Luxembourg court allows commercial debt claim against defendant for unpaid car batteries and denies provisional execution.

Répertoire

No. 60/23

Audience Publique du lundi, 9 janvier 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit roumain SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social

à RO-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bistrita-Nasaud sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérant.

F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 13 juin 2022, la

société anonyme de droit roumain SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg le 7 juillet 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les

conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 décembre

2022 et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2022, la société anonyme de droit roumain

SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 8.459,08 euros, avec les

intérêts au taux légal majoré conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 10 février 2022, sinon

de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a demandé à se voir allouer une indemnité de

procédure de 2.000,00 euros et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir vendu à la partie

défenderesse 168 batteries automobiles, faisant l’objet d’une facture du 14 mai 2021

s’élevant à un montant de 7.649,76 euros.

Suivant facture du 19 juillet 2021, s’élevant à un montant de 3.461,50 euros, elle lui aurait

vendu 75 batteries supplémentaires.

La société SOCIETE2.) serait encore redevable du solde d’une facture antérieure s’élevant

à la somme de 167,52 euros.

Elle ne se serait acquittée ni de ces deux factures, ni du solde de la troisième facture,

nonobstant rappels.

La société défenderesse alléguant ensuite des difficultés financières, les parties auraient

conclu, en date du 18 novembre 2021, un échéancier de paiement.

La partie défenderesse ne se serait cependant acquittée que d’une seule tranche, à savoir

d’un montant de 2.819,70 euros.

Une ultime mise en demeure du 10 février 2022, réclamant un solde de (11.278,78 –

2.819,70 =) 8.459,08 euros serait restée lettre morte.

La société SOCIETE2.) résiste à la demande. Elle fait plaider que les commandes ont été

refusées par « le client final », les batteries souffrant d’un « grand problème de qualité »,

sans autres précisions. Elle propose de s’acquitter de la moitié du montant réclamé et de

restituer les produits défectueux.

Appréciation

Il résulte des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) réclame le paiement de trois

factures :

-

solde facture n° NUMERO3.) d’un montant de 167,52 euros,

-

facture n° NUMERO4.) d’un montant de 7.649,76 euros et

-

facture n° NUMERO5.) d’un montant de 3.461,50 euros,

soit un montant total de 11.278,78 euros.

Suivant « debt payment schedule » du 18 novembre 2021, les parties ont convenu d’un

échéancier de paiement, la société SOCIETE2.) devant s’acquitter du paiement du montant

de 2.819,70 euros en date des 26 novembre 2021, 10 décembre 2021, 24 décembre 2021

et 7 janvier 2022.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) ne s’est acquittée que d’une seule

échéance de 2.819,70 euros en date du 29 novembre 2021.

En l’espèce, force est de constater que les factures litigieuses n’ont pas fait l’objet de la

moindre contestation. Au contraire, elles ont été expressément acceptées par la signature

de l’échéancier de paiement ainsi que par le paiement partiel.

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu

de loi à ceux qui les font faites.

En application de ce texte, il appartenait donc à la société SOCIETE2.) d’honorer son

engagement et de s’acquitter de la dette dont elle s’est reconnue débitrice.

Face aux contestations de la demanderesse, les affirmations de la défenderesse relatives

à la défectuosité des batteries doivent, en l’absence du moindre élément corroborant, rester

à l’état de pure allégation, dépourvues de tout effet juridique.

Il suit des développements qui précèdent que la demande est fondée et qu’il y a lieu de

condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 8.459,08

euros.

Cette somme est à majorer des intérêts au taux légal majoré conformément à la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la mise

en demeure du 10 février 2022 jusqu’à solde.

La société requérante demande encore l’exécution provisoire du présent jugement, sans

caution.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit

moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité

suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau

code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente

dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement sans caution.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui

allouer une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit roumain SOCIETE1.) SA la somme de 8.459,08 euros avec les intérêts

au taux légal majoré conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 10 février 2022 jusqu’à

solde,

fait droit à la demande de la société anonyme de droit roumain SOCIETE1.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 250,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit roumain SOCIETE1.) SA la somme de 250,00 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL