Court convicts defendant of forgery and fraud, grants suspended sentence and confiscates evidence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court convicted Personne1 of forgery and fraud, imposing a 24-month suspended prison sentence, a fine, and confiscation of seized documents. Personne2 was acquitted of the charges due to insufficient evidence. The court applied statutory provisions regarding recidivism and ordered the confiscation of specific items found during the investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 196, 197, 243, 244, 458, 496, 509-1 du Code pénal; Articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1 du Code pénal; Articles 1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénal: The court may convict and impose a suspended sentence for forgery and fraud while ordering the confiscation of evidence used in the commission of the crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt no 797/2023 Not. : 29429/16/CD
1x ex.p (s)
Audience publique du 16 mars 2023
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1) PERSONNE1.),
né le DATE1.) à (...),
demeurant à L-ADRESSE1.) ;
2) PERSONNE2.),
né le DATE2.) à (...) (Belgique),
demeurant à B-ADRESSE2.);
– prévenus –
FAITS :
Par citation du 28 décembre 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 31
janvier et 1er février 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :
PERSONNE1.) : infractions aux articles 196, 197, 243, 244, 458, 496 et 509-1 du Code
pénal.
PERSONNE2.) : infraction à l’article 505 du Code pénal.
A l’appel de la cause à cette audience, Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître
Pol URBANY, demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu
PERSONNE1.).
Le Ministère Public ne s’y opposa pas.
Le Tribunal autorisa Maître Trixi LANNERS à représenter le prévenu PERSONNE1.).
Le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE2.), lui donna connaissance
de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas
s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE2.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe
VAN VAERENBERGH lors de la déposition du témoin.
La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la Cour,
demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu
PERSONNE2.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenus du 28 décembre 2022, régulièrement notifiée à PERSONNE2.)
et à PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 943/20 rendue en date du 17 juin 2020 par la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro
859/20 du 29 septembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant
PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les faits
de faux et usage de faux libellés sub I.B.c) dans le réquisitoire du Parquet, devant une
chambre correctionnelle du même Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef
d’infractions aux articles 196, 197, 243, 244, 458, 496 et 509-1 du Code pénal.
Par la même ordonnance la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg renvoie PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même
Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infraction à l’article 505 du Code
pénal.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu les rapports dressés par l’Inspection Générale de la Police en cause.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir :
«
I. PERSONNE1.), pré-qualifié
comme auteur d’un crime ou d’un délit ;
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit
n’eût pu être commis ;
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,
directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit
par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;
comme complice d’un crime ou d’un délit ;
d’avoir donné des instructions pour le commettre ;
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils
devaient y servir ;
d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé
ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;
A. Dans les années 2013, 2014, 2015 et 2016 jusqu’au 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à ADRESSE3.), ORGANISATION1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux
plus exactes,
a)
en infraction à l’article 458 du code pénal
d’avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres
personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à
rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets
en l’espèce, d’avoir en tant qu’officier de police judiciaire, partant en tant que personne dépositaire des secrets lui
confiés, consulté à titre privé des fichiers du Centre Informatique de l’Etat et autres fichiers contenant des données
policières nationales et internationales ainsi que d’avoir continué à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) pré-qualifiés,
les renseignements ainsi obtenus et plus spécialement
1. d’avoir continué à PERSONNE2.) notamment des renseignements relatifs
-
à une voiture de la marque RANGE ROVER immatriculée NUMERO1.) volée à LIEU1.) et retrouvée au
Maroc notamment par voie de demande Interpol,
-
à une éventuelle escroquerie à assurance de la part de la société SOCIETE1.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie à assurance en déclarant
que le véhicule de marque BMW 330D aurait été volé à LIEU2.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie à assurance en déclarant le
vol d’un véhicule de marque BMW635i à LIEU3.) qui se serait produit dans la nuit du 10 au 11 juillet 2016
et à « genauen Check » du dossier complet,
-
à PERSONNE5.) et la voiture de marque BMW immatriculé NUMERO2.) dans le cadre d’une éventuelle
escroquerie à assurance, notamment par voie de consultation du fichier de l’ADEM,
-
à un vol d’un motocycle qui s’est produit aux Pays-Bas pour faire dés-immatriculer le véhicule à la SNCA.
1. d’avoir continué à PERSONNE4.) notamment des renseignements relatifs
- à PERSONNE6.)
- à des immatriculations de voitures étrangères et notamment1 :
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1 Annexe du rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017,
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NUMERO14.)
b)
en infraction à l’article 509-1 du code pénal
d’avoir frauduleusement, accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données,
en l’espèce, d’avoir, à titre privé, partant frauduleusement, accédé à des fichiers du Centre Informatique de l’Etat et
a)
plus spécialement d’avoir consulté les fichiers du Centre Informatique de l’Etat :
-
au sujet de A.1.)2 :
Date/heure consult.
Login
banque
motif de
clé de recherche
Matricule/nom/adresse
de données
recherche
consulté
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13:48:04
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nom: A.),
prénom: A.2’.)
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prénom: A.1’.)
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2 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, pages 8-10
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prénom: A.1’.),
age entre: 54 et 56
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Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
50 et 60 ans
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26/11/2014
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nom: A.), age entre:
50 et 60 ans
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ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
50 et 60 ans
26/11/2014
14:21:54
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
50 et 60 ans
28/09/2015
13:29:36
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
60 et 64 ans
28/09/2015
13:29:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:29:53
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:29:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:30:22
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
11/12/2015
11:23:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.),
age entre: 44 et 47
ans
11/12/2015
11:23:51
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
11/12/2015
11:24:04
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:37:49
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.),
age entre: 44 et 47
ans
19/02/2016
09:37:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:37:55
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:38:15
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:38:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:44:53
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’’.),
age entre: 35 et 45
ans
24/10/2016
14:45:04
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
35 et 45 ans,
vivant/mort: V
24/10/2016
14:45:07
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:45:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:46:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age entre:
35 et 45 ans,
vivant/mort: V
24/10/2016
14:46:45
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:47:03
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:47:18
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.2’.),
age entre: 35 et 45
ans, vivant/mort: V
-
au sujet de PERSONNE7.) :
d’avoir accédé au fichier BASE2.) le 28 septembre 2016 et le 4 ocotbre 2016
-
au sujet d’autres personnes3:
16/12/2013
14:51:23
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: B.), prénom:
B.1’.)
Polizeibeamter
06/01/2014
09:22:40
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: C.),
prénom: C.1’.)
Bekannter
PERSONNE1.)
20/01/2014
14:43:40
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
20/01/2014
14:49:39
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
31/01/2014
15:41:12
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: E.), prénom:
E.1’.)
Conseiller de gouv.
03/02/2014
07:32:43
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: F.), prénom:
F.1’.)
Pressespecher PGD
03/02/2014
10:47:52
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.1’.),
Polizeibeamtin
24/06/2014
13:46:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.)
Bekannte
PERSONNE1.)
3 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, pages 31 et 32
17/09/2014
09:02:01
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: H.),
prénom: H.1’.),
IGP
17/09/2014
09:02:21
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.2’.),
Polizeibeamter
17/09/2014
09:03:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.2’.),
Polizeibeamter
06/10/2014
07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: I.), prénom:
I.1’.),
Polizeibeamter
14/10/2014
07:41:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: J.), prénom:
J.1’.), a
Polizeibeamter
14/10/2014
15:03:51
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: K.),
prénom: K.1’.),
Polizeibeamter
17/10/2014
14:27:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: L.), prénom:
L.1’.),
Polizeibeamter
17/11/2014
07:39:09
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: M.),
prénom: M.1’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
26/11/2014
14:30:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: N.),
prénom: N.1’.),
Anwalt
01/12/2014
13:44:41
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: M.),
prénom: M.2’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
03/12/2014
10:37:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: O.),
prénom: O.1’.),
Polizeibeamtin
05/12/2014
11:40:26
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: P.), prénom:
P.1’.),
Polizeibeamtin
09/02/2015
10:41:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Q.),
prénom: Q.1’.),
Polizeibeamter
24/02/2015
13:15:16
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: R.), prénom:
R.1’.),
Mieter
PERSONNE1.)
15/05/2015
14:13:54
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: S.), prénom:
S.1’.),
Ex-Freundin (...)
05/06/2015
07:21:29
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: T.), prénom:
T.1’.),
Polizeibeamtin
15/06/2015
07:06:53
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: U.),
prénom: U.1’.),
Polizeibeamter
15/06/2015
07:03:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: V.), prénom:
V.1’.),
Polizeibeamter
08/07/2015
09:12:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: W.),
prénom: W.1’.),
Polizeibeamter
05/10/2015
10:00:08
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: X.), prénom:
X.1’.),s
Präsident der AGK
05/10/2015
09:37:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Y.), prénom:
Y.1’.),
Polizeibeamter
08/10/2015
07:56:26
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: S.), age entre:
44 et 47 ans,
Ex-Freundin (...)
08/10/2015
07:55:33
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Z.), prénom:
Z.1’.),
Generaldirektor
PGD
23/11/2015
10:31:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.1’.),
Polizeibeamtin
03/12/2015
12:17:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
03/02/2016
15:17:11
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: AA.),
prénom: AA.1’.),
Polizeibeamter
29/02/2016
07:38:27
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: BB.),
prénom: BB.1’.),
Polizeibeamter
02/05/2016
07:45:25
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom: CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
30/05/2016
07:23:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: C.),
prénom: C.2’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
20/07/2016
10:13:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.), a
Bekannte
PERSONNE1.)
01/08/2016
06:55:11
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: DD.),
prénom: DD.1’.)
Mieter
PERSONNE1.)
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: EE.),
prénom: EE.1’.),
Staatssekretärin
09/08/2016
11:07:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom: CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
11/08/2016
07:14:18
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom: CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
14/10/2016
07:07:27
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: FF.),
prénom: FF.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
09:34:59
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom: GG.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
06:38:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom: GG.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
07:45:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom: GG.1’.),
Polizeibeamter
25/10/2016
07:25:32
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom: CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
-
au sujet de HH.1.)4 :
14/10/2013
07:10:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’.)
Ex-Ehefrau
14/10/2013
07:10:15
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’’.)
Ex-Ehefrau
14/10/2013
07:10:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
matricule:
NUMERO18.)
Ex-Ehefrau
25/11/2014
06:55:32
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’.)
Ex-Ehefrau
25/11/2014
06:55:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’.)
Ex-Ehefrau
25/11/2014
06:55:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’’.)
Ex-Ehefrau
25/11/2014
06:55:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.), prénom:
HH.1’’.)
Ex-Ehefrau
25/11/2014
06:55:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
matricule:
NUMERO18.)
Ex-Ehefrau
-
au sujet de EE.1.)5 :
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom
+ ...)
nom: EE.), prénom: EE.1’.),
age entre: 45 et 60 ans
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO19.)
08/08/2016
07:09:56
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO19.)
08/08/2016
07:10:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO20.)
08/08/2016
07:10:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO21.)
08/08/2016
07:10:35
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO20.)
-
au sujet de Z.1.)6:
08/10/2015
07:55:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Z.), prénom: Z.1’.), age
entre: 44 et 47 ans
08/10/2015
07:55:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO22.)
4 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 32
5 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 33
6 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 33
08/10/2015
07:56:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: S.), age entre: 44 et 47 ans,
vivant/mort: V
08/10/2015
07:57:00
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO23.)
08/10/2015
07:57:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO23.)
-
au sujet de I.1.)7:
06/10/2014
07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: I.), prénom: I.1’.), age
entre: 54 et 56 ans
06/10/2014
07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
06/10/2014
07:47:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
14/10/2014
07:43:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: I.), prénom: I.1’.), age entre:
54 et 56 ans
14/10/2014
07:43:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
14/10/2014
07:43:29
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
-
au sujet de G.1.)8 :
23/11/2015
10:31:00
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom
+ ...)
nom: G.), prénom:
G.1’.), age entre: 44 et 47
ans
23/11/2015
10:31:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO25.)
23/11/2015
10:35:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO25.)
23/11/2015
10:35:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO26.)
23/11/2015
10:35:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO27.)
23/11/2015
10:36:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO28.)
23/11/2015
10:36:11
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO27.)
-
au sujet de II.1.)9 :
05/10/2015
10:03:40
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: II.), prénom: II.1’.), age
entre: 60 et 64 ans
05/10/2015
10:03:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: II.), prénom: II.1’.), age
entre: 60 et 64 ans
05/10/2015
10:03:43
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO29.)
05/10/2015
10:03:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO29.)
-
au sujet de GG.1.) et de PERSONNE8.) :
7 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
8 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
9 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
d’avoir accédé au fichier BASE2.) le 21 ocotbre 2016
-
au sujet de Y.1.)10 :
05/10/2015
09:37:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Y.),
prénom:
Y.1’.), age
entre: 60 et 64
ans
05/10/2015
09:37:03
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO30.)
05/10/2015
09:37:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Y.), prénom:
Y.1’.), age entre: 60
et 64 ans
05/10/2015
09:37:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO30.)
-
au sujet de JJ.1.) 11:
04/02/2016
13:11:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom + ...)
nom: JJ.), prénom:
JJ.1’.),
04/02/2016
13:11:50
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO31.)
04/02/2016
13:11:54
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO32.)
04/02/2016
13:11:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom + ...)
nom: JJ.), prénom:
JJ.2’.),
04/02/2016
13:12:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom + ...)
nom: JJ.), prénom:
JJ.1’.),
04/02/2016
13:12:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO31.)
04/02/2016
13:12:55
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO34.)
-
au sujet de l’adresse à LIEU5.), ADRESSE5.)12 :
10 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 35
11 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 36
12 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 2
17/01/2014
09:12:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
17/01/2014
09:12:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
09/03/2015
07:01:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
12/03/2015
12:42:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
21/09/2015
07:19:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
08/10/2015
15:25:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
10/11/2015
10:02:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
12/11/2015
09:33:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
-
au sujet des personnes résidant à LIEU5.), ADRESSE5.) :
et notamment
PERSONNE9.),
PERSONNE10.)
(2x),
PERSONNE11.),
PERSONNE12.),
PERSONNE13.),
PERSONNE14.),
R.1.),
DD.1.),
PERSONNE15.),
PERSONNE16.),
PERSONNE17.),
PERSONNE18.),
PERSONNE19.), PERSONNE20.), et PERSONNE21.) ;
-
au sujet de KK.1.) 13:
18/12/2013
14:09:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KK.), prénom: KK.1’.)
-
au sujet de LL.1.)14 :
-
au sujet de MM.1.)15 :
28/04/2014
11:11:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: MM.), prénom: MM.1’.)
-
au sujet de CC.1.)16 :
25/10/2016
07:25:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
09/08/2016
11:07:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
11/08/2016
07:14:18
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
02/05/2016
07:45:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
02/05/2016
12:12:01
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
02/05/2016
12:12:01
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom: CC.1’.)
-
au sujet de NN.1.)17 :
04/10/2013
07:58:41
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
03/02/2014
09:46:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
13 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 4
14 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 4
15 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 5
16 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 5
17 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 6
13/05/2016
07:22:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:00:11
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:00:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:01:36
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
01/08/2016
06:53:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
25/10/2016
08:59:22
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
01/08/2016
06:52:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LL.), prénom: LL.1’.)
11/02/2014
07:48:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
24/03/2014
09:26:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
29/04/2014
10:12:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
23/05/2014
10:08:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
11/08/2014
09:02:43
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
20/05/2015
11:07:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Permis de
conduire
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
04/11/2015
10:37:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
04/11/2015
10:37:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
20/05/2015
11:08:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
13/04/2016
11:16:17
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
27/04/2016
09:51:56
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
06/05/2016
11:15:46
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
06/05/2016
11:15:50
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
26/05/2016
08:36:57
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
-
au sujet de ses locataires, respectivement potentiels locataires18 :
18 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, pages 6 et 7
23/02/2015
10:03:49
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.)
03/12/2014
07:54:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.)
23/02/2015
10:03:36
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.), prénom: OO.1’.),
12/03/2015
12:48:54
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: PP.), prénom: PP.1’.)
28/11/2014
10:49:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ’.)
03/12/2014
08:32:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ’.)
03/12/2014
08:38:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ’.)
23/02/2015
09:58:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ’.)
02/02/2015
13:36:09
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ.)
02/02/2015
13:36:09
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.), nom:
QQ.)
02/02/2015
13:32:45
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE4.), nom:
RR.)
et notamment d’avoir consulté les données des personnes suivantes:
PERSONNE22.) (2x), PP.1.) (2x), PERSONNE23.) et PERSONNE24.), RR.1.) (2x), QQ.1.) (2x), PERSONNE17.),
PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), SS.1.), TT.1.), PERSONNE18.), UU.1.), PERSONNE28.),
PERSONNE29.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE23.) et PERSONNE24.).
-
au sujet des divers membres du club de natation19:
24/02/2016
10:23:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.1’.)
24/02/2016
10:23:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.1’.)
13/05/2016
07:16:12
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.2’.)
09/03/2016
10:34:38
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.2’.)
25/10/2016
07:23:21
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.1’.)
24/02/2016
10:24:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.1’.)
12/01/2016
07:17:57
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: XX.), prénom: XX.1’.)
13/05/2016
07:13:19
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: XX.), prénom: XX.1’.)
21/04/2016
07:18:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: YY.), prénom: YY.1’.)
21/04/2016
07:18:35
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: YY.), prénom: YY.1’.)
21/04/2016
07:20:04
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: ZZ.), prénom: ZZ.1’.)
19/04/2016
07:25:14
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: AAA.), prénom: AAA.1’.)
19/04/2016
07:25:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.2’.)
19/04/2016
07:26:10
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: BBB.), prénom: BBB.1’.)
19/04/2016
07:26:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CCC.), prénom: CCC.1’.)
19/04/2016
07:27:28
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: DDD.), prénom: DDD.1’.)
07/07/2016
06:48:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: EEE.), prénom: EEE.1’.)
19/04/2016
07:28:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: EEE.), prénom: EEE.1’.)
19 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, pages 8 et 9
02/02/2015
13:34:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE5.), nom:
SS.)
03/12/2014
07:53:55
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: TT.), prénom: TT.1’.)
03/12/2014
07:51:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: UU.)
03/12/2014
07:53:06
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: UU.), prénom: UU.1’.)
19/04/2016
07:28:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: FFF.), prénom: FFF.1’.)
19/04/2016
07:28:49
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: GGG.), prénom: GGG.1’.)
19/04/2016
07:29:40
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH.), prénom: HHH.1’.)
19/04/2016
07:30:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH.), prénom: HHH.1’.)
19/04/2016
07:29:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH’.)
19/04/2016
07:29:19
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH’.), prénom:
HHH.1’.)
19/04/2016
07:30:38
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: III.), prénom: III.1’’.)
20/06/2016
07:34:30
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: III.), prénom: III.1’.)
19/04/2016
07:30:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: JJJ.), prénom: JJJ.1’.)
07/07/2016
06:48:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KKK.), prénom: KKK.1’.)
19/04/2016
07:31:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KKK.), prénom: KKK.1’.)
25/06/2015
07:20:29
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LLL.), prénom: LLL.1’.)
19/04/2016
07:31:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LLL.), prénom: LLL.1’.)
-
au sujet de certaines voitures :
au sujet du véhicule de marque CITROEN C8, immatriculé NUMERO35.) (L), appartenant à
PERSONNE10.)
entre le 22 mai 2013 et le 29 octobre 2015, d’avoir consulté à 8 reprises les données relatives à son véhicule
de marque VW POLO immatriculé NUMERO36.) (L) et notamment le 22/05/2013, le 03/07/2013, le
09/07/2013, le 27/08/2013, le 28/08/2013, le 29/04/2014, le 26/10/2015 et le 29/10/2015,
entre le 4 juin 2013 et le 29 octobre 2015, d’avoir consulté à 9 reprises les données relatives au véhicule de
marque VW GOLF immatriculé NUMERO37.) (L) appartenant à épouse NN.1.), et notamment le 29 octobre
2015,
entre le 4 juin 2013 et le 27 avril 2016, d’avoir consulté à 8 reprises les données relatives à son véhicule de
marque CHEVROLET CAPTIVA immatriculé NUMERO38.) (L) et notamment le 04/06/2013, le 16/08/2013,
le 24/02/2014, le 12/01/2015, le 09/02/2015, le 28/07/2015, le 23/10/2015 et le 27/04/2016,
le 29 avril 2014, d’avoir consulté les données relatives au véhicule de marque VW GOLF immatriculé
NUMERO39.) (L) (L) appartenant à MM.1.),
entre le 25 avril 2016 et le 10 août 2016, d’avoir consulté à 4 reprises les plaques d’immatriculation
NUMERO40.) (L) réservées au nom de NN.1.) et notamment le 25/04/2016, le 28/04/2016, le 10/06/2016 et
le 10/08/2016,
entre le 2 juin 2015 et le 9 juin 2015, d’avoir consulté à 3 reprises les données relatives au cylomoteur de
marque PIAGGIO VESPA immatriculé NUMERO41.) (L) appartenant à PERSONNE30.) et notamment le
02/06/2015 et le 09/06/2015 à 7.34 et à 7.35 heures.
b)
plus spécialement d’avoir consulté les fichiers du Centre Informatique de l’Etat et notamment dans la base
de données du Centre Commun de la Sécurité Sociale :
-
le 15 juin 2016, vers 7.21 heures, au sujet de PERSONNE6.), pour PERSONNE4.)
-
le 28 octobre 2016, vers 7.10 heures, au sujet de A.1.),
-
le 21 octobre 2016, vers 9.36 heures, au sujet de PERSONNE8.),
-
le 21 septembre, vers 14.56 heures, au sujet de PERSONNE5.),
-
le 13 avril 2016, vers 14.02, à son sujet,
-
le 4 février 2016, vers 13.11, au sujet de JJ.1.).
c)
Plus spécialement d’avoir consulté les fichiers des bases de données policières internationales, en
particulier la base de données BASE1.)20:
et plus spécialement d’avoir consulté
Date
Heure:
Login:
Fichier:
(Pays) de:
(Pays) vers:
Motif:
Données
demandées:
27/02/15
11:11:12
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO42.)
27/02/15
11:11:20
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO42’.)
12/03/15
06:53:30
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
organisé
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:53:50
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:54:30
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:54:40
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:55:05
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:55:19
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43’.)
30/03/15
07:14:41
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44.)
30/03/15
07:15:00
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44’.)
30/03/15
07:15:36
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44’.)
30/09/15
09:48:12
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
enquete
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:24
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:56
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:50:41
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.ENQUETE
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:51:29
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.ENQUETE
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:52:32
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO3.)
01/10/15
11:30:03
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO3.)
12/10/15
07:34:12
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
controle
plaque:
NUMERO45.)
02/11/15
11:27:33
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO4.)
04/11/15
10:47:57
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
controle
plaque:
NUMERO46.)
01/12/15
14:15:18
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO47.)
01/12/15
14:15:53
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO47.)
20 Annexe du rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017,
01/12/15
14:16:47
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO48.)
01/12/15
14:23:25
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
identite
plaque:
NUMERO48.)
02/12/15
10:25:12
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
plaque:
NUMERO47’.)
02/12/15
10:25:34
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO47.)
02/12/15
10:26:11
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO48.)
03/12/15
07:44:46
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO5.)
03/12/15
12:19:20
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
plaque:
NUMERO6.)
11/01/16
07:50:24
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO7.)
13 ou
15/01/16
07:04:31
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
..
plaque:
NUMERO49.)
21/01/16
09:45:56
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO8.)
09/03/16
08:42:25
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:43:06
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:43:44
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:48:56
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
10:51:56
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO9.)
16/03/16
13:42:38
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
.-.
plaque:
NUMERO50.)
16/03/16
13:42:38
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
.-.
plaque:
NUMERO50.)
16/03/16
13:43:54
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO9.)
11/04/16
09:22:26
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO51.)
11/04/16
09:23:03
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO10.)
11/04/16
11:49:35
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO11.)
12/05/16
07:43:10
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO11.)
12/05/16
08:39:03
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO12.)
12/05/16
09:30:39
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO13.)
21/06/16
07:22:54
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
.-.
plaque:
NUMERO52.)
07/07/16
06:41:46
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
ALLEMAGNE
(D)
.-.
plaque:
NUMERO53.)
14/07/16
14:24:07
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO54.)
14/07/16
14:33:42
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO54.)
14/07/16
14:35:43
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
.-.
plaque:
NUMERO54.)
04/10/16
08:40:25
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
recherche
plaque:
NUMERO14.)
13/10/16
12:27:17
ALIAS
1.)
BASE1.)
pla
LUXEMBOURG
(L2)
FRANCE (F)
recherche
Chassis:
NUMERO55.)
B. Entre le 11 mars 2015 et le 27 octobre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
ADRESSE3.), ORGANISATION1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes21,
a)
en infraction aux articles 243 et 244 du code pénal
de s’être, en tant que personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée
d’une mission de service public, rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant
ce qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus
ou intérêts, pour salaires ou traitements
en l’espèce, de s’être en tant que commissaire divisionnaire du ORGANISATION2.), rendue coupable de concussion,
en recevant des traitements qu’il savait ne pas être dus ou qu’il savait n’être dus en partie, en déclarant des heures
de loisir comme heures de travail et ceci pour la période considérée pour au moins 84 jours ou il a déclaré avoir
travaillé 8 heures par jour alors que tel n’a pas été le cas ;
Date
Jour
Début
Fin
Temp
s/hrs
Inscription
Heures sup
Absences
27.10.16
Jeudi
06.32
11.52
5.19
Jour 8
25.10.16
Mardi
06.38
14.10
7.32
Jour 8
11.58 – 12.20 Réfectoire
20.10.16
Jeudi
06.29
12.27
5.57
Jour 8
13.10.16
Jeudi
07.41
12.57
5.16
Jour 8
10.10.16
Lundi
06.28
13.56
7.28
Jour 8
06.10.16
Jeudi
6.27
14.25
Jour 8
30.09.16
Vendredi
06.34
11.54
5.19
Jour 8
29.09.16
Jeudi
06.43
13.32
6.49
Jour 8
12.10 – 12.39 Réfectoire
28.09.16
Mercredi
12.06
15.39
3.32
Jour 8
26.09.16
Lundi
06.22
12.08
5.45
Jour 8
23.09.16
Vendredi
06.36
14.06
7.29
Jour 8
16.09.16
Vendredi
06.37
11.38
5.01
Jour 8
13.09.16
Mardi
06.30
12.28
5.57
Jour 8
09.08.16
Mardi
06.51
11.35
4.43
Jour 8
02.08.16
Mardi
06.35
12.12
5.36
Jour 8
27.07.16
Mercredi
08.48
12.12
3.24
Jour 8
25.07.16
Lundi
08.43
15.43
6.59
Jour 8
22.07.16
Vendredi
06.34
14.15
7.41
Jour 8
12.29 – 13.14 Réfectoire
21.07.16
Jeudi
06.54
13.37
6.42
Jour 8
11.47 – 12.56 sortie
20.07.16
Mercredi
06.36
13.04
6.28
Jour 8
15.07.16
Vendredi
07.21
14.51
7.30
Jour 8
11.32 – 13.48 sortie
12.07.16
Mardi
06.29
14.03
7.34
Jour 8
11.07.16
Lundi
06.11
15.39
9.28
M8 - 10
14 – 16 (10)
08.07.16
Vendredi
06.29
11.46
5.17
Jour 8
07.07.16
Jeudi
06.13
11.50
5.36
Jour 8
05.07.16
Mardi
06.07
11.38
5.30
Jour 8
21 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, pages 41-43 et 47 et audition de PERSONNE1.)
01.07.16
Vendredi
06.19
10.07
3.47
Jour 8
29.06.16
Mercredi
06.18
13.31
7.31
HX 9
15 – 16 (9)
12.21 – 12.39 Réfectoire
22.06.16
Mercredi
12.44
16.10
3.25
Jour 8
20.06.16
Lundi
06.35
12.42
6.07
Jour 8
17.06.16
Vendredi
07.09
13.27
6.18
Jour 8
16.06.16
Jeudi
07.06
14.43
7.37
Jour 8
09.06.16
Jeudi
06.34
12.45
6.10
M8 – 10
14 – 16 (10)
12.29 – 12.41 Réfectoire
08.06.16
Mercredi
11.55
13.55
2.0
Jour 8
12.20 – 12.37 Réfectoire
07.06.16
Mardi
06.21
14.05
7.43
Jour 8
12.25 – 13.11 Réfectoire
03.06.16
Vendredi
06.38
14.46
7.06
Jour 8
10.57 – 13.02 sortie
01.06.16
Mercredi
06.48
12.05
5.16
Jour 8
31.05.16
Mardi
06.29
14.24
7.54
Jour 8
12.20 – 12.41 Réfectoire
27.05.16
Vendredi
06.50
14.45
7.55
Jour 8
12.23 – 12-50 Réfectoire
26.05.16
Jeudi
06.51
14.32
7.40
Jour 8
25.05.16
Mercredi
12.34
16.09
3.34
Jour 8
24.05.16
Mardi
06.38
14.19
7.40
Jour 8
13.05.16
Vendredi
06.41
11.09
4.27
Jour 8
12.05.16
Jeudi
07.04
14.46
7.41
Jour 8
12.08 – 12.32 sortie
11.05.16
Mercredi
06.27
13.13
6.45
Jour 8
12.34 – 13.07 Réfectoire
09.05.16
Lundi
06.43
12.41
5.47
Jour 8
06.05.16
Vendredi
06.39
14.31
7.51
Jour 8
04.05.16
Mercredi
11.54
15.52
3.58
Jour 8
12.21 – 12.54 Réfectoire
02.05.16
Lundi
06.30
14.01
7.30
Jour 8
25.04.16
Lundi
08.09
13.45
5.36
Jour 8
22.04.16
Vendredi
06.40
12.54
6.14
Jour 8
19.04.16
Mardi
06.37
11.32
4.55
M 8 (7)
13 – 14 (7)
18.04.16
Lundi
06.27
12.17
5.50
M 8 (7)
13 – 14 (7)
15.04.16
Vendredi
06.58
14.56
7.57
Jour 8
12.23 – 13.04 Réfectoire
14.04.16
Jeudi
07.04
12.03
4.58
Jour 8
13.04.16
Mercredi
07.58
15.40
7.41
Jour 8
12.04.16
Mardi
06.40
14.33
7.52
Jour 8
12.21 – 12.57 Réfectoire
24.03.16
Jeudi
06.56
14.37
7.41
Jour 8
12.19 – 12.33 Réfectoire
21.03.16
Lundi
06.55
14.34
7.39
Jour 8
12.00 – 12.41 Réfectoire
17.03.16
Jeudi
06.47
14.42
7.54
Jour 8
12.24 – 13.02 Réfectoire
16.03.16
Mercredi
06.27
17:08
10.41
HX 11
15 – 18 (11)
11.22 – 13.33 sortie
09.03.16
Mercredi
06.29
12.42
6.12
Jour 8
12.15 – 12.37 Réfectoire
08.03.16
Mardi
06.19
12.06
5.46
Jour 8
03.03.16
Jeudi
06.53
11.19
4.26
Jour 8
01.03.16
Mardi
08.04
15.14
7.10
Jour 8
12.19 – 12.44 Réfectoire
29.02.16
Lundi
06.57
14.42
07.44
Jour 8
22.02.16
Lundi
06.41
13.21
6.36
Jour 8
12.27 – 12.44 Réfectoire
19.02.16
Vendredi
08.07
15.37
7.30
Jour 8
11.51 – 12.45 Réfectoire
18.02.16
Jeudi
07.06
14.22
7.15
Jour 8
12.21 – 12.42 Réfectoire
16.02.16
Mardi
09.25
15.47
6.22
Jour 8
10.43 – 14.12 sortie
15.02.16
Lundi
09.35
15.05
5.30
Jour 8
12.21 – 14.01 sortie
01.02.16
Lundi
07.02
14.52
7.50
Jour 8
11.51 – 12.59 sortie
29.01.16
Vendredi
06.50
10.29
3.38
Jour 8
27.01.16
Mercredi
06.25
14.07
7.42
Jour 8
25.01.16
Lundi
07.10
15.05
7.55
Jour 8
12.09 – 13.27 sortie
22.01.16
Vendredi
06.41
11.13
4.32
Jour 8
19.01.16
Mardi
06.21
11.53
5.31
Jour 8
18.01.16
Lundi
06.51
14.48
7.57
Jour 8
12.26 – 13.13 Réfectoire
14.01.16
Jeudi
06.48
11.53
5.05
Jour 8
13.01.16
Mercredi
06.32
11.31
4.59
Jour 8
12.01.16
Mardi
06.28
13.34
7.06
Jour 8
11.01.16
Lundi
06.48
10.23
3.35
+
1.37
Jour 8
Serv.com 10-
Pot nouv. Année – 12.00
06.01.16
Mercredi
10.43
16.19
5.36
Jour 8
05.01.16
Mardi
06.37
13.17
6.39
Jour 8
ainsi que les 2 et 11 mars 2015, le 8 octobre 2015, le 3 novembre 2015, les 2 et 23 mars 2016, le 30 mai 2016, le 14
juillet 2016 et le 2 août 2016, suivant les cartes d’enregistrement de l’hôtel SOCIETE2.) à (...).
b)
en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire
remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage
de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès,
d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds au préjudice de l’Etat, s’être fait remettre une partie de son
traitement en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir faussement indiqué d’avoir
presté des heures de travail, alors qu’en réalité il s’adonnait à des activités privées, et notamment aux jours repris
ci-dessus :
Date
Jour
Début
Fin
Temp
s/hrs
Inscription
Heures
sup
Absences
27.10.16
Jeudi
06.32
11.52
5.19
Jour 8
25.10.16
Mardi
06.38
14.10
7.32
Jour 8
11.58 – 12.20 Réfectoire
20.10.16
Jeudi
06.29
12.27
5.57
Jour 8
13.10.16
Jeudi
07.41
12.57
5.16
Jour 8
10.10.16
Lundi
06.28
13.56
7.28
Jour 8
06.10.16
Jeudi
06.27
14.25
Jour 8
30.09.16
Vendredi
06.34
11.54
5.19
Jour 8
29.09.16
Jeudi
06.43
13.32
6.49
Jour 8
12.10 – 12.39 Réfectoire
28.09.16
Mercredi
12.06
15.39
3.32
Jour 8
26.09.16
Lundi
06.22
12.08
5.45
Jour 8
23.09.16
Vendredi
06.36
14.06
7.29
Jour 8
16.09.16
Vendredi
06.37
11.38
5.01
Jour 8
13.09.16
Mardi
06.30
12.28
5.57
Jour 8
09.08.16
Mardi
06.51
11.35
4.43
Jour 8
02.08.16
Mardi
06.35
12.12
5.36
Jour 8
27.07.16
Mercredi
08.48
12.12
3.24
Jour 8
25.07.16
Lundi
08.43
15.43
6.59
Jour 8
22.07.16
Vendredi
06.34
14.15
7.41
Jour 8
12.29 – 13.14 Réfectoire
21.07.16
Jeudi
06.54
13.37
6.42
Jour 8
11.47 – 12.56 sortie
20.07.16
Mercredi
06.36
13.04
6.28
Jour 8
15.07.16
Vendredi
07.21
14.51
7.30
Jour 8
11.32 – 13.48 sortie
12.07.16
Mardi
06.29
14.03
7.34
Jour 8
11.07.16
Lundi
06.11
15.39
9.28
M8 - 10
14 – 16
(10)
08.07.16
Vendredi
06.29
11.46
5.17
Jour 8
07.07.16
Jeudi
06.13
11.50
5.36
Jour 8
05.07.16
Mardi
06.07
11.38
5.30
Jour 8
01.07.16
Vendredi
06.19
10.07
3.47
Jour 8
29.06.16
Mercredi
06.18
13.31
7.31
HX 9
15 – 16
(9)
12.21 – 12.39 Réfectoire
22.06.16
Mercredi
12.44
16.10
3.25
Jour 8
20.06.16
Lundi
06.35
12.42
6.07
Jour 8
17.06.16
Vendredi
07.09
13.27
6.18
Jour 8
16.06.16
Jeudi
07.06
14.43
7.37
Jour 8
09.06.16
Jeudi
06.34
12.45
6.10
M8 – 10
14 – 16
(10)
12.29 – 12.41 Réfectoire
08.06.16
Mercredi
11.55
13.55
2.0
Jour 8
12.20 – 12.37 Réfectoire
07.06.16
Mardi
06.21
14.05
7.43
Jour 8
12.25 – 13.11 Réfectoire
03.06.16
Vendredi
06.38
14.46
7.06
Jour 8
10.57 – 13.02 sortie
01.06.16
Mercredi
06.48
12.05
5.16
Jour 8
31.05.16
Mardi
06.29
14.24
7.54
Jour 8
12.20 – 12.41 Réfectoire
27.05.16
Vendredi
06.50
14.45
7.55
Jour 8
12.23 – 12-50 Réfectoire
26.05.16
Jeudi
06.51
14.32
7.40
Jour 8
25.05.16
Mercredi
12.34
16.09
3.34
Jour 8
24.05.16
Mardi
06.38
14.19
7.40
Jour 8
13.05.16
Vendredi
06.41
11.09
4.27
Jour 8
12.05.16
Jeudi
07.04
14.46
7.41
Jour 8
12.08 – 12.32 sortie
11.05.16
Mercredi
06.27
13.13
6.45
Jour 8
12.34 – 13.07 Réfectoire
09.05.16
Lundi
06.43
12.41
5.47
Jour 8
06.05.16
Vendredi
06.39
14.31
7.51
Jour 8
04.05.16
Mercredi
11.54
15.52
3.58
Jour 8
12.21 – 12.54 Réfectoire
02.05.16
Lundi
06.30
14.01
7.30
Jour 8
25.04.16
Lundi
08.09
13.45
5.36
Jour 8
22.04.16
Vendredi
06.40
12.54
6.14
Jour 8
19.04.16
Mardi
06.37
11.32
4.55
M 8 (7)
13 – 14
(7)
18.04.16
Lundi
06.27
12.17
5.50
M 8 (7)
13 – 14
(7)
15.04.16
Vendredi
06.58
14.56
7.57
Jour 8
12.23 – 13.04 Réfectoire
14.04.16
Jeudi
07.04
12.03
4.58
Jour 8
13.04.16
Mercredi
07.58
15.40
7.41
Jour 8
12.04.16
Mardi
06.40
14.33
7.52
Jour 8
12.21 – 12.57 Réfectoire
24.03.16
Jeudi
06.56
14.37
7.41
Jour 8
12.19 – 12.33 Réfectoire
21.03.16
Lundi
06.55
14.34
7.39
Jour 8
12.00 – 12.41 Réfectoire
17.03.16
Jeudi
06.47
14.42
7.54
Jour 8
12.24 – 13.02 Réfectoire
16.03.16
Mercredi
06.27
17:08
10.41
HX 11
15 – 18
(11)
11.22 – 13.33 sortie
09.03.16
Mercredi
06.29
12.42
6.12
Jour 8
12.15 – 12.37 Réfectoire
08.03.16
Mardi
06.19
12.06
5.46
Jour 8
03.03.16
Jeudi
06.53
11.19
4.26
Jour 8
01.03.16
Mardi
08.04
15.14
7.10
Jour 8
12.19 – 12.44 Réfectoire
29.02.16
Lundi
06.57
14.42
07.44
Jour 8
22.02.16
Lundi
06.41
13.21
6.36
Jour 8
12.27 – 12.44 Réfectoire
19.02.16
Vendredi
08.07
15.37
7.30
Jour 8
11.51 – 12.45 Réfectoire
18.02.16
Jeudi
07.06
14.22
7.15
Jour 8
12.21 – 12.42 Réfectoire
16.02.16
Mardi
09.25
15.47
6.22
Jour 8
10.43 – 14.12 sortie
15.02.16
Lundi
09.35
15.05
5.30
Jour 8
12.21 – 14.01 sortie
01.02.16
Lundi
07.02
14.52
7.50
Jour 8
11.51 – 12.59 sortie
29.01.16
Vendredi
06.50
10.29
3.38
Jour 8
27.01.16
Mercredi
06.25
14.07
7.42
Jour 8
25.01.16
Lundi
07.10
15.05
7.55
Jour 8
12.09 – 13.27 sortie
22.01.16
Vendredi
06.41
11.13
4.32
Jour 8
19.01.16
Mardi
06.21
11.53
5.31
Jour 8
18.01.16
Lundi
06.51
14.48
7.57
Jour 8
12.26 – 13.13 Réfectoire
14.01.16
Jeudi
06.48
11.53
5.05
Jour 8
13.01.16
Mercredi
06.32
11.31
4.59
Jour 8
12.01.16
Mardi
06.28
13.34
7.06
Jour 8
11.01.16
Lundi
06.48
10.23
3.35 +
1.37
Jour 8
Serv.com
10-12
Pot nouv. Année – 12.00
06.01.16
Mercredi
10.43
16.19
5.36
Jour 8
05.01.16
Mardi
06.37
13.17
6.39
Jour 8
ainsi que les 2 et 11 mars 2015, le 8 octobre 2015, le 3 novembre 2015, les 2 et 23 mars 2016, le 30 mai 2016, le 14
juillet 2016 et le 2 août 2016, suivant les cartes d’enregistrement de l’hôtel SOCIETE2.) à (...),
partant pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,
c)
en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal
d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, et d’avoir commis un faux en écritures de commerce,
de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électroniques, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de convention, dispositions,
obligations ou décharges, ou par insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater et d’avoir fait usage du faux.
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures privées en inscrivant ou en faisant
inscrire dans la liste reprenant les heures de travail, des heures de travail comme étant prestées alors qu’en réalité
il s’adonnait à des activités privées et d’avoir fait usage de ces fiches de travail en les transmettant à sa hierarchie
en vue du paiement de son traitement et notamment aux jours repris dans la liste ci-dessus :
Date
Jour
Début
Fin
Temps/hr
s
Inscription
Heures
sup
Absences
27.10.16
Jeudi
06.32
11.52
5.19
Jour 8
25.10.16
Mardi
06.38
14.10
7.32
Jour 8
11.58
–
12.20
Réfectoire
20.10.16
Jeudi
06.29
12.27
5.57
Jour 8
13.10.16
Jeudi
07.41
12.57
5.16
Jour 8
10.10.16
Lundi
06.28
13.56
7.28
Jour 8
06.10.16
Jeudi
06.27
14.25
Jour 8
30.09.16
Vendredi
06.34
11.54
5.19
Jour 8
29.09.16
Jeudi
06.43
13.32
6.49
Jour 8
12.10
–
12.39
Réfectoire
28.09.16
Mercredi
12.06
15.39
3.32
Jour 8
26.09.16
Lundi
06.22
12.08
5.45
Jour 8
23.09.16
Vendredi
06.36
14.06
7.29
Jour 8
16.09.16
Vendredi
06.37
11.38
5.01
Jour 8
13.09.16
Mardi
06.30
12.28
5.57
Jour 8
09.08.16
Mardi
06.51
11.35
4.43
Jour 8
02.08.16
Mardi
06.35
12.12
5.36
Jour 8
27.07.16
Mercredi
08.48
12.12
3.24
Jour 8
25.07.16
Lundi
08.43
15.43
6.59
Jour 8
22.07.16
Vendredi
06.34
14.15
7.41
Jour 8
12.29
–
13.14
Réfectoire
21.07.16
Jeudi
06.54
13.37
6.42
Jour 8
11.47 – 12.56 sortie
20.07.16
Mercredi
06.36
13.04
6.28
Jour 8
15.07.16
Vendredi
07.21
14.51
7.30
Jour 8
11.32 – 13.48 sortie
12.07.16
Mardi
06.29
14.03
7.34
Jour 8
11.07.16
Lundi
06.11
15.39
9.28
M8 - 10
14 – 16
(10)
08.07.16
Vendredi
06.29
11.46
5.17
Jour 8
07.07.16
Jeudi
06.13
11.50
5.36
Jour 8
05.07.16
Mardi
06.07
11.38
5.30
Jour 8
01.07.16
Vendredi
06.19
10.07
3.47
Jour 8
29.06.16
Mercredi
06.18
13.31
7.31
HX 9
15 – 16
(9)
12.21
–
12.39
Réfectoire
22.06.16
Mercredi
12.44
16.10
3.25
Jour 8
20.06.16
Lundi
06.35
12.42
6.07
Jour 8
17.06.16
Vendredi
07.09
13.27
6.18
Jour 8
16.06.16
Jeudi
07.06
14.43
7.37
Jour 8
09.06.16
Jeudi
06.34
12.45
6.10
M8 – 10
14 – 16
(10)
12.29
–
12.41
Réfectoire
08.06.16
Mercredi
11.55
13.55
2.0
Jour 8
12.20
–
12.37
Réfectoire
07.06.16
Mardi
06.21
14.05
7.43
Jour 8
12.25
–
13.11
Réfectoire
03.06.16
Vendredi
06.38
14.46
7.06
Jour 8
10.57 – 13.02 sortie
01.06.16
Mercredi
06.48
12.05
5.16
Jour 8
31.05.16
Mardi
06.29
14.24
7.54
Jour 8
12.20
–
12.41
Réfectoire
27.05.16
Vendredi
06.50
14.45
7.55
Jour 8
12.23
–
12-50
Réfectoire
26.05.16
Jeudi
06.51
14.32
7.40
Jour 8
25.05.16
Mercredi
12.34
16.09
3.34
Jour 8
24.05.16
Mardi
06.38
14.19
7.40
Jour 8
13.05.16
Vendredi
06.41
11.09
4.27
Jour 8
12.05.16
Jeudi
07.04
14.46
7.41
Jour 8
12.08 – 12.32 sortie
11.05.16
Mercredi
06.27
13.13
6.45
Jour 8
12.34
–
13.07
Réfectoire
09.05.16
Lundi
06.43
12.41
5.47
Jour 8
06.05.16
Vendredi
06.39
14.31
7.51
Jour 8
04.05.16
Mercredi
11.54
15.52
3.58
Jour 8
12.21
–
12.54
Réfectoire
02.05.16
Lundi
06.30
14.01
7.30
Jour 8
25.04.16
Lundi
08.09
13.45
5.36
Jour 8
22.04.16
Vendredi
06.40
12.54
6.14
Jour 8
19.04.16
Mardi
06.37
11.32
4.55
M 8 (7)
13 – 14
(7)
18.04.16
Lundi
06.27
12.17
5.50
M 8 (7)
13 – 14
(7)
15.04.16
Vendredi
06.58
14.56
7.57
Jour 8
12.23
–
13.04
Réfectoire
14.04.16
Jeudi
07.04
12.03
4.58
Jour 8
13.04.16
Mercredi
07.58
15.40
7.41
Jour 8
12.04.16
Mardi
06.40
14.33
7.52
Jour 8
12.21
–
12.57
Réfectoire
24.03.16
Jeudi
06.56
14.37
7.41
Jour 8
12.19
–
12.33
Réfectoire
21.03.16
Lundi
06.55
14.34
7.39
Jour 8
12.00
–
12.41
Réfectoire
17.03.16
Jeudi
06.47
14.42
7.54
Jour 8
12.24
–
13.02
Réfectoire
16.03.16
Mercredi
06.27
17:08
10.41
HX 11
15 – 18
(11)
11.22
–
13.33
sortie
09.03.16
Mercredi
06.29
12.42
6.12
Jour 8
12.15
–
12.37
Réfectoire
08.03.16
Mardi
06.19
12.06
5.46
Jour 8
03.03.16
Jeudi
06.53
11.19
4.26
Jour 8
01.03.16
Mardi
08.04
15.14
7.10
Jour 8
12.19
–
12.44
Réfectoire
29.02.16
Lundi
06.57
14.42
07.44
Jour 8
22.02.16
Lundi
06.41
13.21
6.36
Jour 8
12.27
–
12.44
Réfectoire
19.02.16
Vendredi
08.07
15.37
7.30
Jour 8
11.51
–
12.45
Réfectoire
18.02.16
Jeudi
07.06
14.22
7.15
Jour 8
12.21
–
12.42
Réfectoire
16.02.16
Mardi
09.25
15.47
6.22
Jour 8
10.43 – 14.12 sortie
15.02.16
Lundi
09.35
15.05
5.30
Jour 8
12.21 – 14.01 sortie
01.02.16
Lundi
07.02
14.52
7.50
Jour 8
11.51 – 12.59 sortie
29.01.16
Vendredi
06.50
10.29
3.38
Jour 8
27.01.16
Mercredi
06.25
14.07
7.42
Jour 8
25.01.16
Lundi
07.10
15.05
7.55
Jour 8
12.09 – 13.27 sortie
22.01.16
Vendredi
06.41
11.13
4.32
Jour 8
19.01.16
Mardi
06.21
11.53
5.31
Jour 8
18.01.16
Lundi
06.51
14.48
7.57
Jour 8
12.26
–
13.13
Réfectoire
14.01.16
Jeudi
06.48
11.53
5.05
Jour 8
13.01.16
Mercredi
06.32
11.31
4.59
Jour 8
12.01.16
Mardi
06.28
13.34
7.06
Jour 8
11.01.16
Lundi
06.48
10.23
3.35
+
1.37
Jour 8
Serv.com
10-12
Pot nouv. Année –
12.00
06.01.16
Mercredi
10.43
16.19
5.36
Jour 8
05.01.16
Mardi
06.37
13.17
6.39
Jour 8
ainsi que les 2 et 11 mars 2015, le 8 octobre 2015, le 3 novembre 2015, les 2 et 23 mars 2016, le 30 mai 2016, le 14
juillet 2016 et le 2 août 2016, suivant les cartes d’enregistrement de l’hôtel SOCIETE2.) à (...).
II. PERSONNE2.)
Depuis le 24 février 2015 jusqu’au 5 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
à ADRESSE6.), au siège de la compagnie d’assurance « SOCIETE3.) », et à ADRESSE3.), à la ORGANISATION1.),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,
comme auteur d’un crime ou d’un délit ;
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit
n’eût pu être commis ;
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,
directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit
par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;
comme complice d’un crime ou d’un délit ;
d’avoir donné des instructions pour le commettre ;
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils
devaient y servir ;
d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé
ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;
en infraction à l’article 505 du Code pénal
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés détournés ou obtenues à l’aide d’un
crime ou d’un délit,
en l’espèce, d’avoir recelé des informations obtenues grâce à un accès et une consultation frauduleux des bases de
données policières internes et externes par PERSONNE1.), partant des informations obtenues à l’aide d’un délit et
notamment des informations relatives
-
à une voiture de la marque RANGE ROVER immatriculée NUMERO1.) volée à LIEU1.) et retrouvée au
Maroc notamment par voie de demande Interpol,
-
à une éventuelle escroquerie à assurance de la part de la société SOCIETE1.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie à assurance en déclarant
que le véhicule de marque BMW 330D aurait été volé à LIEU2.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie à assurance en déclarant le
vol d’un véhicule de marque BMW635i à LIEU3.) qui se serait produit dans la nuit du 10 au 11 juillet 2016
et à « genauen Check » du dossier complet,
-
à PERSONNE5.) et la voiture de marque BMW immatriculé NUMERO2.) dans le cadre d’une éventuelle
escroquerie à assurance, notamment par voie de consultation du fichier de l’ADEM,
-
à un vol d’un motocycle qui s’est produit aux Pays-Bas pour faire dés-immatriculer le véhicule à la SNCA,
sans préjudice quant à d’autres informations recelées. »
Quant aux faits
En date du 22 juillet 2016, l’Inspection Générale de la Police informe le procureur d’Etat
des faits suivants :
Il a été porté à la connaissance du service en question que le prévenu PERSONNE1.), qui
est le commissaire en chef du ORGANISATION2.) aurait commis plusieurs infractions
dans le cadre de ses fonctions.
Ainsi, il aurait utilisé les banques de données informatiques de la police afin d’effectuer
des recherches d’ordre privées sur les locataires de logements lui appartenant qu’il loue.
Il serait également accusé d’avoir profité du déménagement de son service depuis la rue
RUE1.) vers le RUE2.) pour soustraire du mobilier de bureau pour le placer dans des
logements qu’il loue par l’intermédiaire de l’Etat à des réfugiés.
PERSONNE1.) aurait en outre eu vent du fait que sa femme aurait un amant. Il aurait alors
demandé à une de ses connaissances auprès de l’Administration des douanes et accises, un
dénommé PERSONNE31.), de déterminer l’adresse de cet homme. Par la suite, il aurait
apposé un dispositif de localisation via GPS à la voiture de la femme de PERSONNE1.).
L’appareil en question aurait été obtenu de la part d’un détective privé qui serait un bon
ami du prévenu.
Le prévenu aurait également sollicité PERSONNE31.) afin qu’il intervienne à son tour
auprès d’une connaissance de lui auprès de l’Administration des douanes et accises afin
d’obtenir une levée d’une saisie d’un cargaison appareils électroniques de contrebande de
la marque (...) qu’un ami à lui avait importé de Chine et qui aurait été saisie.
Finalement, il est fait état que le prévenu presterait des heures de travail lorsqu’il
effectuerait en réalité de la plongée sous-marine ou qu’il passerait du temps avec ses
enfants.
L’enquêteur de l’IGP, mentionne dans son courrier qu’il a pu contacter PERSONNE31.)
par téléphone et que celui-ci lui a confirmé les rumeurs en relation avec le prévenu
concernant la surveillance de sa femme et de l’amant de celle-ci.
Il est fait état que les accusations à l’encontre du prévenu émanent du
ORGANISATION2.), mais qu’aucun agent n’a voulu faire de déclarations écrites par
crainte de représailles.
Une instruction est alors ouverte à l’encontre de PERSONNE1.).
Entendu en date du 26 juillet 2016 par les enquêteurs PERSONNE31.) confirme qu’il a
bien apposé un dispositif de localisation au véhicule appartenant à l’épouse de
PERSONNE1.) à la demande de ce dernier.
Auditionnée en date du 28 juillet 2016, l’agent de l’Administration des douanes et accises
PERSONNE32.) confirme qu’il a été approché à deux reprises par PERSONNE31.) afin
de savoir ce qui pouvait être entrepris concernant une saisie de biens qui étaient destinés à
la société SOCIETE4.) SARL.
Lors du même jour, A.1.), est également auditionné. Il déclare avoir entretenu une relation
avec l’épouse du prévenu. Cette dernière lui aurait fait part que PERSONNE1.)
l’espionnait et avait connaissance de son adresse et s’y serait déjà présentée. Selon NN.1.),
son mari aurait des facilités afin de le faire surveiller, notamment en localisant son
téléphone portable. Il aurait entre autres reçu des appels anonymes de la part du prévenu.
Le commissaire PERSONNE33.) du ORGANISATION2.) déclare qu’il aurait eu vent que
le prévenu aurait emporté des meubles du commissariat sis dans la rue RUE1.) à l’aide
d’une camionnette lors d’un samedi.
Il aurait également entendu qu’au courant de l’an 2013, PERSONNE1.) aurait surveillé sa
femme avec un dispositif GPS.
Il fait encore valoir qu’il n’approuvait pas la façon de son chef de noter ses heures de travail
et qu’il suspectait ce dernier de procéder à des manipulations.
Alors que les suspicions à l’égard du prévenu PERSONNE1.) ont pour partie été
confirmées par les premiers devoirs exécutés, il est procédé à une perquisition de son
domicile ainsi que du bureau de ce dernier.
Il est également procédé à une analyse des banques de données de la police qui révèle que
ce dernier a, à de nombreuses reprises, consulté celles-ci à des fins privées sans aucun
rapport avec son travail de policier.
De nombreux collègues de travails, membres du ORGANISATION2.), sont auditionnés
dans le cadre de la présente instruction.
Il s’avère que le prévenu a effectué d’innombrables recherches au sujet de l’amant de sa
femme ainsi que de son entourage tel plus amplement repris par le rapport 665/2016 du 23
février 2017 rédigé par l’IGP dans le cadre de la présente instruction. PERSONNE1.) s’est
également procuré la fiche d’hébergement de l’hôtel dans lequel sa femme a indiqué se
rendre avec A.1.).
L’exploitation du téléphone portable du prévenu révèle que ce dernier a de façon régulière
transmis des informations à PERSONNE4.) qui est un détective privé français. Les
éléments transmis se recoupent avec des connections du prévenu dans les banques de
données de la police.
Il est procédé à l’audition de PERSONNE4.) par les autorités françaises en vertu d’une
commission rogatoire internationale. Il déclare que le prévenu lui a été présenté par
PERSONNE34.) qui était le chef de la Police Judiciaire d’(...). Il admet avoir contacté le
prévenu à de nombreuses reprises durant les quatre dernières années afin qu’il l’aide dans
ses enquêtes de détective, notamment en relation avec une affaire de vol de véhicules de
grande envergure. Il s’agissait principalement d’obtenir des adresses d’individus ou des
immatriculations de véhicules. Il estime avoir demandé entre 50 à 100 renseignements à
PERSONNE1.), il n’aurait cependant pas rémunéré ce dernier pour ses services.
Les enquêteurs de l’IGP relèvent qu’ils n’ont pas pu trouver de réponse satisfaisante quant
au motif pour lequel PERSONNE1.) a fourni une telle aide à PERSONNE4.), étant donné
qu’il recevait que peu d’informations utiles en retour.
L’instruction se concentre ensuite sur le prévenu PERSONNE2.) employé auprès de la
compagnie d’assurance SOCIETE3.). Il s’avère que PERSONNE1.) a également fourni
des informations à ce dernier obtenues en consultant les banques de données de la police.
Il s’avère qu’à un moment donné PERSONNE2.) était inclus dans liste des personnes
recevant le TB- Tätigkeitsbericht de la police par courriel.
Un rapprochement est également fait entre PERSONNE1.) et des informations divulguées
entre fin septembre 2015 et début 2016 au quotidien MEDIA1.) en relation avec un double
meurtre dont le suspect était un policier, PERSONNE7.). Les informations publiées par le
journal en question ne pouvaient que provenir d’un membre de la police selon els
conclusions de l’IGP.
Les enquêteurs s’intéressent alors aux échanges entre le journaliste PERSONNE35.) et
PERSONNE1.).
Il s’avère en outre que le prévenu aurait demandé à l’agent PERSONNE36.) de vérifier le
décès de la mère de ce policier qui aurait eu lieu en 2014. Un message adressé par le
journaliste au prévenu est dont la teneur est la suivante : « De Moien heiren, de
PERSONNE7.) hätt seng mamm schon emmer geschloe a wi se gestuewe wier, hätt keen
sech froe gestallt, well et eng Alkoholikerin war » suscite particulièrement l’attention des
enquêteurs. En date du 4 octobre 2016, le prévenu a consulté la base de données BASE2.)
au sujet de PERSONNE7.) ainsi que des membres de sa famille bien qu’il n’enquêtait pas
sur le double meurtre.
L’instruction permet également de découvrir que le prévenu a transmis des informations
interne de la police à la députée PERSONNE37.) au sujet de deux groupes de police ayant
leur activité dans le sud du pays.
Les enquêteurs estiment que la majorité des recherches effectuées par PERSONNE1.)
n’étaient pas en relation avec son travail. En outre des classeurs contentant de nombreux
extraits CTIE concernant ses locataires sont retrouvés dans son bureau, tout comme des
classeurs contenant de tels extraits au sujet des membres de son club de natation à LIEU5.).
Il a également vérifié les données d’une prostituée dénommée PERSONNE8.) qu’il
fréquentait et qui était mariée au policier GG.1.), qu’il a par la suite également recherché
dans les bases de données de la police.
De nombreuses recherches effectuées par le prévenu sont cependant restées inexpliquées,
étant donné qu’il n’avait aucun lien apparent avec les personnes qu’il avait consultées.
Au vu des accusations portées par certains de ses collègues de travail, les enquêteurs de
l’IGP s’intéressent également aux heures de travail effectuées par le prévenu, alors que
selon les renseignements recueillis, PERSONNE1.) consulterait pendant ses heures de
travail des sites pornographiques et aurait également des rencontres avec des prostituées
dans des hôtels. En outre, au vu des innombrables consultations des banques de données à
des fins privées, les enquêteurs en déduisent que PERSONNE1.) ne s’est adonné qu’avec
parcimonie à son travail pendant sa présence au bureau.
A ce titre, il est en outre fait référence au régime de travail en vigueur qui prévoit qu’en
principe une durée de service de 8 heures, réparties sur une période de 24 heures allant de
07.00 heures à 07.00 heures.
Selon le point 3.5 du régime en question, il y avait également une procédure à respecter
pour obtenir une indemnisation des heures supplémentaires.
L’audition de la majorité des collègues de travail du prévenu, met en évidence qu’ils
effectuent leur service entre 07.00 et 18.00 heures. Il s’avère également que si l’on ne
travaille pas selon les modalités usuelles cela doit être noté de façon séparée.
Il est procédé à l’exploitation des données du badge d’accès au bâtiment de la police, sis
au RUE2.), de PERSONNE1.). Il s’avère que ce dernier n’a pas respecté les heures de
travail réglementaire de 8 heures pour l’ensemble des jours tels que repris aux pages 41 à
43 du665/2016 du 23 février 2017 de l’IGP figurant tel quel dans le réquisitoire du
Ministère Public.
Ainsi, il est découvert que pour la période allant de janvier à octobre 2016, PERSONNE1.)
n’a pas presté les 8 heures journalières à 80 reprises. Il s’avère également que le prévenu
a à 84 reprises inscrit la mention jour dans le TB alors qu’il commençait ses journées avant
07.00 heures.
Les
membres
du
ORGANISATION2.),
PERSONNE33.),
PERSONNE38.),
PERSONNE39.),
Q.1.),
PERSONNE40.),
PERSONNE41.),
PERSONNE42.),
PERSONNE43.) et B.1.), auditionnés dans le cadre de la présente instruction s’accordent
pour dire que PERSONNE1.) n’était pas souvent au bureau.
Il s’avère que PERSONNE1.) a fréquenté des prostituées qu’il recherchait sur internet et
qu’il leur donnait rendez-vous à l’hôtel SOCIETE2.) à (...). En tout, il s’y serait rendu à 16
reprises selon les fiches d’hébergement de l’hôtel en question.
L’enquête révèle que PERSONNE1.) agissait de la sorte aux yeux de tous, mais que rien
n’était entrepris pour mettre fin à son comportement, alors que son supérieur hiérarchique
I.1.), chef de la circonscription régionale, n’entreprenait rien. Etant donné qu’il était le plus
haut gradé le prévenu pouvait faire ce qu’il voulait.
L’exploitation des données de l’ensemble des comptes bancaires appartenant à
PERSONNE1.) ne met pas en évidence de versements d’argents qui ce dernier aurait
obtenu en contrepartie des informations fournies à des tiers.
L’enquête ne permet en outre pas d’établir que le prévenu ait soustrait du mobilier de
bureau pour garnir les appartements qu’il loue.
Déclarations de PERSONNE1.) devant la police
Il est procédé à l’audition du prévenu PERSONNE1.) en date du 20 décembre 2016.
Concernant A.1.), il reconnaît avoir consulté les données relatives à ce dernier dans la
banque de données BASE2.). Il admet également avoir demandé à PERSONNE31.)
d’apposer une balise de localisation sur le véhicule de sa femme, tout en précisant avoir
obtenu le dispositif de la part de PERSONNE4.).
Questionné quant à ce dernier, le prévenu déclare qu’il s’agit d’un détective, anciennement
membre des forces de l’ordre françaises. Il aurait contacté ce dernier lorsque son couple
battait de l’aile et l’homme lui aurait fourni le dispositif de localisation précité. Il explique
que le détective lui a également fourni des informations en retour, cependant lorsque les
enquêteurs creusent davantage, le prévenu reste vague et indique uniquement deux affaires
où il aurait reçu le concours de PERSONNE4.).
Il ne conteste pas avoir transmis l’ensemble des informations que les enquêteurs lui ont
reprochés d’avoir donné à PERSONNE4.). Il précise qu’il a noté chaque demande
d’information du détective. Les enquêteurs émettent cependant le doute que
PERSONNE1.) avait pleinement connaissance de l’utilisation des données qu’il
transmettait à son ami.
Concernant PERSONNE2.), il déclare avoir fait la connaissance de ce dernier par
l’intermédiaire de C.2.) également employé auprès de l’assureur SOCIETE3.).
Selon PERSONNE1.), son arrière-pensée aurait été de travailler pour cette assurance après
avoir repris sa retraite.
Sur question, il déclare avoir déjeuné avec PERSONNE2.) et avoir par la suite, à la
demande de celui-ci, effectué des recherches dans les banques de données de la police.
PERSONNE1.) reconnaît avoir également utilisé la banque de donnée CTIE afin de
confectionner des classeurs contenant des données au sujet de ses locataires, et qui ont été
découverts lors de la perquisition de son bureau. Il admet également avoir effectué des
recherches pour des connaissance en utilisant la banque de données en question.
Concernant le journaliste PERSONNE35.), il reconnaît lui avoir fourni des informations
concernant des données statistiques en relation avec la réforme de la police et l’abolition
du ORGANISATION2.). Il conteste cependant avoir fourni des données en relation avec
PERSONNE7.) et le double homicide de LIEU6.). Il admet avoir consulté les données du
policier en question bien qu’il n’était pas chargé d’enquêter sur le double meurtre reproché
à ce dernier.
PERSONNE1.) reconnaît également avoir transmis des données à PERSONNE37.) à la
demande de cette dernière et qui étaient en relation avec deux cellules d’investigations
actives dans le sud du pays.
Questionné quant à sa fréquentation de prostituées, le prévenu déclare avoir eu des
rencontres avec des femmes proposant des services d’escorte dans des hôtels et cela depuis
l’automne 2016. Il admet avoir vérifié les données personnelles d’une des dames dans une
des banques de données de la police.
Concernant ses heures de travail prestées, il déclare qu’il n’avait reçu aucune consigne de
son chef I.1.) quant à sa présence au bureau, tout en précisant qu’il était toujours de
permanence et qu’on pouvait le joindre sur son téléphone portable.
Il déclare encore avoir effectué de nombreux déplacements en relation avec la réforme de
la police qu’il n’a pas notés.
Il admet s’être rendu vers 14.00 ou 14.30 heures à LIEU5.) pour s’adonner à ses activités
d’entraîneur de plongée. Il explique qu’il n’a jamais noté ses heures de sport (auxquelles
les policiers ont droit dans le cadre de leur travail).
Confronté au fait que 4 observations ont été réalisées sur sa personne et qu’à trois reprises
son véhicule de service se trouvait devant son domicile, il déclare qu’il était peut-être allé
manger quelque chose. Il se pourrait également qu’à l’une des dates il aurait déjeuné avec
PERSONNE44.). Il fait encore valoir qu’il n’a pas noté ses heures supplémentaires.
Lorsque les enquêteurs lui montrent le relevé de ses prestations encodées et que les mêmes
jours il a rencontré des prostituées en début d’après-midi suivant les fiches d’hébergement
de l’hôtel SOCIETE2.) à (...), le prévenu n’a pas de réelle explication à fournir.
A la question de savoir pourquoi il a noté à chaque fois 8 heures de présence au bureau, le
prévenu reste évasif.
Les enquêteurs lui font encore remarquer que le 5 octobre 2015, il est allé déjeuner avec
PERSONNE2.) et qu’il ne s’est trouvé qu’à peine 6 heures au bureau, le prévenu répond
« ech kann dozou naischt soen ».
Il admet également lorsqu’il est confronté à l’historique du moteur de recherche de son
ordinateur de bureau qu’il a consulté des sites pornographiques pendant ses horaires de
travail.
Déclarations du prévenu PERSONNE2.) devant la police
Entendu le même jour, le prévenu PERSONNE2.) déclare que PERSONNE1.) lui a été
présenté par PERSONNE45.) directeur commercial au sein de la compagnie d’assurance
SOCIETE3.) auprès duquel PERSONNE1.) aurait sollicité une entrevue. Il précise que le
prévenu avait également contacté le chef du « département sinistre », PERSONNE46.), à
cette même fin et un rendez-vous aurait eu lieu en présence des personnes précitées.
A la question de savoir quelle était la raison de cette entrevue, PERSONNE2.) répond que
ce dernier envisageait de venir travailler dans son département après avoir pris sa retraite
en tant que policier. Il précise cependant que la direction ne voyait pas d’intérêt à recruter
PERSONNE1.) et qu’il le lui avait fait savoir par la suite.
Il explique avoir assisté à cinq entrevues avec le coprévenu et qu’à trois occasions
l’initiative émanait de la direction de la compagnie d’assurance et que dans les autres cas
PERSONNE1.) était à l’initiative de la rencontre.
Confronté au fait que l’instruction a révélé que PERSONNE1.) lui a transmis des
informations provenant de banques de données internes de la police dans le cadre de
dossiers qu’il traitait au sein du département « anti-fraude » de son employeur,
PERSONNE2.) déclare qu’il sollicitait « polizeilichen Rat » auprès de PERSONNE1.). Il
précise que pour lui, PERSONNE1.), en tant que commissaire haut gradé, représentait la
police luxembourgeoise.
Plus particulièrement concernant le véhicule Range ROVER retrouvé au Maroc, il déclare
qu’il a contacté PERSONNE1.) pour avoir de l’aide alors qu’il ne savait pas qui contacter
dans ce pays et comment retrouver le véhicule volé devenu la propriété de SOCIETE3.)
suite à l’indemnisation de son assuré. Il aurait alors reçu un courriel contenant un message
Interpol et précise avoir été surpris alors qu’il s’attendait plutôt à recevoir un numéro de
téléphone.
Concernant le dossier SOCIETE1.), il déclare qu’il s’agissait d’un dossier de suspicion de
fraude
à
l’assurance
concernant
du
matériel
électroménager.
Il
explique
qu’PERSONNE46.) lui a demandé de contacter PERSONNE1.) pour savoir s’il fallait
déposer plainte, ce qu’il a alors fait. Il aurait rencontré le prévenu pour obtenir ce conseil
et par la suite ce dernier lui aurait dit avoir fait des recherches au sujet de personnes
suspectées. Il précise que PERSONNE1.) avait agi de sa propre initiative.
Le prévenu l’aurait également aidé de la même façon concernant une déclaration de vol
d’un véhicule suspect à LIEU2.).
Sur question, il déclare que les informations reçues sur la personne d’PERSONNE5.)
étaient en relation avec une suspicion de fraude à l’assurance commise aux Etats-Unis. Il
explique qu’il a demandé à PERSONNE1.) comment procéder et ce dernier lui aurait
fourni un certificat de l’ADEM concernant cet individu, ce qu’il n’avait pourtant pas
demandé.
PERSONNE1.) l’aurait également aidé pour le dépôt d’un complément de plainte aux
Pays-Bas concernant des papiers de véhicule volés.
Il admet que PERSONNE1.) s’est présenté en date du 6 décembre 2016 à son travail pour
lui faire part qu’il avait été suspendu de son service et qu’on enquêtait sur lui.
Il reconnaît avoir également reçu un courriel provenant de la base de données TB de la
police et en avoir immédiatement informé PERSONNE1.) qui lui a alors répondu en
envoyant un message « sry ».
Il maintient qu’il n’a jamais demandé à PERSONNE1.) d’effectuer des recherches précises
dans les bases de données pour son compte.
Déclarations du prévenu PERSONNE1.) devant le Juge d’instruction
Lors de son interrogatoire de première comparution en date du 21 décembre 2016, le
prévenu PERSONNE1.) déclare maintenir ses déclarations faites auprès de l’IGP.
Concernant plus particulièrement A.1.), il explique s’être trouvé « dans une mauvaise
phase », lorsqu’il a découvert que ce dernier était l’amant de sa femme. Il indique avoir
consulté le psychologue de la police PERSONNE47.) en 2013 concernant cette
problématique et avoir entamé une seconde thérapie auprès de PERSONNE48.). A cette
époque, il aurait également remis son arme de service au contrôleur de la police, étant
donné qu’il aurait eu des idées suicidaires.
Il reconnaît également avoir effectué des recherches dans les banques de données de la
police pour le compte du détective français PERSONNE4.) tout sachant qu’il agissait en
illégalité. Il explique que ce dernier est un ami qui l’a aidé lorsqu’il souffrait de l’infidélité
de son épouse. C’est d’ailleurs ce dernier qui lui aurait fourni la balise avec receveur GPS
qu’il a utilisée pour suivre les mouvements de son épouse. Il précise n’avoir reçu aucune
contrepartie pour les services qu’il a rendus.
Il reconnaît avoir également effectué des recherches pour le compte du prévenu
PERSONNE2.). Il précise que ce dernier avait toujours fait des recherches en amont et
qu’il n’avait fait que confirmer celles-ci.
PERSONNE1.) ne conteste également pas avoir effectué des recherches sur ses locataires
en utilisant la base de données CTIE. Il explique qu’il a ainsi pu remplir ses contrats de
location. Il aurait également utilisé cette base de données pour effectuer des recherches à
la demande de diverses personnes privées non membre des forces de l’ordre.
PERSONNE1.) maintient lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du
30 janvier 2018 dans les grandes lignes ses déclarations faites précédemment devant le
magistrat instructeur.
Il conteste avoir fourni des informations au journaliste PERSONNE35.) en relation avec
le double meurtre commis à LIEU6.) pour lequel un policier était inculpé.
Le prévenu admet cependant avoir utilisée la banque de donnée BASE2.) pour rechercher
des données sur des personnes privées sans aucun lien avec son travail. Il explique avoir
agi par simple curiosité.
Il reconnaît avoir vérifié les plaques d’immatriculation de la prostituée PERSONNE8.) et
avoir découvert que cette dernière était mariée au policier GG.1.). Il n’aurait cependant pas
effectué davantage de recherches concernant ce dernier.
Confronté au fait qu’il a pu être déterminé qu’il a effectué 54 vérifications dans la banque
de donnée BASE1.) et qu’au moins 23 correspondent avec des demandes d’aides de
PERSONNE4.), le prévenu déclare que le détective lui a dit qu’il s’agissait d’infractions
et qu’il devait s’agir de détournement de véhicules.
Questionné quant au fait que l’instruction a mis en évidence qu’il n’a pas respecté les
horaires de travail et qu’il a indiqué de fausses données à ce sujet, s’y ajoutant qu’il passait
beaucoup de temps au travail à effectuer des tâches d’ordre privée, PERSONNE1.) répond
qu’il n’a jamais noté les heures supplémentaires qu’il effectuait. Il explique qu’il a toujours
commencé le travail avant 07.00 heures le matin et aurait effectué qu’une courte pause de
midi afin de pouvoir rentrer tôt à la maison.
Il ajoute avoir repris la méthode de gestion de son prédécesseur et précise que pour lui le
plus important était que le travail soit fait. Il aurait travaillé de la même façon que les 48
autres membres du ORGANISATION2.).
Confronté au fait que selon les données recueillies, il a à 84 reprises au courant de l’année
2016 pas correctement inscrit ses heures de travail et qu’à 80 occasions, il n’a pas presté
les heures de travail journalier, le prévenu fait valoir que des contrôles de police auxquels
il a participé ne figurent pas dans les données obtenues par les enquêteurs. Il ajoute que les
réunions du « (...) » qui avait lieu au sein du bâtiment de la Police Judiciaire font également
défaut.
En outre, il serait venu avant 07.00 heures du matin au bureau afin de lire le journal des
incidents afin de pouvoir préparer ses réunions qui avaient lieu à 08.00 heures du matin.
Le magistrat instructeur fait remarquer à ce sujet au prévenu qu’il a rencontré des
prostituées dans des hôtels pendant ses heures de travail et qu’il a à chaque fois payé la
location de la chambre en liquide, ce à quoi le prévenu répond qu’il ne voulait pas se rendre
dans un appartement. Il déclare s’y être rendu avec son véhicule de service et explique que
chaque chef de service avait une voiture à sa disposition qu’ils utilisaient pendant la
semaine. Il précise qu’il n’avait reçu aucune instruction quant aux modalités d’utilisation
dudit véhicule.
Le prévenu PERSONNE1.) est interrogé une troisième fois par le Juge d’instruction en
date du 30 novembre 2018, étant donné que plusieurs classeurs contenant des fiches avec
des renseignements sur des personnes privées ont été retrouvés et que ceux-ci ont
vraisemblablement été établies par le prévenu en utilisant des bases de données de la
police.
Le prévenu admet avoir confectionné des fiches au sujet de ses locataires ainsi que de
personnes auxquelles il a vendu des véhicules. Il en a procédé de même avec les membres
de son club de natation à LIEU5.) où il est entraîneur. Il explique qu’il avait besoin de
l’autorisation des parents de certains des enfants pour certaines activités.
Finalement, il déclare qu’en 2016 il y avait eu une discussion au sujet de l’utilisation des
banques de données au sein de la police et qu’il y a eu une entente implicite de continuer
à fournir les assurances en information policières afin que la coopération et le flux
réciproque d’information ne soit pas interrompu. Il ajoute que depuis qu’il était arrivé au
ORGANISATION2.) jusqu’à ce jour chacun utilisait les banques de données comme bon
lui semblait.
Déclarations du prévenu PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction
Le prévenu PERSONNE2.) est interrogé par le magistrat instructeur en date du 22
septembre 2017. Il déclare être employé par l’assureur SOCIETE3.) et exercer en tant que
« coordinateur de la fraude ». Il explique s’occuper surtout du dossier où il y a des
suspicions de fraude à l’assurance.
Il indique avoir informé PERSONNE1.) quant aux éléments qu’il a pu recueillir dans
divers dossiers et cela souvent sur demande de sa hiérarchie. Il précise qu’il n’était pas
question d’obtenir des renseignements de la part de ce dernier, mais de l’informer
d’incohérences découvertes afin que la police entreprenne ce qui lui semblait être utile.
Il déclare qu’à ses yeux PERSONNE1.) était l’interlocuteur à contacter afin de transmettre
des informations de façon officielle à la police. Il précise que sauf en ce qui concerne une
voiture qui a été retrouvée au Maroc, les informations fournies par PERSONNE1.) étaient
sans plus-value.
Selon lui ses contacts avec PERSONNE1.) n’avaient rien d’illégal et sa hiérarchie n’y
voyait également pas de problème. Il précise que de nombreuses informations fournies par
ce dernier n’étaient pas pertinentes et qu’il recherchait plutôt son conseil afin de savoir
dans quels cas il était utile de porter plainte.
Plus particulièrement concernant le véhicule Range Rover volé à LIEU1.) et retrouvé au
Maroc, il explique que les autorités marocaines ne lui avaient pas dit où se trouvait la
voiture et quel service il fallait contacter pour pouvoir la récupérer. On lui aurait alors
demandé de contacter la police, et il se serait alors adressé à PERSONNE1.).
Par la suite, il aurait reçu un courriel de la part de celui-ci contenant un télégramme Interpol
indiquant où le véhicule se trouvait. Il déclare qu’à aucun moment, il n’avait eu
l’impression d’agir illégalement, étant donné que PERSONNE1.) détenait de façon
légitime ces informations pour être un membre de la police.
Finalement, il déclare avoir été gendarme il y a 30 ans en Belgique et avoir par après
travaillé pour SOCIETE5.) à (...) avant de venir au Luxembourg en 2015.
Expertise psychiatrique du prévenu PERSONNE1.)
En vertu d’une ordonnance émise le 21 mars 2017 par le Juge d’instruction, le docteur
Roland HIRSCH a été nommé expert avec la mission de procéder à une expertise
psychiatrique sur la personne de PERSONNE1.).
Dans son rapport d’expertise mentale daté du 17 juin 2017, le docteur HIRSCH conclut ce
qui suit :
„Zusammenfassend kann man bei dem Untersuchten, eine Persönlichkeitsstörung mit
zwanghaften Kontrollen, mit ausgeprägter Eifersucht, mit einer reaktiven depressiven
Symptomatik, diagnostizieren.
Es ist sicherlich eine zwanghafte Störung, die den Beschuldigten zu gewissen Handlungen
und Grenzüberschreitungen befähigte und in dieser Spezifität eine verminderte
Kontrollfunktion erkennen lässt.
In den anderen Bereichen lässt sich keine verminderte oder aufgehobene Schuldfähigkeit
feststellen.
In Bezug auf die Persönlichkeitsstörung ist eine Behandlung sicherlich indiziert, sie wird
zum jetzigen Zeitpunkt weiterhin durchgeführt.
Das Rezidiv Risiko ist für die Zukunft als eher gering einzuschätzen.“
Les déclarations à l’audience
A l’audience du 1er février 2021 PERSONNE3.), enquêteur affecté à l’inspection Générale
de la Police a confirmé sous la foi du serment les constatations policières consignées dans
les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.
Il déclare qu’il pense que ce que l’enquête a révélé pourrait correspondre à la façon dont la
police pouvait fonctionner dans les années 80 ou 90 selon le principe du « donnant
donnant », où des informations étaient échangées avec des détectives privés ou d’autres
informants.
Sur question, il a déclaré que PERSONNE1.) fournissait des informations à PERSONNE2.)
que ce dernier n’avait pas forcément sollicité notamment en ce qui concerne le « TB ».
Sur question, il a déclaré ne pas savoir le montant du dommage du préjudice causé par
PERSONNE1.) en relation avec les heures de travail non prestées.
Sur question, il a déclaré que par le passé il pouvait y avoir des échanges d’informations
informels entre la police et des assurances, mais qu’aujourd’hui pareille pratique serait
interdite. Il a précisé que dorénavant les informations sont transmises par le Ministère Public
aux compagnies d’assurances.
A la barre, le prévenu PERSONNE2.) a dans ses grandes lignes maintenus ses déclarations
faites auprès de la police et du juge d’instruction.
Il a déclaré qu’il recevait également des informations similaires de la part d’autres policiers
dans le cadre des dossiers « anti-fraude » qu’il traitait pour le compte de l’assureur
SOCIETE3.) et a versé une farde de pièces contenant de tels informations.
Le mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.) à l’audience a déclaré que son client
ne contestait pas la matérialité des faits lui reprochées, sauf ceux en relation avec ses heures
de travail.
Appréciation
Quant au prévenu PERSONNE1.)
1. La loi applicable
Le mandataire de PERSONNE1.) a fait valoir que son mandant ne pouvait pas être
poursuivi du chef d’infractions aux articles 458 et 509-1 du Code pénal et qu’il devait en
être acquitté.
A ce titre, il a plaidé que les faits reprochés au prévenu sous les points A. a) 1. et 2. sont
en réalité à qualifier de traitement de données au sens de la loi du 1er août 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Dans la mesure où
cette loi sanctionne les infractions en la matière d’amendes administratives et en vertu du
principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale, son mandant serait à acquitter du chef
des préventions aux articles 458 et 509-1 du Code pénal.
A l’instar des deux juridictions d’instruction, le Tribunal se doit de constater que les
articles 458 et 509-1 du Code pénal n’ont pas pour finalité la sanction des violations en
matière de traitement de données à caractère personnel et protègent d’autres intérêts.
En l’espèce, il n’est pas reproché au prévenu d’avoir compilé des données sur des
personnes bien qu’il ait initialement été inculpé de ce chef sous l’égide de la loi modifiée
du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel abrogée par celle du 1er août 2018 précitée.
L’article 509-1 du Code pénal incrimine quiconque aura frauduleusement accédé ou se
sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données et non pas les violations en matière de traitement de données à
caractère personnel tandis que l’article 458 du Code pénal sanctionne exclusivement la
révélation d’informations soumises à un secret professionnel.
Ces préventions visent dès lors la poursuite de faits distincts du non-respect de la
législation en matière de traitement de données à caractère personnel et protègent des
intérêts autres que ceux contenus dans la loi du 1er août 2018 précitée.
Il en découle qu’il n’y pas lieu à appliquer la loi du 1er août 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en
matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale aux faits reprochés à
PERSONNE1.) sous les points A. a) 1. et 2. du réquisitoire du Ministère Public
2. Infraction à l’article 458 du Code pénal
Suivant l’article 458 du Code Pénal, les médecins, chirurgiens, officiers de santé,
pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par
profession, des secrets qu’on leur confie sont susceptibles de sanctions pénales lorsqu’ils
ont révélé ceux-ci hors le cas où ils sont appelés à en rendre témoignage en justice et celui
où la loi les oblige à les faire connaître.
L’infraction de violation d’un secret professionnel comporte trois éléments constitutifs, à
savoir :
l’auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au secret
professionnel,
un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi
l’autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice,
une intention coupable.
L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes liées par le secret
professionnel, n’est pas limitative et les termes « état ou profession » sont assez larges pour
embrasser l’exercice d’autres professions que celles énumérées.
Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou
détails d’une instruction pénale qui est secrète (G.SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, I, p.421).
Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait la qualité d’officier de police judiciaire
au moment des faits.
Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une indiscrétion qui
peut causer préjudice, que la révélation a été faite librement, hors les cas où la loi autorise,
et qu’elle se réfère à un fait qui était confidentiel de sa nature.
Aux termes de l’article 458 du Code pénal, il ne suffit pas qu’une personne soit devenue
confidente d’un secret dans n’importe quel but et de n’importe quelle manière pour qu’elle
puisse se retrancher derrière le secret professionnel, mais il faut pour que ce texte lui soit
applicable, que par son état et sa profession elle soit dépositaire des secrets et que la
confidence qu’elle a reçue ait été obligatoire de la part de ceux qui l’ont faite (Cour 26
février 1918, P.10, p.329).
Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la
considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont des faits que
l’on a un intérêt légitime à tenir cachés (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6,
p.31).
Le mandataire du prévenu a fait valoir que les informations transmises par PERSONNE1.)
à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) n’étaient pas couvertes par le secret professionnel,
étant donné qu’elles n’avaient pas été recueillies dans la confidence dans le cadre
d’enquêtes diligentées par le prévenu.
Il est constant en cause que les informations divulguées consistaient en des données
personnelles d’individus, dont notamment des adresses et des plaques d’immatriculations
de divers véhicules. Il est manifeste que tout citoyen a un intérêt que pareille données ne
soient pas révélées à des tiers.
Le Tribunal retient dès lors que les informations transmises par PERSONNE1.) étaient
couvertes par son secret professionnel.
L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les révélations
indiscrètes ainsi que les révélations inspirées par la cupidité ou par la méchanceté (cf.
G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I, p.417).
L’élément moral est également établi en l’espèce dans la mesure où PERSONNE1.) a, en
connaissance de cause, alors qu’il est policier, librement, révélé, à PERSONNE2.) et à
PERSONNE4.) des informations qu’il savait être confidentielles.
Le prévenu est partant à retenir dans les liens des préventions libellées sub A. a) 1. et 2. à
son encontre.
3. Infraction à l’article 509-1 du Code pénal
L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement, aura accédé ou
se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».
La loi ne donne pas de définition de la notion de système de traitement automatisé de
données. La décision-cadre du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes
d’information définit le « système d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou
groupe de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs
éléments assurent, conformément à un programme, un traitement automatisé de données
informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou
transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et
maintenance ». Il faut donc au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et
transmettre des données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement
automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un réseau (La fraude
informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE GOUEFF, no. 11.2).
En l’espèce, l’instruction menée en cause a établi que PERSONNE1.) a accédé à de
nombreuses reprises à divers systèmes de traitement ou de transmission automatisé de
données de l’Etat (CTIE, BASE2.), BASE1.) etc..) au sens de l’article 509-1 du Code pénal
afin d’effectuer des recherches, à des fins privées, sur une multitude de personnes. Le
prévenu ne conteste d’ailleurs pas la matérialité des faits.
Il de jurisprudence que l’accès à un tel système est frauduleux s’il est commis par une
personne qui a un accès légitime au système de traitement lorsque cette personne agit à des
fins privées (CSJ, 13 janvier 2016, n° 23/16 X.).
Par voie de conséquence, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub A. b) a) et b).
4. Infraction à l’article 243 du Code pénal
Aux termes de l’article 243 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de
l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui se sera
rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce
qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts,
contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d’un
emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra être condamnée en outre, à l’interdiction
du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
Le délit de concussion comporte trois éléments constitutifs dont la réunion est
indispensable pour sa consommation :
la qualité du prévenu
l’élément matériel consistant en la perception indue de sommes lui remises
l’élément moral qui souligne le caractère intentionnel de l’infraction.
En l’espèce, en ce qui concerne la première condition de la qualité du prévenu, le Tribunal
renvoie à ses développements ci-dessus et retient que le prévenu PERSONNE1.) a agi en
tant qu’agent de l’autorité tel que le prévoit l’article 243 du Code pénal.
Le mandataire du prévenu a fait valoir qu’en l’espèce aucun décompte n’avait été dressé
concernant les heures que PERSONNE1.) n’aurait pas prestées. Il a plaidé que le
rassemblent des heures de pointage ne serait pas suffisant à démontrer que le prévenu
n’aurait pas effectué ses heures de travail d’autant plus qu’il n’a par exemple pas noté ses
heures supplémentaires tout comme les heures de sport.
En outre, il a exposé que les droits de la défense du prévenu avaient été violés en l’espèce
alors que PERSONNE1.) n’avait de par sa suspension de service plus la possibilité
d’accéder à son calepin afin de rapporter des preuves qu’il se trouvait par exemple à
l’extérieur.
De prime abord, le Tribunal constate qu’il ressort des données du badge d’accès au
bâtiment de la police, sis au RUE2.), que la prescription selon laquelle le travail journalier
devait en règle être de 8 heures n’a pas été respectée à 80 reprises par PERSONNE1.).
S’il peut être argumenté que le prévenu n’avait en tant que chef régional de la police pas
dans l’urgence, à chaque fois, noté ses déplacements à l’extérieur, le nombre des omissions
dépasse cependant celle d’une simple négligence.
En outre, les observations effectuées sur la personne du prévenu pendant 4 jours différents
ont mis en évidence qu’à trois reprises son véhicule de service se trouvait garé devant son
domicile le vendredi après-midi, de sorte qu’il n’a pas pu travailler à ces dates bien qu’il y
était obligé.
A cela s’ajoute, qu’il s’est avéré que le prévenu fréquentait pendant ses heures de travail
des prostituées.
Finalement, les collègues de travail de PERSONNE1.) entendu dans la cadre de
l’instruction s’accordent tous pour dire que le prévenu n’était pas souvent au travail. Ce
qui correspond à la mentalité de travail du prévenu qui se dégage de l’instruction, alors
qu’il est évident que ce dernier préférait vaquer à ses occupations privées que de s’adonner
à son travail au vu du temps qu’il a dû passer pour récolter toutes les données à caractère
privé faisant l’objet des présentes poursuites.
Confronté aux faits durant son audition en date du 20 décembre 2016 par les enquêteurs
qui lui ont montré les relevés de ses pointages et les jours de travails qu’il avait indiqués
sur les fiches utilisées pour déterminer sa rémunération, PERSONNE1.) n’a pas été en
mesure de présenter ne serait-ce que pour un seul de ces jours de travail incomplets une
explication convaincante quant à son absence du bureau.
A ce jour, le prévenu n’a pas rapporté un début de commencement de preuve permettant
de mettre en doute les éléments tangibles dégagés par l’instruction quant aux heures de
travail non effectuées et qu’il a pourtant indiqué comme ayant été intégralement prestées
et pour lesquelles il a obtenu une rémunération.
L’argument soulevé pour la première fois à l’audience du 1er février 2023, soit plus de 6
ans après sa première audition, et selon lequel il n’aurait pas pu rapporter de preuve qu’il
a bien effectué l’intégralité des heures de travail pour lesquelles il a été rémunéré parce
qu’il n’avait plus accès à ses documents suite à sa suspension de service n’emporte pas la
conviction du Tribunal.
Ainsi, le Tribunal retient que le prévenu n’a pour les jours, tels que libellés par le Ministère
Public dans la citation à prévenu, pas effectué ses heures de travail réglementaires.
L’article 243 du Code pénal a entre autres pour vocation de sanctionner toute perception
indue.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) a perçu une rémunération pour les heures de
travail non prestées.
L’intention criminelle du prévenu ne fait pas l’ombre d’un doute au vu des nombreuses
activités de loisir effectuées pendant ses heures travail et qu’il a faussement indiquées
comme constituant des heures de travail.
Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 243 du Code pénal
telle que libellée à son encontre et il n’y pas lieu d’analyser les infractions d’escroquerie,
ainsi que de faux et usage de faux libellées à titre subsidiaire.
Quant au prévenu PERSONNE2.)
Le prévenu PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu les informations relatives à des
données personnels de personnes privées de la part de PERSONNE1.) telles que libellées
par le Ministère Public à son encontre. Il réfute cependant catégoriquement avoir eu
connaissance du caractère illégal des données qu’il recevait de la part de PERSONNE1.).
L’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses
ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un
délit.
L’infraction à l’article 505 du Code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait
été obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n°
226/10 X).
L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des
constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise
de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis
(CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372).
Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la
provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.
En l’espèce, l’élément intentionnel de l’infraction n’est pas rapporté à suffisance de droit.
Si certaines informations, tel que le télégramme Interpol ou le courriel provenant
directement du « TB » sont de nature à éveiller la suspicion quant à la légalité de la façon
dans laquelle elles ont été obtenues, toujours est-il que PERSONNE1.) a été présenté à
PERSONNE2.) par ses supérieurs comme étant un membre important de la police et que
selon ses dires, ce dernier représentait l’institution en question.
L’argument selon lequel PERSONNE1.), qui était le chef du ORGANISATION2.),
inspirait de par ses fonction une confiance légitime n’est pas dénué de tout fondement.
En l’occurrence, la hiérarchie de PERSONNE2.) devait nécessairement savoir qu’il
recevait des informations de la part de PERSONNE1.) et il semble qu’elle l’a encouragé
de procéder de la sorte. Il n’a d’ailleurs pas été remis en cause que c’est la direction qui
lui a présenté le prévenu et que plusieurs réunions ont eu lieu en présence de responsables
du SOCIETE3.).
L’échange d’information entre l’agent du SOCIETE3.) et PERSONNE1.) visait in fine de
prévenir respectivement d’élucider des infractions et en soi n’avait du moins pas de but
illégal.
L’inspecteur de l’IGP a d’ailleurs déclaré à l’audience qu’il existait une pratique par le
passé où les assurances échangeaient des informations avec la police. PERSONNE2.)
verse d’ailleurs plusieurs courriels contenant des informations similaires qu’il a reçues de
la part d’autres policiers dans la cadre du traitement de ses dossiers « anti-fraude ».
Finalement, si la nature de certaines informations fournies par PERSONNE1.) comme par
exemple le télégramme Interpol peut paraître troublante, toujours est-il qu’en tant que
simple employé de SOCIETE3.) il ne saurait être reproché à PERSONNE2.) de ne pas
connaître les prescriptions légales d’utilisation des banques de données de la police qui
s’imposaient à PERSONNE1.).
Il existe dès lors un doute quant à la connaissance de PERSONNE2.) de l’origine
frauduleux des données que PERSONNE1.) lui continuait.
Etant donné que le moindre doute doit profiter au prévenu, PERSONNE2.) est à acquitter
de l’infraction de recel lui reprochée par le Ministère Public.
Récapitulatif
Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations de PERSONNE3.) et de ses
aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu:
«
I. PERSONNE1.), pré-qualifié
comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
A. Dans les années 2013, 2014, 2015 et 2016 jusqu’au 20 décembre 2016, dans
l’arrondissement
judiciaire
de
Luxembourg,
à
ADRESSE3.),
ORGANISATION1.),
a) en infraction à l’article 458 du Code pénal
d’avoir révélé, en tant que personne dépositaire, par profession, des secrets qu’on lui
confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la
loi les oblige à faire connaître ces secrets,
en l’espèce, d’avoir en tant qu’officier de police judiciaire, partant en tant que personne
dépositaire des secrets lui confiés, consulté à titre privé des fichiers du Centre
Informatique de l’Etat et autres fichiers contenant des données policières nationales et
internationales ainsi que d’avoir continué à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) pré-
qualifiés, les renseignements ainsi obtenus et plus spécialement
1. d’avoir continué à PERSONNE2.) notamment des renseignements relatifs
-
à une voiture de la marque RANGE ROVER immatriculée NUMERO1.) volée à
LIEU1.) et retrouvée au Maroc notamment par voie de demande Interpol,
-
à une éventuelle escroquerie à assurance de la part de la société SOCIETE1.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie
à assurance en déclarant que le véhicule de marque BMW 330D aurait été volé à
LIEU2.),
-
à des personnes qui se seraient rendues coupables d’une éventuelle escroquerie
à assurance en déclarant le vol d’un véhicule de marque BMW635i à LIEU3.)
qui se serait produit dans la nuit du 10 au 11 juillet 2016 et à « genauen Check »
du dossier complet,
-
à PERSONNE5.) et la voiture de marque BMW immatriculé NUMERO2.) dans
le cadre d’une éventuelle escroquerie à assurance, notamment par voie de
consultation du fichier de l’ADEM,
-
à un vol d’un motocycle qui s’est produit aux Pays-Bas pour faire dés-
immatriculer le véhicule à la SNCA.
2. d’avoir continué à PERSONNE4.) notamment des renseignements relatifs
- à PERSONNE6.)
- à des immatriculations de voitures étrangères et notamment22 :
30/09/15
09:48:12
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
enqu
ete
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:24
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:56
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.
plaque:
NUMERO3.)
22 Annexe du rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017,
30/09/15
09:50:41
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.ENQ
UET
E
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:51:29
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.ENQ
UET
E
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:52:32
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
…
plaque:
NUMERO3.)
01/10/15
11:30:03
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
…
plaque:
NUMERO3.)
02/11/15
11:27:33
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
contr
ole
plaque:
NUMERO4.)
03/12/15
07:44:46
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.
plaque:
NUMERO5.)
03/12/15
12:19:20
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
plaque:
NUMERO6.)
11/01/16
07:50:24
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
…
plaque:
NUMERO7.)
21/01/16
09:45:56
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
…
plaque:
NUMERO8.)
09/03/16
08:42:25
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:43:06
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:43:44
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
08:48:56
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
..
plaque:
NUMERO9.)
09/03/16
10:51:56
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO9.)
11/04/16
09:23:03
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO10.)
11/04/16
11:49:35
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO11.)
12/05/16
07:43:10
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO11.)
12/05/16
08:39:03
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO12.)
12/05/16
09:30:39
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
.-.
plaque:
NUMERO13.)
04/10/16
08:40:25
ALIA
S1.)
BASE
1.) pla
LUXEMB
OURG
(L2)
FRANCE
(F)
reche
rche
plaque:
NUMERO14.)
b) en infraction à l’article 509-1 du code pénal
d’avoir frauduleusement, accédé dans tout ou partie d’un système de traitement ou de
transmission automatisé de données,
en l’espèce, d’avoir, à titre privé, partant frauduleusement, accédé à des fichiers du
Centre Informatique de l’Etat et
a) plus spécialement d’avoir consulté les fichiers du Centre Informatique de l’Etat:
-
au sujet de A.1.)23 :
Date/heure consult.
Login
banque
motif de
clé de recherche
Matricule/nom/adresse
de données
recherche
consulté
08/10/2013
13:48:04
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.2’.)
08/10/2013
13:48:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO15.)
08/10/2013
13:48:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO16.)
08/10/2013
13:51:43
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
23 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, pages 8-10
08/10/2013
13:52:30
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO15’.)
08/10/2013
13:52:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.)
08/10/2013
13:52:51
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17.)
10/10/2013
09:48:15
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17.)
10/10/2013
09:48:21
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
10/10/2013
09:48:43
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17.)
22/10/2013
11:04:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
22/10/2013
11:04:03
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
05/11/2013
07:43:24
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
05/11/2013
07:43:27
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
07/11/2013
13:18:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
07/11/2013
13:18:14
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
08/11/2013
10:35:33
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
08/11/2013
10:35:36
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
02/12/2013
10:08:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
02/12/2013
10:08:49
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
02/12/2013
10:18:13
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
10/12/2013
09:50:15
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
10/12/2013
09:50:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
10/12/2013
10:00:26
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
10/12/2013
10:00:31
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
16/12/2013
14:52:32
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
16/12/2013
14:52:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
06/01/2014
15:44:29
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
06/01/2014
15:44:33
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
17/01/2014
09:13:35
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
17/01/2014
09:13:41
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
17/01/2014
09:14:09
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
10/02/2014
15:03:15
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.)
10/02/2014
15:03:18
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
17/11/2014
14:14:09
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.),
age entre: 54 et
56 ans
17/11/2014
14:14:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
17/11/2014
14:14:14
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
17/11/2014
14:14:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
17/11/2014
14:15:58
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Adresse
numéro:
ADRESSE4.),
localité:
LIEU4.)
17/11/2014
14:16:13
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:14:12
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 50 et 60
ans
26/11/2014
14:14:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:17
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 50 et 60
ans
26/11/2014
14:19:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:31
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:38
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:19:57
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:20:10
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
26/11/2014
14:21:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 50 et 60
ans
26/11/2014
14:21:54
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 50 et 60
ans
28/09/2015
13:29:36
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 60 et 64
ans
28/09/2015
13:29:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:29:53
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:29:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
28/09/2015
13:30:22
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
11/12/2015
11:23:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.),
age entre: 44 et
47 ans
11/12/2015
11:23:51
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
11/12/2015
11:24:04
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:37:49
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.1’.),
age entre: 44 et
47 ans
19/02/2016
09:37:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:37:55
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:38:15
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
19/02/2016
09:38:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Requête
autom.
véh.
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:44:53
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom:
A.1’’.), age entre:
35 et 45 ans
24/10/2016
14:45:04
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 35 et 45
ans, vivant/mort:
V
24/10/2016
14:45:07
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:45:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:46:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.), age
entre: 35 et 45
ans, vivant/mort:
V
24/10/2016
14:46:45
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:47:03
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO17’.)
24/10/2016
14:47:18
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: A.),
prénom: A.2’.),
age entre: 35 et
45 ans,
vivant/mort: V
-
au sujet de PERSONNE7.) :
d’avoir accédé au fichier BASE2.) le 28 septembre 2016 et le 4 ocotbre 2016
-
au sujet d’autres personnes24:
16/12/2013
14:51:23
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: B.),
prénom: B.1’.)
Polizeibeamter
06/01/2014
09:22:40
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: C.),
prénom: C.1’.)
Bekannter
PERSONNE1.)
20/01/2014
14:43:40
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
20/01/2014
14:49:39
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
31/01/2014
15:41:12
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: E.),
prénom: E.1’.)
Conseiller de
gouv.
03/02/2014
07:32:43
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: F.),
prénom: F.1’.)
Pressespecher
PGD
03/02/2014
10:47:52
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.1’.),
Polizeibeamtin
24/06/2014
13:46:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.)
Bekannte
PERSONNE1.)
17/09/2014
09:02:01
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: H.),
prénom: H.1’.),
IGP
17/09/2014
09:02:21
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.2’.),
Polizeibeamter
17/09/2014
09:03:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.2’.),
Polizeibeamter
06/10/2014
07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: I.),
prénom: I.1’.),
Polizeibeamter
14/10/2014
07:41:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: J.),
prénom: J.1’.),
a
Polizeibeamter
24 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, pages 31 et 32
14/10/2014
15:03:51
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: K.),
prénom: K.1’.),
Polizeibeamter
17/10/2014
14:27:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: L.),
prénom: L.1’.),
Polizeibeamter
17/11/2014
07:39:09
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: M.),
prénom: M.1’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
26/11/2014
14:30:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: N.),
prénom: N.1’.),
Anwalt
01/12/2014
13:44:41
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: M.),
prénom: M.2’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
03/12/2014
10:37:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: O.),
prénom: O.1’.),
Polizeibeamtin
05/12/2014
11:40:26
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: P.),
prénom: P.1’.),
Polizeibeamtin
09/02/2015
10:41:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Q.),
prénom: Q.1’.),
Polizeibeamter
24/02/2015
13:15:16
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: R.),
prénom: R.1’.),
Mieter
PERSONNE1.)
15/05/2015
14:13:54
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: S.),
prénom: S.1’.),
Ex-Freundin (...)
05/06/2015
07:21:29
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: T.),
prénom: T.1’.),
Polizeibeamtin
15/06/2015
07:06:53
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: U.),
prénom: U.1’.),
Polizeibeamter
15/06/2015
07:03:38
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: V.),
prénom: V.1’.),
Polizeibeamter
08/07/2015
09:12:10
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: W.),
prénom: W.1’.),
Polizeibeamter
05/10/2015
10:00:08
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: X.),
prénom:
X.1’.),s
Präsident der
AGK
05/10/2015
09:37:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Y.),
prénom: Y.1’.),
Polizeibeamter
08/10/2015
07:56:26
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: S.), age
entre: 44 et 47
ans,
Ex-Freundin (...)
08/10/2015
07:55:33
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: Z.),
prénom: Z.1’.),
Generaldirektor
PGD
23/11/2015
10:31:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: G.),
prénom: G.1’.),
Polizeibeamtin
03/12/2015
12:17:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
03/02/2016
15:17:11
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: AA.),
prénom:
AA.1’.),
Polizeibeamter
29/02/2016
07:38:27
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: BB.),
prénom:
BB.1’.),
Polizeibeamter
02/05/2016
07:45:25
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom:
CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
30/05/2016
07:23:19
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: C.),
prénom: C.2’.),
Bekannter
PERSONNE1.)
20/07/2016
10:13:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: D.),
prénom: D.1’.),
a
Bekannte
PERSONNE1.)
01/08/2016
06:55:11
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: DD.),
prénom:
DD.1’.)
Mieter
PERSONNE1.)
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: EE.),
prénom:
EE.1’.),
Staatssekretärin
09/08/2016
11:07:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom:
CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
11/08/2016
07:14:18
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom:
CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
14/10/2016
07:07:27
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: FF.),
prénom:
FF.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
09:34:59
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom:
GG.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
06:38:00
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom:
GG.1’.),
Polizeibeamter
21/10/2016
07:45:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: GG.),
prénom:
GG.1’.),
Polizeibeamter
25/10/2016
07:25:32
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(admin.)
Pers
phys
nom: CC.),
prénom:
CC.1’.),
Bekannte
PERSONNE1.)
-
au sujet de HH.1.)25 :
25 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 32
14/10/2013
07:10:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’.)
Ex-
Ehefrau
14/10/2013
07:10:15
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’’.)
Ex-
Ehefrau
14/10/2013
07:10:20
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
matricule:
NUMERO18.)
Ex-
Ehefrau
25/11/2014
06:55:32
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’.)
Ex-
Ehefrau
25/11/2014
06:55:42
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’.)
Ex-
Ehefrau
25/11/2014
06:55:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’’.)
Ex-
Ehefrau
25/11/2014
06:55:48
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
nom: HH.),
prénom: HH.1’’.)
Ex-
Ehefrau
25/11/2014
06:55:50
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi
PGD
(administr.)
Personnes
phys
matricule:
NUMERO18.)
Ex-
Ehefrau
-
au sujet de EE.1.)26 :
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: EE.), prénom:
EE.1’.), age entre: 45 et 60
ans
08/08/2016
07:09:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO19.)
08/08/2016
07:09:56
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO19.)
08/08/2016
07:10:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO20.)
08/08/2016
07:10:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO21.)
08/08/2016
07:10:35
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO20.)
-
au sujet de Z.1.)27:
08/10/2015
07:55:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Z.), prénom: Z.1’.),
age entre: 44 et 47 ans
08/10/2015
07:55:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO22.)
08/10/2015
07:56:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: S.), age entre: 44 et 47
ans, vivant/mort: V
26 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 33
27 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 33
08/10/2015
07:57:00
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO23.)
08/10/2015
07:57:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO23.)
-
au sujet de I.1.)28:
06/10/2014 07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: I.), prénom: I.1’.),
age entre: 54 et 56 ans
06/10/2014
07:47:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
06/10/2014
07:47:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
14/10/2014
07:43:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: I.), prénom: I.1’.), age
entre: 54 et 56 ans
14/10/2014
07:43:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
14/10/2014
07:43:29
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO24.)
-
au sujet de G.1.)29 :
23/11/2015
10:31:00
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: G.), prénom:
G.1’.), age entre: 44 et
47 ans
23/11/2015
10:31:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO25.)
23/11/2015
10:35:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO25.)
23/11/2015
10:35:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO26.)
23/11/2015
10:35:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO27.)
23/11/2015
10:36:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO28.)
23/11/2015
10:36:11
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO27.)
-
au sujet de II.1.)30 :
05/10/2015
10:03:40
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: II.), prénom: II.1’.),
age entre: 60 et 64 ans
05/10/2015
10:03:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: II.), prénom: II.1’.),
age entre: 60 et 64 ans
05/10/2015
10:03:43
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule: NUMERO29.)
28 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
29 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
30 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 34
05/10/2015
10:03:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule: NUMERO29.)
-
au sujet de GG.1.) et de PERSONNE8.) :
d’avoir accédé au fichier BASE2.) le 21 ocotbre 2016
-
au sujet de Y.1.)31 :
05/10/2015
09:37:02
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Y.),
prénom:
Y.1’.), age
entre: 60 et
64 ans
05/10/2015
09:37:03
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO30.)
05/10/2015
09:37:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Identité
(nom + ...)
nom: Y.),
prénom: Y.1’.),
age entre: 60 et 64
ans
05/10/2015
09:37:05
ALIAS1.)
BASE2.)
art. 33 loi PGD
(administr.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO30.)
-
au sujet de JJ.1.) 32:
04/02/2016
13:11:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom +
...)
nom: JJ.),
prénom: JJ.1’.),
04/02/2016
13:11:50
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO31.)
04/02/2016
13:11:54
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO32.)
04/02/2016
13:11:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom +
...)
nom: JJ.),
prénom: JJ.2’.),
04/02/2016
13:12:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Descendants
(matricule)
matricule:
NUMERO33.)
04/02/2016
13:12:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité (nom +
...)
nom: JJ.),
prénom: JJ.1’.),
04/02/2016
13:12:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO31.)
04/02/2016
13:12:55
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Matricule
matricule:
NUMERO34.)
-
au sujet de l’adresse à LIEU5.), ADRESSE5.)33 :
31 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 35
32 rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017, page 36
33 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 2
-
au sujet des personnes résidant à LIEU5.), ADRESSE5.) :
et
notamment
PERSONNE9.),
PERSONNE10.)
(2x),
PERSONNE11.),
PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), R.1.), DD.1.), PERSONNE15.),
PERSONNE16.),
PERSONNE17.),
PERSONNE18.),
PERSONNE19.),
PERSONNE20.), et PERSONNE21.) ;
-
au sujet de KK.1.) 34:
18/12/2013
14:09:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KK.), prénom: KK.1’.)
-
au sujet de LL.1.)35 :
-
au sujet de MM.1.)36 :
28/04/2014
11:11:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: MM.), prénom: MM.1’.)
-
au sujet de CC.1.)37 :
25/10/2016
07:25:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
09/08/2016
11:07:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
34 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 4
35 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 4
36 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 5
37 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 5
17/01/2014
09:12:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
17/01/2014
09:12:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
09/03/2015
07:01:34
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
12/03/2015
12:42:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
21/09/2015
07:19:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
08/10/2015
15:25:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
10/11/2015
10:02:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
12/11/2015
09:33:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
13/05/2016
07:22:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:00:11
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:00:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
20/07/2016
12:01:36
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
01/08/2016
06:53:42
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
25/10/2016
08:59:22
ALIAS1.)
BASE2.)
Adresse
numéro: ADRESSE5.), localité: LIEU5.)
01/08/2016
06:52:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LL.), prénom: LL.1’.)
11/08/2016
07:14:18
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
02/05/2016
07:45:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
02/05/2016
12:12:01
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
02/05/2016
12:12:01
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CC.), prénom:
CC.1’.)
-
au sujet de NN.1.)38 :
04/10/2013
07:58:41
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
03/02/2014
09:46:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
11/02/2014
07:48:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
24/03/2014
09:26:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
29/04/2014
10:12:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
23/05/2014
10:08:08
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
11/08/2014
09:02:43
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
20/05/2015
11:07:51
ALIAS1.)
BASE2.)
Permis de
conduire
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
04/11/2015
10:37:23
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
04/11/2015
10:37:27
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
20/05/2015
11:08:07
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
13/04/2016
11:16:17
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
27/04/2016
09:51:56
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
06/05/2016
11:15:46
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
06/05/2016
11:15:50
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
26/05/2016
08:36:57
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: NN.), prénom: NN.1’.)
-
au sujet de ses locataires, respectivement potentiels locataires39 :
38 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, page 6
39 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, pages 6 et 7
et notamment d’avoir consulté les données des personnes suivantes:
PERSONNE22.) (2x), PP.1.) (2x), PERSONNE23.) et PERSONNE24.), RR.1.) (2x),
QQ.1.) (2x), PERSONNE17.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.),
SS.1.),
TT.1.),
PERSONNE18.),
UU.1.),
PERSONNE28.),
PERSONNE29.),
PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE23.) et PERSONNE24.).
-
au sujet des divers membres du club de natation40:
24/02/2016
10:23:39
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.1’.)
24/02/2016
10:23:44
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.1’.)
13/05/2016
07:16:12
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.2’.)
09/03/2016
10:34:38
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: VV.), prénom: VV.2’.)
40 rapport IGP 665.133/2016 du 18 juin 2018, pages 8 et 9
23/02/2015
10:03:49
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.)
03/12/2014
07:54:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.)
23/02/2015
10:03:36
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: OO.), prénom: OO.1’.),
12/03/2015
12:48:54
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: PP.), prénom: PP.1’.)
28/11/2014
10:49:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ’.)
03/12/2014
08:32:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ’.)
03/12/2014
08:38:48
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ’.)
23/02/2015
09:58:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ’.)
02/02/2015
13:36:09
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ.)
02/02/2015
13:36:09
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE3.),
nom: QQ.)
02/02/2015
13:32:45
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE4.),
nom: RR.)
02/02/2015
13:34:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Date de
naissance
date de naissance: DATE5.),
nom: SS.)
03/12/2014
07:53:55
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: TT.), prénom: TT.1’.)
03/12/2014
07:51:58
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: UU.)
03/12/2014
07:53:06
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: UU.), prénom: UU.1’.)
25/10/2016
07:23:21
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.1’.)
24/02/2016
10:24:32
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.1’.)
12/01/2016
07:17:57
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: XX.), prénom: XX.1’.)
13/05/2016
07:13:19
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: XX.), prénom: XX.1’.)
21/04/2016
07:18:16
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: YY.), prénom: YY.1’.)
21/04/2016
07:18:35
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: YY.), prénom: YY.1’.)
21/04/2016
07:20:04
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: ZZ.), prénom: ZZ.1’.)
19/04/2016
07:25:14
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: AAA.), prénom: AAA.1’.)
19/04/2016
07:25:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: WW.), prénom: WW.2’.)
19/04/2016
07:26:10
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: BBB.), prénom: BBB.1’.)
19/04/2016
07:26:33
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: CCC.), prénom: CCC.1’.)
19/04/2016
07:27:28
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: DDD.), prénom: DDD.1’.)
07/07/2016
06:48:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: EEE.), prénom: EEE.1’.)
19/04/2016
07:28:02
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: EEE.), prénom: EEE.1’.)
19/04/2016
07:28:26
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: FFF.), prénom: FFF.1’.)
19/04/2016
07:28:49
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: GGG.), prénom: GGG.1’.)
19/04/2016
07:29:40
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH.), prénom:
HHH.1’.)
19/04/2016
07:30:05
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH.), prénom:
HHH.1’.)
19/04/2016
07:29:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH’.)
19/04/2016
07:29:19
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: HHH’.), prénom:
HHH.1’.)
19/04/2016
07:30:38
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: III.), prénom: III.1’’.)
20/06/2016
07:34:30
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: III.), prénom: III.1’.)
19/04/2016
07:30:59
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: JJJ.), prénom: JJJ.1’.)
07/07/2016
06:48:25
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KKK.), prénom: KKK.1’.)
19/04/2016
07:31:24
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: KKK.), prénom: KKK.1’.)
25/06/2015
07:20:29
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LLL.), prénom: LLL.1’.)
19/04/2016
07:31:47
ALIAS1.)
BASE2.)
Personnes
physiques
Identité
nom: LLL.), prénom: LLL.1’.)
-
au sujet de certaines voitures :
au sujet du véhicule de marque CITROEN C8, immatriculé NUMERO35.) (L),
appartenant à PERSONNE10.)
entre le 22 mai 2013 et le 29 octobre 2015, d’avoir consulté à 8 reprises les
données relatives à son véhicule de marque VW POLO immatriculé
NUMERO36.) (L) et notamment le 22/05/2013, le 03/07/2013, le 09/07/2013, le
27/08/2013, le 28/08/2013, le 29/04/2014, le 26/10/2015 et le 29/10/2015,
entre le 4 juin 2013 et le 29 octobre 2015, d’avoir consulté à 9 reprises les données
relatives au véhicule de marque VW GOLF immatriculé NUMERO37.) (L)
appartenant à épouse NN.1.), et notamment le 29 octobre 2015,
entre le 4 juin 2013 et le 27 avril 2016, d’avoir consulté à 8 reprises les données
relatives à son véhicule de marque CHEVROLET CAPTIVA immatriculé
NUMERO38.) (L) et notamment le 04/06/2013, le 16/08/2013, le 24/02/2014, le
12/01/2015, le 09/02/2015, le 28/07/2015, le 23/10/2015 et le 27/04/2016,
le 29 avril 2014, d’avoir consulté les données relatives au véhicule de marque VW
GOLF immatriculé NUMERO39.) (L) (L) appartenant à MM.1.),
entre le 25 avril 2016 et le 10 août 2016, d’avoir consulté à 4 reprises les plaques
d’immatriculation NUMERO40.) (L) réservées au nom de NN.1.) et notamment
le 25/04/2016, le 28/04/2016, le 10/06/2016 et le 10/08/2016,
entre le 2 juin 2015 et le 9 juin 2015, d’avoir consulté à 3 reprises les données
relatives au cylomoteur de marque PIAGGIO VESPA immatriculé NUMERO41.)
(L) appartenant à PERSONNE30.) et notamment le 02/06/2015 et le 09/06/2015
à 7.34 et à 7.35 heures.
b) plus spécialement d’avoir consulté les fichiers du Centre Informatique de l’Etat
et notamment dans la base de données du Centre Commun de la Sécurité Sociale :
-
le 15 juin 2016, vers 7.21 heures, au sujet de PERSONNE6.), pour
PERSONNE4.)
-
le 28 octobre 2016, vers 7.10 heures, au sujet de A.1.),
-
le 21 octobre 2016, vers 9.36 heures, au sujet de PERSONNE8.),
-
le 21 septembre, vers 14.56 heures, au sujet de PERSONNE5.),
-
le 13 avril 2016, vers 14.02, à son sujet,
-
le 4 février 2016, vers 13.11, au sujet de JJ.1.).
c) Plus spécialement d’avoir consulté les fichiers des bases de données policières
internationales, en particulier la base de données BASE1.)41:
et plus spécialement d’avoir consulté
41 Annexe du rapport IGP 665.132/2016 du 23 février 2017,
Date
Heure:
Login:
Fichier:
(Pays) de:
(Pays) vers:
Motif:
Données
demandées:
27/02/15
11:11:12
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO42.)
27/02/15
11:11:20
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO42’.)
12/03/15
06:53:30
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
organisé
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:53:50
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:54:30
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:54:40
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:55:05
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43.)
12/03/15
06:55:19
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vol
plaque:
NUMERO43’.)
30/03/15
07:14:41
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44.)
30/03/15
07:15:00
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44’.)
30/03/15
07:15:36
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
vo
plaque:
NUMERO44’.)
30/09/15
09:48:12
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
enquete
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:24
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:49:56
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:50:41
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.ENQUET
E
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:51:29
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.ENQUET
E
plaque:
NUMERO3.)
30/09/15
09:52:32
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO3.)
01/10/15
11:30:03
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
…
plaque:
NUMERO3.)
12/10/15
07:34:12
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
controle
plaque:
NUMERO45.)
02/11/15
11:27:33
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO4.)
04/11/15
10:47:57
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
ALLEMAGNE
(D)
controle
plaque:
NUMERO46.)
01/12/15
14:15:18
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO47.)
01/12/15
14:15:53
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO47.)
01/12/15
14:16:47
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
controle
plaque:
NUMERO48.)
01/12/15
14:23:25
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
identite
plaque:
NUMERO48.)
02/12/15
10:25:12
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
plaque:
NUMERO47’.)
02/12/15
10:25:34
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO47.)
02/12/15
10:26:11
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO48.)
03/12/15
07:44:46
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
.
plaque:
NUMERO5.)
03/12/15
12:19:20
ALIAS1.
)
BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
plaque:
NUMERO6.)
11/01/16
07:50:24
ALIAS1.
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LUXEMBO
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FRANCE (F)
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NUMERO7.)
13 ou
15/01/16
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LUXEMBO
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ALLEMAGNE
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NUMERO8.)
09/03/16
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NUMERO9.)
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08:48:56
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NUMERO9.)
09/03/16
10:51:56
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07/07/16
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NUMERO53.)
14/07/16
14:24:07
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NUMERO54.)
14/07/16
14:33:42
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FRANCE (F)
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NUMERO54.)
14/07/16
14:35:43
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LUXEMBO
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NUMERO54.)
04/10/16
08:40:25
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BASE1.)
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LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
recherche
plaque:
NUMERO14.)
13/10/16
12:27:17
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BASE1.)
pla
LUXEMBO
URG (L2)
FRANCE (F)
recherche
Chassis:
NUMERO55.)
B. Entre le 11 mars 2015 et le 27 octobre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à ADRESSE3.), ORGANISATION1.),
en infraction aux articles 243 et 244 du code pénal
de s’être, en tant que personne, dépositaire de la force publiques, rendue coupable de
concussion, en recevant ce qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû pour
traitements,
en l’espèce, de s’être en tant que commissaire divisionnaire du ORGANISATION2.),
rendue coupable de concussion, en recevant des traitements qu’il savait ne pas être dus
ou qu’il savait n’être dus en partie, en déclarant des heures de loisir comme heures de
travail et ceci pour la période considérée pour au moins 84 jours où il a déclaré avoir
travaillé 8 heures par jour alors que tel n’a pas été le cas ;
Date
Jour
Début
Fin
Temp
s/hrs
Inscription
Heures sup
Absences
27.10.16
Jeudi
06.32
11.52
5.19
Jour 8
25.10.16
Mardi
06.38
14.10
7.32
Jour 8
11.58 – 12.20 Réfectoire
20.10.16
Jeudi
06.29
12.27
5.57
Jour 8
13.10.16
Jeudi
07.41
12.57
5.16
Jour 8
10.10.16
Lundi
06.28
13.56
7.28
Jour 8
06.10.16
Jeudi
6.27
14.25
Jour 8
30.09.16
Vendredi
06.34
11.54
5.19
Jour 8
29.09.16
Jeudi
06.43
13.32
6.49
Jour 8
12.10 – 12.39 Réfectoire
28.09.16
Mercredi
12.06
15.39
3.32
Jour 8
26.09.16
Lundi
06.22
12.08
5.45
Jour 8
23.09.16
Vendredi
06.36
14.06
7.29
Jour 8
16.09.16
Vendredi
06.37
11.38
5.01
Jour 8
13.09.16
Mardi
06.30
12.28
5.57
Jour 8
09.08.16
Mardi
06.51
11.35
4.43
Jour 8
02.08.16
Mardi
06.35
12.12
5.36
Jour 8
27.07.16
Mercredi
08.48
12.12
3.24
Jour 8
25.07.16
Lundi
08.43
15.43
6.59
Jour 8
22.07.16
Vendredi
06.34
14.15
7.41
Jour 8
12.29 – 13.14 Réfectoire
21.07.16
Jeudi
06.54
13.37
6.42
Jour 8
11.47 – 12.56 sortie
20.07.16
Mercredi
06.36
13.04
6.28
Jour 8
15.07.16
Vendredi
07.21
14.51
7.30
Jour 8
11.32 – 13.48 sortie
12.07.16
Mardi
06.29
14.03
7.34
Jour 8
11.07.16
Lundi
06.11
15.39
9.28
M8 - 10
14 – 16 (10)
08.07.16
Vendredi
06.29
11.46
5.17
Jour 8
07.07.16
Jeudi
06.13
11.50
5.36
Jour 8
05.07.16
Mardi
06.07
11.38
5.30
Jour 8
01.07.16
Vendredi
06.19
10.07
3.47
Jour 8
29.06.16
Mercredi
06.18
13.31
7.31
HX 9
15 – 16 (9)
12.21 – 12.39 Réfectoire
22.06.16
Mercredi
12.44
16.10
3.25
Jour 8
20.06.16
Lundi
06.35
12.42
6.07
Jour 8
17.06.16
Vendredi
07.09
13.27
6.18
Jour 8
16.06.16
Jeudi
07.06
14.43
7.37
Jour 8
09.06.16
Jeudi
06.34
12.45
6.10
M8 – 10
14 – 16 (10)
12.29 – 12.41 Réfectoire
08.06.16
Mercredi
11.55
13.55
2.0
Jour 8
12.20 – 12.37 Réfectoire
07.06.16
Mardi
06.21
14.05
7.43
Jour 8
12.25 – 13.11 Réfectoire
03.06.16
Vendredi
06.38
14.46
7.06
Jour 8
10.57 – 13.02 sortie
01.06.16
Mercredi
06.48
12.05
5.16
Jour 8
31.05.16
Mardi
06.29
14.24
7.54
Jour 8
12.20 – 12.41 Réfectoire
27.05.16
Vendredi
06.50
14.45
7.55
Jour 8
12.23 – 12-50 Réfectoire
26.05.16
Jeudi
06.51
14.32
7.40
Jour 8
25.05.16
Mercredi
12.34
16.09
3.34
Jour 8
24.05.16
Mardi
06.38
14.19
7.40
Jour 8
13.05.16
Vendredi
06.41
11.09
4.27
Jour 8
12.05.16
Jeudi
07.04
14.46
7.41
Jour 8
12.08 – 12.32 sortie
11.05.16
Mercredi
06.27
13.13
6.45
Jour 8
12.34 – 13.07 Réfectoire
09.05.16
Lundi
06.43
12.41
5.47
Jour 8
06.05.16
Vendredi
06.39
14.31
7.51
Jour 8
04.05.16
Mercredi
11.54
15.52
3.58
Jour 8
12.21 – 12.54 Réfectoire
02.05.16
Lundi
06.30
14.01
7.30
Jour 8
25.04.16
Lundi
08.09
13.45
5.36
Jour 8
22.04.16
Vendredi
06.40
12.54
6.14
Jour 8
19.04.16
Mardi
06.37
11.32
4.55
M 8 (7)
13 – 14 (7)
18.04.16
Lundi
06.27
12.17
5.50
M 8 (7)
13 – 14 (7)
15.04.16
Vendredi
06.58
14.56
7.57
Jour 8
12.23 – 13.04 Réfectoire
14.04.16
Jeudi
07.04
12.03
4.58
Jour 8
13.04.16
Mercredi
07.58
15.40
7.41
Jour 8
12.04.16
Mardi
06.40
14.33
7.52
Jour 8
12.21 – 12.57 Réfectoire
24.03.16
Jeudi
06.56
14.37
7.41
Jour 8
12.19 – 12.33 Réfectoire
21.03.16
Lundi
06.55
14.34
7.39
Jour 8
12.00 – 12.41 Réfectoire
17.03.16
Jeudi
06.47
14.42
7.54
Jour 8
12.24 – 13.02 Réfectoire
16.03.16
Mercredi
06.27
17:08
10.41
HX 11
15 – 18 (11)
11.22 – 13.33 sortie
09.03.16
Mercredi
06.29
12.42
6.12
Jour 8
12.15 – 12.37 Réfectoire
08.03.16
Mardi
06.19
12.06
5.46
Jour 8
03.03.16
Jeudi
06.53
11.19
4.26
Jour 8
01.03.16
Mardi
08.04
15.14
7.10
Jour 8
12.19 – 12.44 Réfectoire
29.02.16
Lundi
06.57
14.42
07.44
Jour 8
22.02.16
Lundi
06.41
13.21
6.36
Jour 8
12.27 – 12.44 Réfectoire
19.02.16
Vendredi
08.07
15.37
7.30
Jour 8
11.51 – 12.45 Réfectoire
18.02.16
Jeudi
07.06
14.22
7.15
Jour 8
12.21 – 12.42 Réfectoire
16.02.16
Mardi
09.25
15.47
6.22
Jour 8
10.43 – 14.12 sortie
15.02.16
Lundi
09.35
15.05
5.30
Jour 8
12.21 – 14.01 sortie
01.02.16
Lundi
07.02
14.52
7.50
Jour 8
11.51 – 12.59 sortie
29.01.16
Vendredi
06.50
10.29
3.38
Jour 8
27.01.16
Mercredi
06.25
14.07
7.42
Jour 8
25.01.16
Lundi
07.10
15.05
7.55
Jour 8
12.09 – 13.27 sortie
22.01.16
Vendredi
06.41
11.13
4.32
Jour 8
19.01.16
Mardi
06.21
11.53
5.31
Jour 8
18.01.16
Lundi
06.51
14.48
7.57
Jour 8
12.26 – 13.13 Réfectoire
14.01.16
Jeudi
06.48
11.53
5.05
Jour 8
13.01.16
Mercredi
06.32
11.31
4.59
Jour 8
12.01.16
Mardi
06.28
13.34
7.06
Jour 8
11.01.16
Lundi
06.48
10.23
3.35
+
1.37
Jour 8
Serv.com 10-
Pot nouv. Année – 12.00
06.01.16
Mercredi
10.43
16.19
5.36
Jour 8
05.01.16
Mardi
06.37
13.17
6.39
Jour 8
ainsi que les 11 et 20 mars 2015, le 8 octobre 2015, le 3 novembre 2015, les 2 et 23 mars
2016, le 30 mai 2016, le 14 juillet 2016 et le 2 août 2016, suivant les cartes
d’enregistrement de l’hôtel SOCIETE2.) à (...).
-
Le dépassement du délai raisonnable
Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme « Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article
14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute
personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause
et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant
toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de
parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger
qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des
autorités nationales compétentes.
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,
27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).
L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification
officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une
infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique,
§ 46), idée qui
correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du
suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet
1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC],
§ 143).
En l’espèce, les faits qui ont été retenus à charge de PERSONNE1.) remontent aux années
2013 à 2016. PERSONNE1.) a été entendu par les policiers en date du 20 décembre 2016
et inculpé par le Juge d’instruction le jour suivant.
Le point de départ du délai raisonnable se situe ainsi à la date du 20 décembre 2016, date
à laquelle le prévenu a été confronté aux faits dont le Tribunal est saisi.
PERSONNE1.) a été interrogé une seconde fois par le Juge d’instruction le 30 janvier 2018
et une troisième fois le 30 novembre 2018.
L’instruction a été clôturée en date du 30 novembre 2018.
Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le
Tribunal correctionnel en date du 23 décembre 2019. La chambre du conseil du Tribunal
de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du 17 juin 2020 qui a été confirmée
par arrêt du 29 septembre 2020.
L’affaire a été citée une première fois aux audiences des 13 et 18 octobre 2022 où elle n’a
pas été plaidée. L’affaire a nouveau été citée pour l’audience du 31 janvier 2023 où elle a
été plaidée.
En ce qui concerne le délai global dans lequel l’affaire a été évacuée, le Tribunal relève
que le dossier présente une certaine complexité, de nombreux devoirs et auditions ayant
été effectués. Force est cependant de constater qu’un délai de plus de 6 ans s’est écoulé
entre le 20 décembre 2016, date à laquelle le prévenu s’est trouvé accusé des faits lui
reprochés, et le 1er février 2022 date à laquelle l’affaire a été plaidée. La durée de la
procédure, prise dans sa globalité, n’est justifiée par aucun élément objectif du dossier
répressif (CEDH, arrêt Dobbertin c. France du 25 février 1993).
Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.
Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous
l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir
pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que
les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des
conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).
L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question
du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé
entre le dépôt de la plainte et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur
les droits de la défense.
Etant donné que les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du
dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.
La peine
L’ensemble des infractions à l’article 509-1 du Code pénal se trouvent en concours réel
entre elles car pour chaque consultation de données une nouvelle résolution criminelle était
nécessaire. Ces infractions se trouvent pour partie en concours idéal avec les infractions à
l’article 458 du Code pénal retenues à l’encontre du prévenu, étant donné que l’accès
illégal au système informatique de la police était l’élément préalable à la divulgation
d’informations.
Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec le délit de concussion
qui lui constitue une infraction répétée de sorte que l’ensemble des faits de concussion ne
constituent qu’un seul fait.
Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus
forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.
L’article 458 du Code pénal punit la violation du secret professionnel d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.
L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement, aura accédé ou
se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».
L’infraction de concussion est punie en vertu des articles 243 alinéa 1er et 244 du Code
pénal d'un emprisonnement de six mois à cinq ans ainsi que d’une amende de 500 à
125.000 euros, et l’auteur pourra être condamnée en outre, à l'interdiction du droit de
remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de concussion.
Les faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.) sont d’une gravité indiscutable.
En effet, de par ses agissements, le prévenu a terni l’image de la police et a ébranlé la
confiance que tout un citoyen doit légitiment pouvoir avoir en cette institution. Non
seulement il a mis en péril la sécurité de données confidentielles de l’Etat, mais il n’a pas
daigné se faire encore rémunérer pour des heures de travail non prestées, alors qu’il
préférait s’adonner à ses loisirs.
Le Tribunal retient cependant que le discernement de PERSONNE1.) était pour partie
altéré au moment des faits au vu des conclusions du docteur HIRSCH et qu’il y a partant
lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.
Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent
d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce
(Doc. parl. n° 4457, commentaire des articles, p. 8).
Au vu de ce qui précède et prenant en considération l’altération du discernement ayant
existé chez le prévenu au moment des faits tout comme le dépassement du délai
raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il
n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :
-
2.3.4.2. (Aktenordner ADRESSE5.) 2016: fiches relatives aux habitants du
bâtiment sis à ADRESSE5.) à LIEU5.)),
-
2.3.4.3. (Aktenordner ADRESSE5.) 2015: fiches relatives aux habitants du
bâtiment sis à ADRESSE5.) à LIEU5.)),
-
2.3.4.4. (Aktenordner LIEU7.) Studio: habitation louée par PERSONNE1.) : fiche
relative au locataire KK.1.)),
-
2.3.4.5. (Schnellheft, ADRESSE7.), habitation louée par PERSONNE1.) : fiche
relative au locataire PERSONNE49.)),
-
2.3.4.6. (Aktenordner 2016: Steuererklärung und sonstige Papiere: fiche au nom de
LL.1.), acheteur d’une Vespa de PERSONNE1.)),
-
2.3.4.7. (Aktenordner « voitures »: fiches relatives aux véhicules NUMERO36.),
NUMERO37.), NUMERO38.), MM.1.) (mehrere), NUMERO39.)),
-
2.3.4.8. (Schnellheft (...) : fiche au nom de CC.1.), NUMERO40.) et NN.1.)),
-
2.3.4.9. (Schnellheft Notizen Mieter : 29 fiches relatives à diverses personnes),
-
2.3.4.10. (Schnellheft SUB Aqua LIEU5.) : 4 fiches de divers membres du club de
nataion),
-
2.3.4.11. (Schnellheft SUB Aqua LIEU5.) 2 : 16 fiches de divers membres du club
de natation),
-
2.3.4.12. (Contrat de Vente d’une Vespa Piaggio : 3 fiches relatives à ce véhicule),
saisis par l’Inspection Générale de la Police comme produit des infractions commises par
le prévenu.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses
explications et le prévenu PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications,
PERSONNE1.)
dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme,
dit qu’il n’y a pas lieu à application in mitius de la loi du 1er août 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale aux infractions
libellées sub A. a) 1. et 2. ;
dit qu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 881,35 euros ;
fixe la contrainte par corps, en cas de non-paiement de l’amende, à vingt (20) jours ;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal ;
ordonne la confiscation des objets suivants :
-
2.3.4.2. (Aktenordner ADRESSE5.) 2016: fiches relatives aux habitants du
bâtiment sis à ADRESSE5.) à LIEU5.)),
-
2.3.4.3. (Aktenordner ADRESSE5.) 2015: fiches relatives aux habitants du
bâtiment sis à ADRESSE5.) à LIEU5.)),
-
2.3.4.4. (Aktenordner LIEU7.) Studio: habitation louée par PERSONNE1.) : fiche
relative au locataire KK.1.)),
-
2.3.4.5. (Schnellheft, ADRESSE7.), habitation louée par PERSONNE1.) : fiche
relative au locataire PERSONNE49.)),
-
2.3.4.6. (Aktenordner 2016: Steuererklärung und sonstige Papiere: fiche au nom de
LL.1.), acheteur d’une Vespa de PERSONNE1.)),
-
2.3.4.7. (Aktenordner « voitures »: fiches relatives aux véhicules NUMERO36.),
NUMERO37.), NUMERO38.), MM.1.) (mehrere), NUMERO39.)),
-
2.3.4.8. (Schnellheft (...) : fiche au nom de CC.1.), NUMERO40.) et NN.1.)),
-
2.3.4.9. (Schnellheft Notizen Mieter : 29 fiches relatives à diverses personnes),
-
2.3.4.10. (Schnellheft SUB Aqua LIEU5.) : 4 fiches de divers membres du club de
nataion),
-
2.3.4.11. (Schnellheft SUB Aqua LIEU5.) 2 : 16 fiches de divers membres du club
de natation),
-
2.3.4.12. (Contrat de Vente d’une Vespa Piaggio : 3 fiches relatives à ce véhicule),
saisis par l’Inspection Générale de la Police.
PERSONNE2.)
acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;
laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 243, 244, 458 et
509-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 191, 190-1,
194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6.1 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui furent désignés à l’audience par le
vice-président.
Ainsi fait et jugé par, vice-président, Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE,
premier juge et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Alessandra
MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.