Court of Appeal dismissed appeal against conviction for illegal feeding of game, confirming original sentence.

Arrêt N° 154/22 V.

du 7 juin 2022

(Not. 2672/20/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui

suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

e t :

[prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et appelant.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 20

janvier 2022, sous le numéro 41/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le

16 février 2022 au pénal par le mandataire du prévenu [prévenu 1], ainsi que le 17 février 2022

par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 février 2022, le prévenu [prévenu 1] fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2022 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu [prévenu 1], après avoir été averti de son droit de se taire et de

ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement

les moyens de défense et d’appel du prévenu [prévenu 1].

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu [prévenu 1] eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 juin 2022, à laquelle le prononcé

avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 février 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, [prévenu

1], (ci-après : « [prévenu 1]») a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu

contradictoirement à son égard le 20 janvier 2022 par une chambre correctionnelle du même

tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Par déclaration du 17 février 2022 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a également

interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et le délai de la loi.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été condamné à une amende correctionnelle de 3.000

euros pour avoir les 13 juin 2020, 22 juin 2020 et 15 août 2020, en infraction aux articles 11 et

73 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, procédé au nourrissage consistant

dans l’apport d’une alimentation supplémentaire au gibier dépassant la quantité autorisée.

Le tribunal a, en outre, prononcé sur base de l’article 77 de la loi modifiée du 25 mai 2011

relative à la chasse, contre [prévenu 1] une interdiction de chasser d’une durée de trois ans.

A l’audience de la Cour d’appel du 20 mai 2022, le prévenu n’a pas autrement contesté la

matérialité des faits qui lui sont reprochés par le ministère public. Il estime cependant que les

peines prononcées sont trop sévères et il explique, au vu de l’augmentation croissante de la

population de sangliers et des dégâts causés dans les champs, qu’il a voulu trouver une

meilleure solution que la chasse en battue pour respecter son plan de tir des sangliers qu’il

est obligé d’abattre. Il serait contre la chasse en battue, car elle mettrait le gibier en situation

de stress. Il s’agirait cependant du seul moyen légal pour réduire la population des sangliers.

Par contre, le fait de tirer le sanglier à des endroits précis en les nourrissant, serait moins

stressant pour les animaux qui souffriraient moins.

Le prévenu tient à préciser que la chasse aux sangliers lui coûte non seulement du temps,

mais également de l’argent qu’il doit dépenser notamment pour le nourrissage des sangliers.

A la même audience, le mandataire du prévenu a souligné qu’ [prévenu 1] est fermier et qu’il

connaîtrait bien les dégâts causés aux fermiers par les sangliers. Il serait en plus contre la

chasse en battue et il préférerait tuer le gibier à partir d’un perchoir sans devoir chasser

l’animal à travers toute la forêt.

Il estime que les peines prononcées sont exagérées et en particulier l’interdiction de chasse

pour la durée de trois ans sans aucune exception. De plus, [prévenu 1] ne serait pas en

récidive légale, puisque l’arrêt du 11 août 2020 n’aurait pas encore été coulé en force de chose

jugée au vu du recours en cassation introduit par le prévenu contre cette décision.

Il conclut donc à la réformation du jugement de première instance et demande à voir faire

abstraction d’une interdiction de chasser.

Selon le représentant du ministère public, le jugement serait à confirmer en ce qu’il a tenu pour

établies les infractions qui ont été reprochées au prévenu. [prévenu 1] aurait été averti à de

multiples reprises par l’Administration de la nature et des forêts d’arrêter la pratique du

nourrissage excessif. Le nourrissage serait bien autorisé, mais non pas avec les quantités

excessives de nourriture qui ont été répandues par le prévenu.

En ce qui concerne les peines, le représentant du ministère public demande la confirmation

de l’amende et de l’interdiction de chasser prononcées.

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie par les juges de

première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel.

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de

première instance a retenu à charge du prévenu les infractions libellées à son encontre.

En effet, les infractions se trouvent établies par les aveux du prévenu corroborés par les

constatations des agents de l’Administration de la nature et des forêts consignées dans leurs

procès-verbaux n°114/20 du 13 juin 2020 et n°166/20 du 15 août 2020.

Quant aux peines d’amende de 3.000 euros et d’interdiction de chasse de trois ans, celles-ci

sont légales par une juste application des règles du concours.

Elles sont également adaptées compte tenu de la gravité des faits et de la résistance du

prévenu à respecter la loi.

En effet, le prévenu a déjà été poursuivi une première fois pour les mêmes infractions,

poursuite qui a abouti à l’arrêt du 11 août 2020 pour des faits qui se sont déroulés les 12 avril

2018, 20 août 2019, 20 septembre 2019 et 3 décembre 2019. Après le jugement de première

instance du 23 avril 2020, il a continué le 13 juin 2020 à contrevenir à la loi. Après avoir été

auditionné par les agents de l’Administration de la nature et des forêts le 29 juillet 2020 dans

le cadre des faits dont la Cour est actuellement saisie, [prévenu 1] a continué le nourrissage

illégal du gibier en date du 15 août 2020, malgré l’audience en instance d’appel du 5 août 2020

dans le cadre de la première affaire. Le prévenu ne s’est même pas donné la peine à répondre

à la convocation de l’Administration pour être entendu sur les faits commis le 15 août 2020.

Le jugement est partant à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu [prévenu 1] et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 11,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance ainsi que des articles

199, 202, 203, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de

chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau

du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de

Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière

assumée.