Court declares defendant's opposition to default criminal judgment inadmissible due to failure to appear in court.

Jugt no 2535/2022

not : 10675/18/CD

(opposition non av.)

D É F A U T

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2022

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du

jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ce siège le 18

novembre 2021 sous le numéro 2415/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le demandeur au civil

entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PENAL

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, liquidés à 333,42 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de vingt-neuf mille (29.000) € et rejette

pour le surplus ;

c o n d a m ne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de vingt-neuf mille (29.000)

€ ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

dont mention a été faite..»

Par déclaration entrée au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 7 décembre 2021,

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement no 2415/2021 du 18 novembre 2021.

Par citation du 20 octobre 2022, le prévenu PERSONNE1.) fut cité à comparaître à l’audience

publique du 3 novembre 2022 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur le mérite de l’opposition interjetée.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

La représentante du ministère public, Alexia DIAZ, substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué sous la notice numéro 10675/18/CD.

Vu le jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 18 novembre

2021 sous le numéro 2415/2021, ledit jugement ayant été notifié à PERSONNE1.) en date du 6

décembre 2021.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le 7

décembre 2021.

En vertu de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut sera

considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en

a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-

ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public

qu'à la partie civile.

En l’espèce, l’opposition relevée PERSONNE1.) a été relevée dans les forme et délai de la loi,

de sorte qu’elle est recevable.

PERSONNE1.), bien que valablement cité à l’audience étant donné qu’il a été avisé de retirer le

courrier recommandé en date du 24 octobre 2022 mais qu’il ne l’a pas fait par après, n’a pas

comparu à l’audience publique du 3 novembre 2022. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son

égard.

L’article 188 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que l’opposition sera réputée non

avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter

ses moyens de défense.

Par application de la disposition légale citée ci-dessus, l’opposition relevée par PERSONNE1.)

par déclaration écrite datée au 6 décembre 2021 et entrée au Parquet le 7 décembre 2021 est à

déclarer non avenue.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

ministère public en son réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition relevée le 7 décembre 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement

numéro 2415/2021 rendu par défaut le 18 novembre 2021 non avenue ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’opposition, ces

frais liquidés à 25,57 €.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par David SCHROEDER, premier juge-président, Jessica SCHNEIDER et

Frédéric GRUHLKE, premiers juges, et prononcé par le premier juge-président en audience

publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier

substitut du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du

représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.