Court dismisses appeal against late revocation of probation due to subsequent final prison sentence.

Arrêt n° 32/23 chap

du 9 mars 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le neuf mars deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé par requête déposée le 2 mars 2023 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Daniel NOËL, avocat

à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, pour le compte et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL),

dirigé contre la décision du 21 février 2023 de Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, notifiée au requérant le 22

février 2023,

Vu les conclusions du Ministère public.

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par requête déposée le 2 mars 2023 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par le mandataire de

PERSONNE1.), dirigé contre une décision de Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 21 février 2023 portant,

en application de l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur la

déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de

30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017

suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26

octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant

eu lieu les 17 février et 1er mars 2022. Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines a requis le Directeur du Centre

pénitentiaire de Luxembourg d’écrouer PERSONNE1.) en vue de l’exécution

de cette peine d’emprisonnement de 24 mois

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que dans les suites du

jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 il aurait fait l’objet de deux

autres condamnations, la première par jugement du Tribunal correctionnel du

3 mars 2022 à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour des faits du 1er

décembre 2020 et du 7 mai 2021 et une autre condamnation par la Cour

d’appel du 11 juillet 2022, confirmant un jugement du 3 décembre 2021, à une

peine d’emprisonnement de 4 mois pour des faits datés du 3 avril 2021.

Il estime que le sursis aurait dû être révoqué suite au jugement du Tribunal

correctionnel du 3 mars 2022, sinon suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 11

juillet 2022. En prononçant la déchéance du sursis sur base d’un arrêt

subséquent de la Cour d’appel du 26 octobre 2022, la déchéance prononcée

par le Ministère public serait « tardive ».

Le Ministère public conclut au rejet du recours introduit. Il fait valoir qu’« en

application de l’article 92 du code pénal, Madame la Déléguée à l’exécution

des peines a fait une juste application de la loi et notamment de l’article 627,

alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale (et non de l’article 626 comme

l’indique le mandataire de PERSONNE1.)) quand elle s’est référée le 21 février

2023 à l’article 627, alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale pour induire

que le sursis accordé à l’exécution de la peine d’emprisonnement de vingt-

quatre mois par jugement du 16 mai 2017 était révoqué de plein droit. En effet,

le délai endéans lequel la révocation du sursis à l’exécution de la peine

d’emprisonnement de vingt-quatre mois pouvait être valablement constatée, a

commencé à courir le 11 août 2022 et l’exécution de la peine

d’emprisonnement a pu être entreprise à partir du 26 janvier 2023 et a, en fait,

été entreprise le 21 février 2023, partant largement endéans du délai de cinq

ans, fixé à l’article 92, alinéa 1er du code pénal. »

Il convient de relever que PERSONNE1.) a été condamné par jugement du

Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 à une peine d’emprisonnement de 30

mois dont 24 mois étaient assortis du sursis. Dans les suites de cette

condamnation, l’intéressé a commis d’autres infractions, dont notamment :

- le 1er décembre 2020 et le 7 mai 2021, sanctionnées par un jugement du

Tribunal correctionnel du 3 mars 2022, condamnant

PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 mois. Cette décision n’est pas encore définitive ;

- le 3 avril 2021 sanctionnées par jugement du Tribunal correctionnel du 3

décembre 2021, condamnant l’intéressé à une peine d’emprisonnement de 4

mois. L’appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour

d’appel du 11 juillet 2022. La condamnation est devenue définitive le 11 août

2022 ;

- le 17 février 2022 conduisant à une peine d’emprisonnement de 18 mois

suivant jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 juillet 2022.

La condamnation a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre

2022 et le pourvoi en cassation a été déclaré déchu par arrêt de la Cour de

cassation du 26 janvier 2023. Cette décision est définitive.

L’article 627, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que si pendant

un délai de cinq ans, s’il s’agit d’une peine correctionnelle, la personne

physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à un emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

Aux termes de cet article, l’intéressé est déchu du sursis assortissant une peine

d’emprisonnement correctionnelle s’il commet une nouvelle infraction endéans

un délai de cinq ans entraînant une condamnation définitive à une peine

d’emprisonnement ou une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun.

Comme cette disposition ne spécifie pas que seule la première infraction

commise endéans le délai et ayant entraîné une condamnation définitive,

subséquente à la condamnation assortie du sursis, puisse provoquer la

déchéance du sursis, toutes les infractions commises par PERSONNE1.)

prémentionnées, commises endéans le délai de 5 ans et ayant entraîné une

condamnation définitive, donc exceptée celle qui a conduit au jugement du

Tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 mars 2022 qui n’est pas encore

définitive, ont pu entraîner la déchéance du sursis.

En l’espèce, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines a entendu se prévaloir de l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg

du 26 octobre 2022 et non du jugement du Tribunal correctionnel du 3

décembre 2021, devenu définitif en date du 11 août 2022, dès lors que

PERSONNE1.) était sous mandat de dépôt à cette date, de sorte que la peine

d’emprisonnement de 4 mois n’a pas pu être exécutée. Lorsque la détention

préventive a pris fin suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2023,

PERSONNE1.)

encourait

deux

condamnations

à

des

peines

d’emprisonnement, à savoir 4 mois suivant jugement du Tribunal correctionnel

du 3 décembre 2021 et 18 mois suivant arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre

2022. Ces peines d’emprisonnement se trouvant en confusion en application

de l’article 672 du code de procédure pénale, seule la peine la plus forte de 18

mois devait être exécutée. Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines a partant valablement pu prononcer la déchéance du

sursis de 24 mois en se prévalant de l’arrêt du 26 octobre 2022.

Compte tenu des développements qui précèdent, le recours de PERSONNE1.)

est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.