Prison appeal dismissed as untimely; prisoner failed to file within eight working days.

Arrêt n° 25/23 chap

du 28 février 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-huit février deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par lettre adressée le 22 février 2023 au Directeur de

l’Administration pénitentiaire par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), actuellement détenu

au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame le Directeur adjoint de l’Administration

pénitentiaire du 9 février 2023, notifiée le même jour;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu la lettre de PERSONNE1.) adressée le 22 février 2023 au Directeur de

l’Administration pénitentiaire, ayant comme objet un recours contre la décision

du Directeur du 9 février 2023, notifiée le même jour, soumettant le détenu au

régime cellulaire sur base de l’article 29 (2) b) de la loi du 20 juillet 2018 portant

réforme de l’Administration pénitentiaire. Le recours a été transmis le 23 février

2023 à la Chambre de l’application des peines.

Vu les réquisitions du Ministère public qui conclut à la tardiveté du recours,

n’ayant pas été introduit endéans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la

notification de la décision, sinon à son irrecevabilité pour avoir été adressé au

directeur de l’Administration pénitentiaire au lieu de la Chambre de l’application

des peines. Quant au fond, le Ministère public estime que le recours n’est pas

fondé, dès lors que la sanction prononcée est proportionnée à la gravité et à la

multiplicité des faits en cause.

Suivant l’article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’Administration

pénitentiaire, toutes les décisions prises à l’égard des détenus par le Directeur

de l'Administration pénitentiaire en application de la présente loi peuvent faire

l’objet d’un recours juridictionnel devant la Chambre de l'application des

peines. Ce recours est à introduire, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans

un délai de huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la décision

du Directeur de l'Administration pénitentiaire au détenu.

En l’espèce, la décision de placement de PERSONNE1.) en régime cellulaire

prise par le Directeur de l’Administration pénitentiaire en date du 9 février 2023

a été notifiée au détenu le même jour.

Le recours de PERSONNE1.) contre cette décision introduit en date du 22

février 2023 est partant à déclarer irrecevable comme étant tardif, le délai de

recours ayant expiré le 21 février 2023.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours de PERSONNE1.) contre la décision du Directeur de

l’Administration pénitentiaire du 9 février 2023 irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.