TAL16_924 · Luxembourg court convicts three entities for illegal work under a plea agreement and imposes fines. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 16 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg convicted three defendants—a natural person and two companies—under a plea agreement regarding illegal work. The defendants admitted to practicing an independent artisanal construction activity without the required ministerial authorization. Consequently, the court imposed specific fines on each entity and set a 20-day period for bodily constraint if fines were not paid.

Regeste Legislator

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Articles 563 to 578 of the Code of Criminal Procedure; Articles L.571-1 (2) and L.571-9 of the Labour Code: A plea agreement regarding illegal work without authorization is valid, and the court may convict and impose fines based on the agreed terms.

Mots-clés

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illegal work plea agreement artisanal activity ministerial authorization criminal conviction fine imposition bodily constraint constructions sans permis

Dispositions légales citées

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Articles 563 to 578 of the Code of Criminal Procedure

Article L.571-1 (2) of the Labour Code

Article L.571-9 of the Labour Code

Article 39 of the law of 2 September 2011

libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi,

Articles 1, 179, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196 of the Penal Code

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

article 571-6 du Code du Travail

En infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du

article L.571-9 du Code du travail

L’article L.571-9 du Code du travail, renvoie, quant à la sanction de la violation de l’article

article 60 du Code pénal

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

article L.571-2 du Code du travail

codedutravail

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TALCH16_1026

Court convicts individual and company for illegal construction activity, ordering fines and business closure.

TALCH18_2912

Court convicts individual and company for trade access violation, imposing fines and imprisonment threat.

TALCH23_3311

Court approves plea agreement for unauthorized work, imposing fine and restitution.

CACH05_566

Court partially allows appeal, modifies charge wording, and exempts company closure due to later authorization.

TALux12-2991a

Court acquitted company of unauthorized practice charges but ordered closure of specific unlicensed business sections.

Texte complet

Jugt no 924/2023

not. 19434/21/CD

(amende)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), ayant élu domicile auprès de Maître Pascal PEUVREL,

2) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.), ayant élu domicile auprès de Maître Pascal PEUVREL,

3) la société à responsabilité anonyme SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), ayant élu domicile auprès de Maître Pascal PEUVREL,

- p r é v e n u s -

__________________________

F A I T S :

Par citation du 23 février 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 8 mars 2023 devant

le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord en vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code

de procédure pénale.

A l’appel de la cause à l’audience, Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL

et la société SOCIETE1.) SA.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en

personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le représentant du ministère public, Monsieur Guy BREISTROFF, substitut principal du

procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, confirma que

PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL et la société SOCIETE1.) SA maintiennent leur

reconnaissance des faits tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 23 février 2023 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’accord du 9 décembre 2022 et 22 février 2023 par application des articles 563 et suivants

du Code de procédure pénale.

L’accord entre Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

et PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL ainsi que la société SOCIETE1.) SA dont le

tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Parquet économique et financier

not. 19434/21/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

et

2. Monsieur

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE2.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

3. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.),

4. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après « SOCIETE2.) »),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro

NUMERO2.),

assistés de la société JURISLUX SARL représentée par Maître Pascal PEUVREL,

avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pascal

PEUVREL,

Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire :

Cote

Acte

B1

Procès-verbal de l’Inspection du Travail et des Mines du 29.06.2021, y compris ses

annexes

B1-2

Transmis du Ministère Public à la Direction des Douanes et Accises du 14.07.2021

B1

Procès-verbal de l’Administration des Douanes et Accises du 03.09.2021, y compris

notamment l’interrogatoire de PERSONNE1.)

B1-3

Transmis du Ministère Public à la Direction des Douanes et Accises du 08.10.2021

B1-4

Rapport de l’Administration des Douanes et Accises du 03.11.2021 contenant les

preuves de paiement des travaux

I. Les faits faisant l’objet de l’accord

En date du 29 juin 2021, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi

d’un procès-verbal de l’Inspection du Travail et des Mines, faisant état d’infractions en matière

de travail clandestin et en matière de sécurité et de santé au travail sur un chantier à L-

ADRESSE3.), ainsi que d’une suspicion d’abus de biens sociaux.

Il s’est avéré que PERSONNE1.), gérant d’SOCIETE2.) et administrateur de SOCIETE1.), a

fait réaliser par celles-ci des travaux de transformation et de rénovation de sa maison privée

sise à L-ADRESSE3.).

Le Ministère Public a, en date du 14 juillet 2021, chargé l’Administration des Douanes et

Accises, Service Inspection et Opérations Sécuritaires, d’une enquête en matière

d’établissement.

Il a pu être constaté qu’SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ne disposaient pas d’autorisation

d’établissement pour exercer des travaux de construction.

A l’occasion de son interrogatoire, PERSONNE1.) a reconnu avoir fait exécuter les travaux de

rénovation à son domicile privé par SOCIETE1.) dans un premier temps et, ensuite, par

SOCIETE2.), celles-ci ayant recouru par ailleurs à l’appui de travailleurs intérimaires.

Les soupçons d’abus de biens sociaux ont pu être écartés par les pièces remises par

PERSONNE1.).

Le Ministère Public a ensuite procédé à la citation de PERSONNE1.), de SOCIETE1.) et de

SOCIETE2.) devant une chambre correctionnelle pour les faits suivants :

A. PERSONNE1.), né le DATE1.),

en tant qu’auteur et notamment en sa qualité de gérant respectivement d’administrateur des

sociétés SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.),

SOCIETE2.) Sàrl (NUMERO2.))

SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) (RCS NUMERO1.))

en tant qu’auteurs, personnes morales dans l’intérêt et au nom desquelles les infractions ont

été commises,

Entre le 1er décembre 2020 et le 31 juillet 2021 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1. En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi,

d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante

dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées

par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ;

en l’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante dans le

domaine de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er

décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités

artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux

professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales)

sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses

attributions les autorisations d’établissement ;

2. En infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du

Code du Travail,

de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titre indépendant de l’une des activités

professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;

en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé une activité artisanale

indépendante dans le domaine de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement

grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application

des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant

l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions

libérales), sans avoir été en possession de l’autorisation nécessaire du Ministre ayant dans

ses attributions les autorisations d’établissement ;

B. PERSONNE1.), né le DATE1.),

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Entre le 1er décembre 2020 et le 31 juillet 2021 dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE2.), notamment à L-ADRESSE4.)

En infraction à l’article L.571-2 point 1 du Code du travail sanctionné par l’article L.571-

6 alinéa 2 du Code du travail,

d’avoir eu recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution

d’un travail clandestin au sens de l’article L.571-1, paragraphe (2), point 1 du Code de Travail,

compte tenu des exceptions formulées à l’article L.571-3 du Code de Travail,

en l’espèce, d'avoir eu recours aux services des sociétés SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.)

S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) pour l’exécution de travaux tombant notamment dans

le domaine de la construction, partant une activité visée par règlement grand-ducal du 1er

décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités

artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux

professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

(annexe 1, liste A, groupe 4), sans que ces sociétés n’aient été en possession de l’autorisation

y prévue,

II. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Les faits reconnus par PERSONNE1.) sont les suivants :

Entre le 1er décembre 2020 et le 31 juillet 2021 dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE2.), notamment à L-ADRESSE4.)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

A. en sa qualité de gérant d’SOCIETE2.) et d’administrateur de SOCIETE1.),

En infraction à l’article L.571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article L.571-9

du Code du travail,