Court dismisses appeal as inadmissible due to failure to provide a summary of arguments.

Arrêt n° 41/23 chap

du 29 mars 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 27 mars 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Schrassig par

PERSONNE1.), né le 1er novembre 1989 à ADRESSE1.), actuellement

détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 16 mars 2023, lui notifiée le 20 mars 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par PERSONNE1.) par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Schrassig le 27 mars 2023, reçu le 28 mars 2023, et dirigé

contre la décision du 16 mars 2023, lui notifiée le 20 mars 2023, aux termes de

laquelle Madame la déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des

peines réquisitionne la Direction du Centre Pénitentiaire de Luxembourg

d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement

de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11

juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement

accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la

condamnation (pour des faits ayant eu lieu lors de la période d’épreuve du

sursis) à une peine d’emprisonnement de 24 mois par jugement n° 67/2023

rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette décision est actuellement entreprise par un recours par PERSONNE1.)

au motif d’« avoir l’honneur d’introduire une demande de recours contre la

décision notifiée le 20 mars 2023 », sans aucune autre indication ou motivation.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours pour ne pas satisfaire

aux exigences de motivation sommaire prévue par l’article 698, paragraphe 2,

du code de procédure pénale.

Le recours ayant été introduit endéans les 8 jours ouvrables à partir de la

notification de la décision est à déclarer recevable quant au délai. C’est

cependant à juste titre que le Ministère public a soulevé que le recours est

irrecevable quant à la forme pour ne pas satisfaire aux dispositions légales

précitées alors qu’il ne renferme aucune motivation.

En effet, conformément à l’article 698, paragraphe 2, du code de procédure

pénale, le requérant doit, en formant un recours par déclaration au greffe du

Centre pénitentiaire, indiquer dans l’acte qui le constate « un exposé sommaire

des moyens invoqués ». PERSONNE1.) s’étant limité à mentionner qu’il

introduit un recours contre la décision lui notifiée le 20 mars 2023 sans le

motiver autrement, ne satisfait pas à cette condition de forme.

Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours de PERSONNE1.) irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,

Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et

Michèle RAUS, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en présence de

Nathalie DUCHSCHER, greffier.