Court dismisses defendant's opposition and orders payment of unpaid invoices plus procedural costs.

Répertoire No 63 /23 Audience Publique du lundi, 9 janvier 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, comparant initialement par Maître Stéphanie STAROWICZ, puis par Maître Christian BOCK, ne comparant pas à l’audience du 19 décembre 2022.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 29 septembre 2021 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7770/21 délivrée le 14 septembre 2021 et lui notifiée le 14 septembre 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 janvier 2022. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 décembre 2022 et la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience du 19 décembre 2022. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7770/21 rendue en date du 14 septembre 2021 et lui notifiée le 16 septembre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 6.098,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 29 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. La société SOCIETE2.), après avoir comparu par mandataire, n’a plus été ni présente, ni représentée lors des débats en date du 19 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est rendu contradictoirement à l’encontre de la société SOCIETE2.). A l’audience des plaidoiries du 19 décembre 2022, la partie demanderesse conclut à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 6.098,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2021, date de la première relance, jusqu’à solde.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros. Le montant de 6.098,04 euros se rapporte aux factures impayées suivantes : - facture du 21 décembre 2019 d’un montant de 936,00 euros, - facture du 29 janvier 2021 d’un montant de 1.755,00 euros, - facture du 22 juin 2021 d’un montant de 704,34 euros, - facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 6.098,04 euros.

Le courrier du 5 juin 2021 ne constituant pas une mise en demeure en bonne et due forme et étant de surcroît antérieur à deux des quatre factures réclamées, il y a lieu de majorer le montant de 6.098,04 euros des intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 200,00 euros. Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 6.098,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 septembre 2021, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 200,00 euros, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER Simone ANGEL