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CAS-2021-00136_34a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2021-00136_34a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Luxembourg Court of Cassation declared the appellant B) out of time for their appeal, resulting in the dismissal of the case. Although a notice of appeal was filed, the appellant failed to submit the mandatory written brief containing legal arguments as required by law. The court ruled that this procedural omission constituted a forfeiture of the right to appeal, leading to the rejection of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party forfeits their right to appeal if they fail to file a signed brief within the prescribed month.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal procedural forfeiture failure to file brief statutory deadline court of cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 34 / 2022 pénal

du 10.03.2022 Not. 25397/17/CD Numéro CAS-2021-00136 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

B),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

1) H) et C), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur S.H.,

2) H),

3) C),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2021 sous le numéro 34/21 - Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, pour et au nom de B), suivant déclaration du 20 décembre 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

B) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare B) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation B),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2021-00136 du registre)

Par déclaration du 21 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, forma au nom et pour le compte de B) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 34/21 Ch.crim. de la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, du 23 novembre 2022.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY