Appeal dismissed as tardive and improperly filed by mail; court rules by default due to defendant's absence.

Arrêt N° (383/23 VI.) 3/2023 VI.

du 9 janvier 2023

(Not. 802/21/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille

vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

arrêt réputé contradictoire

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard du prévenu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle le 18 février 2022 sous le numéro 94/2022, dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« ... »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 8 juillet 2022 par le prévenu PERSONNE1.) et le 11 juillet 2022 par le

représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 juillet 2022, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2022

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 28 novembre 2022.

A l’audience du 28 novembre 2022 l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 28 novembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2022

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement

convoqué, n’a comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le

représenter.

Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 9 janvier 2023, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par courrier reçu au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 8 juillet

2022, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n° 94/2022 rendu par

défaut à son encontre le 18 février 2022 par une chambre correctionnelle du susdit

tribunal d'arrondissement.

Par déclaration du 11 juillet 2022 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch

a également relevé appel contre le même jugement.

A l’audience de la Cour d’appel du 12 décembre 2022, PERSONNE1.), qui a

comparu à l’audience de la Cour d’appel en date du 28 novembre 2022 et après

remise contradictoire à ladite audience sur sa demande, n’a pas comparu. En

cours de délibéré, il a fait parvenir un certificat médical attestant de ce qu’il ne

pouvait pas se présenter. Au vu des multiples refixations et du fait que le certificat

médical manque de précision, il y a lieu, par application de l’article 185 (3) du

Code de procédure pénale, de statuer par décision réputée contradictoire à son

encontre.

La représentante du Parquet général a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour être

tardif, ainsi que pour non-respect des conditions formelles de l’article 203 du Code

de procédure pénale, qui ne prévoit pas la possibilité d’un appel fait par courrier.

Au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Par jugement du 18 février 2022 PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de trois mois pour avoir, le 21 décembre 2020, vers 18.00

heures, à ADRESSE3.), près de ADRESSE4.), volontairement porté des coups et

fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui portant

plusieurs coups de poing au visage.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Aux termes de l’article 203 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale le délai

d’appel des jugements rendus par des tribunaux correctionnels est de quarante

jours et court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de sa notification

à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est

réputé contradictoire ou rendu par défaut.

L’article 203 alinéa 4 du même Code prévoit en outre que l’appel sera formé par

déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

Le jugement rendu par défaut en date du 18 février 2022 a été notifié le 3 mars

2022 à l’adresse du prévenu, ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.), avec la mention

que la lettre recommandée n’a pas été retirée jusqu’au 11 mars 2022. Le 4 juin

2022 le même jugement a été notifié à PERSONNE1.) à sa nouvelle adresse à L-

ADRESSE2.), avec la mention que le destinataire a déclaré refuser la copie du

jugement.

L’appel du prévenu fait par courrier du 8 juillet 2022, ne respectant d’une part pas

les formes prévues par l’article 203 du Code de procédure pénale et étant

intervenu plus de quarante jours après la première notification à son domicile,

partant tardivement, est à déclarer irrecevable.

L’appel du ministère public se greffant sur l’appel principal du prévenu suit le

même sort.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

par arrêt réputé contradictoire, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare irrecevables ;

met les frais d’appel à charge de PERSONNE1.), liquidés à 18,50 euros .

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Nathalie JUNG, président de chambre

Paul VOUEL, conseiller

Marc WAGNER, conseiller

Jil FEIERSTEIN, substitut

Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.