Court convicts defendant on privacy and theft charges and orders civil compensation to private parties.

Jugt LCRI n° 66/22/2022 not. 29372/21/CD

3x réclus (sprob) 1x art.11 1x destit. confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2022

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINEUR1.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant ensemble à L- ADRESSE4.),

comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), les deux avocats à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié.

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), les deux avocats à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié.

3) PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), les deux avocats à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 3 août 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2022 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 372.3°, 383, 383bis, 384 et 385ter du Code pénal ; article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

À l’audience publique du 14 octobre 2022, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PREVENU1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr EXPERT1.) et Dr EXPERT2.) furent entendus en leurs observations et conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

1) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINEUR1.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), 2) PERSONNE2.) et 3) PERSONNE1.), demandeurs au civil contre PREVENU1.), préqualifié, défendeur au civil et donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur MAGISTRAT1.), Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PREVENU1.), assisté de l’interprète assermentée INTERPRETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement exposés par Maître AVOCAT3.), en remplacement de Maître AVOCAT4.), les deux avocats à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3° ; 383 ; 383bis ; 384, 385ter du Code pénal et d’infractions à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Vu la citation du 3 août 2022 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29372/21/CD à charge du prévenu.

Vu le procès-verbal n° 382/2021 du 7 octobre 2021 établi par la Police Grand-Ducale, région Capitale, commissariat de Hesperange ainsi que les rapports subséquents établis par la Police judiciaire, service protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise du Dr EXPERT1.) et du Dr EXPERT2.).

Vu les rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de Santé.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

AU PENAL

Les faits et éléments du dossier

Le 7 octobre 2021, vers 08.38 heures, les agents de police du Commissariat de police de Hesperange ont été diligentés à l’école fondamentale de ADRESSE7.) en raison d’un appel d’une institutrice les informant d’un attouchement commis sur une fillette de sa classe scolaire, la dénommée MINEUR1.)., née le DATE2.). L’institutrice a encore relaté avoir indiqué le chemin de sortie à un homme inconnu. Suivant les premières informations obtenues, le présumé auteur aurait quitté les lieux, mais apparaîtrait sur des images enregistrées par une caméra installée dans l’entrée de l’école.

Après inspection des images, il s’est avéré qu’un homme est entré dans l’enceinte de l’école à 08.18 heures, accompagné d’une petite fille. Cet homme aurait quitté le bâtiment à 08.25 heures. L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant. MINEUR1.). a été emmenée à l’hôpital pédiatrique afin d’y réaliser le set d’agression sexuelle.

PREVENU1.) a été arrêté vers 19.40 heures devant son domicile. Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs USB ainsi que d’autres supports informatiques ont été saisis. L’examen des images de vidéosurveillance a permis de savoir que le prévenu est resté pratiquement 7 minutes à l’intérieur de l’école. Les enquêteurs ont essayé de reconstituer le temps nécessaire pour ramener sa nièce dans la salle de classe, parler avec l’institutrice et pour se rendre ensuite aux toilettes. Sur base du chemin parcouru, il s’est avéré que le prévenu a dû attendre un certain temps dans les toilettes et il se posait la question s’il n’a pas patiemment attendu qu’une petite fille se trouvait seule aux toilettes pour ensuite commettre les attouchements.

En arrivant près des toilettes, venant de la salle de classe de sa nièce, il y a encore lieu de souligner que la première porte mène aux toilettes pour garçons, celles-ci disposant en outre de trois lavabos et non pas d’un seul comme affirmé par le prévenu. Sur ses deux téléphones portables, deux enregistrements réalisés le 7 octobre 2021, ont pu être découverts, l’un d’une durée de 25 secondes et le second d’une durée de 29 secondes. La première séquence montre la petite fille, dénudée, assise sur la cuvette, permettant de réaliser un gros plan sur ses parties intimes.

La deuxième vidéo, sur laquelle la fillette est debout, permet de voir ses fesses, que le prévenu écarte. A la seconde 10, on entend un bruit pouvant correspondre à un bisou et le prévenu dit à la 12ème seconde « Hm, c’est bon, tu m’attires. ». Des mouvements brusques sont constatés de la seconde 11 à la seconde 24. A la 22ème seconde, la fille sort de la cabine et à la seconde 25, le prévenu lui dit de se laver les mains. L’institutrice PERSONNE4.) a relaté aux enquêteurs de la Police judiciaire, que le jour des

faits, elle avait prévu une activité extérieure avec ses élèves, raison pour laquelle elle a envoyé les enfants, par petits groupes, aux toilettes avant de sortir, chaque enfant devant, en outre, mettre un pantalon de protection au-dessus de ses habits. Le premier groupe aurait été composé d’un garçon et de deux filles et MINEUR1.). faisait partie du deuxième groupe. Elle-même serait sortie de la salle de classe pour faire en sorte que les enfants ne traînent pas trop et c’est alors qu’elle aurait vu MINEUR1.). sortir sur le corridor. Quelques instants après, un homme adulte aurait passé la même porte, sortant ainsi de la toilette pour filles. Sur question, l’homme lui aurait dit avoir amené une fille dénommée MINEUR2.) ou MINEUR3.) à l’école et lui aurait demandé où se trouvait la sortie, sans donner une explication quant à son séjour dans les toilettes pour filles. PERSONNE4.) se serait encore enquise auprès du portier quant à l’identité de cet homme, ce dernier ne le connaissant cependant pas. Le témoin a réussi à savoir que dans une des classes, une des élèves s’appelait MINEUR3.), mais l’institutrice n’aurait pas observé qui l’avait amenée à l’école ce matin. Lors du retour dans sa classe, elle aurait, de suite, constaté que le comportement de MINEUR1.). avait changé et qu’elle avait des larmes aux yeux. Elle aurait dit quelque chose au sujet « de cet homme » pour ensuite lui révéler, sur question de l’institutrice, que cet homme « l’avait léchée » tout en lui pointant ses parties intimes. Elle l’a encore répété auprès de deux institutrices et les parents de l’enfant ont été avertis. La fillette aurait dit à sa mère « he licked me when I was naked » et aurait également parlé d’enregistrement par le biais du téléphone.

PERSONNE4.) a reconnu l’homme, entrant à 08.18 heures, accompagné d’une fille sur les images enregistrées à l’entrée de l’école, comme celui qui était sorti des toilettes pour filles et lui avait demandé le chemin pour trouver la sortie. Elle a encore souligné n’avoir entendu aucun bruit provenant des toilettes des filles de sorte qu’elle ne pouvait exclure que cet homme s’était caché dans les toilettes pour y attendre l’arrivée d’une enfant. Il s’est avéré lors de l’exploitation des supports informatiques que le prévenu détenait une multitude de photos et d’enregistrements contenant des images portant atteinte à la vie privée de ces personnes.

Lors de cette exploitation, d’innombrables films et séquences ont été découverts où PREVENU1.) filmait des fesses de femmes ou d’adolescentes, voire réalisait des séquences en filmant en dessous des jupes de femmes. Le 28 août 2021, des séquences ont été filmées dans une maison à ADRESSE6.), lors d’une soirée. Le prévenu filmait, à plusieurs reprises, les fesses d’une adolescente avant de renifler des slips féminins usés et de se filmer en train de se masturber, la durée totale de ces films atteignant quelques 10 minutes.

Sur les supports informatiques ont également été trouvées des images montrant le sexe du prévenu, ces images ayant été enregistrées dans des lieux publics. Sur d’autres enregistrements, le prévenu a été en train de filmer une autre personne adulte regardant un film pornographique. D’autres images traduisent la volonté du prévenu de filmer des slips portés par de femmes, en les filmant à leur insu et souvent, sous leurs jupes. Un autre enregistrement concerne un jeune garçon que le prévenu fait allonger sur lui, en lui tirant le short vers le bas jusqu’à voir la raie des fesses pour ensuite le manipuler avec divers objets tels qu’un coupe-ongles, une pince à épiler et une lime à ongles ; cette lime se retrouvant entre les fesses du garçon à un moment donné.

Des images montrant des fesses d’autres adolescentes apparaissent encore sur les enregistrements ainsi que des images à caractère pédopornographique. Les dépositions du prévenu PREVENU1.) Lors de son audition par la Police judiciaire, PREVENU1.) a, dans un premier temps, formellement contesté avoir commis un quelconque attouchement sur une jeune fille. Il déclare habiter avec sa mère à ADRESSE5.) et que le jour en question, il aurait amené sa nièce à l’école. Il aurait été en retard, raison pour laquelle il aurait accompagné sa nièce jusqu’à la salle de classe pour l’excuser auprès de l’institutrice.

Il se serait lavé les mains, sales pour avoir manipulé son vélo qui avait un pneu crevé, dans une toilette située près de la salle de classe de sa nièce. Il aurait parlé encore à une femme à laquelle il aurait dit avoir ramené sa nièce. Il affirme que les toilettes étaient mixtes et qu’il y avait des filles et des garçons près des lavabos et souligne le fait que ces toilettes n’étaient pas éloignées de la salle de classe de sa nièce. Confronté aux images enregistrées sur l’IPhone 7, lui appartenant, il déclare ne pas savoir ce qu’il avait en tête et qu’il n’aurait rien dit étant donné qu’il n’aurait pas été lui-même.

Il affirme avoir voulu se laver les mains, serait entré dans les toilettes et c’est alors qu’une fille serait sortie d’une cabine de toilette, à moitié déshabillée. L’enfant aurait été en train de remonter, non sans difficultés, les bretelles de sa salopette. Il aurait eu « une pulsion » et aurait commencé à filmer. De retour à la maison, après avoir visionné les images, il les aurait effacées. Sur question, il précise ne les avoir envoyées à personne. Il aurait fait asseoir la fille sur la toilette, l’aurait touchée à ses parties intimes et aurait « donné un bisou » sur « sa chatte ».

Il réfute l’idée d’avoir été excité sexuellement. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, il a maintenu ses déclarations policières, confirmant avoir amené sa nièce à l’école et avoir voulu se laver les mains quand une petite fille serait sortie à moitié nue des toilettes, ce qui l’aurait fait réagir de cette sorte. Il serait entré avec elle et l’aurait filmée, tout en affirmant avoir agi de telle sorte pour la première fois. Après avoir ramené sa nièce, celle-ci aurait insisté pour qu’il l’accompagne jusqu’à sa salle de classe pour expliquer le retard à l’institutrice, ce qu’il aurait fait.

Il aurait ensuite voulu se laver les mains, salies en raison d’un pneu crevé d’un vélo manipulé avant d’aller à l’école. Il déclare avoir vu des filles et des garçons sortir des toilettes et y serait entré. La petite fille aurait été en train de sortir d’une des cabines de toilettes tout en étant en train de remonter sa salopette audessus de son pantalon. Il serait rentré dans la cabine avec l’enfant, l’aurait assise sur les toilettes et aurait filmé ses parties intimes, il l’aurait encore embrassée sur ses parties intimes.

Il admet avoir dû baisser le pantalon et la culotte de l’enfant avant de commettre les attouchements. Après avoir aidé l’enfant à se rhabiller, il lui aurait dit encore de se laver les mains avant de réintégrer sa classe. Il conteste avoir été excité sexuellement ou d’être attiré par des enfants. De retour à son domicile, il aurait visionné le film pour ensuite l’effacer. PREVENU1.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 20 mai 2022, notamment suite à l’exploitation des supports informatiques saisis à son domicile.

Sur question spécifique, il déclare ne pas être rentré dans les toilettes pour garçons étant donné que trois garçons auraient déjà attendu devant la porte. Confronté aux images et phrases enregistrées sur son téléphone par rapport aux faits en relation avec MINEUR1.)., il déclare ne pas se rappeler avoir dit « Tu m’attires » et affirme même ne pas avoir pu avoir utilisé ces paroles, étant donné qu’il ne connaîtrait pas ce mot en français. Interrogé par le juge d’instruction quant à une explication pour son comportement, il relate avoir demandé à sa mère de vérifier si quelqu’un ne lui aurait pas jeté un sort.

Il admet être en possession d’une multitude de photos de sa nièce, mais également de sa sœur et de sa mère, étant donné que la famille serait très importante pour lui. Il aurait eu tendance à visionner des films pornographiques et admet en avoir regardé beaucoup plus depuis le mois de janvier 2021, époque à partir de laquelle il n’aurait plus été en couple avec son ex-copine. Il aurait ainsi visionné des films et aurait eu l’envie d’essayer d’imiter les scènes des films. Il admet encore avoir filmé les fesses d’une adolescente lors d’une fête à ADRESSE6.), d’avoir reniflé dans des slips, mais conteste s’être masturbé.

Il affiche, par moments, un comportement exhibitionniste, mais ne trouve pas d’explication à ses agissements.

Interrogé par rapport à un film, datant du 18 août 2021, où le prévenu se trouve allongé sur un canapé, et demande à un garçon de se coucher sur lui, ensuite il baisse le pantalon de ce garçon de sorte à faire apparaître la raie des fesses tout en touchant les fesses avec une pince à épiler, un coupe-ongles et une lime à ongles, cette lime étant tenue entre les fesses à un moment du film, le prévenu affirme qu’ils ne faisaient que jouer. Le prévenu admet également avoir filmé « sous les jupes/robes » de femmes, mais ne sait pas donner d’explication, tout en répétant avoir un problème, voire une maladie. A l’audience publique, le prévenu a maintenu ses déclarations. Il affirme être malade et avoir besoin d’un traitement. Il soutient toujours être entré dans la toilette pour filles parce qu’il y avait des garçons attendant devant la porte de celle pour garçons. Il déclare encore que MINEUR1.). aurait été à moitié déshabillée, tout en ne contestant pas lui avoir descendu aussi bien le pantalon jean que la culotte. Il déclare que le garçon figurant sur certaines images et qu’il a fait coucher sur lui, serait son neveu, âgé actuellement de 12 ans. Il conteste toute intention sexuelle en ce qui concerne les

faits lui reprochés par rapport à ce garçon.

En droit

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. en infraction à l’article 372, 3° in fine du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de onze ans,

1. le 7 octobre 2022 entre 08.00 et 08.35 heures à L-ADRESSE7.), dans l’école fondamentale « ETABLISSEMENT1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de la mineure MINEUR1.)., née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant sur la personne d’une enfant âgée de moins de onze ans, notamment en lui donnant un baiser sur le vagin, respectivement en lui léchant le vagin, et en lui touchant et écartant les fesses,

2. le 18 août 2021 à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur un garçon dont l’identité n’est pas déterminée, probablement âgée de moins de onze ans, notamment en le demandant de s’allonger sur lui, en lui baissant son short et en touchant ses fesses avec une pince à épiler, un coupe ongles et une lime à ongles, II. en infraction à l’article 372, 3° du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans, le 18 août 2022 à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur un garçon dont l’identité n’est pas déterminée, en tout cas sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, notamment en le demandant de s’allonger sur lui, en lui baissant son short et en touchant ses fesses avec une pince à épiler, un coupe ongles et une lime à ongles, III. en infractions aux articles 383 et 383bis du Code pénal, d’avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d’avoir fait le commerce d’un tel message lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs,

1. le 7 octobre 2022 entre 08.00 et 08.35 heures à L-ADRESSE7.), dans l’école primaire « ETABLISSEMENT1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces films ayant été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent ou présentent des mineurs,

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 24 avril 2020 et le 04 septembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.) près de l’arrêt de bus « ADRESSE8.) », à ADRESSE3.) dans le parc municipal, à ADRESSE3.) au croisement entre la ADRESSE9.) et le ADRESSE10.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 15 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces films ayant été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent ou présentent des mineurs,

3. le 24 septembre 2021 à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment le film IMG_8530.MOV plus précisément décrit à la page 26 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032- 17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ce film ayant été susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, avec la circonstance que ce message implique ou présente une mineure, IV. en infraction à l’article 385 ter, alinéa 1er et alinéa 2ème point 6 du Code pénal, d’avoir usé de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, à l’insu ou sans le consentement de la personne, avec la circonstance que des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises,

1. le 29 août 2021 à ADRESSE11.), à la station essence (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

2. Le 06 septembre 2021 à ADRESSE11.), à la station essence (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

- d’avoir à deux reprises usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement,

- d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa jupe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

3. le 07 septembre 2021 à ADRESSE12.), dans le supermarché (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa jupe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

V. en infraction à l’article 384 du Code pénal, d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 24 avril 2020, jusqu’au 7 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté du matériel pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment :

- les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

- les films plus précisément décrits à la page 15 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

- le film IMG_8530.MOV plus précisément décrit à la page 26 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

- les images, photographies et films plus précisément décrits aux pages 28 et 29 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

VI. en infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en observant ou en faisant observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de cette personne,

1. le 28 août 2021 à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de deux femmes non autrement déterminées en filmant ces personnes pendant une fête privée à l’aide de son téléphone portable, sans leur consentement, et en fixant leur image sur son téléphone portable,

2. le 22 janvier 2020 vers 21.32 heures à ADRESSE13.), dans une pizzeria, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme non autrement déterminé en le filmant sur son lieu de travail à l’aide de son téléphone portable, sans son consentement, et en fixant son image sur son téléphone portable ».

Quant à la compétence ratione materiae La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche sub II., III., IV., V. et VI. des délits à PREVENU1.). Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes libellés sub I. à charge de PREVENU1.).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés au prévenu.

Quant au fond

Les attentats à la pudeur libellés sub I et II

1) L’attentat à la pudeur L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français adopté, art. 331 à 333, n°52 ss.). Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

- une action physique,

- le défaut de consentement de la victime,

- une intention coupable,

- un commencement d’exécution. L’acte physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.

En l’occurrence, les actes matériels ayant consisté à toucher MINEUR1.). aux parties intimes et aux fesses et à lui donner un baiser sur la partie intime, ne sont pas contestés par le prévenu.

En ce qui concerne le fait reproché sub I) 2. au prévenu par rapport à un garçon dont l’identité n’aurait pas été déterminée, il est également incontestable que les gestes accomplis par le prévenu sur ce jeune garçon et tels qu’ils ressortent des enregistrements trouvés sur les supports informatiques du prévenu ont une connotation sexuelle et ne peuvent pas être expliqués par un jeu inoffensif, tel que prétendu par le prévenu.

Ces actes constituent incontestablement des actes contraires aux mœurs et sont en tant que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité.

Ces actes constituent partant des actes matériels qui blessent le sentiment commun de la pudeur.

L’élément constitutif de l’action physique est partant à retenir en ce qui concerne les infractions libellées sub I) 1. et 2. L’absence de consentement En l’espèce, MINEUR1.). est née DATE2.), de sorte qu’elle était âgée de 6 ans au moment des

faits, soit de moins de 11 ans. Il résulte encore des déclarations du prévenu à l’audience publique du 14 octobre 2022, que le garçon dont question sub I) 2 du renvoi, serait son neveu et qu’il serait actuellement âgé de 9-

10 ans (en 2022), de sorte qu’au moment des faits, le garçon était également âgé de moins de

11 ans. Au vu des énonciations qui précèdent, cet élément constitutif est établi pour les deux faits. L’intention coupable L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été décrit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op.cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON,op.cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232 ). Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur ( Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v°Attentat aux mœurs, n°77 Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76 ). En ce qui concerne les agissements commis par le prévenu PREVENU1.) sur la personne de MINEUR1.)., la Chambre criminelle considère que l’intention criminelle ne fait aucun doute. Le prévenu a commis les attouchements dans le but de satisfaire ses pulsions, sans égard à l’âge de la victime et aux conséquences pour la santé psychique de celle-ci. Il en est de même en ce qui concerne les attouchements du prévenu sur le jeune garçon, tels qu’ils résultent des enregistrements. En effet, prétendre que le fait de faire tenir une lime à ongles entre les fesses du garçon, n’aurait pas de connotation sexuelle et ne constituerait qu’un simple jeu, ne peut avoir comme but que d’assouvir les pulsions sexuelles du prévenu. L’intention criminelle du prévenu est partant établie sans l’ombre d’un doute pour les deux

faits. Le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction. En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour les attentats à la pudeur tels que libellés. Quant à la circonstance tenant à l’âge de la victime Il est constant en cause que MINEUR1.). avait moins de 11 ans au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante de l’article 372 3° in fine du Code pénal est établie. Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I) 2, cependant cette fois-ci avec la circonstance que le garçon était âgé de moins de 16 ans.

Il ressort de ce qui précède que le garçon était âgé de moins de 11 ans au moment des faits, de sorte que l’infraction libellée sub I) 2 est à retenir et non pas celle libellée sub II.

Quant à l’infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal : L’article 383 du Code pénal punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’article 383bis du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l’article 383 du Code pénal implique ou présente des mineurs. L’expression « matériel pornographique » doit être interprétée comme quelque chose d’obscène, incompatible avec les mœurs publiques ou ayant à un autre titre un effet pervers.

Par conséquent, le matériel qui présente un intérêt artistique ou médical peut être considéré comme n’étant pas de la pornographie. En ce qui concerne les termes « comportement sexuellement explicite », ils désignent au moins l’un ou l’autre des comportements réels ou simulés suivants : des relations sexuelles (y compris génito-génitales, oro-génitales, anogénitales ou oro-anales) entre mineurs, ou entre un mineur et un adulte, du même sexe ou de sexes opposés, des actes de zoophilie, de masturbation, des violences sado-masochistes dans un contexte sexuel, une exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d’un mineur.

La fabrication de ces images se trouve établie à charge du prévenu, qui est en aveu d’avoir luimême confectionné les films dont question sub III de l’ordonnance de renvoi. Il est encore établi au vu des déclarations du prévenu devant le juge d’instruction que, régulièrement, sa nièce avait accès à ses téléphones et que ces films étaient partant susceptibles d’être vus par la mineure, les films étant transmis entre ses différents appareils via le service ICloud. La circonstance aggravante se trouve également établie au vu des constatations policières contenues dans le dossier répressif.

Quant à l’infraction à l’article 385ter du Code pénal : L’article 385ter du Code pénal introduit par une loi du 16 avril 2021, stipule que « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15.000 euros. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros :

… 6° lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. » Cet article a été introduit dans la législation luxembourgeoise afin de sanctionner un comportement de « voyeurisme », qui jusque-là, demeurait impuni en raison de l’interprétation stricte des textes pénaux. Ce comportement peut être défini comme étant « basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime », constituant une forme grave de harcèlement sexuel et moral (exposé des motifs n° 7407 relative à la proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée).

Tous les éléments requis pour l’application de cet article se trouvent établis à charge de PREVENU1.) pour les images et films, tel que cela résulte de l’exploitation des supports informatiques saisis chez le prévenu et tels que spécifiés dans le point IV de l’ordonnance de renvoi. Comme les images ont été enregistrées sur ses supports informatiques, la circonstance aggravante prévue au point 6 est également à retenir.

Quant à l’infraction à l’article 384 du Code pénal : L’article 384 du Code pénal sanctionne l’acquisition, la détention et la consultation des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. D’après son énoncé, l’infraction exige les éléments constitutifs suivants :

a) l’acquisition, la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets,

b) le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

c) l’élément moral d’avoir sciemment détenu ces objets. Il y a lieu de rappeler à cet égard que l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scènes des enfants, signé le 25 mai 2000 dispose comme suit : « c) on entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

» Le Luxembourg a signé ce Protocole le 8 septembre 2000 et il a été ratifié le 2 septembre 2011. Concernant l’expression « matériel pornographique », le Tribunal renvoie à la définition exposée précédemment concernant l'infraction à l'article 383 du Code pénal. Il ressort du rapport numéro SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28 mars 2022 que l'exploitation du matériel informatique saisi au domicile de PREVENU1.) le 7 octobre 2021 a permis de constater que ce matériel contenait les images et films impliquant et présentant des mineurs tels que spécifiés dans le rapport précité.

Le prévenu PREVENU1.) a avoué tant lors de sa comparution devant le juge d'instruction que lors de l'audience publique, avoir détenu et consulté ces images à caractère pédopornographique. Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce il y a eu détention et consultation de matériel de nature pédopornographique concernant la totalité des images libellées par le Ministère Public. Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention ait été faite « sciemment ». En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

Le Tribunal retient qu’il résulte à l’exception de tout doute du dossier répressif que PREVENU1.) était parfaitement conscient de l’illégalité de ses actes, la preuve en étant qu’il a pris le soin d’effacer une partie du matériel pédopornographique ayant figuré sur ses supports informatiques. PREVENU1.) a par conséquent détenu et consulté le matériel à caractère pédopornographique en connaissance de cause. Il devra dès lors être retenu dans les liens de l'infraction à l'article

384 du Code pénal. Quant à l’infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée:

L’article 2, 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée érige en infraction le fait que « quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, … en observant ou en faisant observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne, se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de cette personne. ».

En l’espèce, il résulte des énonciations contenues dans le rapport de la Police judiciaire que le prévenu a filmé une adolescente dans une maison privée à ADRESSE6.), partant dans un lieu non accessible au public. Le deuxième enregistrement concerne une personne filmée sur son lieu de travail, qui, selon toute apparence, se trouvait en pause, et se trouvait partant également dans un lieu non accessible au public. Il est encore constant en cause que le prévenu a agi à l’insu des deux personnes concernées, partant sans le consentement de ces deux personnes. Les infractions à l’article 2, 2° de la loi du 11 août 1982 se trouvent partant également établies à charge du prévenu.

PREVENU1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur pour avoir exécuté lui-même les infractions,

I) en infraction à l’article 372, 3° in fine du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un et de l’autre sexe, âgé de moins de onze ans,

1. le 7 octobre 2022 entre 08.18 et 08.35 heures à L-ADRESSE7.), dans l’école fondamentale « ETABLISSEMENT1.) »,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de la mineure MINEUR1.)., née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant sur la personne d’une enfant âgée de moins de onze ans, notamment en lui donnant un baiser sur le vagin, respectivement en lui léchant le vagin, et en lui touchant et écartant les fesses,

2 le 18 août 2021 à L-ADRESSE2.),

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur son neveu, âgé de moins de onze ans, notamment en lui demandant de s’allonger sur lui, en lui baissant son short et en touchant ses fesses avec une pince à épiler, un coupe ongles et une lime à ongles et en faisant tenir la lime entre les fesses du garçon, II) en infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal, d’avoir fabriqué un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu par un mineur,

avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs,

1. le 7 octobre 2022 entre 08.00 et 08.35 heures à L-ADRESSE7.), dans l’école primaire « ETABLISSEMENT1.) »,

d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces films ayant été susceptibles d’être vus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent et présentent des mineurs,

2. entre le 24 avril 2020 et le 04 septembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.) près de l’arrêt de bus « ADRESSE8.) », à ADRESSE3.) dans le parc municipal, à ADRESSE3.) au croisement entre la ADRESSE9.) et le ADRESSE10.), et à L-ADRESSE2.), d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 15 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces films ayant été susceptibles d’être vus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent et présentent des mineurs,

3. le 24 septembre 2021 à L-ADRESSE2.), d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment le film IMG_8530.MOV plus précisément décrit à la page 26 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032- 17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ce film ayant été susceptible d’être vu par un mineur, avec la circonstance que ce message implique et présente une mineure, III) en infraction à l’article 385 ter, alinéa 1er et alinéa 2ème point 6 du Code pénal, d’avoir usé de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes et les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement, a caché à la vue des tiers, à l’insu et sans le consentement de la personne, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

1. le 29 août 2021 à ADRESSE11.), à la station essence (...), d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

2. le 06 septembre 2021 à ADRESSE11.), à la station essence (...),

- d’avoir à deux reprises usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sousvêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement,

- d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa jupe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,

3. le 07 septembre 2021 à ADRESSE12.), dans le supermarché (...), d’avoir usé de son téléphone portable afin d’apercevoir les sous-vêtements d’une femme non autrement déterminée en filmant sous sa jupe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées, IV) en infraction à l’article 384 du Code pénal, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et des films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, depuis le 24 avril 2020, jusqu’au 7 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté du matériel pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment :

a) les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032- 04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages et du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

b) les films plus précisément décrits à la page 15 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032- 17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

c) le film IMG_8530.MOV plus précisément décrit à la page 26 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

d) les images, photographies et films plus précisément décrits aux pages 28 et 29 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032-17/gial du 28/03/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

V) en infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en observant, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant dans les mêmes conditions l’image de cette personne,

1. le 28 août 2021 à L-ADRESSE6.),

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de deux femmes non autrement déterminées en filmant ces personnes pendant une fête privée à l’aide de son téléphone portable, sans leur consentement, et en fixant leur image sur son téléphone portable,

2. le 22 janvier 2020 vers 21.32 heures à ADRESSE13.), dans une pizzeria, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme non autrement déterminé en le filmant sur son lieu de travail à l’aide de son téléphone portable, sans son consentement, et en fixant son image sur son téléphone portable ». Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PREVENU1.) sub II) 1 et IV) a se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles procèdent d’une intention unique. Ce groupe se trouve en concours réel avec les autres infractions qui se trouvent également en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 61, 62 et 65 du Code pénal. . L’attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de onze ans est puni aux termes de l’article 372 3° in fine du Code pénal d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. L’infraction à l’article 383 bis du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros. L’infraction à l’article 384 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. L’infraction à l’article 385ter du Code pénal est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 372, 3° in fine du Code pénal. Au vu du concours réel entre deux crimes, cette peine pourra être élevée de cinq ans, de sorte que la peine encourue se situe entre cinq et quinze ans. Aux termes de son rapport d’expertise du 2 février 2022, le Dr EXPERT1.) a retenu que PREVENU1.) présente « plusieurs paraphilies » : - comportement voyeuriste : tendance récurrente ou persistance à observer des personnes lorsqu’elles se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient à l’insu de la personne observée

- comportement exhibitionniste : qui est de la tendance récurrente ou persistante à exposer ses organes génitaux à des étrangers en général du sexe opposé ou à des gens dans des endroits publics sans désirer ou solliciter un contact plus étroit - comportement pédophile. L’expert précise encore que le prévenu présente « une progrédience dans les comportements paraphilies. Il est passé de comportements hands-off (le voyeurisme, l’exhibitionnisme) vers un comportement hands-on (le fait de toucher la petite fille). Cette progrédience signe un facteur de risque. » L’expert conclut à un manque d’introspection du prévenu et qu’il n’arrive pas à parler des émotions éprouvées au moment des comportements paraphilies, tout en les banalisant et en rejetant une attirance sexuelle en ces moments, pour retenir que là encore « cette incapacité à mettre des mots sur ses émotions favorise un passage à l’acte. » En conclusion, l’expert retient qu’au moment des faits lui reprochés, PREVENU1.) a présenté un voyeurisme, un exhibitionnisme et une pédophilie. Selon l’expert, aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaires, ni sa liberté d’action. À l’audience publique du 14 octobre 2022, l’expert EXPERT1.) a réitéré les constatations et conclusions consignées dans son rapport d’expertise, notamment par rapport à une prise en charge psychiatrique, psychothérapeutique, combinée éventuellement avec une pharmacothérapie.

Les conclusions du Dr EXPERT1.) ont été confirmées par le Dr EXPERT2.), nommé en tant que co-expert.

La Chambre criminelle se doit cependant de constater que les faits retenus à charge du prévenu sont en eux-mêmes d’une gravité indiscutable. Le prévenu a, en effet, fait preuve d’une attitude d’indifférence totale à l’égard notamment de la victime MINEUR1.)., qu’il a considéré comme objet pour assouvir ses désirs sexuels sans considération aucune quant aux conséquences en résultant pour l’enfant. Ce qui est plus grave encore, est le fait que le prévenu a profité de sa nièce pour avoir accès à l’école fondamentale, endroit où aussi bien les enfants que leurs parents se sentent ou doivent pouvoir se sentir en sécurité.

A l’audience, le prévenu a exprimé ses regrets par rapport aux faits lui reprochés et dont il est, pour la majeure partie, en aveux ; le tout cependant en pleurnichant sur son sort et « sa maladie », de sorte que son repentir est à prendre en considération avec une certaine prudence.

En tenant compte de tous les éléments décrits ci-dessus, la Chambre criminelle estime qu’une peine de réclusion de huit ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

Au vu des éléments tels qu’exposés ci-avant, il n’y a pas lieu de lui accorder le sursis simple intégral, mais le sursis probatoire quant à l’exécution de trois années de réclusion avec les conditions plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont PREVENU1.) est revêtu.

En application des dispositions des articles 11, 12 et 378 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce en outre à son encontre pour une durée de dix ans une interdiction des droits énoncés sub 1., 3., 4., 5. et 7. de l’article 11 du Code pénal ainsi que de l’interdiction telle que prévue à l’article 378 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation de tous les objets saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2021/99032.5/gial du 7 octobre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, service de Police Judiciaire, protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

En application de l’article 11 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, la destruction des enregistrements opérés, des images recueillies est à ordonner pour ce qui est des enregistrements contrevenant aux dispositions de cette loi.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure MINEUR1.)., née le DATE2.), contre PREVENU1.) :

À l’audience publique du 14 octobre 2022, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE3.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure MINEUR1.)., née le DATE2.), contre PREVENU1.).

Les parties demanderesses au civil, agissant ès-qualités, demandent la condamnation de PREVENU1.) à leur payer la somme de 20.000.- euros, à titre de réparation du dommage moral, avec les intérêts à partir du jour du jugement, le tout jusqu’à solde. Elle demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure MINEUR1.)., née le DATE2.), de leur constitution de partie civile. La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PREVENU1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La Chambre criminelle évalue le préjudice subi par MINEUR1.). au vu de la pièce versée, au montant réclamé de 20.000.-euros. Quant à l’indemnité de procédure, la Chambre criminelle décide d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros.

2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PREVENU1.) :

À l’audience publique du 14 octobre 2022, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE3.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PREVENU1.).

La partie demanderesse au civil demande la condamnation de PREVENU1.) à lui payer la somme de 15.000.- euros, à titre de réparation du dommage moral, avec les intérêts à partir du jour du jugement, le tout jusqu’à solde. Elle demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PREVENU1.). La Chambre criminelle évalue le préjudice subi par PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de 5.000.-euros. Quant à l’indemnité de procédure, la Chambre criminelle décide d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros.

3) Partie civile de PERSONNE1.) contre PREVENU1.) :

À l’audience publique du 14 octobre 2022, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE3.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre PREVENU1.).

La partie demanderesse au civil demande la condamnation de PREVENU1.) à lui payer la somme de 15.000.- euros, à titre de réparation du dommage moral, avec les intérêts à partir du jour du jugement, le tout jusqu’à solde. Elle demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PREVENU1.). La Chambre criminelle évalue le préjudice subi par PERSONNE1.), ex aequo et bono, au montant de 5.000.-euros. Quant à l’indemnité de procédure, la Chambre criminelle décide d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu PREVENU1.) entendu en ses explications, le mandataire des parties civiles entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits à charge de PREVENU1.), a c q u i t t e PREVENU1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge, c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine de réclusion de HUIT

(8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.375,57 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 3 (TROIS) ans de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PREVENU1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (CINQ) ans en lui imposant les obligations suivantes :

- s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi;

- indemniser les victimes, commencer à exécuter son obligation d’indemnisation des victimes endéans le troisième mois suivant sa libération carcérale et faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Madame le Procureur Général d’Etat;

- suivre un traitement psychiatrique ou psychologique ;

- justifier de ce traitement psychiatrique ou psychologique par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l'Exécution des peines, au service de Madame le Procureur Général d’Etat, a v e r t i t PREVENU1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué; a v e r t i t PREVENU1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ; p r o n o n c e contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PREVENU1.) pour une durée de DIX (10) ans l’interdiction des droits énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement. p r o n o n c e contre PREVENU1.) pour une durée de DIX (10) ans l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ; o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2021/99032.5/gial du 7 octobre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, service de Police Judiciaire, protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, o r d o n n e la destruction des enregistrements et images recueillis en violation de la loi du

11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure MINEUR1.)., née le DATE2.), contre PREVENU1.) :

d o n n e a c t e aux parties demanderesses au civil, agissant ès qualités, de leur constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre le défendeur au civil,

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

d é c l a r e la demande en réparation fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de VINGT MILLE (20.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement, jusqu’à solde,

partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), agissant ès-qualités, le montant de VINGT MILLE (20.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500.-) euros,

partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), agissant ès-qualités, le montant de CINQ CENTS (500.-) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PREVENU1.) :

d o n n e a c t e à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre le défendeur au civil,

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

d é c l a r e la demande en réparation fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement jusqu’à solde,

partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500.-) euros, partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500.-) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE1.) contre PREVENU1.) :

d o n n e a c t e à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre le défendeur au civil,

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement, jusqu’à solde,

partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500.-) euros, partant c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ CENTS (500.-) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ; des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 et 11 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Premier Vice-Président, MAGISTRAT3.) et MAGISTRAT4.), Premiers Juges, et prononcé, en présence de MAGISTRAT5.), Premier Substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière GREFFIER1.), qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.