Court allows probation on first driving ban due to Constitutional Court ruling and professional need.

Arrêt n° 7/23 chap

du 17 janvier 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le dix-sept janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le

compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine), demeurant à

L-ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 14 décembre 2022 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé le 13 janvier 2023 par requête déposée au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le mandataire de

ADRESSE1.), dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines du 14 décembre 2022 informant le

requérant de l’exécution de l’interdiction de conduire d’un mois, initialement

assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du

Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, sera exécutée entre le 24 janvier 2023

et le 22 février 2023. Il est précisé dans cette décision que le sursis ayant

initialement assorti cette interdiction de conduire est déchu du fait de la

condamnation du requérant à une deuxième interdiction de conduire de 6

mois, assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du

Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2022.

Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été

prononcée contre lui par l’ordonnance pénale du 16 mars 2021 du même

aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance

pénale du 19 octobre 2022, à savoir le sursis intégral. A titre subsidiaire, il

demande à bénéficier des aménagements pour besoins professionnels.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant à la forme et au

délai, en précisant qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision

du 14 décembre 2022 a été notifiée au requérant. Quant au fond, il conclut au

rejet du recours au regard de la courte durée de l’interdiction de conduire mise

à exécution et de ce que le requérant n’établirait pas avoir un besoin impérieux

du permis de conduire pendant ce laps de temps.

Par application de l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la

présente décision est prise en composition de juge unique.

Le recours a été introduit dans la forme prévue par loi. Quant au délai, aucune

preuve d’une notification de la décision entreprise au requérant n’étant versée

au dossier, le délai du recours n’a pas commencé à courir, de sorte que le

recours est également recevable de ce point de vue.

Quant au fond, l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale

dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première

interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de

conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des

aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955,

la chambre de l’application des peines peut assortir la première condamnation

du même aménagement. Il résulte des termes de cet article que la possibilité

d’accorder dans le cadre de la première condamnation le même aménagement

que celui prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas intervenir sur

base de cet article lorsque la deuxième condamnation prononce une

interdiction de conduire ferme ou assorti du sursis intégral.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a décidé dans un arrêt du 15 février 2019

que :

« … l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale est contraire à

l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu’il ne s’applique pas en

cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire assortie du sursis, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de

conduire, qui entraîne la déchéance du sursis, est assortie du sursis intégral à

l’exécution de la peine et en ce qu’il ne confère pas, dans ce cas, compétence

à la chambre de l’application des peines d’assortir, sur requête du condamné,

la première condamnation de la même modalité, c’est-à-dire du sursis à

l’exécution de l’interdiction de conduire .

En l’espèce, le

requérant

peut se prévaloir de l’arrêt de la Cour

constitutionnelle du 15 février 2019.

Pour fonder son recours, le requérant affirme exploiter trois restaurants, situés

respectivement à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) et avoir besoin de son permis

de conduire pour en assurer la gestion.

Au vu des pièces versées au dossier, il ne saurait être nié que le fait de

disposer d’un permis de conduire valable constitue un avantage dans le chef

du requérant dès lors que les restaurants qu’il exploite se situent à trois

endroits différents du pays. Il faut encore constater que si certes la gravité des

infractions pour lesquelles le requérant a été condamné ne saurait être mise

en doute, il n’en reste pas moins qu’au regard de son âge et de l’ensemble des

éléments du dossier, le requérant n’a pas complètement démérité. Le recours

est dès lors à déclarer fondé.

PAR

C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, statuant en composition de juge

unique,

déclare le recours recevable et fondé,

dit que l’interdiction de conduire d’un mois prononcée contre le

requérant par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-

Alzette du 16 mars 2021 sera assortie des mêmes modalités que

l’interdiction de conduire de 6 mois prononcée contre lui par une

ordonnance pénale du même tribunal en date du 19 octobre 2022, à

savoir le sursis.

Ainsi fait et jugé par Marianne HARLES, présidente de la chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel, qui a signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Marianne HARLES, présidente de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.