Labor court dismissed case due to lack of territorial jurisdiction and awarded procedural costs to employer.

Répertoire no 2/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 3 JANVIER 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Gabriel LA TERZA

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Daisy PEREIRA

Greffière

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Anne

HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Jalle DURNA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2019.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 février

2020.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 décembre 2022. A

l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Jalle DURNA, tandis que la

partie défenderesse fut représentée par Maître Fabrice BRENNEIS.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 décembre 2019,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête

introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour connaître

de la demande du requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse conclut en premier lieu à l’incompétence territoriale du Tribunal du Travail de

et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant.

Elle fait en effet valoir que le lieu de travail du requérant s’est situé à ADRESSE4.) et que c’est partant

le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette qui est compétent ratione loci pour connaître de cette

demande.

Le requérant soutient au contraire que le Tribunal du Travail de et à Luxembourg est territorialement

compétent pour connaître de sa demande.

La partie défenderesse fait finalement répliquer que le lieu de travail du requérant s’est situé à

ADRESSE4.) alors que son ancien salarié aurait travaillé au siège social de la société.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux

régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle

du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu

de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction

siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union

européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du

Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé

à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre

1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale. ».

Etant donné que la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal du Travail de

et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant, il appartient à ce dernier de prouver que

ce tribunal est territorialement compétent pour en connaître.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de justifier la

compétence du tribunal saisi.

Or, le requérant est au vu des contestations de la partie défenderesse resté en défaut de prouver que le

Tribunal du Travail de et à Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de sa demande.

Le Tribunal du Travail de ce siège doit partant se déclarer incompétent ratione loci pour connaître de

la demande du requérant.

II. Quant à la demande du requérant en paiement de ses frais d’avocat

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 7.000.-

€ à titre des honoraires d’avocat au titre de la procédure judiciaire dans laquelle il aurait été entraîné

par les nombreuses fautes de la partie défenderesse.

La partie défenderesse demande à voir débouter le requérant de sa demande en paiement de frais

d’avocat alors qu’il n’aurait pas justifié le caractère nécessaire du recours à un avocat dans une matière

où cela n’est pas obligatoire.

B. Quant aux motifs du jugement

Etant donné que le Tribunal du Travail de ce siège s’est déclaré territorialement incompétent pour

connaître de la demande du requérant, la demande de ce dernier en paiement de ses frais d’avocat doit

être déclarée non fondée.

III. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu

égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse demande également une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme de 750.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de ses frais d’avocat et la rejette;

déclare non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 750.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. le montant de 750.-

€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la

Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Daisy PEREIRA