Court grants mainlevée of salary garnishment upon creditor's voluntary release with no conditions.

Rép. n° 2464/24

du 11.07.2024

Dossier n° L-SA-1899/21

Audience publique

du onze juillet

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa

succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le

numéroNUMERO2.), représentée par

PERSONNE1.)

suivant délégation de

pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le SOCIETE0.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l,

2 / 3

établie à L-ADRESSE4.) ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisie du 12 mars 2024, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024 à

9 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi,

20 juin 2024 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, la société SOCIETE1.), comparut par Maître Christian

GAILLOT, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en

personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 17 août 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la

société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

traitements,

appointements,

indemnités

de

chômage,

pensions,

rentes

d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) S.à r.l., pour obtenir paiement du montant de 11.453,83.- euros,

avec les intérêts au taux de 4,38% à partir du 21 juillet 2021, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 23 août 2021.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 26 août

2021, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8

décembre 2023, la partie tierce-saisie a informé le tribunal qu’PERSONNE2.) ne fait

plus partie de son effectif depuis le 4 octobre 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 20 juin 2024, la partie créancière-saisissante a déclaré accorder la

mainlevée de la saisie effectuée « sous toutes réserves ».

PERSONNE2.) a approuvé cette décision.

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Le saisissant, qui est maître de la voie de recouvrement entamée par ses soins, est

libre de consentir de plein gré une cessation des effets de celle-ci.

Il y a partant lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.à r.l. de la mainlevée accordée et d’entériner cette décision.

L’exécution provisoire du présent jugement est à prononcer au vu de l’accord des

parties.

Par ces motifs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.à r.l., de sa déclaration affirmative,

donne acte à la société SOCIETE1.) de ce qu’elle accorde mainlevée de la saisie-

arrêt n°L-SA-1899/21 pratiquée sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. avec effet au 23 août 2021,

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. pourra se libérer

valablement entre les mains d’PERSONNE2.) des retenues légales opérées sur le

salaire de celui-ci entre le 23 août 2021 et le 4 octobre 2023, jour de la cessation de

l’activité de travail,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date

qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière

Cheryl URY, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Cheryl URY,

greffière