Court of Appeal dismisses appeals against traffic offenses for lack of valid car insurance coverage.

Arrêt N° (384/23 VI.) 4/2023 VI.

du 9 janvier 2023

(Not. 17128/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille

vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenus, appelants.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de deux ordonnances

pénales rendues le 20 juin 2022 sous les numéros 519/22 et 520/22 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

chambre du conseil, qui sont conçues comme suit :

« ... »

De l’ordonnance pénale n°519/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).

De l’ordonnance pénale n°520/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE2.).

En vertu de ces appels et par citations du 8 août 2022, les prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) furent régulièrement requis de comparaître à l’audience publique

du 7 novembre 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 12 décembre 2022.

A cette dernière audience, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), après

avoir été avertis de leur droit de se taire et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, ont

déclaré renoncer à la présence d’un avocat et furent entendus en leurs explications

et moyens de défense.

Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 9 janvier 2023, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance pénale n°519/22 du

20 juin 2022, lui notifiée le 6 juillet 2022.

Ladite ordonnance l’a condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à

une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son

exécution, pour, étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 avril 2022 à 09.20 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.) entre ADRESSE1.)

et ADRESSE6.), direction ADRESSE6.), avoir toléré la mise en circulation sur la

voie publique dudit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance pénale n°520/22 du

20 juin 2022, lui notifiée le 6 juillet 2022.

Ladite ordonnance l’a condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à

une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son

exécution, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 avril 2022 à 09.20 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.) entre ADRESSE1.)

et ADRESSE6.), direction ADRESSE6.), avoir mis en circulation sur la voie

publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Les ordonnances entreprises sont reproduites aux qualités du présent arrêt.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

appels contre lesdites ordonnances, les affaires étant liées et le sort du recours

contre l’une a des répercussions sur le sort de l’appel de l’autre.

PERSONNE1.) conteste l’infraction mise à sa charge. Il affirme avoir payé

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs par virement du 3 février 2022.

PERSONNE2.) reconnaît n’avoir pas contrôlé les papiers de bord au moment de

prendre le volant de la voiture de son frère.

La représentante du Parquet général conclut à la recevabilité des appels et elle

requiert la confirmation des ordonnances déférées. Elle fait valoir que le virement

invoqué concerne une facture antérieure.

L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Le paiement invoqué par

PERSONNE2.)

à la compagnie d’assurances

SOCIETE1.), effectué par virement du 3 février 2022, ne peut en effet avoir trait à

la facture postérieure du 8 février 2022, couvrant la période d’assurance du 29

mars au 29 juin 2022, mais est nécessairement en relation, au vu de sa date et

des références figurant à l’avis de débit, à la facture du 10 novembre 2021

couvrant la période d’assurance du 29 décembre 2021 au 29 mars 2022.

Il résulte encore d’un courriel du 3 mai 2022 émanant de ladite compagnie

d’assurances que le véhicule OPEL Corsa, immatriculé NUMERO1.), n’était plus

assuré le jour du contrôle alors que PERSONNE1.) avait fait effectuer en date du

17 décembre 2021 un remplacement de véhicule sur la police d’assurances.

Eu égard à ces constatations et aux autres éléments du dossier répressif, les

appelants ont, à bon droit, été retenus dans les liens des infractions mises à leur

charge.

Les peines d’amendes et d’interdictions de conduire prononcées à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont légales et adéquates au vu de la gravité

des infractions commises, partant à maintenir aussi bien quant au quantum que

quant à la durée du sursis accordé.

Les appels ne sont donc pas fondés et les ordonnances pénales du 20 juin 2022

sont partant à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de

défense, ainsi que la représentante du Ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables,

les joint,

les dit non fondés,

confirme les ordonnances pénales n°519/22 et n°520/22 du 20 juin 2022,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite en

instance d’appel, ces frais liquidés à 9,75 euros pour PERSONNE1.) et à 9,75

euros pour PERSONNE2.).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Nathalie JUNG, président de chambre

Paul VOUEL, conseiller

Marc WAGNER, conseiller

Jil FEIERSTEIN, substitut

Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.