Court allows prison sentence execution despite prisoner's payment of fines and fees.

Arrêt n° 6/23 chap

du 16 janvier 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le seize janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de

Givenich (CPG) en date du 13 janvier 2023 par

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) ( Portugal), actuellement

détenue au CPG,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 11 janvier 2023, notifiée le 12 janvier 2023 ;

Vu l’arrêt du 13 janvier 2023 ayant rejeté l’urgence ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe du CPG en date du 13 janvier

2023 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision de Madame la déléguée

du Procureur général d’Etat du 11 janvier 2023 ordonnant l’exécution d’une

contrainte par corps à partir du 16 janvier 2023.

Il résulte des éléments du dossier que par un jugement du Tribunal

correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2022, la requérante a été condamnée

à une peine de prison de 48 mois, dont 20 mois assortis du sursis, ainsi qu’à

une amende de 15.000 euros et au paiement des frais de justice, du chef

d’infractions à la législation portant sur la lutte contre la toxicomanie. La

requérante est incarcérée depuis le 11 mai 2021 dans le cadre des faits ayant

donné lieu à cette condamnation, la fin de peine étant fixée selon l’acte d’écrou

au 9 juin 2023.

Depuis le 18 octobre 2022, la requérante purge sa peine de prison au CPG.

Ce transfert lui a été accordé sous la double condition de payer mensuellement

la somme de 50 euros au titre des frais de justice et 150 euros au titre de

l’amende.

Par sa décision du 11 janvier 2023, Madame la déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines a ordonné que l’exécution de la peine de prison

est interrompue pour faire place à l’exécution de la contrainte par corps à subir

par la requérante en apurement de l’amende et des frais de justice, la

requérante n’ayant plus effectué de paiement depuis novembre 2022.

Pour fonder son recours, la requérante expose qu’ayant été enceinte au

moment de son transfert au CPG, elle n’aurait pas pu travailler pour payer les

frais de justice et l’amende. Le REVIS lui aurait été accordé à partir du mois de

janvier 2023 et elle s’engagerait à payer dès ce mois de janvier les sommes de

2.000 euros au titre de l’amende et 100 euros au titre des frais de justice. Elle

ajoute avoir donné naissance le 12 décembre 2022 à une petite fille dont la

prise en charge dans une crèche à partir du mois de mars 2023 serait menacée

par la décision de Madame la déléguée à l’exécution des peines du 11 janvier

2023. En raison de cette décision, elle ne pourrait plus non plus rechercher

activement un emploi et un logement, ce qui pourrait lui être reproché dans le

cadre de l’enquête menée actuellement par le SCAS à son sujet, pouvant

conduire au retrait de l’autorité parentale sur son enfant.

Le représentant du Ministère public conclut à voir faire droit au recours dès lors

que l’Administration de l’enregistrement et des Domaines aurait confirmé que

ce jour même, 13 janvier 2023, elle a réceptionné de la part de la requérante

un paiement de 2.000 euros au titre de l’amende et un autre paiement de 100

euros au titre des frais de justice.

Il convient de constater que la décision de Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines repose sur le constat que la requérante

n’a pas effectué de paiement sur l’amende et les fais de justice depuis

novembre 2022, paiement qui a conditionné son transfert vers le CPG. Tel que

constaté par le représentant du Ministère public, la requérante a effectué le 13

janvier 2023 un paiement de 2.000 euros sur l’amende et de 100 euros sur les

frais de justice. Il faut admettre que ce paiement a été effectué sous la pression

de la décision prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines, mais il n’en reste pas moins qu’il dénote la volonté de

la requérante de vouloir s’acquitter de sa dette dans les meilleurs délais. Il faut

ajouter que la requérante a accouché d’une petite fille au mois de décembre

2022, de sorte que le retard accusé dans les paiements au mois de novembre

2022 peut s’expliquer au vu des circonstances particulières.

L’appel est dès lors fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

dit le recours fondé,

dit qu’il n’y a pas lieu d’interrompre l’exécution de la peine

d’emprisonnement pour exécuter une contrainte par corps.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Marianne HARLES, présidente de

chambre, Mylène REGENWETTER, première conseillère, et Michèle RAUS,

première conseillère, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Marianne HARLES, président de chambre, en

présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.