Court validates garnishment for debt but denies provisional execution due to lack of urgency or peril. The court upheld the garnishment order against third parties while refusing provisional execution. The court validated the garnishment order against third parties but denied provisional execution due to lack of urgency or peril. The court validated the garnishment order against third parties but denied provisional execution due to lack of urgency or peril.

Répertoire

No

/23

Audience Publique du lundi, 13 février 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Delphine HERMES, avocat, en remplacement de Maître Laurent

HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître José STEFFEN, avocat, en remplacement de Maître Rui VALENTE,

avocat à la Cour, demeurant à Bech-Kleinmacher,

e n p r é s e n c e d e

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

2. l’établissement public autonome SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représenté par son Comité de Direction actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.).

_________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 20 juillet 2022,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 22 août 2022 à 09.00

heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à

la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 30 janvier 2023, lors de

laquelle, l’affaire fut utilement retenue, les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base

d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement n° 1404/2022 rendu en date du 16 mai

2022 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort, entre les mains de l’établissement public

autonome SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes,

deniers ou valeurs que celles-ci doivent ou devront sinon détiennent ou détiendront pour le

compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour sûreté et avoir

paiement de la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2021

jusqu’à solde ainsi que de la somme de 500,00 euros, auxquelles elle a évalué sa créance.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice-saisie, la société SOCIETE1.) SARL,

par exploit d’huissier du 20 juillet 2022, ce même exploit contenant citation en validation de

la saisie-arrêt pratiquée à concurrence du montant de la créance évaluée à la somme de

6.894,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2022 jusqu’à solde ainsi que la

somme de 500,00 euros. L’exécution provisoire du jugement à intervenir est demandée.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier du

21 juillet 2022.

A l’audience des plaidoiries du 30 janvier 2023, la demanderesse demande la validation de

la saisie-arrêt.

La société SOCIETE1.) conteste uniquement la demande tendant à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, motif pris qu’elle souhaiterait faire une

proposition de paiement échelonnée.

Au vu (i) du jugement n° 1404/2022 rendu en date du 16 mai 2022 par le tribunal de paix

de et à Luxembourg, ayant condamné – par expédient – la société SOCIETE1.) SARL à

payer à PERSONNE1.) la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7

mai 2021 jusqu’à solde ainsi que la somme de 500,00 euros au titre d’indemnité de

procédure, (ii) de l’exploit de signification dudit jugement du 12 juillet 2022 et (iii) eu égard

aux affirmations concordantes des parties, selon lesquelles aucun recours n’a été introduit

à l’encontre dudit jugement, il y a lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-

arrêt pour les sommes réclamées.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution».

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages

ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties

(Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la

cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

le

tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en validation de la saisie-arrêt en la forme ;

la déclare fondée ;

partant, pour assurer le recouvrement de la somme la somme de 6.894,51 euros avec les

intérêts légaux à partir du 7 mai 2021 jusqu’à solde ainsi que de la somme de 500,00 euros,

que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL redoit à PERSONNE1.) :

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public

autonome SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA ,

suivant exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2022 au préjudice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL;

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la partie demanderesse

en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL