Court dismisses criminal appeal after defendant voluntarily withdraws it in public session.

Arrêt N° 27/23 VI. du 23 janvier 2023 (Not. 2606/22/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la cause e n t r e : le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, appelant. __________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

« ... »

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.). En vertu de cet appel et par citation du 10 novembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il déclara se désister de son appel.

Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Ministère public, déclara ne pas s’opposer au désistement d’appel. L A C O U R prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 23 janvier 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit: Par déclaration du 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel contre l’ordonnance pénale numéro 821/22 du 29 septembre 2022 la chambre du conseil auprès du même tribunal. L’ordonnance pénale attaquée, notifiée à l’appelant le 19 octobre 2022, est reproduite aux qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour, PERSONNE1.) s’est désisté de son appel. Le ministère public a déclaré accepter ce désistement. Le désistement de l’appel au pénal du prévenu en audience publique, accepté par le ministère public, est à décréter pour être régulier et valable. P A R C E S M O T I F S, la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens, ainsi que le ministère public en ses réquisitions, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement de son appel contre l’ordonnance pénale numéro 821/22 du 29 septembre 2022, décrète ce désistement, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,80 euros.

Par application des textes de loi renseignés dans l’ordonnance pénale du 29 septembre 2022 en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents: Nathalie JUNG, président de chambre Françoise ROSEN, premier conseiller Paul VOUEL, conseiller Marc SCHILTZ, avocat général Pascale BIRDEN, greffier qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.