TAL13_824 · Court condemns doctor to 30k euro fine and civil claim remanded to civil chamber. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement condemned Dr. PERSONNE1. to a 30,000 euro fine and detention for medical infractions based on a settlement agreement. While the criminal penalty was upheld, the civil indemnity claim by the Medical College was rejected as it was not part of the agreement. Consequently, the civil request was remanded to a civil chamber for further proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 563 to 578 of the Code of Criminal Procedure; The court may condemn a defendant to penalties agreed upon in a settlement but must remand civil claims not included in that agreement to a civil chamber.

Mots-clés

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medical malpractice criminal settlement civil indemnity remand to civil chamber Code of Criminal Procedure medical college detention for non-payment dossier médical

Dispositions légales citées

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Articles 563 to 578 of the Code of Criminal Procedure

Article 20 of the Penal Code

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine

Article 451 of the Social Security Code

en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale,

Articles 7 and 40 of the law of 29 April 1983

Articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197 and 214 of the Penal Code

article 451 du Code de la Sécurité Sociale

en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale,

article 60 du Code pénal

Par application de l’article 60 du

article 20 du Code pénal

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine

article 570 du Code de procédure pénale

informée par le Procureur d’État en application de l’article 570 du Code de procédure pénale et se

article 574 du Code de procédure pénale

chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

Généré par l'IA

TALCH07_1232

Court orders restitution of consigned funds and civil damages for fraud against health fund.

CA5-494a

Court dismisses appeal against conviction for insurance fraud and confirms civil liability for damages.

CAL-2023-00273_72_pseudonymisé.docx

Appeal allowed; lower court dismissed recusal request due to lack of jurisdiction over disciplinary council president.

CAS-2025-00189_110

Criminal appeal dismissed; medical secret violation prescription period starts from knowledge of facts.

JPLPOLICE_164

Police court dismisses construction irregularity claim due to good faith completion and subsequent permit revocation.

Texte complet

Jugement 824 /2022

not. 7509/14/CD

(am)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2022

Le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

treizième chambre, siégeant

en

matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

le Dr PERSONNE1.), médecin,

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe PENNING

- p r é v e n u -

en présence du :

Collège médical de Luxembourg,

établissement de droit privé en vertu de l’article 1er de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège

médical, établi à L-ADRESSE3.),

représenté par son Président actuellement en fonctions, Monsieur le PERSONNE2.), et

comparant par PERSONNE3.),

partie civile constituée contre le Dr PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 2 février 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 février 2022 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se présenta

et déclara représenter le Dr PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les

moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par

jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Madame PERSONNE3.), se constitua partie civile pour et au nom du Collège médical de Luxembourg,

préqualifié, demandeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites annexées au présent

jugement, qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-

Président et Madame la greffière.

Maître Philippe PENNING, ainsi que le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE

WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 2 février 2022, régulièrement notifiée au Dr PERSONNE1.).

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 7509/14/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. Dr PERSONNE1.), médecin, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING,

établie à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire :

Farde cote

date document

Descriptif du document

Réquisitoire d’ouverture du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du

18.04.2014, contenant en annexe le document suivant :

Courrier du Ministère de la Santé (référence PM/SD 79/14 du 25.02.2014, ensemble ses

annexes

Information

A02

22.04.2014

Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014,

contenant en annexe le courrier du Conseil Supérieur de certaines professions de santé du

10.04.2014 avec ses annexes

Information

A03

23.04.2014

Transmis de Monsieur le juge d’instruction Eric SCHAMMO à Monsieur le juge d’instruction

directeur Ernest NILLES

Information

A04

24.04.2014

Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur Ernest NILLES attribuant le dossier

Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A05

12.05.2014

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg (portée d

l’instruction)

Information

A06

13.05.2014

Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING), (portée de

l’instruction) à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A0

16.06.2015

Courrier de Me Jean MINDEN pour compte de la CNS (constitution de partie civile)

Information

A07

12.07.2017

procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.) (assisté de Me Didier

SCHOENBERGER, en remplacement de Me Gast NEU) - inculpation

Information

A08

18.10.2017

procès-verbal de première comparution de PERSONNE4.) (assistée de Me Morgane INGRAO,

en remplacement de Me Frank ROLLINGER) - inculpation

Information

A09

20.10.2017

courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte de PERSONNE4.) (contrat de

travail)

Information

A10

06.11.2017

procès-verbal de première comparution de PERSONNE5.) (assistée de Me Daniel NOEL et de

Me Selena CORZO) - inculpation

Information

A11

09.11.2017

courrier du 09.11.2017 de Me Didier SCHOENBERGER, en remplacement de Me Gast NEU

pour compte de PERSONNE1.)

Information

A12

03.01.2018

Audition de témoin de PERSONNE6.) par Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A13

03.01.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A14

20.03.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A15

03.05.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A16

03.05.2018

courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A17

14.05.2018

courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A18

12.06.2018

courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A19

14.06.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A20

14.06.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A21

18.07.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A22

18.07.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A23

18.07.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A24

20.07.2018

courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A25

24.07.2018

courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A26

24.10.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Information

A27

24.10.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A28

courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

26.10.2018

Information

A29

29.10.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A30

06.12.2018

courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Information

A31

10.12.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

Information

A32

17.12.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Information

A33

12.02.2019

ordonnance de clôture

Information

A34

19.10.2020

transmis du 19.10.2020 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean

MINDEN (reconstitution du dossier)

Information

A35

19.10.2020

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU (reconstitution du

dossier)

Information

A36

19.10.2020

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Daniel NOEL et Me Frank

ROLLINGER (reconstitution du dossier)

Information

A37

21.10.2020

courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (reconstitution

du dossier)

Information

A38

05.11.2020

courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (reconstitution du

dossier)

Information

A39

16.11.2020

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Daniel NOEL et Me Frank

ROLLINGER (reconstitution du dossier)

renvoi

28.01.2021

Réquisitoire de renvoi du 28.01.2021 du Parquet de Luxembourg

renvoi

05.05.2021

Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg (renvoi)

renvoi

14.12.2021

arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

Procès-verbaux et rapports

B01

25.02.2014

dénonciation de Madame le Ministre de la santé PERSONNE7.) au Parquet de Luxembourg

contenant en annexe les documents suivants :

-

Transmis du 06.01.2014 de PERSONNE8.), président de la CNS à Madame le

Ministre de la santé

-

Courrier du 01.12.2013 de Madame PERSONNE6.) à la CNS

-

Mémoire d’honoraires n° 258165 du 28.11.2013 du Dr PERSONNE1.)

-

Courrier du 07.01.2014 de PERSONNE8.) (président de la CNS) à PERSONNE9.)

(président du conseil supérieur des professions de santé)

-

Courrier du 06.01.2014 de PERSONNE8.) (président de la CNS) AU

PERSONNE2.) (président du Collège médical)

Procès-verbaux et rapports

B02

01.07.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-6 du 01.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section

criminalité Générale traitant de l’exécution de la perquisition au cabinet du Dr PERSONNE1.)

et contenant en annexe

-

le procès-verbal de perquisition/saisie n° SPJ11/JDA/2014-36751-4

-

réquisition M. PERSONNE10.) (SOCIETE1.) S.àr.l.)

-

message téléfax transmis à SOCIETE2.) Inc. (calendrier du Dr PERSONNE1.))

Procès-verbaux et rapports

B03

03.07.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-7 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section

Criminalité Générale traitant du retour de l’original de l’ordonnance de perquisition et de saisie

(cabinet du Dr PERSONNE1.))

Procès-verbaux et rapports

B04

08.07.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section

Criminalité Générale

Procès-verbaux et rapports

B05

08.08.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-10 du 08.08.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section

Criminalité Générale traitant de l’audition de la patiente PERSONNE6.) et du personnel du

cabinet médical et contenant en annexe les auditions suivantes :

-

audition de PERSONNE11.)

-

audition de PERSONNE8.)

-

audition de PERSONNE6.)

-

audition de PERSONNE4.)

-

audition de PERSONNE12.)

Procès-verbaux et rapports

B06

21.11.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 21.11.2014 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale

Procès-verbaux et rapports

B07

17.11.2014

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 21.11.2014 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’audition du Dr PERSONNE1.) et l’exploitation du fichier

Agenda et contenant en annexe les auditions suivantes :

-

audition du Dr PERSONNE1.)

-

fichier Excel reprenant les absences extraites du fichier Agenda

-

courrier du Dr PERSONNE1.) (lettre d’accompagnement et 2 relevés)

Procès-verbaux et rapports

B08

13.07.2015

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 13.07.2015 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale

Procès-verbaux et rapports

B09

04.11.2015

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-21 du 04.11.2015 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’audition du Dr PERSONNE1.) et contenant en annexe les

auditions suivantes :

-

audition du Dr PERSONNE1.)

-

courrier du Dr PERSONNE1.)

Procès-verbaux et rapports

B10

31.05.2016

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-26 du 31.05.2016 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’exécution de la perquisition auprès de la CNS

Procès-verbaux et rapports

B11

05.07.2016

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-31 du 05.07.2016 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’exécution de la mainlevée de la saisie auprès de la CNS

Procès-verbaux et rapports

B12

27.10.2016

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-32 du 27.10.2016 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’exploitation des documents saisis auprès de la CNS et de

l’audition du Dr PERSONNE1.) et contenant en annexe les auditions suivantes :

-

PV de notification n° SPJ11/2015-36751-24 (CNS)

-

PV de perquisition/saisie n° SPJ11/2016-36751-25 (CNS)

-

PV de mainlevée n° SPJ11/2015-36751-29 (CNS)

-

PV de perquisition/saisie n° SPJ11/2015-36751-30 (CNS)

-

Audition du Dr PERSONNE1.)

-

3 relevés (prestations médicales / ordonnances médicales)

-

Relevé « signatures ordonnances médicales »

Procès-verbaux et rapports

B13

07.12.2016

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-33 du 07.12.2016 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de l’audition de témoins et contenant en annexe les auditions

suivantes :

-

Audition PERSONNE9.)

-

Audition PERSONNE13.)

-

Audition PERSONNE14.)

-

Audition PERSONNE15.)

-

Audition PERSONNE16.)

-

Audition PERSONNE17.)

-

Audition PERSONNE18.)

-

Audition PERSONNE19.)

-

Audition Dr PERSONNE20.) (courrier annexé à l’audition)

-

Déclarations Dr PERSONNE21.) / Photo Dr PERSONNE21.)

-

Audition PERSONNE5.)

Procès-verbaux et rapports

B14

24.04.2017

Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-37 du 24.04.2017 de la police grand-ducale SPJ Section

Criminalité Générale traitant de la perquisition / Saisie auprès de la CNS, de la vérification

auprès du Ministère de la Santé et de l’évaluation du montant facturé et contenant en annexe

les auditions suivantes :

-

Procès-verbal de perquisition/saisie n° SPJ23/2017-36751-36

-

Extrait mémorial B-N34 du 28.03.2013 _ Dr PERSONNE21.)

-

Extrait mémorial B-N82 du 12.10.20212 _ Dr PERSONNE20.)

-

Courriel SPJ-Ministère de la Santé

-

Extrait du relevé de la CNS reprenant les activités du Dr PERSONNE1.) pendant ses

absences

-

Extrait du relevé de la CNS reprenant les activités du Dr PERSONNE1.) pendant ses

absences définitives

Procédure

C01

19.05.2014

Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2014 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (cabinet médical du Dr PERSONNE1.))

Procédure

C02

19.05.2014

Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2014 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (CNS)

Procédure

C01_C02

19.05.2014

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C03

09.07.2014

Ordonnance de perquisition et de saisie du 09.07.2014 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (cabinet médical du Dr PERSONNE1.))

Procédure

C04

19.01.2015

Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.01.2015 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (CNS-absences du Dr PERSONNE1.))

Procédure

C05

22.06.2015

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C06

16.09.2015

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C07

25.11.2015

Ordonnance de perquisition et de saisie du 25.11.2014 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (CNS-absences du Dr PERSONNE1.))

Procédure

C08

06.06.2016

Ordonnance de perquisition et de saisie du 06.05.2014 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (CNS-absences du Dr PERSONNE1.))

Procédure

C09

28.02.2017

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C10

26.05.2017

Mandat de comparution pour le 19.06.2017 (Dr PERSONNE1.))

Procédure

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

C11

26.05.2017

Procédure

C12

18.09.2017

Mandat de comparution pour le 18.10.2017 (PERSONNE4.))

Procédure

C13

04.01.2016

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Procédure

C14

18.10.2017

Mandat de comparution pour le 06.11.2017 (PERSONNE5.))

Procédure

C15

20.11.2017

Citation à témoin (PERSONNE6.))

Procédure

C16

03.01.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C17

03.05.2018

Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Procédure

C18

14.06.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C19

24.10.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C20

17.12.2018

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C21

07.01.2019

Ordonnance de perquisition et de saisie du 07.01.2019 de Madame le juge d’instruction

Martine KRAUS (HÔPITAL1.))

Procédure

C22

01.02.2019

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Procédure

C23

12.02.2019

Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale

Correspondance

16.06.2015

Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (constitution

de partie civile de la CNS)

Correspondance

22.06.2015

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

07.09.2015

Courrier de PERSONNE9.) (Conseil supérieur de certaines professions de santés) à Monsieur

le Procureur d’État Jean-Paul FRISING

Correspondance

22.09.2015

Courrier de Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING à PERSONNE9.) (Conseil

supérieur de certaines professions de santés)

Correspondance

22.12.2016

Courrier de PERSONNE9.) (Conseil supérieur de certaines professions de santés) à Monsieur

le Procureur d’État Jean-Paul FRISING

Correspondance

26.05.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

26.05.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Pierrot SCHILTZ

Correspondance

01.06.2017

Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

06.06.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Correspondance

06.06.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

06.06.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

17.07.2017

Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

18.07.2017

Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

11.08.2017

Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

18.09.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

20.09.2017

Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

16.10.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Correspondance

17.10.2017

Courrier de Me Frank ROLLINGER à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

24.10.2017

Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

27.10.2017

Courrier de Me Daniel NOEL à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

06.11.2017

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN

Correspondance

03.05.2018

Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

Correspondance

07.01.2019

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU

Correspondance

01.02.2019

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU, Me Jean

MINDEN, Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER

Correspondance

12.02.2019

Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU, Me Jean

MINDEN, Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER

Commission rogatoire

G

09.07.2014

CRI de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS [SOCIETE2.)] aux autorités

judiciaires américaines (refus d’exécution par les Etats-Unis)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Genèse et chronologie du dossier

Le 25 février 2014, le Ministre de la Santé informa le parquet de Luxembourg du fait qu’il avait reçu

du Président de la Caisse Nationale de Santé (CNS) un courrier, dans lequel ce dernier avait informé

le Ministre de deux plaintes qu’il avait déposées auprès du Collège médical, ainsi qu’auprès du Conseil

supérieur de certaines professions de santé sur base d’une dénonciation de (la patiente) Madame

PERSONNE6.) au sujet d’agissements irréguliers dans le cabinet médical du Dr PERSONNE1.).

À l’occasion de son examen gynécologique annuel le 26.11.2013, Madame PERSONNE6.) aurait été

examinée non pas par un médecin, mais par une sage-femme, et cela parce que le Dr PERSONNE1.)

aurait été en déplacement à l’étranger.

Le mémoire d’honoraires remis à Madame PERSONNE6.) aurait néanmoins été établi comme si

l’examen gynécologique avait été réalisé par le Dr PERSONNE1.) lui-même.

Selon les termes de la plainte du Ministre de la Santé, il existerait un risque que les sages-femmes,

travaillant pour le Dr PERSONNE1.) dans son cabinet, s’adonnent à des pratiques susceptibles d’être

qualifiées d’exercice illégal de la médecine, système qui risquait par ailleurs de contourner

frauduleusement le système de tarification de la sécurité sociale, dans la mesure où les actes sont

uniquement remboursables à la condition qu’ils aient été accomplis personnellement par un médecin.

Concernant la patiente PERSONNE6.) il résulte de la note d’honoraires fournie par Madame

PERSONNE6.) que les actes suivants ont été pratiqués :

-

8E09

-

8E09X

-

6G11/R

-

LH002

B) Les dispositions légales applicables

Selon le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et

services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, les actes précités portant les

nomenclatures respectives de 8E09, 8E09X et 6G11/R ne sont pris en charge que s’ils ont été effectués

par un médecin.

L’article 1er de ce règlement grand-ducal précise en plus que « les actes et services des médecins ne

peuvent être pris en charge par une institution d’assurance maladie ou une autre institution de sécurité

sociale visée au Code de la sécurité sociale que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au

présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d’avoir été effectués personnellement

par le médecin.

Au cas où le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette

personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l’acte tout

en restant responsable de l’intégralité de l’acte. »

Les actes non prestés personnellement par les médecins ne sont dès lors pas opposables à la Caisse

nationale de santé et ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Concernant l’acte LH002, il ressort du même courrier qu’en vertu du règlement grand-ducal du 30

janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur

cabinet médical, cet acte pouvait être effectué par un médecin dans son cabinet.

code acte

nature acte

8E09

échographie vaginale

8E09X

échographie vaginale

6G11/R

l’examen vaginal (colposcopie), le R veut dire

que l’acte est réduit

LH002

frottis bactériologique

Selon les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les

études et les attributions de la profession de sage-femme, ces 4 actes n’entrent pas dans les attributions

d’une sage-femme.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services

des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie ne prévoit pas de prise en charge pour ces 4

actes (8E09, 8E09X, 6G11/R, LH002).

L’article 27 alinéa 1 à 3 de la convention liant la CNS et l’Association des médecins et médecins-

dentistes (AMMD) réglant les conditions auxquelles une ordonnance doit satisfaire prévoit que

« lorsque l’ordonnance a pour objet des actes, prestations ou fournitures prévus par les nomenclatures

visées à l’article 65 du Code des Assurances sociales, le médecin inscrit soit le libellé de l’acte, de la

prestation ou de la fourniture tel qu’il figure dans la nomenclature afférente. Le médecin prend soin

de porter à la connaissance du prestataire appelé à délivrer les soins ou fournitures les indications

complémentaires nécessaires pour le guider au mieux dans l’accomplissement de ses obligations

professionnelles. Les ordonnances doivent être datées et signées personnellement du médecin et porter

le code du médecin-prescripteur. Aucune ordonnance ne peut porter une autre date que celle de

l’établissement. »

C) L’enquête

L’enquête menée a permis de constater que loin d’être limité à la patiente précitée, le recours à des

sages-femmes semblait systématique durant les absences du Dr PERSONNE1.). Pour les besoins de

la procédure, la période sous investigation a été limitée aux années 2012 et 2013.

A cet effet, l’enquête s’est attachée à définir les périodes d’absences du Dr PERSONNE1.), et

d’identifier les actes médicaux qui ont été accomplis et facturés à son nom durant ces périodes de

temps. L’enquête s’est appuyée notamment sur un relevé des jours de congés ad hoc établi par le Dr

PERSONNE1.) et remis à cette fin par lui-même aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête, relevé

dont il avait, au cours de l’enquête, contesté ex post, la fiabilité.

Ainsi, l’analyse policière reposait dans une première phase sur les relevés détaillés des absences

fournis par le Dr PERSONNE1.) lui-même pour les années 2012 et 2013. Sur base de ses relevés, le

Dr PERSONNE1.) a été absent durant 187 jours (1/4 des jours de ces deux années 2012 et 2013).

De ce relevé, les enquêteurs ont seulement retenu les périodes de temps pour lesquelles les absences

ont été de trois jours au moins. Dans un esprit d’enquête à décharge, et dans la mesure où les enquêteurs

ignoraient pour les jours d’absence l’horaire de départ et/ou d’arrivée, des périodes d’absences

incontestables ont été établies, (périodes d’absences d’au moins 3 jours consécutifs, non prise en

compte du dies a quo ou ad quem). Cette méthodologie en faveur du Dr PERSONNE1.) a été appliquée

tant pour les actes médicaux que pour les prescriptions médicales.

Au final, par application de cette méthodologie, 51 jours d’absence incontestable ont été identifiés

pour les années 2012 et 2013 en relation avec des actes médicaux prestés. La comparaison de ces

périodes d’absence incontestables en 2012 et 2013 avec les prestations facturées aux patientes, puis

remboursées par la CNS a établi que 267 prestations ont été facturées (indûment). Il s’agissait d’actes

tarifés par référence à la nomenclature « médecin » de sorte qu’il s’agissait exclusivement d’actes

réservés aux médecins, à l’exclusion des sages-femmes et médecins non encore habilités à exercer au

Luxembourg.

Dans le cadre de l’enquête, ont été saisis auprès de la CNS des copies de 106 mémoires d’honoraires

et de 78 ordonnances médicales, émises sous le code médecin du Dr PERSONNE1.) pendant ses dates

d’absence en 2012 et 2013.

Il résulte des mémoires d’honoraires que les prestations suivantes ont été facturées à des dates où le

Dr PERSONNE1.) était absent de son cabinet médical :

-

56 renouvellements d’ordonnance (C41)

-

36 échographies du pelvis par voie transrectale ou transvaginale (8E09), location d’appareil

(LH002), dont 29 avec rendez-vous fixé à la demande expresse (CP1)

-

5 consultations du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique (C14), rendez-vous fixés à

la demande expresse de la personne (CP1)

-

4 cardiotocogrammes (6A41) avec location d’appareil (6A41X)

-

2 hétéro-inséminations artificielles (6F11), contrôle échographique (8E25)

-

1 consultation urgente (C51)1 opération césarienne (6A61)

Un échantillon de patientes a été entendu à ce sujet.

L’enquête a permis d’établir que des actes facturés par le Dr PERSONNE1.) durant ses absences

avaient en réalité été prestés par des sages-femmes/médecins étrangers non encore munis de

l’autorisation d’exercer au Luxembourg, partant par des personnes qui n’étaient pas habilitées à

exercer la profession de médecin au Luxembourg.

En ce qui concerne le volet de l’exercice illégal de la profession de médecin, il y a lieu de considérer

que le Dr PERSONNE1.) a laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers, non encore autorisés

à exercer la médecine au Grand-Duché de Luxembourg, pratiquer ou prendre part à l’établissement

d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un

accouchement, que ce soit par actes personnelles, consultations verbales ou écrites ou par tous autres

procédés quels qu’ils soient sans que ces personnes n’aient rempli les conditions prévues aux articles

1er et 2 de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-

dentiste et de médecin-vétérinaire. Le Dr PERSONNE1.) a également prêté son concours aux sages-

femmes et/ou à des médecins étrangers, non encore autorisés à exercer la médecine au Grand-Duché

de Luxembourg à l’effet de les soustraire aux conditions prévues aux articles 1er et 2 de la loi modifiée

du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-

vétérinaire.

Pour l’existence du faux en écritures et de l’usage de faux, il est requis, d’une part, que l’écrit fasse

preuve dans une certaine mesure de ce qu’il contient ou constate, c’est-à-dire qu’il s’impose à la

confiance publique, de sorte que l’autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels

il est présenté puissent être convaincus de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit

ou soient en droit de lui accorder foi et, d’autre part, que l’altération de la vérité commise avec une

intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’une des manières prévues par la loi, puisse causer un

préjudice.

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa

forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption

de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une

influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998,

n° 256/98 V).

La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 13 mars 1986 (P.26,340) que « constituent des écrits

tombant sous l’application des articles 193 et 196 du Code pénal les mémoires d’honoraires d’un

médecin-dentiste qui ont pour objet de constater les prestations fournies par celui-ci et qui sont

destinés à être présentés à une caisse de maladie en vue d’obtenir les remboursements statutaires ».

Il s’y rajoute en ce qui concerne la nature d’écrit protégé des mémoires d’honoraires, que cette nature

découle plus particulièrement du fait que le destinataire de ces mémoires, en l’occurrence le patient et

par la suite et surtout les divers organismes de sécurité sociale, se trouvent dans l’impossibilité de

contrôler les indications (le code) figurant dans l’écrit (à rapprocher Cass. Belge 19.9.1995, Pasicrisie

belge, 1995, I, 827).

Il se dégage de l’enquête de police que le Dr PERSONNE1.) n’a pas pu prester lui-même les actes

médicaux visés ci-après, en raison de ses absences physiques du cabinet aux dates indiquées. La

condition de l’altération de la vérité est dès lors également établie.

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer

à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen

employé pour obtenir cette fin. Il y a lieu de relever que la nomenclature des actes est prévue dans le

règlement grand-ducal du 21 décembre 1998, modifié par le règlement grand-ducal du 12 décembre

2003, arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance

maladie.

L’article 1er du prédit règlement grand-ducal dispose que « Les actes et services des médecins ne

peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une autre institution de sécurité

sociale visée au code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé

au présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d'avoir été effectué personnellement

par le médecin. Au cas où le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou,

lorsque cette personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle

de l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte ».

Le Dr PERSONNE1.) ne saurait dès lors faire valoir avoir mal compris la nomenclature, étant donné

qu’il résulte de manière claire et précise de l’article précité qu’un acte n’est pas remboursé par la caisse

de maladie s’il n’est pas inscrit au tableau des codes, annexé au règlement grand-ducal.

La condition du préjudice ou du moins de la possibilité de préjudice est également remplie en l’espèce,

étant donné que la Caisse Nationale de Santé, partie civile, a effectué, sur base des mémoires

d’honoraires établis par le Dr PERSONNE1.), des remboursements indus.

Finalement, il a été fait usage de ces faux à l’égard de la Caisse Nationale de Santé (ou éventuellement

d’autres organismes de sécurité sociale) dans la mesure où le Dr PERSONNE1.) a remis,

respectivement a fait remettre à ses patients les mémoires d’honoraires faux afin que ceux-ci

obtiennent un remboursement de la CNS auquel ils n’auraient pas eu droit.

Par l’effet de la confection et de l’usage des faux, le Dr PERSONNE1.) a amené les institutions de

sécurité sociale à fournir des prestations ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus

qu’en partie.

D) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

Dr. PERSONNE1.),

Comme auteur, coauteur ou complice,

Durant les années 2012 et 2013, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment en son cabinet établi ADRESSE7.), L-ADRESSE8.),

Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques

ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,

dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, en sa qualité de médecin spécialiste en gynécologie

et obstétrique, commis ou fait commettre des faux intellectuels en écritures privées, notamment par

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de

constater, en l’espèce pour avoir émis ou fait émettre

a) les mémoires d’honoraires suivants, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité

que des prestations qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des

médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg avaient été

fournis par lui-même :

Mémoire

d’honoraires

Date

Patiente

Prestation

Montant (€)

246480

07.02.2012

NUMERO1.)

C41

13,30

247456

06.04.2012

NUMERO2.)

C41

13,30

248148

18.05.2012

NUMERO3.)

C41

13,30

248149

18.05.2012

NUMERO4.)

C41

13,30

249406

20.07.2012

NUMERO5.)

C41

13,30

249409

23.07.2012

NUMERO6.)

C41

13,30

249407

23.07.2012

NUMERO7.)

C41

13,30

249519

01.08.2012

NUMERO8.)

C41

13,30

249518

01.08.2012

NUMERO9.)

C41

13,30

249521

02.08.2012

NUMERO10.)

C41

13,30

249524

06.08.2012

NUMERO11.)

C41

13,30

249522

06.08.2012

NUMERO12.)

C41

13,30

250782

09.10.2012

NUMERO13.)

C41

13,60

250779

09.10.2012

NUMERO14.)

C41

13,60

250783

09.10.2012

NUMERO15.)

C41

13,60

250781

09.10.2012

NUMERO16.)

C41

13,60

250775

09.10.2012

NUMERO17.)

C41

13,60

251128

05.11.2012

NUMERO18.)

8E09

8E09X

6G11/R

LH002

8E09

8E09X

6G11/R

208,40

251131

05.11.2012

NUMERO19.)

C51

37,70

251837

07.12.2012

NUMERO20.)

C41

13,60

251890

07.12.2012

NUMERO21.)

C14

29,90

251838

07.12.2012

NUMERO22.)

C41

13,60

251842

10.12.2012

NUMERO23.)

8E09

8E09X

91,50

251840

10.12.2012

NUMERO24.)

8E09

8E09X

91,50

252145

27.12.2012

NUMERO25.)

C41

13,60

252144

27.12.2012

NUMERO26.)

C41

13,60

252146

28.12.2012

NUMERO27.)

C41

13,60

252707

24.01.2013

NUMERO28.)

6F11

8E25

CP1

160,10

252704

24.01.2013

NUMERO29.)

8E09

8E09X

CP1

252709

24.01.2013

NUMERO30.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

252715

24.01.2013

NUMERO31.)

8E09

8E09X

CP1

252714

24.01.2013

NUMERO32.)

8E09

8E09X

CP1

252708

24.01.2013

NUMERO33.)

6F11

8E25

CP1

160,10

252730

25.01.2013

NUMERO34.)

8E09

8E09X

CP1

252703

24.01.2013

NUMERO24.)

8E09

8E09X

CP1

252719

25.01.2013

NUMERO35.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

252727

25.01.2013

NUMERO36.)

C14

CP1

38,40

252718

25.01.2013

NUMERO37.)

8E09

8E09X

CP1

252725

25.01.2013

NUMERO38.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253259

19.02.2013

NUMERO39.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253276

19.02.2013

NUMERO40.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253271

19.02.2013

NUMERO41.)

8E09

8E09X

CP1

253266

19.02.2013

NUMERO42.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253275

19.02.2013

NUMERO43.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

117,90

LH002

253258

19.02.2013

NUMERO44.)

8E09

8E09X

CP1

253257

19.02.2013

NUMERO45.)

8E09

8E09X

CP1

253274

19.02.2013

NUMERO46.)

6A41

6A41X

LC202

60,60

253262

19.02.2013

NUMERO47.)

C14

CP1

38,40

253269

19.02.2013

NUMERO48.)

8E09

8E09X

CP1

253265

19.02.2013

NUMERO49.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253272

19.02.2013

NUMERO50.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253539

01.03.2013

NUMERO51.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253542

01.03.2013

NUMERO52.)

C14

CP1

38,40

253548

01.03.2013

NUMERO53.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253531

01.03.2013

NUMERO40.)

8E09

8E09X

CP1

253529

01.03.2013

NUMERO54.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253537

01.03.2013

NUMERO55.)

C14

CP1

38,40

253545

01.03.2013

NUMERO56.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

117,90

LH002

253547

01.03.2013

NUMERO57.)

8E09

8E09X

CP1

253540

01.03.2013

NUMERO58.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253535

01.03.2013

NUMERO59.)

C41

13,60

253533

01.03.2013

NUMERO60.)

8E09

8E09X

CP1

253532

01.03.2013

NUMERO61.)

8E09

8E09X

CP1

6G11/R

LH002

117,90

253588

04.03.2013

NUMERO62.)

8E21

8E21X

LH001

CP1

77,80

253866

15.03.2013

NUMERO63.)

C41

13,60

254165

31.03.2013

NUMERO29.)

8E09/D

8E09X

162,50

254166

31.03.2013

NUMERO64.)

6A41/D

6A41X

76,70

254195

03.04.2013

NUMERO65.)

C41

13,60

254591

26.04.2013

NUMERO1.)

C41

13,60

254592

26.04.2013

NUMERO66.)

C41

13,60

255573

28.06.2013

NUMERO67.)

C41

13,60

255906

19.07.2013

NUMERO68.)

C41

13,60

255905

19.07.2013

NUMERO69.)

C41

13,60

255907

19.07.2013

NUMERO70.)

C41

15,60

256017

30.07.2013

NUMERO71.)

C41

13,60

256018

30.07.2013

NUMERO72.)

C41

13,60

256021

01.08.2013

NUMERO73.)

C41

13,60

256022

02.08.2013

NUMERO74.)

C41

13,60

256025

02.08.2013

NUMERO75.)

C41

13,60

256030

07.08.2013

NUMERO76.)

C41

13,60

256340

02.09.2013

NUMERO77.)

8E09

8E09X

CP1

101,20

256471

06.09.2013

NUMERO78.)

C41

13,60

257164

04.10.2013

NUMERO79.)

6A61/N

6A61/NR

5U15/NR

F31

1.014,30

257587

22.10.2013

NUMERO80.)

C41

14,00

257592

23.10.2013

NUMERO81.)

C41

14,00

257590

23.10.2013

NUMERO82.)

C41

14,00

257593

23.10.2013

NUMERO83.)

C41

14,00

257970

15.11.2013

NUMERO84.)

C41

14,00

258168

28.11.2013

NUMERO85.)

8E09

8E09X

6G11/R

LH002

108,30

258159

25.11.2013

NUMERO86.)

C41

14,00

258166

28.11.2013

NUMERO87.)

8E09

8E09X

93,70

258158

25.11.2013

NUMERO88.)

C41

14,00

258167

28.11.2013

NUMERO89.)

8E09

8E09X

93,70

258156

25.11.2013

NUMERO90.)

C41

14,00

258157

25.11.2013

NUMERO91.)

C41

14,00

258160

26.11.2013

NUMERO92.)

C41

14,00

258162

26.11.2013

NUMERO93.)

C41

14,00

258161

26.11.2013

NUMERO94.)

C41

14,00

258573

13.12.2013

NUMERO95.)

C41

14,00

258575

13.12.2013

NUMERO96.)

C41

14,00

258742

24.12.2013

NUMERO97.)

C41

14,00

258745

27.12.2013

NUMERO98.)

C41

14,00

258744

27.12.2013

NUMERO99.)

C41

14,00

251104

25.10.2012

NUMERO100.)

C41

13,60

b) les ordonnances médicales suivantes, qui avaient pour objet de constater contrairement à la

vérité que des prescriptions qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou

par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg

avaient été fournis par lui-même :

Référence

Date

Matricule

Prescription

130124-0368

24.01.2013

NUMERO24.)

LH

E2

Progesterone

urgent

130124-0410

24.01.2013

NUMERO29.)

LH

E2

Progesterone

urgent

130124-0661

24.01.2013

NUMERO30.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

130208-0423

24.01.2013

NUMERO33.)

bHCG

130125-L0394

25.01.2013

NUMERO101.)

Cmv

Hiv 1

Chlamydiae

130125-0224

25.01.2013

NUMERO37.)

LH

E2

Progesterone

urgent

130125-0384

25.01.2013

NUMERO35.)

Petit hemogramme

Ferritine

TSH

25 OH VIT D3

130125-0736

25.01.2013

NUMERO38.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

FSH

LH

Testostérone

E2 estradiol

DHEA-S

VIT D

VIT B12

AMH (Hormone anti-mullerienne)

B HCG

HERPES ty2

130125-0800

25.01.2013

NUMERO36.)

Uricult :

Identification et antibiogramme

130131-0132

25.01.2013

NUMERO102.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

FSH

LH

testostérone

E2 estradiol

DHEA-S

VIT D

VIT B12

B HCG

130207-0192

25.01.2013

NUMERO103.)

b HCG

urgent

130218-0255

18.02.2013

NUMERO104.)

b HCG

130218-0284

18.02.2013

NUMERO37.)

b HCG

E2OL

Urgent

130218-0534

18.02.2013

NUMERO105.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

T4

testostérone

DHEA-S

VIT D

VIT B12

AMH (Hormone anti-mullerienne)

130218-L1339

18.02.2013

NUMERO60.)

B HCG

urgent

130218-0592

18.02.2013

NUMERO28.)

LH

E2

progesterone

130218-0783

18.02.2013

NUMERO106.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

130218-0785

18.02.2013

NUMERO48.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

130227-8046

18.02.2013

NUMERO107.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

FSH

LH

testostérone

E2 estradiol

DHEA-S

VIT D

VIT B12

AMH (Hormone anti-mullerienne)

130220-0004

19.02.2013

NUMERO108.)

b HCG

130220-0414

19.02.2013

NUMERO43.)

Uroculture

130219-0218

19.02.2013

NUMERO109.)

Caryotype

130219-0227

19.02.2013

NUMERO110.)

Caryotype

130219-0414

19.02.2013

NUMERO111.)

Vit D

Petit haemogramme

Ionogramme

Transaminasen

130219-0432

19.02.2013

NUMERO47.)

Vit D

Petit haemogramme

130219-0581

19.02.2013

NUMERO42.)

Petit hemogramme

CRP

130219-0658

19.02.2013

NUMERO42.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

130219-0659

19.02.2013

NUMERO39.)

Frottis vaginal

Recherches tous germes

130219-0880

19.02.2013

NUMERO50.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

130301-0416

01.03.2013

NUMERO40.)

LH

E2

Progesterone

urgent

130301-0527

01.03.2013

NUMERO112.)

Petit hemogramme

TSH

SHBG

Testosterone totale libre

DHEA-S

E2

PSA

Chol tot HDL/LDL

TG

Transaminases

25 OH Vit D

Progesterone

GGT

Creatinine

Ac. Urique

IG F1

Seleen

Hb1 Ac

Magnesium

130301-0547

01.03.2013

NUMERO55.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

FSH

LH

Testostérone

E2 estradiol

DHEA-S

Vit D

VIT B12

AMH (hormone anti-mullerienne)

B HCG

Serologie

rubeole,

toxoplasmose,

hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae,

CMV

130304-8025

01.03.2013

NUMERO62.)

Num. formule

Fer

Cytomegalovirus

Farvovirus

Varicellen

Hepatisserologie

130325-0081

01.03.2013

NUMERO58.)

Petit hemogramme

Prolactinémie

TSH

FSH

LH

Testostérone

E2 estradiol

DHEA-S

Vit D

VIT B12

AMH (hormone anti-mullerienne)

B HCG

Serologie

rubeole,

toxoplasmose,

hepatites, HIV, TPHA,

Chalamydiae,

CMV

130425-0052

25.04.2013

NUMERO113.)

Oestradiol

HCG

130503-0306

03.05.2013

NUMERO114.)

LH

E2

Progesterone

urgent

130503-0678

03.05.2013

NUMERO115.)

Uricult :

Identification et antibiogramme

130531-0086

31.05.2013

NUMERO116.)

b HCG

urgent

130531-0139

31.05.2013

NUMERO117.)

Oestradiol

HCG

130531-0151

31.05.2013

NUMERO118.)

LH

E2

Progesterone

130628-0319

28.06.2013

NUMERO119.)

Vit D

130715-0338

15.07.2013

NUMERO120.)

Bhcg

130809-0039

05.08.2013

NUMERO121.)

Serologie hepatites, TPHA (syphilis),

HIV, Chlamydiae, cmv

130829-0271

29.08.2013

NUMERO122.)

Petit hemogramme

Serologie toxoplasmose

Ferritine

25OHVIT

TSH

SULLIVAN

BOT

Mentions manuscrites illisibles

GPT

GGT

130829-0293

29.08.2013

NUMERO77.)

LH

Progesteron

E2

Urgent

130829-0452

29.08.2013

NUMERO123.)

LH

E2

Progesterone

Urgent

130829-0465

29.08.2013

NUMERO124.)

Petit hemogramme

Serologie toxoplasmose

Ferritine

130829-0551

29.08.2013

NUMERO122.)

Frottis vaginal

130909-0425

06.09.2013

NUMERO78.)

Petit hemogramme

Seologie toxoplasmose

Ferritine

Calcium

Vit D

Vit B12

Acide folique

131011-0268

11.10.2013

NUMERO125.)

Bhcg

E2ol

Urgent

131011-0341

11.10.2013

NUMERO126.)

B HCG

131021-L0241

21.10.2013

NUMERO127.)

PROGESTERONE

Oestradiol

HCG

131021-0403

21.10.2013

NUMERO128.)

Petit hemogramme

Blutgerinnung (Quick-Ptt)

Elektrolyte

131022-0152

22.10.2013

NUMERO129.)

HP2WHO

(hyperglycemie provoquée selon OMS)

75 g/ 2 heures (3 valeurs)

131022-0444

22.10.2013

NUMERO130.)

petit hemogramme

serologie toxoplasmose

ferritine

131022-0551

22.10.2013

NUMERO114.)

HBY1C

Serologies : THPA, rubeole, HIV, hepatite

B, C, toxoplasmose, CMV

Coombs

Ferritine

Petit hemogramme

SGOT

SGPT

yGT

25-OH-VIT D3

TSH

fT3

fT4

131022-0581

22.10.2013

NUMERO77.)

NFS-plaquettes

Bilan de Coagulation

Fer, Ferritine, Folates, B12

Bilan lipidique

Bilan glucidique

Bilan hépato-pancréatique

25 OH Vit D3

TSH, T3 Libre, T4 libre

Ac. Anti-TPO

Ac. Anti-thyroglobuline

Urée, créatinitne, débit de filtration

glomerulaire

Analyse urinaire

Anti-DNA natif

Ac Antiphospholipides

Ac anticoagulatin de type lupique

Activité antitrombine, protéine C, protéine

S

Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII

Sérologie des hépatites

Sérologie des Herpes I et II

Sérologie de CMV

Sérologie de HIV

Sérologie de VARICELLE

Sérologie de Syphillis

Sérologie de Toxo

Sérologie de Rubéole

Sérologie de Parvovirus

1ère détermination du groupe sanguin +

RAI

131022-0597

22.10.2013

NUMERO131.)

Frottis vaginal

Dépistage streptocoques du groupe B,

grossesse

131022-0611

22.10.2013

NUMERO130.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131022-0613

22.10.2013

NUMERO77.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131022-0623

22.10.2013

NUMERO132.)

petit hemogramme

serologie toxoplasmose

ferritine

131022-8099

22.10.2013

NUMERO126.)

B HCG

131022-8100

22.10.2013

NUMERO133.)

HBA1c

Serologies : TPHA, rubeole, HIV, hepatite

B, C, toxoplasmose, CMV

Coombs, ferritine

Petit hemogramme

SGOT

SGPT yGT

25-OH-VIT D3

TSH

fT3

fT4

131023-0545

22.10.2013

NUMERO133.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131023-0549

22.10.2013

NUMERO134.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131023-0552

22.10.2013

NUMERO126.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131024-0659

24.10.2013

NUMERO126.)

B HCG

131025-0069

24.10.2013

NUMERO135.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131115-0353

15.11.2013

NUMERO117.)

LH

E2

Progesterone

131118-0486

15.11.2013

NUMERO136.)

Frottis vaginal

Recherche tous germes

131118-0488

15.11.2013

NUMERO136.)

Dépistage HIV

131125-0049

25.11.2013

NUMERO137.)

Insémination artificielle

131125-0370

25.11.2013

NUMERO138.)

Progestérone

Oestradiol

HCG

131125-0590

25.11.2013

NUMERO85.)

Dépistage HIV

131126-0710

26.11.2013

NUMERO139.)

Dépistage HIV

131202-0527

26.11.2013

NUMERO140.)

BHCG

131224-0074

24.12.2013

NUMERO141.)

Bhcg

E2

Urgent

et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à ses patient(e)s, qui les ont remis à la Caisse Nationale

de Santé aux fins de remboursement,

2. en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale,

d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une

pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie ;

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des

prestations, ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie en émettant ou

faisant émettre les mémoires d’honoraires et ordonnances médicales visées ci-avant sub 1.

3. en infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des

professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,

a) pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé

des sages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine

au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un

diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un

accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres

procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient

rempli les conditions prévues aux articles 1er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983

concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecins

vétérinaire,

b) pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté

son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux

prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de

médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,

en l’espèce,