Court revokes default judgment closure due to late lawyer appointment and pending case joinder request.

Jugement civil no 2022TALCH20/000XX00096

Audience publique du jeudi vingt octobre deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2022-05228 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Martine MERTEN, juge, Daisy MARQUESMichèle MACHADO, greffier assumé.

ENTRE

La société à responsabilité limitée SOC1, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à ADR1 immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée SOC2, établie et ayant son siège social à ADR1 immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son représentant permanent, REPRESENTANT, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg, du DATEASSIGNATION1,

comparaissant par Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PC1, ADR2,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Rétroactes de procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe Wadlé, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 20 mai 2022 et par exploit d’huissier de justice du DATEASSIGNATION1, la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après : « la société SOC1 ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE1, et s’oppose formellement à ce que cette dernière se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes, d’aucune somme, d’aucun effet, avoir, créance, produit de placement, denier et actif, qu’elle détient ou qu’elle détiendra au nom et pour le compte de PC1, à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de VALEUR euros, représentant sa créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PC1, par exploit d’huissier de justice du DATEASSIGNATION, ce même exploit contenant assignation en condamnation du prédit montant et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du DATECONTRE-DENON.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-05228 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section.

Maître Lars GOSLINGS a été informé par bulletin du 26 septembre 2022 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

A l’audience du 29 septembre 2022, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Maïlys KNAUB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lars GOSLINGS, avocat constitué, a conclu pour la société SOC1.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 29 septembre 2022 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens de la société SOC1

Au soutien de sa demande, la société SOC1 fait valoir qu’elle est créancière de PC1, pour la moitié de la somme totale se trouvant sur le compte-courant d’associé de sa société.

Elle explique que PC1, aurait été appelée à la succession de PERS1, décédé en date du DATEDECES, qui détenait de son vivant l’intégralité du capital social de la société SOC1.

En effet, il résulterait de la déclaration de succession du DATESUCCESSION et de l’acte de notoriété dressé pardevant notaire en date du DATEACTE que la succession de feu PERS1 est échue pour moitié indivise en pleine propriété à PC1, LIENFAMILIAL1, et à PERS2, LIENFAMILIAL2.

De par l’acceptation de cette succession, PC1, serait devenue propriétaire de 50 % des parts sociales de la société SOC1.

Cette transmission de parts sociales par voie successorale aurait été actée lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1 qui se serait tenue pardevant notaire en date du (...) et en la présence de PC1, LIEUNAISSANCE.

En date du (…), les associés de la société SOC1 auraient, par ailleurs, fait acter de « la nécessité de rembourser le compte - courant de l’associé avec les avoirs de PERS1 ». A cette date, le compte - courant d’associé aurait affiché un débit de VALEUR euros, conformément au bilan de la société SOC1 arrêté au (…), approuvé le (…).

Etant associée à 50 % de la société SOC1, PC1, se serait partant engagée à rembourser la moitié du montant du compte-courant d’associé, à savoir VALEUR euros.

La société SOC1 explique ensuite que PERS2, LIENFAMILIAL, aurait d’ores et déjà remboursé le compte-courant d’associé à hauteur de la somme dont il était lui-même débiteur envers la société, mais que PC1, n’aurait toujours pas procédé au remboursement de sa dette.

Malgré deux mises en demeure adressées à PC1, en date des (...), celle-ci refuserait toujours de s’exécuter, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judicaire.

La société SOC1 fait valoir que sa créance à l’égard de PC1, serait certaine, liquide et exigible, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner cette dernière à lui payer le montant de VALEUR euros, représentant sa créance en principal, ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de VALEUR- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les frais et dépens de l’instance.

3. Motifs de la décision

- Recevabilité

Lors de l’audience des plaidoiries qui s’est déroulée en date du 29 septembre 2022, PC1, n’était pas représentée.

L’instruction a dès lors été clôturée par ordonnance du même jour. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Il est constant que PC1, est domiciliée en Allemagne, partant dans un Etat auquel s’applique le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’exploit d’assignation du DATEASSIGNATION que l’huissier de justice instrumentant a adressé, conformément au Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : « le Règlement (CE) n° 1393/2007 »), une copie de l’acte, en deux exemplaires, sous pli recommandé avec avis de réception, à l’entité requise territorialement compétente, Amtsgericht (...), afin que cet acte soit signifié ou notifié conformément au prédit règlement, et pour autant que de besoin, une copie de l’acte, sous pli recommandé avec avis de réception, au destinataire de l’acte, PC1, LIEUNAISSANCE.

Il ressort du dossier soumis au tribunal, et plus précisément des points 12.1. et 12.2.1.3 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, datée du 23 juin 2022 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n°1393/2007, encore applicable à la présente affaire, par l’autorité allemande, que la signification ou la notification a été accomplie le 17 juin 2022 et que l’acte a été « déposé dans la boîte aux lettres ».

Par cette attestation, l’entité requise confirme donc expressément que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation allemande pour la signification des actes dressés en Allemagne et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire allemand.

De plus, il résulte de l’avis de réception versé par la partie demanderesse ensemble avec l’original de la procédure de signification, que PC1, a réceptionné la lettre recommandée lui adressée directement par l’huissier de justice instrumentant en date du (…).

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que l’acte introductif d’instance a non seulement été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis, mais aussi que l’acte a été effectivement remis par voie postale à la défenderesse.

À cet égard, l’article 14 du Règlement (CE) n° 1393/2007, intitulé « Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux », prévoit que « [t]out État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre ».

Dans son arrêt du 9 février 2006 (cf. affaire C-473/04, Plumex c./ Young Sports NV), la Cour de justice des communautés européennes précise sur ce point que le Règlement (CE) n° 1393/2007 « n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu à son article 14 et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens ou de manière cumulative. » Toutefois, « en cas de cumul des moyens de transmission et de signification (…) il convient, pour déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date de la première signification valablement effectuée » (cf. CA, 12 décembre 2019, n° 00944).

En application de ces principes, il y a lieu de retenir que l’acte d’assignation du DATEASSIGNATION a été valablement signifié à PC1, en date du (…).

PC1, ayant régulièrement été touchée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

- Rupture du délibéré

Par courrier du 13 octobre 2022, notifié au greffe du tribunal en date du 14 octobre 2022, soit au cours du délibéré, Maître Roby SCHONS a informé le tribunal qu’il s’est constitué et occupe pour PC1, LIEUNAISSANCE.

Par courrier du 17 octobre 2022, il a sollicité la rupture du délibéré.

Au soutien de sa demande, il explique que sa mandante a des soucis de santé et des difficultés à se déplacer, de sorte qu’il ne s’est vu remettre l’exploit contenant dénonciation de la saisie-arrêt et assignation en validité du DATEASSIGNATION, que suite à la réception des fardes de pièces dans le cadre d’une affaire connexe inscrite sous le rôle n° TAL-2022-05228, actuellement pendante devant la 8e chambre de ce tribunal.

Il précise que suivant un exploit d’huissier de justice du DATEASSIGNATION2, PERS2, ex-époux de sa mandante, a assigné tant sa mandante que la société SOC1 en partage et liquidation et qu’au cours de l’instruction de cette affaire, Maître Lars GOSLING a, par conclusions du 21 septembre 2022, demandé la jonction du présent rôle au rôle connexe.

Par courrier du 18 octobre 2022, Maître Lars GOSLING s’est opposé à la rupture du délibéré.

En premier lieu, il donne à considérer que l’assignation en validité de la saisie-arrêt du DATEASSIGNATION date d’il y a plus de quatre mois. Ensuite, il confirme que PC1, a été assignée en partage et liquidation suivant un exploit d’huissier de justice du DATEASSIGNATION2 introduit par l’ex-époux de PC1, PERS2, affaire qui est actuellement pendante devant la 8e chambre de ce tribunal, sous le n° TAL- 2022-02737 du rôle et dans le cadre de laquelle Maître Roby SCHONS s’est constitué pour PC1, LIEUNAISSANCE.

Il précise qu’il a, en date du 21 septembre 2022, notifié ses conclusions ainsi qu’une farde de 8 pièces dans le rôle n° TAL-2022-02737, tant à Maître Marisa ROBERTO, constituée pour PERS2, qu’à Maître Roby SCHONS, et que ses conclusions feraient clairement mention de la présente procédure, de sorte qu’au plus tard à compter de cette date, Maître Roby SCHONS n’était pas sans ignorer l’existence de la présente procédure.

Par conséquent, la constitution d’avocat à la Cour notifiée par Maître Roby SCHONS en date du 14 octobre 2022 serait à déclarer tardive.

Avant tout progrès en cause, il y a lieu de statuer sur le mérite de la demande en rupture du délibéré, qui, eu égard à l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, équivaut à une demande tendant à voir révoquer ladite ordonnance.

L’article 225, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige.

En l’espèce, comme l’affaire a été prise en délibéré par défaut, PC1, n’a pas été en mesure d’exposer sa cause au juge.

De plus, en raison des modalités de signification, exposées ci-avant, le jugement à prendre dans la cause sera réputé contradictoire à l’égard de PC1, LIEUNAISSANCE.

Or, le droit d’avoir la possibilité effective d’exposer sa cause au juge est un principe essentiel du procès équitable, qui se trouverait compromis si l’ordonnance de clôture dont il est question devait être maintenue. Ceci d’autant plus que seule la voie de l’appel permettra à PC1, de faire valoir ses droits au vu du jugement réputé contradictoire à prendre en cause.

Eu égard à ces éléments, ensemble la considération qu’il résulte des explications non contestées de Maître Roby SCHONS que le litismandataire de la société SOC1 a, dans le cadre de l’affaire inscrite sous le n° TAL-2022-02737 du rôle et actuellement pendante devant la 8e chambre de ce tribunal, sollicité la jonction du présent rôle avec l’affaire connexe, la révocation de l’ordonnance de clôture s’impose pour permettre aux parties de prendre position sur ce point.

Par conséquent, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PC1, LIEUNAISSANCE,

vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, vu les courriers de Maître Roby SCHONS et Maître Lars GOSLING des 13, 17 et 18 octobre 2022,

révoque l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et rouvre les débats sur tous les points du litige, dit que Maître Roby SCHONS doit conclure jusqu’au 24 novembre 2022, réserve les droits des parties et les dépens de l’instance.