Court confirms life sentence for father who attempted to kill his son with a vehicle.

Arrêt 19/22 – Crim.

du 19 avril 2022

(Not. 5/19/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son

audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire

de Luxembourg,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 15

juillet 2021, sous le numéro DCrim 7/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

le 23 juillet 2021 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que le 26

juillet 2021 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2021, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2022 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel

interjeté.

Lors de cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 15 mars 2022.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 avril 2022, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 juillet 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel au pénal contre un

jugement rendu contradictoirement le 15 juillet 2021 par la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 26 juillet 2021 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a

également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés conformément à l’article 203 du Code

de procédure pénale.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à la réclusion à vie pour, en date

du 2 janvier 2019 vers 15.00 heures à ADRESSE2.), 1) avoir volontairement porté des

coups et fait des blessures sur la personne de son fils PERSONNE2.), né le DATE2.),

notamment en fauchant ce dernier délibérément au moyen du véhicule (...) immatriculé

sous le numéro NUMERO1.), avec la circonstance que ces violences ont entraîné la mort

de PERSONNE2.), né le DATE2.) avec l’intention de la donner et, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, avoir tenté de commettre un meurtre sur les personnes

de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), née le DATE3.), de PERSONNE5.), et de

PERSONNE6.), notamment en fauchant ces derniers au moyen du véhicule (...)

immatriculé sous le numéro NUMERO1.) et conduit par le prévenu. Il a été retenu dans les

liens de l’infraction de meurtre respectivement de tentative de meurtre mais n’a pas été

retenu dans les liens de l’infraction d’assassinat respectivement de tentative d’assassinat.

Le tribunal a encore prononcé sur base de l’article 10 du Code pénal contre PERSONNE1.)

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu. Il a

également prononcé contre lui l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 dudit

code.

Le tribunal a enfin prononcé la confiscation du véhicule (...) immatriculé NUMERO1.) (L)

saisi suivant procès-verbal n° 50005/2019 du 2 janvier 2019 et ordonné la restitution à son

légitime propriétaire des objets saisis suivant procès-verbal n° 50006/2019 du 2 janvier

2019.

Les déclarations du prévenu

A l’audience publique de la Cour d’appel du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a affirmé avoir

pris conscience de la gravité de l’accident du 2 janvier 2019. Il a déclaré regretter ne pas

pouvoir revenir en arrière et présenter ses excuses aux victimes.

PERSONNE1.) laisse ensuite la parole à son avocat.

Les moyens du mandataire d’PERSONNE1.)

A cette même audience, le mandataire d’PERSONNE1.) expose qu’il ne conclut pas à un

acquittement du prévenu sur base d’une contrainte à laquelle ce dernier n’aurait pas pu

résister au sens de l’article 71-2 du Code pénal, faute d’éléments de preuve suffisants à cet

égard. Toutefois, il conteste que son mandant ait eu l’intention de commettre les faits qui

lui sont reprochés. Il apparaîtrait des éléments du dossier qu’il s’agit d’un accident, son

mandant n’ayant pas volontairement percuté le groupe des victimes le 2 janvier 2019.

Le mandataire d’PERSONNE1.) reproche au jugement d’énoncer un certain nombre de

faits qui ne sauraient fonder le fait que son mandant ait été animé d’une intention de donner

la mort le 2 janvier 2019.

Il s’agirait en premier lieu des développements du jugement relatifs aux déclarations,

« partiellement contradictoires » de son mandant, déclarations qui ne seraient pas

contradictoires. Il insiste sur le fait que son mandant n’a pas fait d’autres déclarations devant

le juge d’instruction par rapport à celles effectuées devant la police en ce qui concerne sa

thèse selon laquelle il a fait une crise d’hypoglycémie. Il y aurait lieu de se reporter aux

déclarations d’PERSONNE1.) consignées dans le procès-verbal de la police. En ce qui

concerne la déclaration du prévenu devant le juge d’instruction lors du troisième

interrogatoire selon laquelle il déclare que PERSONNE3.) était sous l’effet de médicaments

et qu’elle a tiré la poussette vers le côté en direction de son véhicule, il renvoie aux

conclusions de l’expertise psychologique de Jean-Philippe Hames selon lesquelles l’expert

retient dans son rapport qu’PERSONNE1.) a tendance à fabuler, c’est-à-dire à présenter

comme réels des faits imaginés.

En deuxième lieu, le mandataire du prévenu conteste les développements du jugement

relatifs aux déclarations faites par les témoins entendus et au sens retenu par le tribunal

quant au message envoyé par son mandant peu avant les faits à l’attention de

PERSONNE3.), à savoir : « An dech kréien ech och nach » et que le tribunal a qualifié

d’« ambigu ». Ce message s’expliquerait par le fait qu’il aurait été mécontent de sa situation

personnelle due à la séparation de PERSONNE3.) et au fait qu’il ne voyait pas son enfant.

Cependant, selon le mandataire d’PERSONNE1.), le contenu de ce message ne saurait en

aucun cas établir la culpabilité de son mandant quant à l’infraction de meurtre qui est

reprochée à son mandant. De plus, il donne à considérer que le tribunal n’a pas retenu la

préméditation à charge de son mandant. Il conteste encore les déclarations effectuées par

PERSONNE3.) selon lesquelles son mandant lui a lancé après l’accident « Ech hoffen das

der all fréckt. Lo sin ech fir eng länger Zäit fort. ». Ces déclarations n’auraient été confirmées

par aucun autre témoin. Pour ce qui concerne les déclarations de PERSONNE7.), s’il

reconnaît que son mandant a lancé à l’attention de PERSONNE3.) les mots : « Daat ass

souwisou alles nemmen deng Schold », le sens retenu par le tribunal quant à ces mots

serait cependant formellement contesté. Finalement, le mandataire d’PERSONNE1.)

conteste encore les déclarations des témoins selon lesquelles son mandant a accéléré

après avoir fait demi-tour, une telle accélération de vitesse ne s’étant jamais produite au vu

des éléments techniques du dossier répressif et étant d’ailleurs formellement contredite par

les déclarations du conducteur de la voiture qui circulait derrière celle de son mandant au

moment des faits.

En troisième lieu, les expertises médicales et mentales ne seraient pas concluantes. Le

mandataire d’PERSONNE1.) donne à considérer qu’il est impossible de cerner la cause

des événements avec exactitude. Les experts constatent n’avoir décelé ni une maladie

mentale ni une dangerosité pour la société dans le chef de son mandant. Si le tribunal

retient dans son jugement que son mandant a décidé « dans un accès de rage, de

frustration et de jalousie » de commettre les faits qui lui sont reprochés, aucun élément

probant du parcours de vie de ce dernier ne permettrait de retenir cette thèse. En outre, s’il

y a eu une séparation du couple, son mandant n’aurait toutefois pas été jaloux. Au contraire,

il aurait déposé une bague dans la boîte aux lettres de PERSONNE3.) et lui aurait fait une

demande en mariage. Selon le mandataire d’PERSONNE1.) cette attitude ne serait pas

celle d’une personne qui a l’envie de tuer. Il s’y ajouterait que son mandant a cru que

PERSONNE3.) était sous l’influence de son nouveau compagnon, PERSONNE5.). Il insiste

encore

sur le fait qu’aucun élément objectif du dossier ne permet

de retenir

qu’PERSONNE1.) est une personne violente eu égard aux témoignages du nouveau

compagnon de la mère de son fils PERSONNE5.), de l’assistante sociale PERSONNE8.)

et un ami de son mandant PERSONNE9.), et notamment au vu de l’absence d’antécédents

judiciaires spécifiques dans le chef de son mandant.

En quatrième lieu, le tribunal aurait décrit la personnalité de son mandant comme

présentant beaucoup de failles. D’après le tribunal, son mandant présenterait une

personnalité angoissée, préoccupée et sans aucune confiance en soi, ainsi que très vite

frustré. Le mandataire d’PERSONNE1.) conteste que ce dernier ait été incapable de gérer

la situation de stress au moment des faits. Or et en réalité, il existerait un « élément-clé »

dans cette affaire, à savoir que son mandant aimait profondément son fils et qu’il avait une

très bonne relation avec ce dernier. Il aurait été profondément attaché à son fils. A l’appui

de ses affirmations, il renvoie aux divers témoignages recueillis et notamment aux

témoignages de la responsable de la crèche qui a été fréquentée par son fils,

PERSONNE10.), et des personnes entendues après l’accident qui relatent le

comportement de son mandant, à savoir que ce dernier a immédiatement couru au secours

de son fils.

PERSONNE1.) n’aurait eu aucun intérêt à commettre les faits de manière volontaire.

L’intention coupable ne serait donc pas établie et il y aurait lieu d’acquitter PERSONNE1.)

des infractions de meurtre et de tentative de meurtre.

Subsidiairement, il y aurait lieu de retenir, par requalification, l’infraction de coups et

blessures involontaires. En conséquence, la peine ne serait pas la réclusion à vie mais

serait à réduire.

Le réquisitoire du ministère public

Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme

étant très détaillé et donc complet.

Il souligne ensuite la gravité des faits ainsi que la gravité des conséquences desdits faits.

Les éléments constitutifs du meurtre, respectivement de la tentative de meurtre, seraient

établis.

Le prévenu aurait commis un acte matériel de nature à causer la mort, acte matériel qui ne

serait pas contesté.

Quant à l'élément intentionnel du meurtre, celui-ci aurait également été correctement

analysé et retenu par le tribunal.

Plusieurs éléments rapporteraient, en effet, la preuve de cette intention dans le chef de du

prévenu.

Il y aurait tout d’abord les conclusions des psychologues Jean-Philippe Hames et Robert

Schiltz selon lesquelles le prévenu ne supporte aucune frustration.

Ensuite, il y aurait les autres expertises, notamment l’expertise médicale du docteur

Catherine Atlan qui écarte de manière formelle l’hypothèse avancée par le prévenu selon

laquelle il aurait fait une crise d’hypoglycémie au moment des faits.

Finalement, il y aurait lieu de considérer qu’il est établi qu’à partir d’août 2018

PERSONNE3.) a exprimé la volonté de se séparer du prévenu et de déménager. Or,

d’après les rapports d’expertises psychologiques, le prévenu aurait été très affecté par cette

décision. A partir de la séparation, il aurait, d’un côté, menacé PERSONNE3.) par des

messages et, de l’autre côté, prié celle-ci pour qu’elle revienne vivre avec lui. Le

représentant du ministère public relève encore à cet égard que le prévenu a reçu une lettre

de l’avocat de PERSONNE3.) concernant une demande de pension alimentaire en

décembre 2018. Selon lui, le message SMS envoyé par le prévenu à PERSONNE3.) peu

avant les faits: « An dech kréien ech och nach » illustrerait l’état d’esprit de ce dernier le

jour des faits.

Le représentant du ministère public demande à la Cour d’appel d’adopter la motivation du

jugement et de confirmer le tribunal en ce qu’il a retenu l’élément intentionnel dans le chef

du prévenu.

Il importerait peu de savoir si le prévenu a voulu tuer son fils et son ex-compagne ou s’il

avait l’intention de donner la mort à une autre personne, étant donné qu’il serait établi qu’il

a envisagé et accepté l’éventualité de provoquer la mort de plusieurs personnes.

Le moyen consistant à soutenir que les actes ne seraient pas à considérer comme

volontaires au motif que le prévenu a fait un « black-out » ou une crise d’hypoglycémie

serait à rejeter. Il suffirait de se reporter aux déclarations de PERSONNE3.), par lesquelles

celle-ci relate les paroles prononcées par le prévenu après les faits, à savoir « Ech hoffen

dass der all fréckt. Lo sinn ech fir eng länger Zäit fort, lo bass du jo glécklech. ». Aucun

élément ne permettrait de douter de la crédibilité des déclarations de PERSONNE3.). Ces

déclarations seraient d’ailleurs confortées par les conclusions des experts.

Le représentant du ministère public souligne encore que la thèse tirée d’une perte de

conscience sous l’influence d’une crise d’hypoglycémie est formellement contredite par les

éléments du dossier et notamment par les constatations des docteurs Bernard Gueguen et

Alexandre Bisdorff qui retiennent dans leur rapport que les explications claires et précises

du prévenu des quelques moments qui ont précédé et suivi les faits du 2 janvier 2019 va à

l’encontre de la thèse d’une perte de conscience.

Il relève encore que pour l’expert-psychiatre Edmond Reynaud le prévenu ne souffre pas

de troubles psychiques, l’expert retenant dans son rapport qu’il est possible que le prévenu,

confronté à des tensions intérieures jugées insupportables, a « refoulé pour oublier ».

Il conclut que les deux expertises psychiatriques effectuées sur la personne du prévenu

sont concordantes en ce que les experts Edmond Reynaud et Joëlle Haupert ont retenu

que le prévenu est pleinement responsable de ses actes.

Ce serait à juste titre que le tribunal n’a pas retenu la préméditation.

Par confirmation du jugement, le prévenu serait dès lors à retenir dans les liens de

l'infraction de meurtre sur la personne de son fils, infraction prévue à l’article 401 bis du

Code pénal, et de tentative de meurtre sur la personne des autres victimes.

Concernant la peine, elle ne pourrait être inférieure à la réclusion à vie que par l’admission

de circonstances atténuantes, qui n’existeraient pas en l’espèce.

Par conséquent, toute peine inférieure à la réclusion à vie serait inappropriée en l’espèce.

Aussi la peine de la réclusion à vie serait-elle à confirmer, de même que l’interdiction à vie

des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu ainsi que les confiscations et

restitutions ayant été ordonnées.

L’appréciation de la Cour d’appel

Il convient de se référer à l’exposé des faits minutieux et exhaustif des juges de première

instance, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux.

-

l’infraction de meurtre:

Après l’exposé exhaustif des faits, le tribunal a, en droit, correctement analysé les éléments

constitutifs de l’infraction de meurtre au vu des données de la cause.

Il convient uniquement de rappeler que le meurtre se caractérise à la fois par son élément

matériel qui implique un acte ayant provoqué ce résultat pénal spécifique qu’est la mort

d’autrui mais aussi son élément moral qui implique la volonté de provoquer la mort d’autrui.

Pour ce qui concerne l’élément matériel du meurtre tenant à l’attentat à la vie d’autrui au

moyen d’un acte matériel de nature à donner la mort, il y a lieu de constater qu’il est établi

au vu du rapport d’autopsie et des autres expertises effectuées par le docteur Andreas

Schuff, médecin spécialiste en médecine légale, que le prévenu a fauché avec sa voiture

le 2 janvier 2019

les victimes

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE4.) et PERSONNE6.), leur infligeant ainsi des blessures extrêmement graves

et potentiellement mortelles.

Le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort étant établi

dans le chef du prévenu, il convient d’examiner si PERSONNE1.) était animé d’une

intention de donner la mort, cet élément intentionnel étant un des éléments constitutifs du

meurtre, respectivement de la tentative de meurtre.

L’élément moral se définit comme la volonté du résultat de l’infraction, c’est-à-dire, en ce

qui concerne le meurtre, comme la volonté de provoquer la mort de la victime. Cette

intention est toutefois définie de manière abstraite puisque les mobiles ne sont pas pris en

compte. Il suffit, en effet, pour caractériser l’intention d’avoir voulu la mort d’une personne,

étant précisé, tel que le tribunal l’a rappelé à juste titre, qu’il n’est pas exigé que l’auteur ait

voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire : il suffit qu’il en ait envisagé

et accepté l’éventualité.

Ce sont généralement les circonstances matérielles de l’acte qui vont révéler cette

intention.

En l’occurrence, le jugement entrepris discute en détail les déclarations effectuées par

PERSONNE1.) devant la police, le juge d’instruction et à l’audience de première instance,

y compris celles rapportées par PERSONNE3.) et PERSONNE7.), à savoir qu’il a lancé à

l’adresse de son ex-compagne PERSONNE3.) dans la suite immédiate des faits « Ech

hoffen dass der all fréckt. Lo sinn ech fir eng Zäit fort, lo bass du jo glécklech » et « Dat ass

souwisou alles nemmen deng Schold », et les a confrontées au message SMS envoyé à

PERSONNE3.) contenant la menace « An dech kréien ech och nach », aux dépositions des

autres témoins entendus et notamment aux conclusions des nombreux experts nommés.

Le jugement entrepris énumère de manière très précise et détaillée les circonstances

desquelles il déduit la volonté, respectivement l’intention du prévenu de tuer en dirigeant sa

voiture en direction du groupe des victimes le 2 janvier 2019, la Cour d’appel faisant siens

l’ensemble des motifs développés à cet égard par les juges de première instance.

Aussi est-ce à bon droit que le tribunal a conclu qu’une intention de tuer était donnée à

l’exclusion de tout doute raisonnable dans le chef du prévenu.

Il résulte, en effet, des déclarations effectuées par les témoins entendus qu’PERSONNE1.)

a conduit sa voiture à une vitesse excessive eu égard aux circonstances mais dans les

limites légales, a dépassé le groupe de personnes tout en ralentissant à leur hauteur, a fait

demi-tour, a emprunté la voie en sens inverse de la rue et a finalement emprunté le trottoir

sur lequel le groupe de personnes se promenait en accélérant. Il s’y ajoute que les témoins

entendus sont unanimes pour déclarer qu’PERSONNE1.) n’a à aucun moment essayé de

freiner sa voiture, aucune trace de freinage n’ayant pu être relevée par la police technique.

La Cour d’appel déduit de ce qui précède que l’argument de la défense suivant lequel

PERSONNE1.) n’a pas circulé à une vitesse excessive, c’est-à-dire dangereuse, n’est pas

pertinent.

De plus, la thèse avancée par PERSONNE1.) quant à la cause des faits qui lui sont

reprochés (devant la police : un mélange de « Freed, Blackout an Iwwerreaktioun » à la vue

de son fils, devant le juge d’instruction lors du premier interrogatoire : une crise

d’hypoglycémie

et lors du deuxième interrogatoire : une faute, un geste de

PERSONNE3.) et devant le tribunal : une crise d’hypoglycémie) se trouve contredite au vu

des témoignages et des résultats des expertises médicales et mentales.

Tout

d’abord,

cette

thèse

contraste

avec

les

déclarations

effectuées

par

PERSONNE3.) selon lesquelles PERSONNE1.), c’est-à-dire le conducteur qui venait de

faucher avec sa voiture les personnes en question, est sorti de sa voiture et a ensuite lancé

à l’attention de PERSONNE3.) « Ech hoffen dass der all fréckt. Lo sinn ech fir eng Zäit fort,

lo bass du jo glécklech » ainsi que « Daat ass souwisou alles nemmen deng Schold ».

Si PERSONNE1.) conteste avoir prononcé ces mots, il n’en reste pas moins qu’aucun

élément du dossier répressif ne permet de douter du caractère objectif et crédible des des

déclarations de PERSONNE3.) et que c’est à bon droit que le tribunal s’est, entre autres,

basé sur ces déclarations pour apprécier l’intention de tuer dans le chef du prévenu.

Ensuite, en présence de la clarté et de la concordance des rapports d’expertise, l’hypothèse

d’un blackout, d’une crise d’hypoglycémie ou d’un autre malaise ayant pu entraîner une

perte de conscience et donc une perte de contrôle des actes dans le chef d’PERSONNE1.)

au moment des faits, ne résiste pas et est à rejeter.

En effet, les médecins Andreas Schuff, Catherine Atlan, Alexandre Bisdorff et Bernard

Gueguen constatent dans leurs rapports respectifs qu’PERSONNE1.) n’a pas pu agir sous

l’influence d’une crise d’hypoglycémie le 2 janvier 2019. A l’audience des juges de première

instance, ces experts écartent formellement l’hypothèse d’une crise d’hypoglycémie au

moment des faits, respectivement celle d’une crise épileptique ou encore celle d’un malaise

cardiaque, état qui aurait altéré l’état de conscience du prévenu.

Quant au docteur Michel Yegles, celui-ci conclut dans son rapport d’expertise

qu’PERSONNE1.) n’était pas sous l’influence d’alcool, de substances médicamenteuses

tels des sédatifs, des antidépresseurs, des antipsychotiques, des opioïdes ou d’autres

stupéfiants et que la prise orale quotidienne de metformine aux doses prescrites par le

médecin qui suivait ce dernier ne peut entraîner la perte de conscience invoquée par le

prévenu. Cet expert a confirmé ses conclusions à l’audience des juges de première

instance.

En outre, le médecin psychiatre Edmond Reynaud retient dans son rapport d’expertise du

30 avril 2020, qu’au moment des faits, PERSONNE1.) n’était pas atteint de troubles

mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et qu’il n’était pas atteint

de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

Pour sa part, le médecin psychiatre Joëlle Haupert indique dans son rapport de

co-expertise psychiatrique du 24 juillet 2020 que le prévenu ne souffre pas d’un trouble

psychotique type schizophrénie paranoïde ou trouble délirant bref ni d’un trouble de

l’humeur type trouble dépressif majeur sévère ou d’un trouble bipolaire. Selon cet expert, il

présente des traits de personnalité marqués par une tendance aux interprétations

paranoïdes, une diminution de l’estime de lui-même avec une certaine fragilité

émotionnelle, de faibles capacités d’introspection et une faible capacité à gérer le stress et

les situations nouvelles ainsi que des tendances hypochondriaques et des préoccupations

incessantes en relation avec sa santé. L’expert retient encore un « mécanisme de

refoulement » des événements qu’on reproche au prévenu et explique celui-ci comme

étant : « un mécanisme de défense inconscient qui permet à la personne d’atténuer les

conséquences psychiques et notamment la culpabilité en relation avec un événement

dramatique, de rendre l’insupportable plus supportable. ».

Finalement la Cour d’appel constate que l’endroit où il affirmait se trouver, le témoin

PERSONNE7.) avait pu observer le visage du prévenu : « Hun et am Bleck, am

Gesichtsausdrock gesin. Heen huet genervt ausgesin. Vir mech war heen klip an kloer

rosen » et que ces observations vont dans le même sens que les conclusions de l’expert

psychologue Jean-Philippe Hames consignées dans son rapport du 8 juin 2019 selon

lesquelles celui-ci retient que le prévenu a agi dans la colère et la frustration, par réaction

agressive : « PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont entretenu une relation affective et

sexuelle. Ils se sont appréciés ... Une situation conflictuelle d’ordre affectif s’est

développée…l’apparition de PERSONNE5.), son intrusion progressive dans leur relation

affective, jusqu’au départ effectif et irrémédiable de PERSONNE3.) ... constitue un

catalyseur des perturbations émotionnelles de PERSONNE1.) ».

Les développements décrits ci-avant mettant en évidence que les faits qui sont reprochés

au prévenu ont été commis avec l’intention de donner la mort, il en suit que c’est à juste

titre que la qualification de meurtre sur la personne de son fils PERSONNE2.) a été retenue

à l’encontre de ce dernier, infraction prévue à l’article 401 bis du Code pénal.

-

la tentative de meurtre :

La tentative de meurtre, infraction prévue aux articles 52, 392 et 393 du Code pénal, sur

les personnes de PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), née le DATE3.), et

PERSONNE5.) est également à retenir à charge du prévenu. La Cour d’appel rejoint à cet

égard le tribunal par adoption de ses motifs.

-

l’assassinat :

L’assassinat suppose la préméditation. Il est défini comme le meurtre commis par suite

d’une résolution criminelle antérieure et réfléchie.

Pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait

précédé l’action, mais encore que toutes deux aient été séparées par un intervalle assez

long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir

mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1).

Ainsi que le jugement l’a développé, la préméditation s’oppose à l’impulsion à laquelle le

prévenu cède.

Dès lors et par adoption des motifs du tribunal, c’est-à-dire en raison du fait qu’il n’est pas

établi qu’PERSONNE1.) avait planifié de façon délibérée un attentat contre son fils, son ex-

compagne, le nouveau compagnon de celle-ci et les deux autres victimes, il y a lieu de

conclure que la qualification de meurtre avec préméditation n’est pas établie dans le chef

d’PERSONNE1.).

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il n’a pas retenu à l’encontre d’PERSONNE1.)

la qualification de meurtre avec préméditation.

-

la peine et les autres mesures :

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

C’est à bon droit que le tribunal a retenu que la peine la plus forte est celle encourue pour

l’infraction prévue à l’article 401 bis du Code pénal, c’est-à-dire la réclusion à vie, sous

réserve cependant de préciser qu’il s’agit de l’alinéa 5 de cet article qui dispose que « Si

les violences ou privations ont été pratiquées avec l’intention de provoquer la mort, les

auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ou tentative de ce crime. ».

D’après les deux experts psychiatres, le prévenu est accessible à une sanction pénale, sa

responsabilité pénale au moment des faits n’étant ni annihilée ni amoindrie.

Aussi n’y a-t-il pas matière à application de l’article 71 du Code pénal, respectivement de

l’article 71-1 du Code pénal.

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue au bénéfice du prévenu, compte tenu

de la gravité indéniable des faits. Le prévenu n’a pas supporté que sa compagne s’oppose

à lui et persiste dans son intention de se séparer, de déménager avec l’enfant mineur

commun PERSONNE2.) et de se mettre avec un autre homme.

Si le prévenu dit aujourd’hui regretter ses actes, il n’en reste pas moins qu’il continue à

contester son intention de blesser mortellement les victimes.

Sur base de tout ce qui précède, le prévenu ne peut se voir reconnaître aucune

circonstance atténuante. Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) à la peine de la réclusion à vie et qu’il n’a pas assorti l’exécution de cette

peine d’un sursis.

En effet, un sursis à l’exécution de cette peine ne se conçoit pas au vu de l’ensemble des

développements fait ci-avant, à savoir l’énergie criminelle développée par PERSONNE1.)

pour commettre les faits qui lui sont reprochés.

C’est également à juste titre que le jugement a prononcé contre PERSONNE1.) la

destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu et qui

est prévue à l’article 10 du Code pénal ainsi que l’interdiction à vie des droits énumérés à

l’article 11 du même code.

La confiscation du véhicule a été ordonnée à bon escient et est à confirmer.

Il en est de même de la restitution des objets plus amplement décrits au dispositif du

jugement entrepris, restitution qui est donc à confirmer elle aussi.

Le jugement entrepris au pénal est, partant, à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la

Cour

d’appel,

chambre

criminelle,

statuant

contradictoirement,

le

prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

dit l’appel au pénal d’PERSONNE1.) non fondé;

dit l’appel du ministère public non fondé;

confirme le jugement entrepris au pénal;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais

liquidés à 22,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y ajoutant

les articles 195-1, 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle,

composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, Madame Marie

MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont signé le

présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence

de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY,

greffière assumée et du prévenu PERSONNE1.).