Peace court rejects lis pendens exception due to jurisdictional competence differences between courts.

Répertoire

No

222 /23

Audience Publique du lundi, 23 janvier 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Azédine LAMAMRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 1er juin

2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg le 16 juin 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les

conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 janvier 2023

et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.951,61 euros, avec les

intérêts au taux BCE majorés de 8% à partir du 30e jour des factures réclamées, sinon de

la mise en demeure du 2 juillet 2020, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et a demandé

à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Prétentions et moyens des parties

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir été, en date du 30

avril 2019, chargée par la société SOCIETE2.) de travaux de serrurerie dans la résidence

ALIAS1.) sise à ADRESSE3.) moyennant paiement d’un prix forfaitaire global de 62.010,00

euros. En raison de la commande par la société SOCIETE2.) de travaux supplémentaires,

le prix forfaitaire aurait ensuite été revu à la hausse pour atteindre un montant de 71.637,63

euros. Il aurait été convenu que les factures seraient réglées au fur et à mesure de

l’avancement des travaux. La société SOCIETE2.) n’ayant pas honoré le paiement, la partie

demanderesse aurait arrêté les travaux en date du 19 mai 2020. Un montant de 10.951,61

euros resterait actuellement redu par la défenderesse du chef des travaux réalisés.

Elle soutient avoir réalisé tous les travaux selon les règles de l’art.

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article

109 du code de commerce et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134, 1142

et 1147 du code civil.

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la citation pour cause de litispendance.

Quant au fond, elle conclut au débouté de la demande formulée par la société SOCIETE1.)

et formule une demande reconventionnelle à concurrence de la somme de 27.906,26 euros

avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2023 jusqu’à solde. Elle réclame à son tour

une indemnité de procédure à hauteur de 1.500,00 euros.

En ce qui concerne le moyen tiré de la litispendance, la société SOCIETE2.) fait valoir que

la société SOCIETE1.) l’a assignée devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

par acte d’huissier du 1er février 2022. Elle soutient qu’à défaut de désistement ou de

péremption d’instance, l’assignation du 1er février 2022 continue à exister, de sorte

qu’actuellement la demande serait soumise à l’examen de deux juridictions différentes.

La société SOCIETE1.) réplique que l’assignation du 1er février 2022 constitue une erreur

de procédure, le tribunal d’arrondissement n’étant manifestement pas compétent pour

toiser de la demande, raison pour laquelle l’affaire n’aurait jamais été enrôlée et n’existerait

pas juridiquement.

Les débats sont limités à la question du bien-fondé du moyen tiré de la litispendance.

Quant au moyen tiré de la litispendance

D’emblée, le tribunal donne à considérer que la sanction de l’admission de l’exception de

litispendance n’est pas l’irrecevabilité de la demande mais son renvoi devant la juridiction

saisie en premier lieu, c’est-à-dire une décision d’incompétence de la juridiction saisie en

second (Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°

877, Editions Paul Bauler, 2019).

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré

fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n°

2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause

de contestations sérieuses échappant à la compétence du juge des référés.

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.951,61 euros, avec

les intérêts au taux BCE majorés de 8% à partir du 30e jour des factures réclamées, sinon

de la mise en demeure du 2 juillet 2020, sinon encore de la demande en justice jusqu’à

solde. Elle a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et a

demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Maître Régis SANTINI s’est constitué avocat à la Cour en date du 9 février 2022.

Il est constant en cause que cette affaire n’a jamais été enrôlée.

Le tribunal de céans se trouve saisi de la même demande.

Comme Maître Régis SANTINI a soulevé in limine litis l’exception de litispendance, il

incombe au tribunal de céans d’analyser ce moyen au regard de l’article 262 du nouveau

code de procédure civile.

L’article 262 du nouveau code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il a été formé

précédemment, devant un autre tribunal, une demande ayant le même objet, ou si la

contestation est connexe à une cause déjà pendante devant un autre tribunal, le renvoi

pourra être demandé et ordonné.

Dans sa première branche, cet article traite partant de la litispendance.

Il résulte de la doctrine (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de

Luxembourg, éditions P. Bauler 2019, n°875, page 417) que :

« la jurisprudence énonce quatre conditions pour que les circonstances procédurales

engendrant l’application de l’exception de litispendance soient réunies

a) les deux demandes considérées doivent être absolument identiques, en ce qu’elles

doivent présenter la triple identité de parties (y compris des qualités en lesquelles

elles agissent), d’objet et de cause ;

b) les deux demandes considérées doivent être portées devant deux juridictions

différentes (…) ;

c) les deux juridictions saisies doivent être pareillement compétentes pour statuer sur la

demande qui leur est soumise ;

d) les deux juridictions doivent réellement être saisies d’une demande (…) ».

Pour qu'il y ait litispendance, il faut partant que les deux demandes aient le même objet, la

même cause, qu'elles soient pendantes entre les mêmes parties et qu'elles soient portées

devant différents tribunaux tous deux compétents pour en connaître.

En l’espèce, les deux demandes ont le même objet et la même cause et sont pendantes

entre les mêmes parties.

Pour qu’il y ait litispendance, il faut encore que les deux demandes considérées soient

portées devant deux juridictions différentes réellement saisies d’une demande et que les

deux juridictions saisies soient pareillement compétentes pour statuer sur la demande qui

leur est soumise.

En l’espèce, les deux demandes ont bien été introduites devant deux juridictions différentes,

à savoir devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et devant le tribunal de

paix de et à Luxembourg et ces deux juridictions sont réellement saisies d’une demande, à

savoir d’une demande en condamnation à l’encontre de la société SOCIETE2.).

Si les deux juridictions saisies sont deux juridictions de premier degré, il est admis que la

juridiction devant laquelle l’exception de litispendance est soulevée doit, avant de renvoyer

l’affaire devant la juridiction antérieurement saisie, vérifier si cette dernière est bien

compétente pour en connaître (Cass civ. 17 juillet 1930 : DH 1930, p.491) (Jurisclasseur

Procédure civile > Fasc. 213-2 : COMPÉTENCE. – Exception de litispendance et de

connexité n° 27).

Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à

l’exclusion des intérêts et frais.

Suivant l’article 2 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa version telle

qu’issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la

justice civile et commerciale, entrée en vigueur le 16 septembre 2021, « en matière civile

ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il [le juge de paix] est

compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à

la valeur de 15.000,00 euros ».

Il s’ensuit que, depuis le 16 septembre 2021, le tribunal de paix connaît des affaires civiles

et commerciales jusqu’à la valeur de 15.000,00 euros.

Par voie de conséquence et conformément à l’article 2 du nouveau code de procédure

civile, la compétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de la demande en

paiement de la somme en principal de 10.951,61 euros peut être exclue, de sorte que le

tribunal de céans ne saurait se dessaisir au profit de la juridiction saisie la première.

Le moyen de litispendance étant à rejeter, il y a lieu de refixer l’affaire pour continuation des

débats.

En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

rejette le moyen tiré de la litispendance,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 6 mars 2023 à

09.00 heures, salle JP 0.02.

réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL