Court dismisses prisoner's transfer request due to drug use and irregular identity status.

Arrêt n° 42/23 chap

du 31 mars 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente-et-un mars deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 28 mars 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 27 mars 2023, lui notifiée le même jour ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL)

en date du 28 mars 2023 par PERSONNE1.) contre la décision de Madame la

déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 27 mars

2023, notifiée le même jour, lui refusant le transfèrement au Centre

pénitentiaire de Givenich (CPG). Tout en reconnaissant que le détenu se tient

correctement au CPL, qu’il collabore activement avec les intervenants sociaux,

qu’il affiche une réelle volonté de reprendre sa vie en main, qu’il travaille et qu’il

rembourse par un paiement mensuel les frais de justice et son amende,

Madame la déléguée a justifié son refus par le fait que l’intéressé a consommé

du THC les 7 et 22 janvier 2023 et qu’il ne possède aucun document d’identité

en règle. Elle met en doute la possibilité d’intégration sociale et professionnelle

d’PERSONNE1.) à défaut de parler une langue administrative et sans attaches

familiales ou amicales au Luxembourg. Elle a invité le détenu, avant toute

nouvelle demande, à ;

-

continuer sa collaboration avec les intervenants sociaux (SPSE, SCAS),

-

se concentrer, ensemble avec les intervenants sociaux, à trouver des

solutions aux obstacles linguistiques et sociaux évoqués ci-dessus,

-

se faire tester régulièrement (test d'urines),

-

ne pas encourir de sanction disciplinaire en lien avec une consommation

ou détention de stupéfiants, d'alcool ou de médicaments non prescrits,

-

justifier du paiement mensuel d'au moins 25.- € sur le solde des frais de

justice et 25,- € sur le solde de l'amende,

-

régulariser sa situation administrative.

PERSONNE1.) soutient à l’appui de son recours, qu’il ne pourrait régulariser

sa situation légale au Luxembourg sans sortie autorisée de la prison et il

sollicite de faire droit à sa demande de transfèrement pour entreprendre ces

démarches administratives.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui conclut au rejet du recours

aux motifs exposés dans la décision de rejet de Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui serait justifiée au regard

de la consommation par l’intéressé de THC en milieu carcéral, par le fait qu’il

ne possède pas de document d’identité en règle, par l’absence de maîtrise

dans son chef d’une des langues administratives du pays et par l’absence

totale d’attaches familiales ou amicales au pays, le tout mettant en doute ses

aptitudes de s’intégrer socialement et professionnellement. Pour régulariser sa

situation, le détenu pourrait se voir accorder une « extraction » de

l’Administration

pénitentiaire

pour

comparaître

devant

une

autorité

administrative prévue par l’article 2 (g) de la loi du 20 juillet 2018 portant

réforme de l’Administration pénitentiaire.

Le recours ayant été introduit dans les délai et forme de la loi est à déclarer

recevable.

Il convient de rappeler, que le transfert au CPG est une mesure de faveur qui

doit se mériter, compte tenu de la personnalité du condamné, de son

comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue

d’une insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de

fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime, ainsi que de la

protection et des intérêts de cette dernière au sens de l’article 673 (2) du code

de procédure pénale.

PERSONNE1.) purge actuellement une peine d’emprisonnement de 20 mois

du chef de vol et d’escroquerie prononcée par jugement du Tribunal

correctionnel du 5 mai 2022, la fin de peine étant fixée au 2 janvier 2024.

S’il résulte des rapports SPSE et SCAS que le détenu fait des efforts pour bien

se tenir au CPL, qu’il travaille et qu’il effectue des remboursements réguliers

pour payer sa peine d’amende et les frais de justice, il n’en reste pas moins

qu’il a été testé positif au THC à deux reprises au mois de janvier 2023 et que

sa situation au Luxembourg est irrégulière, en ce qu’il ne dispose pas de

document d’identité valable.

Sa demande de transfèrement est partant prématurée dans l’attente de la

régularisation de sa situation au Luxembourg, les démarches administratives

nécessaires pouvant se faire par voie d’« extraction », tel que prévue par

l’article 2 (g) de la loi du 20 juillet 2018 et sa tenue au milieu carcéral devant

être irréprochable jusqu’à cette régularisation.

Le recours est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.