Court dismisses opposition to default criminal judgment due to defendant's failure to appear at hearing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition filed by the defendant against a prior default judgment non-avenued because she failed to appear at the scheduled hearing. Although the defendant had formally lodged the opposition, she did not attend the public session where the prosecutor presented arguments and the court ruled on the merits. Consequently, the court applied procedural rules to treat the opposition as withdrawn and ordered the defendant to pay the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 179, 182, 184, 185, 188, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du code de procédure pénale: An opposition to a default judgment becomes non-avenued if the opposing party fails to appear at the hearing where the opposition is to be heard, resulting in the original judgment standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt no
2 0 1 7 / 2022
Notice no 30294/20/cd
défaut
ex.p.
1 x
D E F A U T
J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2022
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à LIEU1.),
actuellement sans adresse ni domicile connus,
- p r é v e n u e –
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants du jugement rendu par défaut à l'égard de la prévenue
PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19
février 2021 sous le numéro 392/2021 et dont le dispositif est conçu comme
suit:
«
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de la prévenue
PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
Au pénal :
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se
trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52
euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps à dix (10) jours en cas de non-paiement de
l'amende correctionnelle.
Au civil :
d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l de sa
constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande tendant au paiement des factures numéro 2200198, numéro
2200188 et numéro 2200460, irrecevable ;
l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.
___________________________________________________________
Par lettre du 30 mars 2021, entrée au Parquet de Luxembourg le 6 avril 2021,
PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement no
392/2021 rendu par défaut en date du 19 février 2021, lui notifié en date du
25 mars 2021.
Par citation du 8 juin 2022 (notice 30294/20/cd) régulièrement notifiée à
PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités
judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 9 juin 2022, conformément à
l’article 389 du code de procédure pénale, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l'audience publique du 5 juillet 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.
A cette audience, la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas.
La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, attachée de Justice,
fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Par lettre entrée en date du 6 avril 2021 au Parquet de Luxembourg,
PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 392/2021 rendu
par défaut le 19 février 2021, lui notifié le 25 mars 2021.
Vu la citation du 8 juin 2022 (notice 30294/20/cd) régulièrement notifiée
PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités
judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 9 juin 2022, conformément à
l’article du code de procédure pénale.
La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à
l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.
La prévenue n'ayant pas comparu à cette audience, il y a lieu, en application
de l’article 188 du code de procédure pénale, de déclarer non avenue
l'opposition par lui formée contre le jugement numéro 392/2021 rendu le
19 février 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de la
prévenue, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
d é c l a r e
l'opposition relevée par la prévenue PERSONNE1.) contre le
jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro 392/2021 en date du
19 février 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg
n o n
a v e n
u e ;
c o n d a m n e
la prévenue PERSONNE1.) aux frais de l'instance
d'opposition, ces frais liquidés à 23,14 euros.
Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 188, 190, 190-1, 194,
195, 196 et 389 du code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Yashar AZARMGIN,
premier juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de
Mickaël MOSCONI, attaché de Justice, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.