Court dismisses appeal on forgery charges but allows partial appeal to correct sentencing details.

Arrêt n° 750/22 Ch.c.C.

du 14 juillet 2022.

(Not.: 33140/19/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le quatorze juillet mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance n° 826/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre

du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 29 avril

2022 à PERSONNE1.) et PARTIE CIVILE1.) ainsi qu’à PERSONNE2.) le 2

mai 2022 ;

Vu les appels relevés de cette ordonnance reçus au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2022 par le procureur

d’État de Luxembourg et les 29 avril et 2 mai 2022 par déclarations des

mandataires de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la

Cour,

PERSONNE2.),

né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(France),

demeurant à F-ADRESSE4.),

PARTIE CIVILE1.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE5.), partie civile,

Vu les informations

du

mai 2022

données par

lettres

recommandées à la poste au mandataire de PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) et PARTIE CIVILE1.) ainsi qu’à leurs mandataires pour la

séance du lundi, 4 juillet 2022;

Entendus en cette séance:

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions

de Ministère public, en ses moyens d’appel ;

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant pour PERSONNE1.), en ses moyens d’appel ;

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître

AVOCAT3.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

comparant pour PERSONNE2.), en ses moyens d’appel ;

Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

comparant pour PARTIE CIVILE1.), , en ses moyens d’appel ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 28 avril 2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat a régulièrement

relevé appel de l’ordonnance n°826/22 rendue le 27 avril 2022 par la

chambre du conseil du susdit tribunal.

Par déclarations parvenues au même greffe les 29 avril 2022 et

2 mai 2022 les inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ainsi que la

partie civile PARTIE CIVILE1.) ont également et régulièrement relevé appel

de cette même décision.

L’ordonnance attaquée, notifiée aux inculpés le 29 avril 2022 et à

la partie civile le 2 mars 2022, est jointe au présent arrêt.

Ladite ordonnance, en ne faisant pas droit aux conclusions de

PERSONNE2.)

et en faisant partiellement droit aux conclusions de

PERSONNE1.) et d’PARTIE CIVILE1.), a renvoyé PERSONNE2.) et

PERSONNE1.)

devant

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg afin d’y répondre des infractions aux

articles 196, 197 et 496 du Code pénal et a déclaré qu’il n’y a pas lieu de

poursuivre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés

provisoirement d’infraction à l’article 231 du Code pénal au motif que

certaines décisions de justice ne répriment pas le port public d’un faux

prénom pris comme tel au regard du texte de l’article 231 du Code pénal

pris comme tel.

Dans sa motivation d’appel, le procureur d’Etat soutient,

jurisprudences à l’appui, que le port public d’un faux prénom peut être

constitutif de l’infraction à l’article 231 du Code pénal au regard de la finalité

de l’usage du faux prénom. Il soutient que, dans le présent cas d’espèce,

l’utilisation par le père du faux prénom de son fils était indispensable pour

la perpétration de l’escroquerie à la TVA reprochée aux inculpés, et qu’il

appartient à la juridiction de jugement de trancher si le terme de « nom » de

l’article 231 du Code pénal est à interpréter au sens restrictif de nom

patronymique ou comme terme générique.

A l’audience de la Cour, le représentant du Parquet général, ne

soutenant pas la motivation d’appel du procureur d’Etat, conclut à la

confirmation de la décision déférée.

Les mandataires des inculpés, reprenant leurs moyens figurant à

leurs mémoires respectifs déposés en première instance, sollicitent un non-

lieu à suivre pour l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) dans le réquisitoire du procureur d’Etat de Luxembourg

du 29 octobre 2021, les éléments constitutifs des différentes infractions

libellées à leur encontre n’étant pas établis dans leur chef.

Le mandataire de la partie civile demande la confirmation de la

décision déférée.

La Cour rappelle que la mission confiée à la juridiction d’instruction

dans le cadre du règlement lorsque la procédure est complète, se limite à

l’examen des charges recueillies au courant de l’information diligentée par

le magistrat instructeur. Dans ce contexte, elle est appelée à dire si les

éléments du dossier constituant les charges sont suffisants pour justifier un

renvoi des faits devant une juridiction de jugement.

Cet examen ne lui permet pas de trancher des questions de fond

qui relèvent de la compétence des juridictions de jugement. Ainsi un

examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées ainsi

que l’interprétation de la ratio legis de l’article 231 du Code pénal, se

situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à

régler la procédure en application des articles 127 et suivants du Code de

procédure pénale.

La chambre du conseil de la Cour constate que l’instruction menée

en cause, notamment au vu des déclarations des deux inculpés, de la partie

civile et du témoin

TEMOIN1.), des aveux partiels du prévenu

PERSONNE2.), des investigations policières et du contrat de vente n°

NUMERO1.) conclu avec SOCIETE1.), a dégagé des charges suffisantes

de culpabilité justifiant le renvoi des inculpés

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.), par application des circonstances atténuantes pour les

crimes de faux et d’usage de faux libellés devant une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au

réquisitoire du procureur d’Etat de Luxembourg du 29 octobre 2021.

Il appartient à la juridiction de jugement qui aura à connaître du

fond de l’affaire, d’apprécier la cause dans son ensemble en tenant compte

de tous les éléments de preuve à débattre contradictoirement devant elle et

de statuer sur la culpabilité des inculpés pour les infractions de faux,

d’usage de faux, de port public de faux nom et de tentative d’escroquerie.

Le recours du procureur d’Etat et de la partie civile sont dès lors

fondés, tandis que ceux des inculpés ne sont pas fondés.

L’ordonnance déférée est partant à réformer en ce sens.

P A R C E S M O T I F S :

déclare les appels recevables,

dit les appels des inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) non

fondés,

dit les appels du Ministère public et de la partie civile PARTIE

CIVILE1.) fondés,

réformant :

dit qu’il y a lieu à suivre contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

du chef de toutes les infractions leur reprochées par le Ministère public, sauf

à maintenir les rectifications et compléments apportées par la décision

entreprise,

réserve les frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), premier conseiller,

PERSONNE3.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier GREFFIER1.).

N°826/22 Not.: 33140/19/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

du 27 avril 2022, où étaient présents:

MAGISTRAT4.), vice-président

MAGISTRAT5.), premier juge et MAGISTRAT6.), juge-délégué

GREFFIER2.), greffier

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux deux inculpés, à la partie

civile et à leur avocat respectif conformément à l’article 127 (6) du Code de procédure pénale.

Vu les mémoires déposés en date des 14 et 20 avril 2022 par les inculpés PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) et par la partie civile PARTIE CIVILE1.) en date du 20 avril 2022 au greffe de

la chambre du conseil en application de l’article 127 (7) du Code de procédure pénale.

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 21 avril 2022 et, après avoir délibéré

conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 29 octobre 2021, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui

concerne les infractions libellées sub I. A) et sub II. A), devant une chambre correctionnelle du

Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre, en qualité d’auteur, co-auteur ou

complice en ce qui concerne :

I. PERSONNE2.) :

A)

du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal),

B)

du chef de port public de faux nom (article 231 du Code pénal),

C)

du chef de tentative d’escroquerie (article 496 du Code pénal),

II. et PERSONNE1.), préqualifié :

A)

du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal),

B)

du chef de port public de faux nom (article 231 du Code pénal),

C)

du chef « d’escroquerie » (article 496 du Code pénal) (le libellé concret renvoie

cependant à des faits de tentative d’escroquerie).

Dans son mémoire déposé le 14 avril 2022, l’inculpé PERSONNE2.) sollicite un non-lieu à

poursuite en sa faveur du chef des infractions lui reprochées pour « défaut des éléments

constitutifs sinon pour cause de doute ». En ce qui concerne l’infraction libellée sub I. A) du

réquisitoire de renvoi du Parquet, il fait valoir que le contrat de vente n° NUMERO1.) conclu

avec la société SOCIETE1.) S.A. porterait sa « véritable signature » et non pas la signature

falsifiée de son fils PARTIE CIVILE1.) pour conclure que l’infraction de faux et d’usage de faux

ne serait pas constituée dans son chef. Quant au fait libellé sub I. B) au prédit réquisitoire, il

souligne que PERSONNE1.) l’aurait incité à contacter son fils PARTIE CIVILE1.) ainsi que pour

apposer le nom de ce dernier sur le contrat de vente litigieux, de sorte que l’infraction ne serait

pas constituée à défaut d’intention frauduleuse dans son chef. Concernant l’infraction libellée

sub I. C) au susdit réquisitoire, l’élément moral de l’infraction de tentative d’escroquerie ferait

également défaut dans son chef. En effet, PERSONNE1.) l’aurait persuadé de rédiger le contrat

de vente litigieux au nom de son fils pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la TVA.

Dans son mémoire déposé le 20 avril 2022, l’inculpé PERSONNE1.), après avoir présenté sa

version des faits, sollicite principalement un non-lieu à poursuivre pour l’ensemble des

infractions visées dans le réquisitoire du procureur d’Etat du 29 octobre 2021. À titre subsidiaire,

il demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuivre concernant les

infractions libellées sub II. B) et sub II. C). Il conteste avoir donné des instructions à

PERSONNE2.) afin que ce dernier appose le nom de son fils sur le contrat de vente litigieux.

L’infraction de port public de faux nom ne serait pas non plus constituée, dans la mesure où le

port public d’un faux prénom, tel qu’en l’espèce, ne serait pas sanctionné par l’article 231 du

Code pénal.

Dans son mémoire déposé le 20 avril 2022, la partie civile PARTIE CIVILE1.) conclut au renvoi

des inculpés devant une juridiction de jugement conformément au réquisitoire du procureur

d’Etat.

Lorsqu’elle statue en application des articles 127 et 128 du Code de procédure pénale, la

chambre du conseil est appelée à se prononcer sur les charges rassemblées en cause et à

analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction

de jugement afin que celle-ci puisse apprécier sur base d’un ensemble d’éléments de preuve

fiables et concordants, si l’inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés, dans les

circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale (Ch.c.C., 3 juin 2014,

n° 380/14).

Constituent des charges suffisantes de culpabilité des « charges contrôlées et si sérieuses que,

dès à présent, leur condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être

entendues comme l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction » (Cass. belge,

27 juin 2007, arrêt n° F-20070627-1).

L’appréciation de l’existence, ou non, de l’élément moral d’une infraction fait partie de l’examen

du fond de l’affaire et échappe en conséquence aux attributions de la chambre du conseil

chargée de l’examen du dossier en vue de la décision relative au règlement de la procédure. Il

appartiendra aux juges du fond qui devront apprécier la cause dans son ensemble, de tenir

compte de tous les éléments à débattre contradictoirement devant eux (v. Ch.c.C., 2 mai 2018,

n° 430/18).

Il s’ensuit que l’existence de l’élément moral des infractions libellées sub I. B) et sub I. C), plus

précisément de l’intention frauduleuse dans le chef de l’inculpé PERSONNE2.) relève de

l’appréciation des juridictions de fond.

En ce qui concerne l’infraction de faux et d’usage de faux libellée sub I. A) du réquisitoire, il

ressort des éléments soumis à la chambre du conseil que l’inculpé PERSONNE2.) a apposé

sub « L’Acheteur : PARTIE CIVILE1.) » sa propre signature sur le contrat de vente n°

NUMERO1.) qui stipule être conclu entre PARTIE CIVILE1.) et la société SOCIETE1.) S.A. Le

faux intellectuel peut notamment se réaliser « par « supposition de personnes » qui consiste à

mentionner mensongèrement dans un acte la présence d’une personne ou, plus précisément,

à « faire apparaître faussement un tiers comme partie à un acte » (A. Lepage, P.Maistre du

Chambon, R.Salomon, Droit pénal des affaires, Litec, 2008, p.95, n°321) » (Cour, 1er mars 2017,

arrêt n° 89/17 X). La chambre du conseil en déduit l’existence de charges suffisantes de

culpabilité à l’encontre de l’inculpé PERSONNE2.) du chef de faux et d’usage de faux en lien

avec ce document.

Quant au moyen de l’inculpé PERSONNE1.) à voir prononcer un non-lieu à poursuite en sa

faveur du chef de l’ensemble des infractions visées dans le réquisitoire du procureur d’Etat, au

motif qu’il n’aurait pas donné d’instructions à PERSONNE2.) d’apposer le nom du fils de celui-

ci sur le contrat de vente litigieux, la chambre du conseil constate qu’il résulte des déclarations

de l’inculpé PERSONNE2.) lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 17

novembre 2020 que PERSONNE1.) lui aurait proposé d’indiquer le nom de son fils PARTIE

CIVILE1.) sur ledit contrat de vente « pour épargner la TVA ».

Il résulte encore de l’audition du témoin TEMOIN1.) du 26 janvier 2021 que PERSONNE1.)

aurait proposé à PERSONNE2.) lors de l’entretien ayant précédé la conclusion du contrat de

vente litigieux d’immatriculer le véhicule au nom d’un résident luxembourgeois pour économiser

des impôts.

Dans ces conditions, la chambre du conseil retient que l’instruction a mis en exergue de charges

suffisantes de culpabilité à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés

provisoirement de faux et d’usage de faux ainsi que de tentative d’escroquerie, sous réserve

des modifications indiquées ci-dessous.

Quant à l’infraction de port public de faux nom libellée sub I. B) et sub II. B) du réquisitoire, la

chambre du conseil constate que l’inculpé PERSONNE2.) a, lors de la conclusion du contrat de

vente litigieux au nom de « PARTIE CIVILE1.)», utilisé un prénom ne lui appartenant pas. Or, il

est de jurisprudence constante que le port public d’un faux prénom, pris comme tel, n’est pas

réprimé par l’article 231 du Code pénal. En effet, telle infraction vise le nom de famille et non

pas le prénom (Cour, 30 mars 2004, arrêt n°101/04 V ; Cour, 31 mai 2006, arrêt n°292/06 X ;

Cour, 27 février 2007, arrêt n°125/07 V ; Cour, 11 juillet 2018, arrêt n°291/18 X). Le fait reproché

sub I. B) et sub II. B) respectivement à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne saurait dès lors

tomber sous l’infraction de port public de faux nom.

Il y a partant lieu de faire droit aux conclusions de l’inculpé PERSONNE1.) sur ce point et

d’ordonner un non-lieu à poursuite aux inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de ce chef.

Pour le surplus, la chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause - notamment

au vu des déclarations et aveux partiels de PERSONNE2.), des déclarations de la victime

présumée PARTIE CIVILE1.) et du témoin TEMOIN1.), des déclarations de l’inculpé

PERSONNE1.), des pièces annexées à la plainte avec constitution de partie civile du 19 février

2019, ainsi que des investigations et constatations policières consignées dans le procès-verbal

n° 52852/2018 du 3 décembre 2018 - a dégagé des charges suffisantes de culpabilité justifiant

le renvoi des inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application des circonstances

atténuantes mentionnées par le procureur d’Etat pour les crimes libellés sub I. A) et sub II. A),

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément

au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à :

-

rectifier sub I. A) ce qui suit : « en l’espèce, dans une intention frauduleuse, commis un

faux intellectuel en écritures privées (…) à son insu et en falsifiant la signature de son fils

PARTIE CIVILE1.) sur signant ledit contrat de vente au nom de son fils PARTIE CIVILE1.),

alors que ce dernier n’a jamais donné son accord à cette acquisition et d’avoir (…) »,

-

compléter sub II. A) les circonstances de temps et de lieux : « (…) le 11.10.2018, date

d’une mise en demeure envoyée par Me AVOCAT5.) à PARTIE CIVILE1.) et le

23.11.2018, date d’une citation devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette »,

-

rectifier sub II. C) : « Tentative d’Eescroquerie ».

Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

ne fait pas droit aux conclusions développées par l’inculpé PERSONNE2.) dans son

mémoire déposé le 14 avril 2022,

fait partiellement droit aux conclusions développées par l’inculpé PERSONNE1.) et la

partie civile PARTIE CIVILE1.) dans leurs mémoires déposés le 20 avril 2022,

déclare qu’il n’y a lieu de poursuivre ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.) du chef des

faits qualifiés provisoirement d’infraction à l’article 231 du Code pénal,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à :

-

rectifier sub I. A) ce qui suit : « en l’espèce, dans une intention frauduleuse,

commis un faux intellectuel en écritures privées (…) à son insu et en falsifiant la

signature de son fils PARTIE CIVILE1.) sur signant ledit contrat de vente au nom

de son fils PARTIE CIVILE1.), alors que ce dernier n’a jamais donné son accord à

cette acquisition et d’avoir (…) »,

-

compléter sub II. A) les circonstances de temps et de lieux : « (…) le 11.10.2018,

date d’une mise en demeure envoyée par Me AVOCAT5.) à PARTIE CIVILE1.) et le

23.11.2018, date d’une citation devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette »,

-

rectifier sub II. C) : « Tentative d’Eescroquerie »,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en

tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé, la partie

civile ou leur avocat respectif dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du tribunal dont

relève la chambre du conseil. Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale, l’appel peut

également être formé, conformément à l’article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines

modalités procédurales en matière pénale, par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal

dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.