Court dismisses defendant's default appeal on unpaid invoice due to failure to appear in oral proceedings.

Rép.n°1032/23 du 30.03.2023 Audience publique du trente mars deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Faits : Suite au contredit entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10658/22 délivrée le 13 décembre 2022 et lui étant notifiée en date du 15 décembre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 23 février 2023 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.1.19. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mars 2023, lors de laquelle, Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS (ci-après la société SOCIETE1.)), fut entendue en ses moyens et explications, tandis que la société SOCIETE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10658/22 rendue en date du

13 décembre 2022 et lui notifiée le 15 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10.486,13 euros, redue du chef d’une facture restée impayée, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture n° 20220816.095 du 8 septembre 2022 s’élevant à un montant de 10.486,13 euros. Cette facture met en compte des travaux d’étanchéité et de drainage d’un immeuble.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 13 janvier 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. A l’audience du 23 mars 2023, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, pour soutenir son contredit. La société SOCIETE2.) bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 23 février 2023, lors de laquelle l’affaire a été refixée au 23 mars 2023, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme la convocation adressée à la société SOCIETE2.) n’a été remise ni à son représentant légal, ni à un fondé de pouvoir de celui-ci, ni encore à une personne habilitée à cet effet, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article

79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, A l’audience des plaidoiries du 23 mars 2023, la société SOCIETE1.) conclut à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 10.486,13 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à ses contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 10.486,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par ces motifs : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS la somme de 10.486,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2022, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Michel BLOCK, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.