Court grants temporary dispensation from passport surrender obligation to facilitate marriage formalities.

Arrêt n° 803/22 Ch.c.C.

du 2 août 2022.

(Not.: 4579/21/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le deux août deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à

L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant

à Esch-sur-Alzette.

Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre

du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 juillet 2022 par déclaration

au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le procureur

d’État de Luxembourg

Vu l’information du 11 juillet 2022 donnée par lettre recommandée à

la poste au conseil d’PERSONNE1.) pour la séance du mardi, 27 juillet 2022 ;

Entendus en cette séance ;

Madame le premier avocat général MAGISTRAT1.), assumant les

fonctions de Ministère public, en ses moyens d’appel ;

Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, comparant

pour PERSONNE1.), en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

PERSONNE1.) a demandé, sur base de l’article 111 du code de

procédure pénale, la dispense temporaire de la condition sub 3 du contrôle

judiciaire, sous lequel il a été placé suivant ordonnance n° 1286/22 rendue le

17 juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Cette demande a été déclarée recevable et fondée par la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, compétente pour

connaître de la demande au regard de l’article 111, deuxième alinéa, sous 1

du code de procédure pénale.

De cette ordonnance rendue le 1er juillet 2022, le procureur d’Etat de

Luxembourg a régulièrement relevé appel suivant déclaration au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 juillet 2022.

La Cour d’appel est appelée à statuer sur cet appel en chambre du

conseil, sur base de l’article 117 du Code de procédure pénale, formant le droit

commun non seulement en matière de liberté provisoire, mais également en

matière de contrôle judiciaire.

A l’audience du 26 juillet 2022, la représentante du parquet général a

demandé la réformation de l’ordonnance dont appel. Elle estime que la

restitution du passeport à PERSONNE1.), même pour quelques jours,

provoque un risque trop élevé de fuite. De plus, le requérant ne verserait aucun

document prouvant sa volonté de se marier et l’obligation qu’il doit remettre son

passeport aux autorités consulaires à cet effet.

Le mandataire du requérant explique avoir pris contact avec le

consulat du Cap Vert au Luxembourg qui lui a confirmé que la présentation du

passeport en original du requérant constitue une condition sine qua non pour

pouvoir contracter mariage. Il aurait tout d’abord demandé au juge d’instruction

en charge du dossier de l’envoyer par voie postale au consulat, mais ce dernier

se serait opposé à cette façon de procéder.

Il suggère que la chambre du conseil de la Cour d’appel autorise au

moins la remise du passeport au litismandataire pour le temps de pouvoir

présenter le passeport aux autorités consulaires pour préparer les formalités

du mariage.

L’appel du Ministère public est fondé.

Le requérant sollicite la dispense de la condition sub 3 pour pouvoir

disposer pendant un certain laps de temps de son passeport en vue de

contracter mariage devant les autorités consulaires du Cap-Vert au

Luxembourg.

La Cour d’appel constate que le requérant ne verse aucune pièce à

l’appui de sa demande pour étayer ses affirmations qu’il a l’intention de se

marier et qu’il a besoin de son passeport pour cette démarche.

La Cour d’appel relève encore que l’article 111 du code de procédure

pénale dispose en son paragraphe 5 notamment que la juridiction appelée à

statuer sur la demande peut accorder une dispense occasionnelle ou

temporaire d’observer certaines obligations comprises dans le contrôle

judiciaire. La loi ne prévoit pas que la dispense elle-même puisse être assortie

de conditions, de sorte que la proposition du mandataire à se voir remettre le

passeport le temps des formalités, ne saurait tomber sous les dispositions

légales prévues à l’article 111 du code de procédure pénale.

Par réformation de l’ordonnance entreprise, la demande de dispense

de l’obligation inscrite sub 3 du contrôle judiciaire, ordonné par décision du

juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, est partant à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

déclare l’appel recevable;

le dit fondé;

réformant:

déclare

la

requête

de

dispense

temporaire

introduite

par

PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 non fondée ;

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), premier conseiller-président,

MAGISTRAT3.), conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

N° 1416/22

Not. 4579/21/CD

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Le 1er juillet 2022, MAGISTRAT5.), vice-président, siégeant en tant que juge unique de la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de

MAGISTRAT6.), greffier, a rendu l’

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Vu la requête annexée, déposée le 1er juillet 2022 par Maître AVOCAT1.), avocat, au nom et

pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire.

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2022,



Maître AVOCAT1.), avocat,



le requérant,



MAGISTRAT7.), représentant du Ministère public.

PERSONNE1.) demande à la chambre du conseil de lui accorder une dispense temporaire

de la condition sub 3. du contrôle judiciaire sous lequel le requérant avait été placée suivant

ordonnance n° 1286/22 rendue le 17 juin 2022 par la chambre du conseil, dont les conditions

sont les suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2. se déclarer à l’adresse L-ADRESSE2.) et y habiter,

3. remettre au greffe d’instruction, et ce dès la sortie de l’inculpé du Centre pénitentiaire,

tous documents justificatifs de l’identité de l’inculpé en échange d’un récépissé valant

justification de l’identité,

4. se présenter 2 fois par mois - à des dates à convenir avec les agents policiers - au

Commissariat Esch/Esch Centre sis à L-4171 Esch/Alzette, 104, boulevard Kennedy,

et cela pour la première fois au plus tard le 1er juillet 2022,

5. ne pas consommer des stupéfiants,

6. ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes, vendeurs ou

revendeurs de drogues et ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit

avec ces personnes,

7. éviter les milieux de la drogue,

8. ne pas recevoir, ni rencontrer, ni entrer en relation, de quelque manière que ce soit et

notamment par tout moyen électronique tel que téléphone, courrier postal, courrier

électronique, Facebook, Windows Live Messenger, Skype, Google Talk etc., avec des

fournisseurs et des consommateurs de stupéfiants,

9. exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité

professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

10. faire parvenir 1 fois par mois des pièces justificatives relatives aux obligations 2. et 9

susvisées au Commissariat Esch/Esch Centre,

11. répondre aux convocations de toutes autorités policières et judiciaires.

Le représentant du Ministère public s’oppose à la demande.

La requête est à déclarer recevable sur base de l’article 111 (1) 1 du Code de procédure

pénale, tel que précisé à l’audience, aux termes duquel la mainlevée totale ou partielle du

O R D O N N A N C E

contrôle judiciaire peut être demandée en tout état de cause à la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement pendant la période d’instruction.

Suivant les dispositions de l’article 111 (5) du Code de procédure pénale, la chambre du

conseil peut, outre de faire droit à une demande en mainlevée totale ou partielle, ou de la

rejeter, supprimer une partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou

plusieurs obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer

certaines d’entre elles.

Au vu des explications fournies à l’audience, la chambre du conseil décide de faire droit à la

demande.

P A R C E S M O T I F S:

MAGISTRAT5.), vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête introduite par PERSONNE1.),

partant, accorde à PERSONNE1.) une dispense temporaire d’observer l’obligation

inscrite sub 3. du contrôle judiciaire ordonné par ordonnance n° 1286/22 rendue le 17

juin 2022 par la chambre du conseil du 11 juillet au 13 juillet 2022 inclus afin de pouvoir

procéder aux formalités administratives en vue de son mariage,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son

avocat dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du tribunal dont relève la chambre du

conseil. Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale, l’appel peut également être formé,

conformément à l’article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales

en matière pénale, par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du

conseil, par courrier électronique.