Court dismisses appeal against transfer to closed prison due to positive drug and alcohol tests. The prisoner's behavior is incompatible with semi-open regime. The court rejects claims of involuntary consumption as unconvincing. The appeal is not founded on the facts established by the tests.

Arrêt n° 10/23 chap

du 19 janvier 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le dix-neuf janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe de la

Chambre d’application des peines de la Cour d’appel par Maître Pierre-Marc

KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, au nom et pour le compte

de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Angola), actuellement

détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 10 janvier 2023, notifiée le 13 janvier 2023 au

requérant;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé en date du 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe

de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel par le mandataire

de ADRESSE1.), dirigé contre une décision de Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 10 janvier 2023 ayant

ordonné le retransfert du requérant du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG)

vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) au motif que le

comportement du requérant est manifestement incompatible avec un maintien

en semi-liberté. Cette décision est motivée par le compte-rendu d’incident qui

a été dressé le 30 décembre 2022 contre le requérant à son retour d’un congé

pénal de deux jours. Suivant ce compte-rendu, le requérant a été testé positif

à la cocaïne et au THC et le test d’alcoolémie a révélé un taux d’alcoolémie de

0,47 mg/l d’air expiré.

Le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés. Il conteste avoir

sciemment consommé de la cocaïne ou un de ses dérivés. Il reconnaît être

sorti en discothèque au cours de son congé pénal de sorte qu’il se pourrait qu’il

ait ingurgité des boissons à « l’insu de son plein gré ».

La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais

à son caractère non-fondé. Elle estime que les affirmations du requérant sont

dénuées de toute crédibilité.

Par application de l’article 674 point 3 du code de procédure pénale, si le

comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec

son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de

l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son

transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire en informe le

Procureur général d’Etat qui peut ordonner le retransfèrement vers un autre

centre pénitentiaire.

En l’espèce, le requérant s’est vu accorder le transfert vers le CPG et le régime

de la semi-liberté par une décision de Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat du 14 octobre 2022, soumettant le transfert vers le CPG à

l’obligation imposée au requérant de ne pas encourir de sanction disciplinaire.

Il résulte du compte rendu d’incident du 30 décembre 2022 qu’à son retour de

congé pénal, le requérant a été testé positif à la cocaïne et au THC et le test

d’alcoolémie effectué sur lui a révélé un taux d’alcoolémie de 0,47 mg/l d’air

expiré. Ce comportement du requérant a donné lieu à une décision disciplinaire

prononcée en date du 2 janvier 2023 par le directeur du CPG.

Le requérant conteste avoir consommé de la cocaïne ou un de ses dérivés.

Quant à la consommation d’alcool, il estime « avoir pu avoir ingurgité des

boissons diverses à l’insu de son propre gré » lors d’un séjour en discothèque.

Il résulte des éléments du dossier que le test rapide à la cocaïne effectué au

CPG au retour du requérant de son congé pénal est confirmé par une analyse

toxicologique effectué au Laboratoire national de santé, dont aucun élément

du dossier ne peut laisser soupçonner qu’elle contient des résultats erronés.

Quant à l’alcoolémie constaté sur le requérant, elle est également attestée par

un test positif dont la fiabilité ne saurait être mise en doute, faute par le

requérant de rapporter un fait concret et pertinent établissant l’existence d’une

erreur. Les simples dénégations du requérant quant à l’absence de

consommation de produits prohibés, respectivement à l’absence d’absorption

volontaire d’alcool ne sauraient remettre en cause le résultat des tests

effectués sur lui. L’explication quant à une absorption involontaire d’alcool est

peu crédible.

Tel que justement retenu par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines, le fait par le requérant de profiter du congé pénal qui

lui a été accordé pour s’adonner à la consommation de cocaïne et d’alcool est

incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert au CPG. L’octroi de ces

modalités favorables dans le cadre de l’exécution de la peine de prison à

laquelle il a été condamné requiert en effet de la part du requérant un respect

rigoureux des conditions qui lui ont été imposées et un comportement

exemplaire lors des congés pénaux qui lui sont accordés.

Le recours n’est dès lors pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Marianne HARLES, présidente,

Mylène REGENWETTER, première conseillère, et Michèle RAUS, première

conseillère, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Marianne HARLES, présidente,

en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.