Court acquits driver for speed violation due to unconstitutional Grand-Ducal Regulation lacking Council of State consultation.

Jugt n° 659/2022

Not. 12150/19/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du quatorze décembre

deux mille vingt-deux

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citations des 16

mars 2021 et 15 juin 2022,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu,

comparant en personne.

Faits :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du

15 juillet 2021 sous le n° 465/21, dont le dispositif est conçu comme suit :

« Le tribunal de police, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu

en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

public en son réquisitoire,

reçoit la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision d’amende

forfaitaire du 7 octobre 2019 concernant le dossier CSA 1912087238,

déclare la décision d’amende forfaitaire du 7 octobre 2019 (CSA

1912087238) non avenue,

avant tout autre progrès en cause,

retourne le dossier au Ministère public aux fins exposées dans la motivation

du jugement,

refixe l’affaire à l’audience du publique du mardi, 25 janvier 2022 à 09.00

heures, salle J.P. 1.19. »

L’audience du 25 janvier 2022 ayant été décommandée, le prévenu fut recité

à l’audience publique du tribunal de ce siège, autrement composé, du 25

octobre 2022, à 10.00 heures, même salle, pour continuation des débats.

A l’appel de l’affaire à cette audience, le prévenu comparut en personne.

Après que Monsieur le juge-président eût vérifié l’identité de

PERSONNE1.), celui-ci fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

La représentante du Ministère public, Madame Jennifer NOWAK, fut

entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 23 novembre

2022.

A l’audience publique du 14 décembre 2022, à laquelle le prononcé avait été

remis, le tribunal rendit

le jugement qui suit :

Vu le jugement n°465/21 rendu contradictoirement en date du 15 juillet 2021

par lequel le tribunal de ce siège a :

-

reçu en la forme la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la

décision du Procureur d’Etat de Luxembourg du 7 octobre 2019

prononçant à son encontre une amende forfaitaire d’un montant de

98.- euros en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle et de sanction

automatisée,

-

déclaré la décision d’amende forfaitaire du 7 octobre 2019 non

avenue,

-

avant tout autre progrès en cause, retourné le dossier au Ministère

public aux fins de soumettre au tribunal les éléments de motivation

soumis au Grand-Duc à l’appui de l’urgence invoquée pour justifier le

défaut de consultation du Conseil d’Etat dans le cadre de l’adoption

du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations

de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la

voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations, ayant dans son

article 1er limité la vitesse maximale autorisée sur la voie publique (...)

entre LIEU2.) et LIEU3.) à 70 km/h par dérogation à l’article 139,

paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

lequel fixe en principe à 90 km/h la vitesse maximale de circulation

en dehors des localités, règlement grand-ducal dont la légalité est

contestée par PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) invoque l’illégalité du règlement

grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse

dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de

l’Etat en dehors des agglomérations en se prévalant du non-respect de

l’article 1(1) alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil

d’Etat qui dispose que « Sauf le cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc

si la loi n’en dispose pas autrement, aucun règlement pour l’exécution des

lois et des traités ne peut être pris par le Grand-Duc qu’après que le Conseil

d’Etat a été entendu en son avis ».

Il critique qu’en l’espèce, le règlement grand-ducal du 23 mai 2018 a été pris

sans consultation du Conseil d’Etat, le Grand-Duc ayant constaté l’urgence,

alors-même que cette urgence n’existât pas réellement.

Dans son jugement interlocutoire du 15 juillet 2021, le tribunal de police de

ce siège, autrement composé, a retenu que, s’il est vrai que « selon la

jurisprudence de la Cour de cassation, le jugement de l’urgence rentre dans

le cadre de l’appréciation exclusive et souveraine du Grand-Duc », il ne

demeure pas moins que « la jurisprudence des juridictions administratives

(…) décide de manière constante depuis 2001 que l’invocation de l’urgence

est soumise au contrôle du juge qui doit vérifier si le cas d’urgence pouvait

être invoqué » et que, « sous l’angle de l’effectivité du contrôle juridictionnel

de la légalité des règlements administratifs conformément au principe de

l’Etat de droit (…) qui n’est pas compatible avec l’attribution au Grand-Duc

d’un pouvoir souverain d’apprécier un élément de la légalité d’un

règlement », « la jurisprudence du tribunal administratif et de la Cour

administrative mérite d’être suivie par le présent tribunal ».

Il n’y a partant plus lieu de revenir sur la question de savoir si le juge

judiciaire a à connaître de la justification de l’urgence invoquée lors de la

procédure d’élaboration d’un règlement grand-ducal.

Par courrier du 1er février 2022, le Procureur d’Etat de Luxembourg a

demandé aux ministères du développement durable et des infrastructures

ainsi que de la sécurité intérieure de lui communiquer les éléments de

motivation visés par le jugement du 15 juillet 2021.

Par courrier du 9 février 2022, le ministre de la mobilité et des travaux publics

y a répondu en indiquant qu’il résulte de l’exposé des motifs que le texte

adopté avait pour objectif « d’abroger le règlement grand-ducal du 29 mars

2016 (…) au profit d’une version coordonnée plus lisible ainsi que

l’élimination de toute ambiguïté possible quant aux vitesses maximales

autorisées aux endroits d’emplacement des radars ». D’après le même

exposé des motifs, le recours à la procédure d’urgence aurait été justifié « par

la nécessité d’une réglementation exacte au moment de l’introduction des

nouveaux radars de contrôle de la vitesse maximale autorisée » et par la

considération que « toute inexactitude quant aux endroits de la validité des

limitations de la vitesse pourrait confronter les usagers de la route à des

incertitudes et produire ainsi des situations dangereuses ».

PERSONNE1.) estime que les éléments de motivation avancés ne justifiaient

pas le défaut de consultation du Conseil d’Etat, de sorte que le règlement

grand-ducal du 23 mai 2018 serait entaché d’illégalité. Son application

devrait être écartée en l’espèce, de sorte qu’il devrait être acquitté de la

prévention mise à sa charge.

Le Ministère public soutient qu’il convient de se rapporter au courrier du

ministre du 9 février 2022 et de retenir que l’urgence était donnée. Le

règlement grand-ducal du 23 mai 2018 serait légal dès lors que la procédure

de son adoption aurait été respectée. PERSONNE1.) devrait partant être

retenu dans les liens de la prévention mise à sa charge et être condamné à une

« amende appropriée ».

Il est admis que la soumission d’un projet de règlement grand-ducal au

Conseil d’Etat vise essentiellement à en assurer l’insertion conforme à la loi

et aux normes supérieures dans l’ordonnancement juridique existant et, en

dernière analyse, à assurer également tant la protection des droits et libertés

des citoyens que leurs obligations, tels que découlant notamment de la

Constitution. C’est ainsi qu’en l’absence d’éléments de motivation soumis au

Grand-Duc à l’appui de l’urgence invoquée et à défaut de tout élément sous-

tendant utilement le cas d’urgence produit durant la procédure contentieuse,

l’urgence invoquée à la base de la non-transmission au Conseil d’Etat d’un

projet de règlement grand-ducal est dénuée de tout élément de justification

vérifiable (cf. Cour administrative, 29 novembre 2011, n°28563C du rôle ;

Tribunal administratif, 12 octobre 2016, n°37202 à 37214 du rôle).

Force est de constater que le souci d’avoir une « réglementation exacte » et

cohérente devrait être à la base de toute action du pouvoir réglementaire et

ne constitue pas un élément de motivation qui, en soi, est de nature à

caractériser l’urgence qui justifie aux termes de l’article 1(1) alinéa 3 de la

loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat la non-transmission

d’un règlement grand-ducal pour avis au Conseil d’Etat. Il résulte au

contraire du but recherché par la soumission d’un projet de règlement grand-

ducal au Conseil d’Etat, à savoir l’insertion conforme à la loi et aux normes

supérieures dans l’ordonnancement juridique existant ainsi que la protection

des droits et libertés des citoyens, que « la nécessité d’une réglementation

exacte » aux fins de prévenir dans l’intérêt des usagers de la route « toute

inexactitude quant aux endroits de la validité des limitations de la vitesse »

aurait précisément justifié le recours à la consultation de cette institution.

La réclamation de PERSONNE1.) est partant fondée, l’urgence invoquée à

la base de la non-transmission au Conseil d’Etat du projet de règlement

grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies

publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des

agglomérations étant dénuée de tout élément de justification vérifiable.

Il faut en conclure que le règlement grand-ducal du 23 mai 2018 qui fonde

les poursuites du ministère public contre PERSONNE1.) est entaché

d’illégalité, de sorte que, conformément à l’article 95 de la Constitution, il

n’y a pas lieu de l’appliquer à l’espèce sous jugement.

L’écartement du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 faisant qu’en

l’espèce, sur le tronçon de route (...) entre LIEU2.) et LIEU3.), à l’égard de

PERSONNE1.), l’article 139 paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques reprend son empire, le prévenu, auquel il est reproché d’avoir

circulé en date du 8 mai 2019 à 16.49 heures à une vitesse de 79 km/h sur

ledit tronçon, est à acquitter de la prévention mise à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante

du Ministère public entendue en son réquisitoire :

vu le jugement n°465/21 du 15 juillet 2021,

vu le courrier du Procureur d’Etat de Luxembourg du 1er février 2022 au

ministère du développement durable et des infrastructures, et au ministère de

la sécurité intérieure,

vu le courrier en réponse du 9 février 2022 du ministre de la mobilité et des

travaux publics,

statuant en dernier ressort sur l’infraction mise à charge de PERSONNE1.),

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

ordonne la restitution du montant consigné de 98.- euros à PERSONNE1.),

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 1, 2, 6, et 14 de la loi modifiée du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, de

l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2 et 139 de

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques, des articles 1(1) alinéa 3 et 48 de la loi du 16

juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat, de l’article 95 de la

Constitution, ainsi que des articles 145, 146, 152, 153, 154 et 386 du Code de

Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté

du greffier Lex BRAUN, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Charles KIMMEL

Lex BRAUN