Court convicts absent driver for driving without license and insurance, imposing prison time and driving ban.

No. 299/2022

Audience publique du vendredi, 10 juin 2022

(Not.: 1817/21/XC - SK)

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, dix juin deux mille vingt-deux, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 8

mars 2022,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

sans domicile, ni résidence connus,

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 6 mai 2022,

le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Mandy MARRA, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 10 juin 2022.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro

46 du 2 mars 2021 dressé par le groupe motards UPR-ESC-MOT.

Vu la citation à prévenu du 8 mars 2022 (not. 1817/21/XC).

Malgré que PERSONNE1.) ait été régulièrement cité à comparaître à

l’audience du 6 mai 2022 par la publication d’un avis sur le site internet

des autorités judiciaires (not. 1817/21/XC) le 10 mars 2022, conformément

aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale,

le prévenu ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de la

chambre correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son

encontre.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 01/03/2021, vers 17.10 heures, sur la A7 de Luxembourg en direction

de ADRESSE2.), à hauteur de la commune de ADRESSE3.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu exactes,

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de

3 ans, exécutée du 22/12/2018 au 22/12/2021, notifiée au prévenu le

21/12/2012, résultant d’un jugement n° 490 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2009,

II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d’assurance valable,

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur

la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules

routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à

compter de son échéance. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance du dossier

soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction

menée à l’audience.

Il y a toutefois lieu de rectifier l’erreur purement matérielle qui s’est glissée

dans la citation, au point I., en ce que le jugement numéro 490 du 19

novembre 2009 a été rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch, et

non par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 1er mars 2021, vers 17.10 heures, sur la A7 de Luxembourg en

direction de ADRESSE2.), à hauteur de la commune de

ADRESSE3.),

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, avoir conduit le véhicule automobile de la marque

(…), modèle (…), immatriculé NUMERO1.), malgré une

interdiction de conduire judiciaire de 3 ans, exécutée du 22

décembre 2018 au 22 décembre 2021, notifiée au prévenu le

21 décembre 2012, résultant d’un jugement n° 490 rendu par

le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 19 novembre

2009.

2) d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique

sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner

lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable,

en l’espèce d’avoir mis en circulation sur la voie publique le

véhicule automobile de la marque (…), modèle (…),

immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à

laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un

contrat d’assurance valable.

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la

taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule

automobile de la marque (…), modèle (…), immatriculé

NUMERO1.), soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans

que celle-ci n’ait été payée depuis le 5 juillet 2018.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article

60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine

la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au

double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à

10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines

le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation

d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un

permis de conduire valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative

à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont

punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette

loi.

Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule

soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende

de 251 à 1.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et des antécedents judiciaire du

prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende d’un montant

de 2.500 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 36

mois, dont 24 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et 12

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2)

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en

première instance à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS, et à une

amende d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)

EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à la somme de 8,00 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de TRENTE-SIX (36) MOIS, dont vingt-

quatre (24) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze

(12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2).

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, des articles 10bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 10 mai 2022

au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de

Mandy MARRA, attachée de la justice déléguée du Procureur d’Etat, qui

à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.