Labor court declares itself incompetent due to employer's seat location in Diekirch, not Luxembourg city.

Répertoire no 138/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 17 JANVIER 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil de

gérance, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître José LOPES-GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 juin 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 juillet

2022.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 décembre 2022. A

l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVEE, tandis

que la partie défenderesse fut représentée par Maître José LOPES-GONCALVES.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 juin 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour

connaître de la demande du requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse conclut en premier lieu à l’incompétence territoriale du Tribunal du Travail

de et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant.

Elle fait en effet valoir que le siège social de l’entreprise se trouve à ADRESSE4.) qui appartiendrait

à la commune de ADRESSE5.) qui ferait partie du district de Diekirch.

Elle fait partant valoir que c’est le Tribunal du Travail de et à Diekirch qui est territorialement

compétent pour connaître de la demande.

Elle fait encore valoir que le principal lieu de travail du requérant s’est situé dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch au siège de la société.

Elle fait ainsi valoir que d’après le contrat de travail du requérant, le lieu de travail de ce dernier a

été rattaché administrativement au siège social de l’entreprise.

La partie défenderesse fait finalement valoir à ce sujet que s’il est vrai que le requérant a en sa qualité

de conducteur des travaux dû se rendre sur des chantiers, il s’est tous les jours rendu au siège social

de la société où se seraient tenues les réunions et qu’il en est parti pour se rendre sur les chantiers.

Le requérant conclut quant à lui à la compétence territoriale du Tribunal du Travail de et à

Luxembourg pour connaître de sa demande.

Il fait valoir que le lieu principal de son travail s’est suivant son contrat de travail situé à

ADRESSE6.) qui serait situé dans la commune de ADRESSE7.) et partant dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg.

Il fait finalement valoir qu’il s’est rendu sur plusieurs chantiers au Grand-Duché de Luxembourg, à

savoir à ADRESSE8.), à ADRESSE9.) et à ADRESSE10.), de sorte que ce serait le Tribunal du

Travail de et à Luxembourg qui serait compétent pour connaître de sa demande.

Le requérant conclut partant que le Tribunal du Travail de et à Luxembourg est compétent pour

connaître de sa demande alors que le siège social de la partie défenderesse se trouverait suivant le

SOCIETE2.) à ADRESSE6.) et qu’il aurait exécuté son contrat de travail en plusieurs lieux.

La partie défenderesse fait répliquer qu’il y lieu de se référer à l’adresse géo portail qui indiquerait

que sa société se trouve à ADRESSE4.) qui se situerait dans la commune de ADRESSE5.) et partant

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux

régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est

celle du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu

de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction

siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union

européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001

du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement

visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27

septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale. ».

Etant donné que la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal du Travail de

et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant, il appartient à ce dernier de prouver

que ce tribunal est territorialement compétent pour en connaître.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de justifier la

compétence du tribunal saisi.

Aux termes de l’article 5 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 18 janvier 2021

intitulé « lieu de travail » :

« Le salarié sera rattaché administrativement au siège social de l’entreprise, ADRESSE11.) L-

ADRESSE12.).

Il est expressément convenu que le Salarié pourra être amené à effectuer des déplacements

professionnels, nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ce qu’il reconnaît expressément.

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié prend l’engagement d’accepter tout

changement de lieu du travail, nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise. En effet, le

lieu de travail ne peut pas être considéré comme élément substantiel de son contrat de travail.

Cette clause de mobilité est limitée à la zone géographique suivante : Grand-Duché de Luxembourg

et pays avoisinants.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, le Salarié ne pourra se prévaloir d’une quelconque

modification de son contrat de travail. ».

Il résulte ainsi de l’article 5 du contrat de travail du requérant que le lieu de travail prédominant s’est

situé pour lui à l’adresse d’exploitation de l’entreprise.

La seule mention à l’article 5 du contrat de travail que le salarié peut être amené à effectuer des

déplacements professionnels est insuffisante pour alléguer que le lieu de travail principal ne se serait

pas trouvé au siège social de la société.

D’autre part, des affectations ponctuelles du salarié sur des chantiers différents situés en dehors du

ressort judiciaire abritant le siège social de la société ne fait pas perdre au siège social de la société

la qualité de lieu de travail principal.

C’est en effet audit siège qu’est organisée l’exécution du travail de la société et que s’y rassemblent

les salariés pour se rendre sur les différents chantiers.

A défaut pour le requérant d’avoir prouvé que son travail a principalement consisté à travailler sur

des chantiers de la partie défenderesse sur tout le territoire du Luxembourg, il y a partant lieu de

retenir que le lieu de travail principal du requérant s’est situé au siège social de la partie défenderesse

au ADRESSE11.) à ADRESSE4.).

Etant donné que ADRESSE4.) se situe dans la commune de ADRESSE5.) et que la commune de

ADRESSE5.) se trouve dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, c’est de Tribunal du Travail de

et à Diekirch qui est compétent pour connaître de la demande du requérant.

La Tribunal du Travail de ce siège doit partant se déclarer incompétent ratione loci pour connaître

de la demande du requérant.

II. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et la

rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS