Court dismisses lawyer's fee dispute contredit, upholding tax authority's validation of claimed amount.

Répertoire No.65 /23 Audience Publique du lundi, 9 janvier 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause e n t r e : Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Eric SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, comparant en personne.

Faits Faisant suite au contredit formé en date du 29 juillet 2022 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6100/22 délivrée le 29 juin 2022 et lui notifiée le 1er juillet 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 octobre 2022.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 décembre 2022, les parties créancière et débitrice furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6100/22 du 29 juin 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 573,80 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 1er juillet 2022, PERSONNE2.) a formé contredit par courrier déposé au greffe le 29 juillet 2022. Au titre de sa demande, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement des frais et honoraires d’avocat du 26 janvier 2022 qu’elle a mis en compte en paiement de prestations qu’elle a effectuées pour le compte de PERSONNE2.). En date du 26 janvier 2022, Maître PERSONNE1.) aurait envoyé à PERSONNE2.) une note de frais et honoraires portant sur la somme de 573,80 euros (un acompte de 250,00 euros ayant été payé en date du 3 novembre 2021).

Cette note d’honoraires finale n’aurait pas été honorée. A l’audience publique du 12 décembre 2022, Maître PERSONNE1.) demande à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 573,80 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. PERSONNE2.) conteste la demande de Maître PERSONNE1.). S’il ne conteste pas que Maître PERSONNE1.) a réalisé les prestations lui réclamées, il estime en revanche que le quantum est exagéré.

Dans ce contexte, il est d’avis que l’acompte payé de 250,00 euros devrait suffire pour couvrir les prestations réalisées. Appréciation Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client.

Ils incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites.

En l’espèce, les prestations effectuées par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de façon précise dans la note de frais et honoraires du 26 janvier 2022. Il ressort des pièces et renseignements en cause qu’elle a facturé un montant total de 500,00 euros au titre d’une entrevue d’une heure, d’un entretien téléphonique de 25 minutes, de l’élaboration de 8 emails, de recherches juridiques et de l’étude du dossier. Elle a, en outre, facturé un montant total de (135,00 + 32,50 + 36,60 =) 204,10 euros au titre de frais. Suivant décision de taxation du Conseil de l’Ordre du Barreau de ADRESSE2.) du 20 octobre 2022, le mémoire d’honoraires litigieux a été taxé au montant qui est actuellement réclamé.

Le tribunal relève que PERSONNE2.) ne conteste pas que les prestations facturées ont été réalisées. Il n’en conteste que le quantum, qu’il estime exagéré. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l’affaire, du tarif appliqué, du temps passé sur le dossier et de l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE1.), la demanderesse peut – outre l’acompte de 250,00 euros – encore raisonnablement prétendre au paiement du montant de 573,80 euros au titre de frais et honoraires. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 573,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Il en résulte que le contredit n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; dit la demande de Maître PERSONNE1.) fondée ; partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 573,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER Simone ANGEL