Court partially allows appeal by suspending prison sentence for hate speech conviction under Article 457-1 of Penal Code.

Arrêt N°141/23 X.

du 29 mars 2023

(Not. 22760/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf mars deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 22 décembre 2022, sous le numéro 2926/2022, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22760/22/CD et notamment

le rapport numéro SPJ/85686.1 du 18 janvier 2021 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire.

Vu la citation à prévenu du 8 novembre 2022 régulièrement notifiée à PREVENU1.).

Les faits et éléments du dossier répressif

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 23 novembre

2022 peuvent être résumés comme suit :

Le 19 novembre 2020, la Section Anti-terroriste du Service de Police Judiciaire a été informée via la plate-forme « Bee

Secure Stopline » de l’existence d’un enregistrement audiovisuel publié le 18 novembre 2020 sur le réseau social Facebook

par l’utilisateur du profil « PREVENU1.) », contenant des propos discriminatoires et racistes.

Au cours de l’enquête menée par les policiers, le profil Facebook « PREVENU1.) » a pu être attribué au prévenu

PREVENU1.).

Ledit enregistrement audiovisuel, accessible à tout un chacun disposant d’un accès au réseau social Facebook, était

accompagné de la légende suivante :

« Eis Schoule ginn total vermasst. Den Islamismus installéiert sech am ganze Land an hëllt elo Platz vun de Lëtzebuerger

an, déi nët méi do sinn oder déi dës Entwécklung begréissen. Fir si ass dat eng Beräicherung fir äis! »

Dans la vidéo, ayant fait l’objet d’une transcription figurant au dossier répressif, PREVENU1.) a tenu les propos suivants :

« Haut si mer den 17. November 2020, zu ADRESSE4.), bei der Primärschoul. E ganze Koup Leit, haaptsächlech

Vermummter, mir verstinn déi Sprooch net méi, si schwätzen ënnert sech, halen sech nëmmen ënnert sech op, an dat alles

dréit zu der Vermassung vu Lëtzebuerg bäi. Keng Parkplaz méi, Der hutt jo gesinn, déi Parkingen, déi sinn iwwerfëllt,

ADRESSE4.) a ADRESSE5.) gët zougebaut. Mir ginn total zougeschass, an Dir kënnt lech jo virstellen, wat do dee Virus

zirkuléiert, an dat ass den Ënnergank vu Lëtzebuerg. An dat hunn d’PoIitiker, di Gemengeverantwortlech, ze veräntwerten.

Hei an der Gemeng ass eng zozialistesch Gemeng. PERSONNE1.), deen iwuerall Baugeneemegunge gët, fir ADRESSE4.)

a ADRESSE5.) zouzebauen, mir erstécken am Verkéier, keng Parkplaz méi, mir sinn, mir ginn richteg verliggt vu Politiker,

déi u sech Handlaanger sinn. Ech wette mat, datt do ganz vill Korruptioun dohannert ass, awer, gitt dat emol beweisen.

Dat ass jo kriminell. »

À la suite de la saisine de la Section Anti-terroriste du Service de Police Judiciaire par le substitut du Procureur d’Etat

chargé de l’affaire le 23 novembre 2020, PREVENU1.) a été convoqué au commissariat de police pour le 9 février 2021

en vue d’y être entendu en relation avec l’incitation à la haine raciale à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur

origine et de leur appartenance à la religion musulmane lui reprochée dans le cadre de sa publication Facebook du 18

novembre 2020.

Par courriel du 5 février 2021, PREVENU1.) a répondu à la convocation lui adressée par les enquêteurs en leur expliquant

qu’il ne se présenterait pas au commissariat en raison du risque de contamination au COVID-19 d’une part et d’autre part

parce qu’il était d’avis que les faits lui reprochés n’étaient pas constitutifs d’une quelconque infraction. Il a en outre contesté

être raciste ou xénophobe, soulignant n’avoir employé le terme « musulman » à aucun moment. Il a précisé que les critiques

qu’il exprimait et son hostilité étaient exclusivement de nature politique.

A l’audience du 23 novembre 2022, PREVENU1.) a donné lecture d’une note écrite dans laquelle il a notamment réitéré

dans les grandes lignes ses déclarations écrites adressées aux enquêteurs à la suite de sa convocation au poste de police.

Il a ajouté que l’idée d’une massification de la population (« Vermassung ») le traumatisait, soulignant toutefois que les

étrangers n’étaient pas responsables de cette massification, mais que le pouvoir politique en était à l’origine. Celui-ci ne

cesserait en effet d’attirer les étrangers au Luxembourg pour occuper des emplois bon marché.

L’économie du Grand-Duché serait à 90 pour cent entre les mains des étrangers et le pays ne représenterait plus une nation

à proprement parler. De plus, le Luxembourg serait dirigé par un gouvernement composé de marionnettes à la solde du

grand ordre mondial ultralibéral.

S’il a reconnu être l’auteur de la vidéo publiée sur Facebook le 18 novembre 2020, PREVENU1.) a toutefois énergiquement

contesté avoir commis une incitation à la haine à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine et de leur

appartenance à une religion déterminée, ajoutant être d’avis que disserter sur l’immigration ne constituait nullement un

délit.

Il a contesté l’élément intentionnel de l’infraction de l’incitation à la haine mise à sa charge, précisant que l’on ne pourrait

pas lui reprocher le fait que le « public non averti » interprète mal ses propos.

Il a encore soutenu que le terme « Vermummter » n’était en aucun cas péjoratif et qu’il s’agissait d’une expression populaire

de désigner les personnes portant le voile (« Verschleierung »).

Il a tenu à souligner que la partie « en l’espèce » de la citation à prévenu représentait l’opinion et l’interprétation strictement

subjective du Ministère Public et qu’il ne s’agissait aucunement de son opinion personnelle.

PREVENU1.) a poursuivi en déclarant que le Ministère Public, également à la solde du grand ordre mondial ultralibéral,

voulait lui interdire d’exprimer sa critique et son libre esprit.

Il a en finalement affirmé qu’il se sentait poursuivi par les autorités policières et judiciaires.

En droit

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) :

« le 18 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances

de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur,

en infraction à l’article 457-1, 30 du Code Pénal,

avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou

transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la

poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par

le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films

cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature à inciter aux

actes prévus à l’article 455, (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction

opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation

sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions

politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l’égard d’une

personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454

(toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de

leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs,

de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

« Haut si mer den 17. November 2020, zu ADRESSE4.), bei der Primärschoul. E ganze Koup Leit, haaptsächlech

Vermummter, mir verstinn déi Sprooch net méi, si schwätzen ënnert sech, halen sech nëmmen ënnert sech op, an dat alles

dréit zu der Vermassung vu Lëtzebuerg bäi. Keng Parkplaz méi, Der hutt jo gesinn, déi Parkingen, déi sinn iwwerfëllt,

ADRESSE4.) a ADRESSE5.) gët zougebaut. Mir ginn total zougeschass, an Dir kënnt lech jo virstellen, wat do dee Virus

zirkuléiert, an dat ass den Ënnergank vu Lëtzebuerg. An dat hunn d’PoIitiker, di Gemengeverantwortlech, ze veräntwerten.

Hei an der Gemeng ass eng zozialistesch Gemeng. PERSONNE1.), deen iwuerall Baugeneemegunge gët, fir ADRESSE4.)

a ADRESSE5.) zouzebauen, mir erstécken am Verkéier, keng Parkplaz méi, mir sinn, mir ginn richteg verliggt vu Politiker,

déi u sech Handlaanger sinn. Ech wette mat, datt do ganz vill Korruptioun dohannert ass, awer, gitt dat emol beweisen. Dat

ass jo kriminell. »,

partant, pour avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine étrangère, utilisant pour

ce faire des métaphores (« Vermassung » pour ne pas utiliser le terme « Auslänner » ou « Immigratioun » et « Vermummter

» pour ne pas utiliser le terme « Moslem ») exprimant de la sorte de façon à peine voilée ses convictions xénophobes

antérieures, pour lesquelles il a déjà été condamné, selon lesquelles les étrangers surtout les étrangers d’origine

musulmane dont les enfants sont scolarisés au Grand-Duché ne s’intégreraient pas, dans la mesure où ils parleraient entre

eux une langue qu’il ne comprend pas et dans la mesure où ils ne se fréquenteraient qu’entre eux, et, surtout, qu’ils seraient

à l’origine de la disparition du pays luxembourgeois. »

Quant au moyen de nullité soulevé par le prévenu

A l’audience du 23 novembre 2022, le prévenu PREVENU1.) a conclu à la nullité de la citation à prévenu au motif qu’il

n’avait pas été à même de saisir les reproches formulés à son encontre par le Ministère Public.

Sur question, il a précisé ne pas avoir compris si le Ministère Public lui reprochait d’avoir incité à la haine d’une manière

orale ou par écrit alors que la citation à prévenu comportait des termes dont il ne connaissait pas l’auteur.

La rédaction de la citation à prévenu prêterait ainsi à confusion, raison pour laquelle il n’aurait pas été en mesure de préparer

utilement sa défense.

Le Tribunal en déduit que PREVENU1.) a entendu soulever l’exception du libellé obscur de la citation à prévenu du 8

novembre 2022.

A ce sujet, le Tribunal rappelle que l’exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus

bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée

contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ PERSONNE2.) ; Cour 30 janvier 1996 M .P. c/ PERSONNE3.)).

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet

1992, n° 986/92).

Le moyen est dès lors recevable.

S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits

dans la citation n’est cependant pas soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu’elle doit

présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa

défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol. 2, n°105).

Aux termes de l’article 184 du Code de procédure pénale, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il est satisfait à

cette disposition lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense

(Cass. 19 juillet 1918, P 10, 347).

L’exception ne doit être reçue que pour autant qu’un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la défense de la

personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).

Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation contient des éléments de nature

à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer

sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18).

En l’espèce, il y a lieu de constater que le prévenu PREVENU1.) a clairement pris position une première fois quant à

l’infraction lui reprochée dans sa déclaration écrite adressée aux enquêteurs à la suite de sa convocation au poste de police

en expliquant que ses propos ne constituaient aucunement une incitation à la haine. En soutenant que les faits lui reprochés

n’étaient pas constitutifs d’une quelconque infraction, il paraît évident que PREVENU1.) s’est référé à ses propos qu’il a

tenus dans sa vidéo postée sur Facebook le 18 novembre 2020. Le Tribunal est encore d’avis qu’en soulignant n’avoir à

aucun moment employé le terme « musulman », PREVENU1.) a tenu à préciser qu’il n’avait pas utilisé le terme en question

au cours de la vidéo litigieuse. Il savait donc pertinement que les reproches mis à sa charge portaient sur les propos qu’il a

exprimés dans la vidéo.

A cela s’ajoute que PREVENU1.) s’est présenté à l’audience muni d’une nouvelle déclaration écrite qu’il avait préparée

en vue d’en donner lecture. Il n’a partant pas pu se méprendre sur les faits lui reprochés par le Ministère Public.

Il est encore constant en cause que PREVENU1.) a commencé à donner lecture de sa note écrite avant même que le Tribunal

a pu le confronter avec les faits lui reprochés, de sorte qu’il est mal fondé d’affirmer ne pas avoir compris les reproches

formulés à son égard.

A la question du Tribunal de savoir s’il avait demandé une copie du dossier répressif, contenant notamment le rapport

numéro SPJ/85686.1 du 18 janvier 2021 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, PREVENU1.) a

d’ailleurs répondu par la négative. Suivant le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,

PREVENU1.) ne saurait partant reprocher aux autorités policiaires et surtout au Ministère Public de ne pas l’avoir

convenablement informé quant aux reproches mis à sa charge alors que le citation à prévenu du 8 novembre 2022 se base

justement sur la transcription des propos qu’il a tenus dans la vidéo publiée sur Facebook le 18 novembre 2020.

Il est ainsi évident que les termes repris dans la citation à prévenu du 8 novembre 2022 représentent la transcription écrite

des propos tenus par PREVENU1.) dans la vidéo litigieuse et que la partie « en l’espèce » de la citation constitue la

qualification juridique retenue par le Ministère Public quant aux propos en cause. Proposer une qualification juridique des

faits reprochés aux personnes citées devant la Justice constitue justement une obligation dans le chef du Ministère Public

et il appartiendra par la suite au juge du fond d’apprécier si cette qualification juridique est appropriée ou non.

Le Tribunal constate que la citation à prévenu renseigne les circonstances de temps et de lieu, le texte de loi dont la violation

est reprochée à PREVENU1.) et l’énoncé des faits visés en l’espèce.

Le libellé de la citation à prévenu permettait dès lors à PREVENU1.) de connaître l’objet des poursuites et de préparer

utilement sa défense.

Le moyen du libellé obscur est dès lors à déclarer non fondé.

Quant au fond

A l’audience du 23 novembre 2022, PREVENU1.) a reconnu être l’auteur des propos tenus dans la vidéo publiée sur

Facebook le 18 novembre 2020. Il a toutefois contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public en expliquant qu’il

avait simplement mené un discours qu’il a qualifié de politique et que ses propos n’avaient aucunement vocation à inciter

à la haine.

Compte tenu des contestations de PREVENU1.) à l’audience, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de

contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions

lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Toutefois, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de

preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion,

d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En ce qui concerne l’infraction de l’incitation à la haine ou à la violence raciale, le Tribunal tient à relever au préalable que

l’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à l’égard d’une personne,

physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code

pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des

discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance

dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre

ces phénomènes d’une manière efficace et énergique.

S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du

Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une

responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la

différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,

2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet,

3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code

pénal,

4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et

plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction

opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation

sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques

ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à

une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quant à la publicité des propos en cause, il y a lieu de rappeler que Facebook est un réseau social sur Internet qui permet à

toute personne disposant d’une adresse électronique de constituer un compte, de créer son profil et d’émettre des

publications. L’utilisateur dudit réseau social peut paramétrer la visibilité de ses publications par les autres utilisateurs dudit

réseau.

En l’espèce, il résulte des aveux de PREVENU1.) à l’audience, ensemble les investigations menées par la Police, que

PREVENU1.) a publié la vidéo litigieuse sur Facebook le 18 novembre 2020 et qu’il est l’auteur des propos ayant fait

l’objet de l’enregistrement audiovisuel en question, propos qui ont par la suite fait l’objet d’une transcription par les

enquêteurs, puis par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 8 novembre 2022.

En outre, il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du rapport numéro SPJ/85686.1 du 18 janvier

2021 susvisé que la page Facebook de PREVENU1.) était paramétrée de telle manière qu’elle était publique et donc

librement accessible à tout utilisateur du réseau social en cause.

Au vu des développements qui précèdent, il ne fait aucun doute que le commentaire de PREVENU1.) était accessible au

public, de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce.

Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut encore que la publication soit susceptible d’entraîner un

sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou

une aversion profonde.

La notion de haine a trait à un sentiment subjectif fort, non rationnel, incontrôlable pour celui qui le ressent et constitutif,

d’un residuum innommable et immutable d’aversion à l’encontre du groupe de personnes concerné.

S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, à défaut d’incitation à la commission d’actes de

violence, que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il

faut cependant que le sentiment véhiculé soit un sentiment de haine, soit un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal

ou une aversion profonde.

Dans sa vidéo, PREVENU1.) se réfère à un groupe de personnes qui se caractérise par sa non-appartenance à la nationalité

luxembourgeoise, c’est-à-dire aux étrangers et plus particulièrement aux personnes de confession musulmane qu’il qualifie

de « Vermummter », tout en braquant l’appareil à l’aide duquel il a enregistré la vidéo sur ledit groupe de personnes

s’adonnant à des activités de loisirs sur une aire de jeux située non loin de l’école primaire de ADRESSE4.). Dans la vidéo,

il relève encore que les personnes de confession musulmane parlent une langue qu’il ne comprend pas, qu’elles ne se parlent

qu’entre elles et qu’elles veulent rester entre elles. Elles contribueraient d’ailleurs à la massification (« Vermassung »),

donc à l’augmentation de la population du Grand-Duché.

A la lecture de la transcription de ses propos, il est indiscutable que PREVENU1.) insinue que les étrangers et plus

particulièrement les personnes de confession musulmane qu’il vise directement dans sa vidéo sont en partie responsables

du fait que les autochtones luxembourgeois ne sont plus en mesure de trouver des places de parking et que les parkings

sont saturés. En suivant la logique développée par PREVENU1.), ce sont encore les étrangers et, à nouveau, les personnes

de confession musulmane, qui contribuent à l’encombrement des villages de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.)

(« ADRESSE4.) a ADRESSE5.) gët zougebaut »).

PREVENU1.) insinue ensuite que le virus SARS-CoV-2 circule davantage entre les personnes de confession musulmane

qu’il vise explicitement dans sa vidéo qu’entre les autochtones luxembourgeois (« Dir kënnt lech jo virstellen, wat do dee

Virus zirkuléiert ») et que le Grand-Duché croule sous le nombre important d’étrangers qui entrent au pays en masse (« Mir

ginn total zougeschass »).

Il ne fait aucun doute en l’espèce que PREVENU1.) rend coupables les étrangers du mal-être du Grand-Duché qu’il déplore,

notamment en ce qu’ils contribuent à la disparition du pays à proprement parler et de ses autochtones.

Le Tribunal retient qu’au vu des termes univoques employés par PREVENU1.) et du fait qu’il proclame à qui veut

l’entendre que les étrangers sont les responsables de la misère imaginée du Luxembourg, les propos tenus par ce dernier

constituent des messages de nature à susciter auprès de la population des sentiments d’aversion profonde, de mépris, de

rejet et d’hostilité.

Tel qu’indiqué ci-avant, il est incontestable, à la lecture de la transcription des propos tenus par PREVENU1.) dans son

enregistrement audiovisuel publié sur Facebook le 18 novembre 2020, qu’il vise les étrangers et plus précisément les

personnes de confession musulmane qu’il qualifie de « voilées » (« Vermummter »), partant un groupe de personnes à

raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l’occurrence la religion musulmane.

L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1, point 3, du Code pénal, étant établi, il y a lieu d’analyser si

l’élément moral de l’infraction est également établi.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à

l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés

à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté

discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1999, Juris-Data n°603168).

L’auteur doit avoir la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine ; il doit avoir agi avec

une volonté discriminatoire consistant dans un dol spécial.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13

X du 26 juin 2013).

En effet, en publiant sur Facebook un enregistrement audiovisuel abject visant les étrangers et plus spécialement les

personnes de confession musulmane, le but de PREVENU1.) n’était autre que de provoquer un sentiment de haine envers

celles-ci en leur reprochant de ne pas s’intégrer (« si schwätzen ënnert sech, halen sech nëmmen ënnert sech op »), en les

rendant coupables de la massification de la population du Grand-Duché (« dat alles dréit zu der Vermassung vu Lëtzebuerg

bäi ») ainsi qu’en les rendant responsables de l’encombrement du moins de certains villages luxembourgeois.

L’intention dolosive dans le chef de PREVENU1.) se trouve dès lors établie, notamment au vu des termes qu’il a employés

dans sa vidéo (« Vermummter », « Vermassung », « zougeschass »).

La volonté discriminatoire de PREVENU1.) est encore prouvée par les termes qu’il a utilisés dans la légende accompagnant

l’enregistrement audiovisuel litigieux. A la lecture de celle-ci, il est en effet flagrant qu’il tient les personnes de confession

musulmane pour responsables de la massification de la population luxembourgeoise et qu’il est persuadé que l’islamisme

est en train de se répandre au Luxembourg et a ainsi vocation à se substituer à la population autochtone luxembourgeoise

(« Den Islamismus installéiert sech am ganze Land an hëllt elo Platz vun de Lëtzebuerger an »).

Le Tribunal n’entend accorder le moindre crédit aux déclarations de PREVENU1.) consistant à dire que dans sa vidéo, il

n’avait aucunement visé les étrangers et encore moins les personnes de confession musulmane et que le pouvoir politique

luxembourgeois à la solde du grand ordre mondial ultralibéral était responsable de la massification de la population

luxembourgeoise alors qu’il est établi au vu de ce qui précède que dans sa vidéo, il blâme les étrangers et plus précisément

les personnes de confession musulmane des maux qu’il déplore.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PREVENU1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire, et notamment à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 457-1, 3° du Code Pénal,

d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois un écrit de nature à inciter à la haine et à la violence à

l’égard d’un groupe, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois un support de la parole et de l’image de

nature à inciter aux actes prévus à l’article 455 (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la

discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une

religion déterminée), à la haine et à la violence à l’égard d’un groupe en se fondant sur l’un des éléments visés à

l’article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une religion

déterminée,

« Haut si mer den 17. November 2020, zu ADRESSE4.), bei der Primärschoul. E ganze Koup Leit, haaptsächlech

Vermummter, mir verstinn déi Sprooch net méi, si schwätzen ënnert sech, halen sech nëmmen ënnert sech op, an dat

alles dréit zu der Vermassung vu Lëtzebuerg bäi. Keng Parkplaz méi, Der hutt jo gesinn, déi Parkingen, déi sinn

iwwerfëllt, ADRESSE4.) a ADRESSE5.) gët zougebaut. Mir ginn total zougeschass, an Dir kënnt lech jo virstellen, wat

do dee Virus zirkuléiert, an dat ass den Ënnergank vu Lëtzebuerg. An dat hunn d’PoIitiker, di Gemengeverantwortlech,

ze veräntwerten. Hei an der Gemeng ass eng zozialistesch Gemeng. PERSONNE1.), deen iwuerall Baugeneemegunge

gët, fir ADRESSE4.) a ADRESSE5.) zouzebauen, mir erstécken am Verkéier, keng Parkplaz méi, mir sinn, mir ginn

richteg verliggt vu Politiker, déi u sech Handlaanger sinn. Ech wette mat, datt do ganz vill Korruptioun dohannert ass,

awer, gitt dat emol beweisen. Dat ass jo kriminell. »

partant, pour avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine étrangère, utilisant

pour ce faire des métaphores (« Vermassung » pour ne pas utiliser le terme « Auslänner » ou « Immigratioun » et «

Vermummter » pour ne pas utiliser le terme « Moslem ») exprimant de la sorte de façon à peine voilée ses convictions

xénophobes antérieures, pour lesquelles il a déjà été condamné, selon lesquelles les étrangers surtout les étrangers

d’origine musulmane dont les enfants sont scolarisés au Grand-Duché ne s’intégreraient pas, dans la mesure où ils

parleraient entre eux une langue qu’il ne comprend pas et dans la mesure où ils ne se fréquenteraient qu’entre eux,

et, surtout, qu’ils seraient à l’origine de la disparition du pays luxembourgeois. »

La peine

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne

physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux

ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PREVENU1.) à une peine d’emprisonnement de six mois

et à une amende de 2.000 euros.

Eu égard à l’absence de tout repentir ainsi qu’à son acharnement à procéder à des publications contenant des propos

offensants et dénigrants envers un groupe de personnes en raison de leur non appartenance à la communauté

luxembourgeoise ou en raison de leur appartenance à une religion déterminée sur les réseaux sociaux et ce malgré ses

nombreuses condamnations du chef d’incitation à la haine et de ses antécédents judiciaires, à savoir la condamnation du 10

mai 2012 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la condamnation du 26 juin 2013 par la Cour d’Appel de

Luxembourg et sa condamnation du 6 décembre 2016 par la Cour d’Appel du Luxembourg, le tribunal décide de ne pas

accorder à PREVENU1.) le sursis simple ou le sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6)

mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,02

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 454 et 457-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, premier

juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Alexia DIAZ-GARCIA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 4 janvier 2023 par le prévenu PREVENU1.), et le 6 janvier 2023 par

déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 janvier 2023, le prévenu PREVENU1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2023 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PREVENU1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PREVENU1.).

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PREVENU1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 mars 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 janvier 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PREVENU1.) (ci-après PREVENU1.)) a relevé appel au pénal du

jugement n° 2926/2022 rendu contradictoirement le 22 décembre 2022 par une

chambre correctionnelle du même tribunal, dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 4 janvier 2023, entrée au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg le 6 janvier 2023, le procureur d’État de Luxembourg a également

interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai prévus

par la loi.

Par le jugement déféré, PREVENU1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement

de six mois et à une amende de 2.000 euros pour avoir commis l’infraction d’incitation

à la haine.

Les faits incriminés consistaient à avoir, en date du 18 novembre 2020, publié sur le

réseau social Facebook une contribution audiovisuelle thématisant les étrangers, en

particulier les personnes de confession musulmane et l’explosion démographique au

Luxembourg.

A l’audience de la Cour d’appel du 1er mars 2023, PREVENU1.) conteste avoir incité

à la haine contre les étrangers en expliquant avoir publié ses commentaires et vidéos,

ceux-ci enregistrés de manière spontanée, sur le réseau social Facebook dans le but

de rendre ses concitoyens attentifs aux problèmes générés par la politique, notamment

démographique, avec tous ses effets néfastes pour le Luxembourg et de les inciter à

la remise en question de cette politique. Il n’aurait jamais eu l’intention d’inciter à la

haine contre les étrangers, ses références aux étrangers s’expliquant par le seul fait

que l’augmentation démographique se réalise nécessairement par l’arrivée d’étrangers

au Luxembourg. PREVENU1.) reproche aux juges de première instance d’avoir

interprété ses publications de manière subjective et erronée. Il souligne n’avoir ni

déclaré, ni insinué que les étrangers étaient responsables de la misère au Luxembourg

résultant de cette politique, cette misère trouvant sa cause dans l’explosion

démographique sur un territoire si exigu que le Luxembourg. Par ailleurs, le prévenu

conteste la motivation des juges de première instance en ce que ceux-ci ont retenu

que son discours pouvait susciter une attitude de rejet et de haine contre les étrangers.

Le doute quant à la réalité de l’effet de son discours devrait lui profiter. En

conséquence, le prévenu demande à être acquitté de l’infraction retenue à sa charge

par le jugement déféré et à ne pas être condamné à une peine privative de liberté.

PREVENU1.) exprime ses regrets quant à l’enregistrement et la publication de la vidéo

incriminée et explique avoir effacé toutes ses vidéos et arrêté toute publication critique

depuis presque deux ans.

La mandataire de PREVENU1.) demande la jonction des deux affaires inscrites d’une

part sous les n° 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD et d’autre part sous le n°

22760/22/CD qui fait l’objet du jugement entrepris. En ordre principal, elle demande la

réformation des jugements déférés dans ces deux affaires dans le sens d’un

acquittement de son mandant du chef des infractions d’incitation à la haine et d’outrage

à magistrat. En ordre subsidiaire, elle sollicite la suspension du prononcé de la

condamnation. Une peine privative de liberté serait en l’espèce inadéquate. Etant

donné que PREVENU1.) remplirait les conditions légales d’un sursis à l’exécution de

la peine, une éventuelle peine d’emprisonnement serait dans tous les cas à assortir

du sursis.

La mandataire de PREVENU1.) reproche aux juges de première instance d’avoir

conclu à la culpabilité de PREVENU1.) sur base de leur intime conviction s’asseyant

sur leurs interprétations personnelles. Or, le régime de l’intime conviction ne

permettrait pas aux juges professionnels de faire l’économie d’un examen critique des

preuves et devrait s’inscrire dans une démarche rationnelle, et non émotionnelle. Les

juges de première instance auraient donné une fausse interprétation des déclarations

du prévenu. Les faits incriminés ne tomberaient pas sous la prévention d’incitation à

la haine, étant donné qu’il ne résulterait pas des déclarations de PREVENU1.) que le

but poursuivi et l’intention d’agir de celui-ci prendraient appui sur la non-appartenance

d’un groupe de personnes à la nation luxembourgeoise. Même à retenir que par ses

déclarations, PREVENU1.) ait visé les étrangers comme étant responsables des

dommages résultant de l’immigration massive, l’infraction ne serait pas établie dans la

mesure où ses propos seraient fondés sur le reproche de la destruction du pays, et

non sur la non-appartenance d’un groupe de personnes à la nation luxembourgeoise.

La mandataire de PREVENU1.) insiste sur le fait que la campagne du prévenu n’aurait

été dirigée qu’à l’encontre des seuls dirigeants politiques luxembourgeois et de l’Union

européenne, la motivation du prévenu n’ayant visé qu’à engendrer un débat public.

Elle estime que l’interprétation de l’article 457-1 du Code pénal ne tombe pas sous les

exceptions au principe de la liberté d’expression limitativement prévues à l’alinéa 2 de

l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Fondamentales (ci-après Convention européenne des droits de l’homme). Finalement,

la mandataire de PREVENU1.) insiste sur le fait que celui-ci s’abstiendrait

actuellement de toute publication.

La représentante du ministère public conclut principalement à la confirmation du

jugement entrepris en ce qui concerne l’infraction retenue à la charge du prévenu.

Le jugement a quo serait correctement motivé. Les juges de première instance

n’auraient pas fait une fausse interprétation des déclarations incriminées.

D'après le contenu de la vidéo litigieuse, le prévenu n'attaquerait pas la politique du

gouvernement, mais véhiculerait le message clair que ce sont les ressortissants

étrangers qui constituent la cause de la misère évoquée au Luxembourg. Le but du

discours de PREVENU1.) serait de laisser libre cours à son mépris pour les étrangers,

plus particulièrement les personnes de confession musulmane en ce qui concerne la

vidéo incriminée, et les termes qui y sont employés seraient univoques. La

représentante du ministère public renvoie sur ce point au contenu de la vidéo et à la

motivation du jugement entrepris.

Les propos du prévenu ne seraient pas couverts par le droit à la liberté d'expression

et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La représentante

du ministère public se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour européenne des

Droits de l'Homme, plus particulièrement aux arrêts PERSONNE4.) c. Danemark du

23 septembre 1994, PERSONNE5.) c. Turquie du 8 juillet 1999 et PERSONNE6.) c.

Turquie du 4 décembre 2003.

La représentante du ministère public s’oppose à la jonction des deux affaires dirigées

contre PREVENU1.) et plaidées devant la Cour à l’audience du 1er mars 2023.

Elle conclut principalement à la confirmation de la peine d’emprisonnement eu égard

à la nature des faits et en raison des antécédents judiciaires de ce dernier. Le prévenu

se trouverait en état de récidive, de sorte que la peine sanctionnant l'infraction

reprochée aurait pu être doublée.

La représentante du ministère public précise cependant que le sursis n’est pas

légalement exclu au vu des antécédents judiciaires du prévenu et elle ne s’oppose

pas, dans un ordre subsidiaire, à voir condamner PREVENU1.) à une peine principale

de travail d’intérêt général en cas d’accord du prévenu.

Elle se rapporte à sagesse de la Cour quant au quantum de l’amende.

L’appréciation de la Cour d’appel

Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos

joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce,

la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour d’appel

que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle

la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par

rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

La matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu.

Lors des débats devant la Cour d’appel, la question de l'articulation des principes de

la liberté d'expression et de la prohibition de l'incitation à la haine a été débattue.

Le droit à la liberté d’expression dont se prévaut in fine la défense est garanti par

l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit

expressément que l’exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines

conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi :

« L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être

soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,

qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la

réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations

confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’une

ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est

prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de

l’article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre

(PERSONNE7.) et PERSONNE8.) c./ France, 21 janvier 1999, § 41).

L’article 457-1 du Code pénal qui réprime certains actes d’incitation à la haine,

constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté d’expression et est ainsi « prévue

par la loi ».

Etant donné que cette ingérence a pour but de protéger la réputation et les droits

d’autrui, à savoir les étrangers résidant au Grand-Duché de Luxembourg, dont les

personnes de confession musulmane qui sont précisément visés par la vidéo de

PREVENU1.) du 18 novembre 2020, l’interdiction de l’article 457-1 du Code pénal

poursuit un « but légitime » tel que visé à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention

européenne des droits de l’homme.

Quant au point de savoir si cette ingérence est nécessaire, la Cour européenne des

droits de l’homme a retenu que « la tolérance et le respect de l'égale dignité de tous

les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste »

et qu’« en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de

sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à,

promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance

religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités », « conditions », « restrictions » ou

« sanctions » imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi » (v.

notamment PERSONNE6.) c. Turquie du 4 décembre 2003, § 40).

Ceci est précisément l’objet de l'interdiction inscrite à l’article 457-1 du Code pénal

dont l’entrave posée à la liberté d’expression constitue une mesure nécessaire et

proportionnée dans une société démocratique, dans la mesure où cette entrave lutte

contre la discrimination, notamment fondée sur la non-appartenance à une nation et

sur l’appartenance à une religion déterminée, et garantit la liberté à la différence et

l’existence sereine dans la différence.

La prévention d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal suppose l'existence d'une

discrimination au sens pénal du terme, c'est-à-dire au sens de l'article 454 du Code

pénal, qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les

personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe,

de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de

leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs

mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales,

de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,

une nation, une race ou une religion déterminée.

Les juges de première instance ont correctement énoncé les éléments constitutifs de

l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal, à savoir, une publicité des propos litigieux,

des propos de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet, des propos dirigés

contre un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article

454 du Code pénal et un élément intentionnel, consistant dans la volonté délibérée de

provoquer, dans l’esprit du public, une réaction de haine.

PREVENU1.) est mal fondé à soutenir que les juges de première instance auraient fait

une fausse application du « régime de l’intime conviction » et auraient conclu à sa

culpabilité sur base de leurs opinions et convictions personnelles.

Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge (par opposition au système de la preuve légale dans lequel la force

probante des moyens de preuve est fixée par la loi). « Le juge forme sa conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son « intime conviction ». (…), le régime de

l’intime conviction ne permet pas de faire l’économie d’un examen rigoureux et critique

des preuves soumises au juge au cours d’un débat contradictoire permettant de

conclure avec une certitude suffisante, c’est-à-dire au delà du doute raisonnable, à la

culpabilité de la personne poursuivie. (…) En définitive, le jugement selon son intime

conviction n’exonère pas le juge du fond de devoir rendre compte de sa démarche en

motivant sa décision. L’appréciation de la preuve constitue pour lui un pouvoir, mais

aussi un devoir (…) » (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp.

1158-1159).

La Cour d’appel se doit de constater que dans leur analyse des éléments constitutifs,

les juges de première instance ont correctement motivé l’appréciation donnée aux

éléments de preuve leur étant soumis.

L’élément constitutif de la publicité des propos incriminés n’est pas contesté par

PREVENU1.).

Il s’agit donc de déterminer si les autres conditions d’application de l’article 457-1 du

Code pénal, conditions qui ont trait à l’incitation à la haine en raison de la discrimination

opérée, d’une part, et à l’élément intentionnel, d’autre part, sont également données.

Les déclarations litigieuses doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité

ou de rejet envers un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires

visés à l’article 454 du Code pénal.

L’auteur doit avoir la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une

réaction de haine ; il doit avoir agi avec une volonté discriminatoire consistant dans un

dol spécial. Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par

son auteur qui est déterminant.

Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le dol

est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements

discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code pénal, conscience qui

pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une différence de traitement manifeste,

lorsque la comparaison est possible (J.-Cl. Droit pénal, articles 225-1 à 225-4, Fasc.

20 : Discriminations, mise à jour 12,2022, n° 17).

La vidéo incriminée publiée par PREVENU1.) le 18 novembre 2020 sur le mur virtuel

de son profil Facebook « PREVENU1.) », contient, au-delà de sa critique politique

adressée notamment aux dirigeants luxembourgeois, des passages dans lesquels le

prévenu vise clairement et de manière péjorative les étrangers sur le territoire du

Luxembourg, et en particulier les personnes de confession musulmane. Dans sa

contribution audiovisuelle PREVENU1.) a enregistré les déclarations suivantes :

« Haut si mer den 17. November 2020, zu ADRESSE4.), bei der Primärschoul. E

ganze Koup Leit, haaptsächlech Vermummter, mir verstinn déi Sprooch net méi, si

schwätzen ënnert sech, halen sech nëmmen ënnert sech op, an dat alles dréit zu der

Vermassung vu Lëtzebuerg bäi. Keng Parkplaz méi, Der hutt jo gesinn, déi Parkingen,

déi sinn iwwerfëllt, ADRESSE4.) a ADRESSE5.) gët zougebaut. Mir ginn total

zougeschass, an Dir kënnt lech jo virstellen, wat do dee Virus zirkuléiert, an dat ass

den Ënnergank vu Lëtzebuerg. An dat hunn d’PoIitiker, di Gemengeverantwortlech, ze

veräntwerten. Hei an der Gemeng ass eng zozialistesch Gemeng. PERSONNE9.),

deen iwwerall Baugenehmegunge gëtt, fir ADRESSE4.) a ADRESSE5.) zouzebauen,

mir erstécken am Verkéier, keng Parkplaz méi, mir sinn, mir ginn richteg vernicht vu

Politiker, déi u sech Handlaanger sinn. Ech wette mat, datt do ganz vill Korruptioun

dohannert ass, awer, gitt dat emol beweisen. Dat ass jo kriminell. ».

La vidéo incriminée était d’ailleurs accompagnée du commentaire éloquent suivant :

« Eis Schoule ginn total vermasst. Den Islamismus installéiert sech am ganze Land an

hëllt elo Platz vun den Lëtzebuerger an, déi nët méi do sinn oder déi dës Entwécklung

bergréissen. Fir si ass dat eng Beräicherung fir äis ! ».

Dans son discours, PREVENU1.) oppose les nationaux luxembourgeois et les

ressortissants étrangers, plus particulièrement les étrangers de confession

musulmane, étrangers dont la forte croissance sur le territoire du Luxembourg est

présentée comme une menace pour la langue luxembourgeoise, l’identité et l’intégrité

de la nation luxembourgeoise, la qualité de vie au Luxembourg, la salubrité publique

et la sécurité des Luxembourgeois.

La Cour d’appel rejoint les conclusions de la représentante du ministère public en ce

que les propos dépassent la simple critique politique du gouvernement avec analyse

objective des causes et effets de la croissance démographique du Luxembourg,

critique politique qui rentrerait dans l'exercice de la liberté d'expression. En effet, les

termes employés par PREVENU1.) sont méprisants et stigmatisent clairement les

étrangers, plus particulièrement les musulmans, et leur présence au Luxembourg. Les

propos du prévenu sont assurément de nature à donner une image inquiétante de la

population étrangère en général et des musulmans en particulier, et à susciter,

particulièrement parmi le public moins averti, un sentiment de rejet, d'antagonisme,

d'hostilité et de mépris envers les ressortissants étrangers et les musulmans. La

condition matérielle tenant à l’incitation à la haine par les distinctions discriminatoires

opérées est dès lors donnée en l’espèce.

Par la publication de cette vidéo dont le contenu stigmatise les ressortissants étrangers

et en particulier les personnes de confession musulmane et eu égard au choix des

termes utilisés (cf. « Vermummter », « Vermassung », « zougeschass ») et à la

légende explicative accompagnant la vidéo, le but de PREVENU1.) n’était autre que

de sciemment susciter un sentiment de haine envers ces groupes de personnes.

C'est donc à bon droit que le jugement a déclaré PREVENU1.) convaincu d’infraction

d'incitation à la haine à l’égard de la communauté étrangère et plus particulièrement

de la communauté musulmane en se fondant sur leur non-appartenance à la nation

luxembourgeoise et leur appartenance à une religion déterminée. Ce faisant, les

juridictions ne méconnaissent pas le droit à la liberté d'expression, derrière lequel

PREVENU1.) ne peut se retrancher pour justifier et dépénaliser ce discours.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont retenu PREVENU1.)

dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal qui se trouve établie tant

en droit qu’en fait.

L’article 457-1 du Code pénal est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans

et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Les peines prononcées par les juges de première instance, soit une peine

d'emprisonnement de six mois et une peine d’amende de 2.000 euros, sont légales.

Les peines sont également appropriées, compte tenu de la gravité des faits et des

condamnations antérieures de PREVENU1.) du chef d’incitation à la haine intervenues

par décisions judiciaires des 10 mai 2012, 26 juin 2013 et 6 décembre 2016.

PREVENU1.) n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation antérieure excluant le

bénéfice du sursis et semblant avoir arrêté à ce jour ses publications incitant à la haine,

la Cour estime néanmoins pouvoir assortir la peine d’emprisonnement prononcée du

régime du sursis intégral.

Le jugement est à réformer en ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l'appel de PREVENU1.) partiellement fondé;

dit l'appel du ministère public non fondé;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution intégrale de la peine d’emprisonnement de six (6)

mois prononcée contre PREVENU1.),

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 12,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant

les articles 27 et 66 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211,

626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

correctionnelle, composée de Madame Valérie HOFFMANN, président de chambre,

Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame Caroline ENGEL,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par Madame

Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence de Madame Anita LECUIT,

avocat général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.