Court dismisses default counterclaim and orders payment due to defendant's failure to appear in court.

No. rôle: TAL-2024-00533

No. 2024TALREFO/00127

du 22 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 mars 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie

défenderesse

sur

contredit

comparant

par

Maître

Maximilien

WANDERSCHEID, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE.2), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 22 janvier 2024 par la société SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00001, délivrée en date du

2 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 4 mars 2024, lors de laquelle Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu

en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 22 janvier 2024, la société SOCIETE2.) SARL

a

régulièrement

formé

contredit

contre

l’ordonnance

conditionnelle

No.

2024TALORDP/00001 du 2 janvier 2024 lui ayant enjoint de payer à la société

SOCIETE1.) SARL le montant de 42.362,61 euros.

La société SOCIETE2.) SARL, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas

présentée à l’audience du 4 mars 2024 pour exposer les contestations sérieuses à l’appui

de son contredit ou le maintenir.

Il s’ensuit que le contredit formé par la société SOCIETE2.) SARL est à déclarer non

fondé.

Par l’effet de son contredit, la société SOCIETE2.) SARL est censée avoir comparu de

sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard conformément à l’article

76 du Nouveau Code de Procédure civile.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Fréderic MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons non fondé ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

SOCIETE1.) SARL le montant de 42.362,61 euros avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance de paiement du 2 janvier 2024 jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais de

l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.