Court convicts defendant for failing to disclose AML investigation info to third party under Luxembourg AML law.

Jugt. n° 880/2023

not. 28687/21/CD

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 février 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 mars 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a représenté le prévenu

PERSONNE1.) sur base de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Maître Hervé HANSEN déclara que le prévenu PERSONNE1.) reconnaît toujours les faits tels

qu’ils résultent de l’acte de l’accord.

Maître Hervé HANSEN ainsi que le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane

DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 2 février 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 29

juin 2022 conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

not. 28687/21/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du

code de procédure pénale

Entre :

1. Le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxem-

bourg

et

2. Monsieur PERSONNE1.), notaire, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeu-

rant à L-ADRESSE2.),

assisté de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du

tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître Hervé HANSEN.

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire (ordre par cote) :

Cote

Une farde en couleur rose contenant les actes suivants :

A_01

Réquisitoire du Parquet de Luxembourg en ouverture d’une information judiciaire

entrée au cabinet d’instruction le 4 novembre 2021

A_02

Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE1.) devant le juge d’instruction

Filipe RODRIGUES en date du 15 mars 2022

A_03

Ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2022

A_04

Courrier du juge d’instruction adressé à Monsieur PERSONNE1.) du 15 mars 2022

l’informant de la clôture de l’instruction

A_05

Courrier du juge d’instruction adressé à Maître Hervé HANSEN du 15 mars 2022

l’informant de la clôture de l’instruction

B_01

Rapport de police no. SPJ/FAME/2021/98503.1/EVGE dressé le 30 septembre 2021

par le Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin

(FAME)

B_02

Rapport de police no. SPJ/FAME/2021/98503.2/EVGE dressé le 5 octobre 2021 par le

Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin

(FAME)

B_03

Rapport de police no. SPJ/FAME/2022/98503.014/EISE dressé le 25 janvier 2022 par

le Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin

(FAME)

C_01

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de PERSONNE2.) du 11 novembre

2021

C_02

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’étude du notaire Maître

PERSONNE1.) du 11 novembre 2021

C_03

1er soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section

FAME du 11 novembre 2021

C_04

Mandat de comparution

décerné par le juge d’instruction à l’encontre de

PERSONNE1.) du 3 février 2022

C_05

Courrier de Maître Hervé HANSEN adressé a juge d’instruction l’informant de son

mandat d’assister PERSONNE1.)

C_06

Soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section

FAME du 15 mars 2022

C_07

Soit-transmis du juge d’instruction adressé au Ministère public du 15 mars 2022

Citations / Extraits du casier judiciaire contenant :

Un extrait du casier judiciaire NÉANT no. 2022/02/0341 de PERSONNE1.)

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 juillet 2021, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, en l’espèce en son étude située à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 5 (5) et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas révéler au

client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été

communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3)

ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le

financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte,

en l’espèce, d’avoir révélé à PERSONNE3.), né le DATE2.), administrateur auprès de sociétés

du groupe GROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés no. 0199.2020

daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels intervenait une

société du groupe GROUPE1.) en tant que partie venderesse,

partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont été communiquées ou

fournies aux autorités en application du paragraphe (1), point b) de l’article (5) de la loi

(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

« Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 juillet 2021, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et en l’espèce en son étude située à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 5 (5) et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas révéler au

client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été

communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3)

ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le

financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte,

en l’espèce, d’avoir révélé à PERSONNE3.), né le DATE2.), administrateur auprès de sociétés

du groupe GROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés no. 0199.2020

daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels intervenait une

société du groupe GROUPE1.) en tant que partie venderesse,

partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont été communiquées ou

fournies aux autorités en application du paragraphe (1), point b) de l’article (5) de la loi

(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme.

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

IV. La peine

A. La peine légale

L’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme prévoit que ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions de

l’article 5 sont punis d’une amende de 12.500 euros à 5.000.000 euros.

B. Personnalisation de la peine

Il y a lieu de retenir les circonstances atténuantes suivantes en faveur de PERSONNE1.) :

1. PERSONNE1.) n’a pas d’antécédents judiciaires.

2. PERSONNE1.) a informé PERSONNE3.) de la demande de la cellule de renseignement

financier plus de quatre (4) mois après que cette dernière était intervenue. PER-

SONNE1.) a agi sans intention frauduleuse. Au contraire, il a agi par préoccupation sur

la régularité des actes qui avaient été passés devant lui. Il ignorait la proximité entre

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), né le DATE3.), chef du service technique de l’ad-

ministration communale de ADRESSE4.) à l’époque des faits. Il ignorait par ailleurs

que la demande de la cellule de renseignement financier du 1er mars 2020 concernait

PERSONNE4.). Il croyait que PERSONNE3.) n’allait pas divulguer l’information à une

autre partie. En particulier, il n’a pas prévu que PERSONNE3.) allait divulguer l’infor-

mation à PERSONNE4.).

3. Dès son premier interrogatoire du 20 janvier 2022 devant la police, PERSONNE1.) a

été en aveu des faits repris dans le présent accord. Il a coopéré loyalement avec l’ins-

truction.

Eu égard aux circonstances atténuantes développées ci-avant, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de douze mille cinq cents (12.500) euros.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer cent vingt-

cinq (125) jours.

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à

liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 5 et 9 de la

loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 29 juin 2022 (date de la signature du Procureur d’Etat)

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

PERSONNE1.)

Maître Hervé HANSEN

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et

est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention

suivante :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 juillet 2021, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et en l’espèce en son étude située à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 5 (5) et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas révéler au client

concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été

communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et

(3) ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le

financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte,

en l’espèce, d’avoir révélé à PERSONNE3.), né le DATE2.), administrateur auprès de

sociétés du groupe GROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés

no. 0199.2020 daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels

intervenait une société du groupe GROUPE1.) en tant que partie venderesse,

partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont été communiquées ou

fournies aux autorités en application du paragraphe (1), point b) de l’article (5) de la loi

(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme ».

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

28687/21/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle en composition collégiale, statuant contradictoirement, le mandataire du

prévenu entendu en ses déclarations et le représentant du Ministère Public entendu en ses

conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende

correctionnelle de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à CENT VINGT-CINQ (125) jours ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 5 et 9 de la

loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et

563 à 578 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Sonia MARQUES, premier juge-président, Mandy MARRA, juge et Laura

LUDWIG, juge-déléguée, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier juge-

président, en présence de Claire KOOB, attachée de justice et de Kim VOLKMANN, greffière,

qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.