Court of Appeal partially allows appeal, replacing prison sentence with probation due to recidivism.

Arrêt N° 25/23 VI.

du 23 janvier 2023

(Not. 23760/19/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux

mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenue, appelante.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard de la prévenue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2020, sous le

numéro 617/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« ... »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 6 septembre 2022 par la prévenue PERSONNE1.) et le 7 septembre

2022 par le représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 novembre 2022, la prévenue

PERSONNE1.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 9

janvier 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, dûment autorisée à représenter la prévenue PERSONNE1.), développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel de celle-ci.

Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 23 janvier 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 septembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel d’un jugement numéro

617/2020 rendu par défaut en date du 28 février 2020 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

composition de juge unique et lui notifié le 4 août 2022.

Par déclaration du 6 septembre 2022, déposée le 7 décembre 2022, le Procureur

d’Etat a, à son tour, interjeté appel au pénal dudit jugement.

Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de

six mois et à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire

de 18 mois, pour avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique conduit, le 19 août 2019, à ADRESSE3.), sans être titulaire d’un permis

de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de

12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7

juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un

véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

La confiscation du véhicule de la marque OPEL, modèle Zafira, immatriculé

NUMERO1.) appartenant à la prévenue a également été prononcée.

A l’audience du 9 janvier 2023, la mandataire d’PERSONNE2.), qui ne s’est pas

présentée personnellement a été autorisée à la représenter, par application de

l’article 185 du Code de procédure pénale.

Elle a conclu, par réformation du jugement entrepris, à faire abstraction du

prononcé de la peine d’emprisonnement, sinon à voir assortir la peine

d’emprisonnement d’un sursis intégral ou encore à voir prononcer au lieu et place

d’une peine d’emprisonnement des travaux dans l’intérêt général non rémunérés,

ainsi que de voir réduire la peine d’amende au minimum au regard de la situation

financière de la prévenue qui serait en procédure de surendettement. Elle sollicite

également à voir accorder à la prévenue le droit de conduire dans l’intérêt de ses

enfants qui seraient pour partie placés auprès de familles d’accueil, ainsi qu’à voir

ordonner la restitution du véhicule pour que ce dernier puisse être vendu aux fins

d’améliorer la situation de la famille.

La représentante du ministère public requiert la confirmation du jugement

entrepris, sauf pour ce qui concerne la durée de la peine d’emprisonnement qui

pourrait être réduite à quatre mois et assortie du sursis intégral. Elle devrait

cependant être maintenue au regard des antécédents spécifiques de la prévenue.

Elle relève que la prévenue conduit sans permis de conduire valable et sans

assurance même lorsque ses enfants se trouvent dans son véhicule, ce qui

témoignerait d’un comportement irresponsable récidivant. Elle se rapporte à

prudence de justice quant à la confiscation du véhicule appartenant à la prévenue.

Les faits retenus par les juges de première instance sont restés établis en instance

d’appel.

C’est ainsi à bon droit, par des motifs que la Cour adopte et plus particulièrement

au vu des constatations policières et des aveux d’PERSONNE1.) qu’elle a été

retenue dans les liens des préventions mises à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées.

Les peines d’emprisonnement, d’amende et d’interdiction de conduire prononcées

en première instance sont légales et adéquates.

En effet, depuis 2012 la prévenue accumule les condamnations pour, non-

payement de la taxe sur les véhicules routiers, conduite sans que son véhicule ne

soit couvert par un contrat d’assurance valable et sans qu’elle ne dispose d’un

permis de conduire valable. Elle a causé un accident de la circulation en 2015 et

a, par jugement du 14 juin 2018, écopé d’une interdiction de conduire de 58 mois.

En 2018 et en 2020 elle a été condamnée à nouveau pour des infractions au Code

de la route. Suite à un jugement du 18 décembre 2019, elle est interdite de

conduire jusqu’en 2028.

Toutes ces condamnations n’ont apparemment pas fait impression sur la

prévenue qui continue de conduire son véhicule quand bon lui semble. Au vu de

la gravité de ces faits, la peine d’emprisonnement s’impose.

La prévenue n’ayant pas encore fait l’objet d’une condamnation excluant le sursis

à l’exécution de la peine d’emprisonnement et n’étant pas indigne d’une certaine

indulgence, la peine d’emprisonnement doit cependant, par réformation, être

assortie du sursis simple.

La peine d’amende est adaptée autant à la gravité des faits et tient compte de la

situation financière de la prévenue.

Au vu des multiples antécédents spécifiques de la prévenue, c’est également à

juste titre que le juge de première instance n’a pas assorti l’interdiction de conduire

d’aménagements.

Afin d’éviter la récidive, la confiscation du véhicule de la marque OPEL, modèle

Zafira, saisi et appartenant à la prévenue a été ordonnée à bon droit.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la mandataire de la prévenue entendue en ses explications et

moyens de défense et la représentante du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels ;

dit l’appel d’PERSONNE1.) partiellement fondé ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement de

six (6) mois prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.) ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 18,25 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance, ainsi que

par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 626 et 628 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Nathalie JUNG, président de chambre

Françoise ROSEN, premier conseiller

Paul VOUEL, conseiller

Marc SCHILTZ, avocat général

Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.