Cassation appeal dismissed due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed it due to a procedural failure. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief containing legal arguments within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within the statutory period results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 09 / 2023 pénal
du 26.01.2023 Not. 6441/22/CD Numéro CAS-2022-00121 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2022 sous le numéro 308/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, pour et au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du
22 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.).
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,5 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
MAGISTRAT2.), président de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président MAGISTRAT2.) en présence du premier avocat général MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2022-00121 du registre)
Par déclaration du 23 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 308/22 X rendu le 26 octobre 2022 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint
MAGISTRAT1.)