Court dismisses prisoner's appeal against disciplinary sanctions for a dispute with another inmate.

Arrêt n° 46/23 chap

du 17 avril 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-sept avril deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par écrit daté du 7 avril 2023, parvenu en date du 11 avril 2023

au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) en ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

Pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire du 3

avril 2023, lui notifiée le 4 avril 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par courrier déposé le 11 avril 2023 au greffe de la chambre de l’application des

peines, PERSONNE1.), a introduit un recours juridictionnel contre la décision du

directeur de l’administration pénitentiaire du 3 avril 2023, lui notifiée le 4 avril 2023,

déclarant non fondé son recours administratif et confirmant la décision disciplinaire

du 16 mars 2023, lui infligeant à titre de sanction disciplinaire, en raison d’une

dispute avec un autre détenu, le retrait des articles de la cantine à deux reprises,

du pécule de base pour une période de 14 jours et du travail pour une durée de 90

jours.

PERSONNE1.) critique la décision prise à son égard en contestant les faits retenus

à son encontre. Il affirme qu’on aurait demandé aux témoins entendus de faire un

faux témoignage. Il nie avoir menacé un autre détenu avec un marteau.

La représentante du Ministère public conclut à voir dire le recours recevable, mais

non fondé. Elle estime que le directeur de l’administration pénitentiaire a fait une

correcte application tant en fait qu’en droit des dispositions légales applicables et

que les sanctions retenues sont légales et proportionnées aux faits en cause.

Motifs de la décision

Le recours, introduit dans les formes et délai légaux, est recevable.

La réalité de la faute disciplinaire retenue, à savoir un acte de nature à

compromettre le bon ordre, la sûreté et la sécurité, consistant en l’occurrence en

une dispute entre le recourant et un autre détenu en date du 9 mars 2023 sur son

lieu de travail, est établie au vu des constatations des chefs d’ateliers et des

déclarations des témoins entendus, consignées dans les actes de la procédure

disciplinaire.

Les affirmations de PERSONNE1.) relatives à des faux témoignages sont en effet

restées à l’état de pure allégation.

La Commission de discipline n’a par ailleurs pas retenu des menaces verbales ou

par geste avec un marteau, de sorte que les critiques du recourant à cet égard

sont sans pertinence.

La sanction disciplinaire prononcée à son encontre est légale et adaptée à la

gravité de la faute disciplinaire retenue.

Le recours de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de

Françoise ROSEN, premier

conseiller-président, Marc WAGNER, conseiller, et Laurent LUCAS, conseiller, qui

ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Françoise ROSEN, premier conseiller-président, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.