Court dismisses appeal against solitary confinement ruling due to prisoner's dangerous behavior and security risks.

Arrêt n° 39/23 chap

du 27 mars 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-sept mars deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par écrit daté du 20 mars 2023, parvenu en date du 23

mars 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Monsieur le directeur de l’Administration pénitentiaire du

17 mars 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par courrier reçu le 23 mars 2023 par le greffe de la

Chambre de l’application des peines par PERSONNE1.), dirigé contre la

décision de Monsieur le directeur de l’Administration pénitentiaire du 17

mars 2023, soumettant le requérant au régime cellulaire sur base de l’article

29, paragraphe 2, point b), de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l’Administration pénitentiaire.

Monsieur le directeur de l’Administration pénitentiaire a conclu sur base des

explications fournies et des pièces versées par Madame la directrice du

Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après « CPL ») que les conditions

prévues par l’article 29, paragraphe 2, point b) de la loi précitée de 2018

sont remplies et il a autorisé le placement de PERSONNE1.) au régime

cellulaire.

Dans son recours contre cette décision, PERSONNE1.) critique la décision

prise à son égard, soutenant que la « gravité des rapports qu’il a provoqués

n’est pas en relation avec la punition qu’il a reçue ».

Le représentant du Ministère public conclut à voir dire le recours recevable

mais non fondé. Il rappelle que le requérant a déjà été placé à trois reprises,

entre le 11 août et le 8 novembre 2021, entre le 2 mai et le 2 juin 2022 et entre

le 5 octobre et le 2 décembre 2022, en régime cellulaire et il donne à considérer

que malgré cela, le requérant n’a pas changé son comportement. Il continuerait

à afficher un comportement irrespectueux, insolent, voire agressif à l’encontre

des agents pénitentiaires et il proférerait des menaces graves et concrètes à

l’égard d’autres détenus. Le requérant ne pourrait pas être transféré à une

autre section ordinaire étant donné qu’il rencontre des problèmes sur tous les

étages de toutes les sections du centre pénitentiaire. Le représentant du

Ministère public conclut donc que la décision de Monsieur le directeur de

l’Administration pénitentiaire du 17 mars 2023 est proportionnée par rapport

aux faits commis par le requérant et par rapport à ses « antécédents » en la

matière.

Motifs de la décision

Le recours introduit le 23 mars 2023 dirigé contre la décision datée du 17 mars

2023 du directeur de l’Administration pénitentiaire est recevable tant du point

de vue de la forme que du délai.

Au fond, l’article 29, paragraphe 2, point b) de la prédite loi du 20 juillet 2018

dispose que les détenus qui ne sont pas placés au régime de vie en

communauté sont placés au régime cellulaire qui consiste à séparer les

détenus concernés des autres détenus et à les placer dans leurs cellules

pendant le jour et la nuit, sans préjudice d’un programme d’activités adaptées.

Sont placés au régime cellulaire, notamment les détenus qui, en raison de leur

personnalité ou de leur comportement, sont inaptes pour le régime de vie en

communauté. Est réputé inapte pour le régime de vie en communauté le

détenu qui présente un risque accru d’évasion, de mise en danger de soi-

même ou d’autrui par le biais de violences physiques ou morales, ou de

troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement du

centre pénitentiaire. Le détenu est d’office placé au régime de vie en

communauté si les conditions de placement au régime cellulaire ne sont plus

remplies.

Le requérant exécute depuis le 2 juin 2021 et jusqu’au 1er février 2024 deux

peines d’emprisonnement de respectivement 15 et 24 mois pour coups et

blessures volontaires, vol qualifié, vol simple, endommagement volontaire et

blanchiment.

Il a déjà été placé à trois reprises, entre le 11 août et le 8 novembre 2021, entre

le 2 mai et le 2 juin 2022 et entre le 5 octobre et le 2 décembre 2022, au régime

cellulaire.

Il résulte des éléments du dossier que le requérant est réfractaire à toute

remise en question personnelle de sorte à adopter systématiquement des

comportements inadaptés à la vie en communauté. Il rencontre en permanence

des problèmes avec les membres du personnel et avec ses codétenus. Il

exerce des violences et profère des menaces graves et concrètes à l’encontre

de ses codétenus, dont il faut craindre qu’il n’hésite pas à les mettre à

exécution. Il parle sur un ton irrespectueux aux agents pénitentiaires et il affiche

un comportement agressif à leur égard. Par son comportement, le requérant

représente partant un risque de mise en danger de l’intégrité physique des

autres détenus et il met en cause la sécurité et le bon fonctionnement du centre

pénitentiaire. La sanction prononcée contre lui est donc justifiée et adaptée à

la gravité des agissements qui lui sont reprochés.

Le recours d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

déclare le recours d’PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.