Court dismisses appeal to apply professional travel exemptions to a suspended driving ban revoked by a subsequent solid ban.

Arrêt n° 8/23 chap

du 17 janvier 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le dix-sept janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Anne-Marie

SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le

compte de

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 14 décembre 2022, notifiée le 9 janvier 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le mandataire de

PERSONNE1.), dirigé contre une décision de Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 14 décembre 2022. Il

résulte de cette décision que le requérant a été condamné le 10 décembre

2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de

conduire de 18 mois assortie du sursis intégral. Par une autre décision du

même tribunal du 1er décembre 2022, le requérant a été condamné à une

interdiction de conduire de 33 mois, dont 27 mois assortis des aménagements

pour trajets professionnels et d’ordre familial. Suivant la décision de Madame

la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 14

décembre 2022, le sursis ayant initialement assorti la condamnation à

l’interdiction de conduire de 18 mois prononcée le 10 décembre 2019 est

déchu du fait de la deuxième condamnation à une interdiction de conduire

prononcée le 1er décembre 2022. Toujours suivant cette même décision,

l’interdiction de conduire ferme résultant de la condamnation intervenue le 1er

décembre 2022 a été exécutée entre le 20 février 2022 et le 18 août 2022,

tandis que l’interdiction limitée prononcée le 1er décembre 2022 est exécutée

entre le 19 août 2022 et le 5 novembre 2024. Finalement l’interdiction ferme

résultant de la déchéance du sursis de l’interdiction de conduire de 18 mois

prononcée le 10 décembre 2019 sera exécutée entre le 6 novembre 2024 et

le 29 avril 2026.

Le requérant demande à voir excepter cette dernière interdiction de conduire

des aménagements pour trajets professionnels et pour trajets d’ordre familial.

Le représentant du Ministère public conclut à voir dire le recours recevable

mais non fondé. Il estime que ni l’article 694(5) du code de procédure pénale,

ni l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 sont de nature à

pouvoir valablement fonder la demande du requérant. A titre subsidiaire, il

conclut que le recours n’est pas fondé au regard du casier judiciaire chargé du

requérant.

Par application de l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la

présente décision est prise en composition de juge unique.

Le recours, introduit suivant les forme et délai prévus par la loi, est recevable.

En l’espèce, la déchéance du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire

de 18 mois prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel du 10

décembre 2019 est intervenue du fait d’une nouvelle condamnation à une

interdiction de conduire de 33 mois, dont 6 mois fermes et 27 mois assortis

des aménagements relatifs aux trajets professionnels et d’ordre familial,

prononcée en date du 1er décembre 2022 par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg.

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle

condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la

nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance

du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la

loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’application des peines peut

assortir la première condamnation du même aménagement.

Il résulte des termes de l’article 694, paragraphe 5 que la possibilité d’accorder

dans le cadre de la première condamnation le même aménagement que celui

prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas intervenir sur base de

cet article lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de

conduire ferme ou assorti du sursis intégral.

Concernant le deuxième cas de figure, le Cour constitutionnelle a décidé dans

un arrêt du 15 février 2019 que :

« … l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale est contraire à

l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu’il ne s’applique pas en

cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire assortie du sursis, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de

conduire, qui entraîne la déchéance du sursis, est assortie du sursis intégral à

l’exécution de la peine et en ce qu’il ne confère pas, dans ce cas, compétence

à la chambre de l’application des peines d’assortir, sur requête du condamné,

la première condamnation de la même modalité, c’est-à-dire du sursis à

l’exécution de l’interdiction de conduire .

En l’espèce, le requérant ne se trouve pas dans la situation envisagée à

l’article 694 (5) du code de procédure pénale, à savoir l’hypothèse que la

deuxième condamnation est assortie d’un des aménagements prévus à

l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955 puisqu’une partie de

l’interdiction de conduire prononcée contre lui par le jugement du 1er décembre

2022 l’a été de façon ferme.

Il ne peut pas non plus se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du

15 février 2019 puisque la condamnation à l’interdiction de conduire prononcée

contre lui par le jugement du 1er décembre 2022 n’est pas assortie du sursis

intégral.

Le recours n’est dès lors pas fondé.

PAR

C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, statuant en composition de juge

unique,

déclare le recours recevable mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Marianne HARLES, présidente de la chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel, qui a signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Marianne HARLES,

présidente de chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier

assumé.