et de

justifier la réalité des dépenses exposées, c’est à bon droit et pour les

motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance n’ont

pas fait droit à cette demande.

Quant à la question de la régularité de la résiliation, A a résilié le

Contrat avec effet immédiat le 28 mai 2015 au motif de l’abandon par

B de sa position et de ses fonctions de Président du comité de

rédaction depuis décembre 2014.

Il est indiqué dans la lettre de résiliation que B était absent de son

poste depuis plus de six mois, qu’il n’a pas exécuté les tâches prévues

à l’article 2.1 du Contrat, que les quelques fois où il a essayé d’exercer

ses responsabilités, il était en « total désaccord avec les lignes

directrices établies dans le Plan d’action (…) objectifs ultérieurs

différents des objectifs fixés par la Société ».

Il est encore reproché à B de ne pas avoir participé aux processus

d’édition des publications de A, laissant cette tâche essentielle et

inhérente à ses fonctions aux autres membres du comité

d’administration et aux administrateurs de A.

Il est enfin avancé que B a violé les normes éthiques du journalisme

en demandant à l’équipe d’édition de procéder à la préparation et

publication d’entretiens avec certaines personnes, en citant les

avantages potentiels publicités.

L’article 4.2 (i) du Contrat stipule que « either Party may terminate this

Services Agreement in the event that a Party fails to fulfill its

obligations under this Services Agreement, if such default has not

been remedied by the defaulting Party within thirty (30) calendar days

from the date on which the non-defaulting Party had evidence of such

failure and has notified in writing to the defaulting Party, without

depriving the non-defaulting Party to claim the possible damages that

such failure not repaired could cause and without right to indemnity to

the defaulting Party as a result of the termination ».

Il découle de cette clause qu’une partie peut mettre fin au Contrat, en

cas de violation par l’autre partie de ses obligations contractuelles, si

celle-ci ne respecte pas ses obligations dans les trente jours calendrier

à partir de la date à laquelle la partie non-défaillante a la preuve du

non-respect et l’a notifié par écrit à la partie défaillante.

C’est à bon droit que le tribunal a déduit de cette formulation que la

résiliation ne pouvait intervenir que trente jours après une notification

par écrit de la défaillance à la partie adverse.

En effet, cette notification par écrit est nécessaire pour indiquer

clairement ce qui est considéré comme une défaillance et pour donner

une chance à la partie fautive d’y remédier.

Il ne suffit dès lors pas, comme le soutient A, que trente jours se soient

écoulés depuis que la partie non-défaillante a la preuve du

manquement, mais il faut nécessairement une notification écrite à la

partie cocontractante, peu importe que cette notification contient mise

en demeure formelle de redresser les manquements.

Contrairement à l’argumentation de A, les manquements indiqués ne

sont pas de ceux auxquels aucune remédiation n’aurait plus été

possible. Au contraire, une reprise en mains de ses fonctions de

Président du comité de rédaction et une mise au point concernant les

règles déontologiques suite à une notification des violations

considérées, était parfaitement envisageable.

La Cour précise qu’indépendamment de la question de sa régularité,

la résiliation du Contrat par A a pris effet le 28 mai 2015.

Le fait que B a de son côté procédé le 25 septembre 2015, soit

quelques mois plus tard, à la résiliation du Contrat, ne saurait être

invoqué par A, pour faire revivre artificiellement le Contrat, puis pour

reprocher à B de ne pas avoir entretemps respecté ses obligations

contractuelles.

Si la lettre de résiliation fait état de « multiples appels (par écrit et

verbalement) par les membres du Conseil d’administration de la

Société et vos collègues de travail, au moyen de communications et

écrites et verbales … » aucune notification concrète par écrit, émanant

de A, n’est invoquée ni établie.

A soutient encore que B a lui-même, dans un courriel du 23 février

2015, reconnu ne pas avoir respecté ses obligations en matière de

publicité.

Or étant donné que la lettre du 28 mai 2015 ne contient aucun

reproche relatif au non-respect d’obligations relatives à la publicité,

ledit courriel, dans lequel B conteste avoir assumé des obligations en

matière de publicité, est sans pertinence dans le contexte de la

régularité de la résiliation.

De même, les développements de A relatifs à la violation de la clause

de non-concurrence et à l’enregistrement, par B, via l’une de ses

sociétés, du nom du média concurrent C, sont dépourvus de

pertinence, étant donné qu’ils n’ont pas trait aux motifs invoqués dans

la lettre de résiliation.

Il s’ensuit que la résiliation n’est pas justifiée sur base de l’article 4.1

(i) du Contrat.

A fait encore valoir qu’une résiliation d’un commun accord serait

intervenue, conformément à l’article 4.1(iii) du Contrat.

Il ne donne cependant aucune précision quant aux circonstances de

cette résiliation d’un commun accord et n’en rapporte pas la preuve.

La Cour retient dès lors que le Contrat a été résilié unilatéralement le

28 mai 2015, avec effet immédiat par A.

Cette résiliation intervenue en dehors des conditions de l’article 4.2 du

Contrat est partant abusive et permet à B d’obtenir réparation de son

dommage.

A cet effet, il lui appartient, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du

Code civil, d’apporter la preuve de la réalité de son dommage.

B estime que celui-ci consiste dans la totalité des sommes qu’il aurait

reçues si le Contrat avait été normalement exécuté jusqu’à son terme.

Or, l’obligation de payer le prix convenu jusqu’au terme n’existe qu’en

cas d’exécution de la convention.

Au cas où un contrat à durée déterminée a été résilié unilatéralement,

de manière injustifiée, il appartient aux juges du fond de fixer le

montant des dommages-intérêts dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996,

n°94-15.410, JurisData n°1996-003950).

A fait valoir que B ne saurait invoquer de préjudice au-delà du 25

septembre 2015, date à laquelle il a lui-même résilié le Contrat.

Or, les renonciations ne se présument pas.

Dans la mesure où B s’est même expressément réservé le droit de

demander des dommages et intérêts dans sa lettre du 25 septembre

2015, le moyen n’est pas fondé.

Les magistrats de première instance ont constaté que B était, depuis

le 6 décembre 2015 au moins, fondateur et Président-auteur du média

C, et que ses nouvelles fonctions, non compatibles avec sa fonction

exercée au sein de A, lui procuraient une rémunération que, à défaut

d’indications, il y avait lieu de considérer comme un revenu de

substitution de celui qu’il aurait perçu en vertu du Contrat. Ils en ont

déduit que B n’avait pas subi de préjudice à partir du 6 décembre

2015.

Ces développements ne sont pas mis en cause par les parties, B se

limitant à affirmer la réalité de son préjudice et à insister sur le risque

financier entourant le développement du nouveau média.

Il reste cependant en défaut, même à l’heure actuelle, de préciser et

de justifier la réalité de ce préjudice supplémentaire.

C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu’au

vu des éléments du dossier, le tribunal a chiffré le préjudice subi à la

perte de revenus entre la fin du Contrat, le 28 mai 2015 et le mois de

novembre 2015, soit 6 x 10.000 = 60.000 euros.

Concernant la clause de non-concurrence et la demande en

annulation du jugement, l’article 65 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur les

moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité

les parties à présenter leurs observations.

La Cour constate que A a basé sa demande sur la clause de non-

concurrence figurant à l’article 11 de l’Accord d’investissement.

Les juges de première instance ont cité l’article 11.2, d’après lequel la

partie ayant violé l’obligation de non-concurrence, devra payer aux

autres parties, proportionnellement à leur participation au capital de la

Société, une pénalité de 500.000 euros.

Ils ont constaté que

A, qui n’était pas partie à l’Accord

d’Investissement, n’était pas bénéficiaire de ladite clause.

L’article 65 alinéa 3 oblige les juges de contrôler les conditions

d’application des règles invoquées, même en l’absence de critiques

spécifiques et sans avoir à inviter les parties à conclure à cet égard

(cf.Cass. 6 novembre 2014, Pas,37, p.136).

Pour constater que la clause ne pouvait pas être invoquée par A étant

donné qu’elle n’était pas partie à l’Accord d’investissement, le tribunal

n’avait pas à inviter les parties à conclure spécialement, étant donné

qu’il ne faisait que contrôler les conditions d’application de la clause.

Il n’y a dès lors pas lieu à annulation du jugement sur ce point.

La clause de non-concurrence est de la teneur suivante :

« 11.1. Les Actionnaires Actuels reconnaissent que leurs obligations

de non-concurrence (contractuelles ou post-contractuelles) sont

nécessaires pour assurer la continuité de l’activité de la Société et

qu’un préjudice irréparable sera causé au Nouvel Investisseur et/ou à

la Société en cas de concurrence entre les Parties dans le domaine

d’activité de la société.

11.2. En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, la

Partie défaillante devra payer aux autres Parties, proportionnellement

à leur participation au capital social de la Société (i.e. A S.L.) une

pénalité de 500.000 euros (…) »

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les juges de première instance, la

pénalité de l’article 11.2. est prévue au bénéfice des seules parties à

l’Accord d’investissement et non de la Société elle-même. Il est par

ailleurs prévu expressément que la pénalité de 500.000 euros se

répartit entre les parties, proportionnellement à leur participation au

capital social de A S.L, corroborant encore le fait que A S.L. n’a pas,

elle-même, droit à la pénalité contractuelle.

Ainsi, même si l’article 11.1. indique qu’une méconnaissance des

obligations de non-concurrence par les Parties au contrat est

également susceptible de causer un préjudice à la Société, celle-ci

n’est pas prévue parmi les bénéficiaires de la clause en vertu de

l’article 11.2.

Les développements y relatifs de A sont partant sans pertinence.

De même, dans la mesure où A S.L. n’est pas bénéficiaire de la

clause, toute l’argumentation de A quant à sa substitution dans les

droits de A S.L. est à rejeter pour défaut de pertinence.

Afin d’être complet, la Cour relève que l’article 11 de l’Accord

d’investissement ne contient pas non plus de stipulation pour autrui au

profit de A.

La demande en paiement étant basée sur ladite clause contractuelle,

non applicable en l’espèce, la décision du Tribunal des marques de

l’Union Européenne, n°109-U04/22 du 2 novembre 2022 ayant déclaré

de nullité absolue notamment la marque communautaire C, ayant

ordonné la cessation de l’utilisation des signes contrefaits et

l’annulation des noms de domaine www.C.com et ... et porté des

condamnations au profit de A S.L. est sans pertinence dans la

présente affaire.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas

fait droit à la demande reconventionnelle de A.

Pour ce qui est des demandes accessoires, la Cour considère que ni

B ni A n’établissent l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile pour justifier l’octroi d’une indemnité de procédure.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fait

droit à la demande de B de ce chef pour le montant de 1.500 euros.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la

demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Pour ce qui est de la demande de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, l’article 6-1 du Code civil sanctionne

l’abus du droit d’agir, soit l’exercice malveillant, de mauvaise foi, ou

avec une légèreté blâmable des droits, sans utilité réelle pour leur

titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un

détournement de leur fonction sociale.

A n’établit pas pour quel motif la demande de B qui a été partiellement

accueillie, serait abusive. C’est dès lors à bon droit que les juges de

première instance ont rejeté sa demande du chef de procédure

abusive et vexatoire.

Enfin, aucune des parties ne justifie qu’il serait inéquitable de laisser

à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

Les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour l’instance d’appel sont dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation :

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A au

titre des factures impayées pour le montant de 50.000 euros,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes de la société à responsabilité limitée A et de B

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de

l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Robert Kayser qui

la demande, sur ses affirmations de droit.