Court validates seizure order and orders defendant to pay 500k euros for unpaid pharmacy invoices.

Jugement civil no 2022TALCH11/00008 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2019-06234 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président,

MAGISTRAT2.), juge,

MAGISTRAT3.), juge,

GREFFIER1.), greffier.

ENTRE :

la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec

assignation en validité de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de

Luxembourg du 25 juillet 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

PERSONNE1.), pharmacien, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte de dénonciation avec assignation en

validité HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2021.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du

22 décembre 2020).

Vu l’avis de fixation du 1er octobre 2021 par lequel les mandataires des parties ont

été informés de la composition du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 octobre 2021 par Monsieur le

juge MAGISTRAT2.), délégué à ces fins.

Vu les conclusions de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 17 juillet 2019 et par exploit d’huissier

du 22 juillet 2019, la SA ORGANISATION1.) (ci-après le ORGANISATION1.)) a fait

pratiquer

saisie-arrêt

entre

les

mains

de

l’établissement

public

ORGANISATION3.), de la SA ORGANISATION4.) et de la ORGANISATION5.) sur

les sommes, effets ou avoirs quelconques qu’elles doivent ou devront à quelque

titre que ce soit à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au

paiement du montant de 500.000, sans préjudice aux intérêts et aux frais.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 25 juillet 2019, ce même exploit contenant assignation en validation

de la saisie.

La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par exploit du 31

juillet 2019.

Par conclusions du 20 mars 2020, le ORGANISATION1.) a demandé la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 500.000 euros du

chef de factures impayées avec les intérêts légaux à compter de la date

d’échéance de chaque facture, sinon à compter de la date de la demande en

justice jusqu’à solde.

Au soutien de ses prétentions, le ORGANISATION1.) fait valoir

qu’il a approvisionné PERSONNE1.) en médicaments pendant plusieurs années,

que depuis le mois de février 2019, PERSONNE1.) n’a plus payé ses factures pour

les marchandises livrées de sorte qu’elle a dû arrêter ses livraisons à compter du

1er juillet 2019,

que suivant relevé et factures, PERSONNE1.) a reçu des marchandises pour la

somme totale de 530.289,34 euros,

que PERSONNE1.) n’a payé que la somme de 30.289,34 euros,

qu’il lui redoit le montant de 500.000 euros,

que PERSONNE1.) éprouve des difficultés financières par suite de sa mauvaise

gestion de la pharmacie qu’il a exploitée,

qu’il ne paye plus ses créanciers.

PERSONNE1.) fait exposer

qu’il est pharmacien et qu’il a exploité depuis plusieurs années une concession de

pharmacie sise à ADRESSE4.),

que l’introduction de la présente procédure de saisie a conduit au blocage des

comptes bancaires de la pharmacie et qu’elle a eu pour conséquence de

l’empêcher de percevoir les remboursements de la CNS,

qu’il n’a finalement eu d’autre choix que de renoncer à la concession étatique dont

il bénéficiait,

que le Ministère de la Santé a déclaré vacante la concession dont s’agit à compter

du 1er octobre 2019,

que depuis le 4 septembre 2015, il n’a plus effectué la moindre commande auprès

du ORGANISATION1.) alors qu’il a depuis cette date été contraint par un

groupement composé de sa fiduciaire, de ses fournisseurs ainsi que d’autres

pharmaciens salariés de la pharmacie à quitter la gestion de la pharmacie,

que depuis cette date, il a perdu tout pouvoir de gestion et de contrôle de la

pharmacie,

que jusqu’au 30 juillet 2019, il ne disposait d’aucun accès aux comptes bancaires

de la pharmacie, lesquels étaient entièrement gérés par la fiduciaire,

qu’il n’a jamais réceptionné les factures dont s’agit.

PERSONNE1.) fait valoir que pour autant que le ORGANISATION1.) entend se

baser sur le principe de la facture acceptée, il devrait démontrer qu’il a la qualité

de commerçant.

Par ailleurs, les documents versés par le ORGANISATION1.) à l’appui de sa

demande ne constitueraient pas des factures aux termes de l’article 109 du Code

de Commerce.

Ces documents ne contiendraient aucune indication précise qui permettrait

d’identifier les produits qui auraient été commandés / livrés.

PERSONNE1.) conteste avoir reçu les factures récapitulatives dont s’agit. Le

ORGANISATION1.)

ne prouverait pas qu’il a envoyé ces factures à

PERSONNE1.) et qu’elles lui soient parvenues.

Quant au fond, PERSONNE1.) conteste avoir passé lui-même des commandes

depuis le 4 septembre 2015. Il n’aurait pas non plus pris livraison, ni vendu les

marchandises prétendument livrées.

Le ORGANISATION1.) n’aurait pas versé de bon de commande, ni de fiche de

livraison à l’appui de ses prétentions qui permettraient de vérifier ce qu’elle fait

valoir.

Le ORGANISATION1.) resterait ainsi en défaut de prouver l’existence d’une

créance certaine liquide et exigible.

Il y aurait par conséquent lieu à mainlevée de la saisie pratiquée.

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros

sur base de l’article 240 NCPC.

Le ORGANISATION1.) réplique en faisant valoir quant à la théorie de la facture

acceptée que PERSONNE1.) disposait de la qualité de commerçant du temps où

il exploitait sa pharmacie.

Les factures dont il réclame paiement constitueraient des factures aux termes de

l’article 109 du Code de Commerce.

PERSONNE1.) aurait d’ailleurs payé un acompte sans réserves en ce qui

concerne les factures litigieuses, ce qui créerait du moins une présomption qu’il

les a bien reçues.

Pour étayer sa demande en paiement au fond, il verse l’ensemble des notes

d’envois indiquées dans les factures du mois de juin 2019 précisant/identifiant

l’ensemble

des

médicaments

et

autres

produits

commandés

par

la

ORGANISATION6.).

Concernant la facture du 10 juin 2019 no NUMERO2.) d’un montant de 27.983,77

euros, l’ensemble des notes d’envois répertoriées seraient annexées dans l’ordre,

identifiant clairement le nom du produit, la quantité commandée, le prix unitaire et

total TVAC, toutes les références requises et nécessaires y seraient mentionnées.

Il en irait de même de la facture no NUMERO3.) du 20 juin 2019 ainsi que de

toutes les autres factures réclamées, à savoir la facture no NUMERO4.) du 31 mai

2019, la facture no NUMERO5.) du 20 mai 2019, la facture no NUMERO6.) du 10

mai 2019, la facture no NUMERO7.) du 30 avril 2019, la facture no NUMERO8.)

du 20 avril 2019, la facture no NUMERO9.) du 10 avril 2019, la facture no

NUMERO10.) du 31 mars 2019, la facture no NUMERO11.) du 20 mars 2019, la

facture no NUMERO12.) du 10 mars 2019 et la facture no NUMERO13.) du 28

février 2019.

Ces notes d’envoi certifieraient les livraisons fondées sur les commandes passées

pour la ORGANISATION6.).

Ces commandes auraient été passées via ORGANISATION7.), c’est-à-dire par

voie électronique, chaque commande portant un numéro repris sur le bon de

livraison correspondant. Ces commandes se trouveraient sur l’ordinateur de la

pharmacie et auraient été passées via cet ordinateur.

PERSONNE1.) fait état d’une convention du 5 février 2013 conclue entre lui, d’une

part et la sàrl

ORGANISATION8.), le

ORGANISATION1.)

et la SA

ORGANISATION9.), d’autre part, selon laquelle ils auraient convenu d’un plan

d’apurement pour les dettes de PERSONNE1.) échues avant 2013 avec un plan

de remboursement jusqu’en 2023. Il aurait été convenu que PERSONNE1.) était

dessaisi de la gestion journalière de son entreprise et qu’il ne pouvait dès lors ni

commander, ni recevoir et encore moins payer des factures échues pendant cette

période. Etant donné que les factures tombent dans la période de référence,

PERSONNE1.) n’en aurait pas été le destinataire et la responsabilité de la

commande, de la réception et du paiement des factures incomberait à la SA

ORGANISATION9.). Les factures ne seraient par conséquent pas redues.

Le ORGANISATION1.) réplique que la convention ne saurait servir de prétexte

pour le non-paiement des factures. Cette convention aurait constitué un plan

d’apurement permettant à PERSONNE1.) d’apurer ses dettes connues au

moment de la signature. PERSONNE1.) serait resté titulaire de la pharmacie

suivant concession octroyée par le Ministère de la Santé.

PERSONNE1.) verse en cause une attestation testimoniale de son épouse

PERSONNE2.) par laquelle il entend prouver que pendant la période où les

prétendues factures faisant l’objet de commandes et de livraisons, PERSONNE1.)

se trouvait dessaisi de la gestion de sa pharmacie au profit de la SA

ORGANISATION9.). Il a demandé la mise en suspens de l’affaire en attendant une

mise en intervention de la SA ORGANISATION9.) aux fins de le tenir quitte et

indemne d’éventuelles condamnations à intervenir à son égard.

Le ORGANISATION1.) dénie toute pertinence à l’attestation testimoniale de

l’épouse de PERSONNE1.), qui ne serait corroborée par aucune pièce probante.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant en cause

que

PERSONNE1.)

s’est

approvisionné

en

médicaments

auprès

du

ORGANISATION1.) pour l’approvisionnement de la pharmacie dont il était, en tant

que pharmacien, le titulaire au ADRESSE5.) à LIEU1.),

qu’en raison de difficultés financières, il a signé en date du 5 février 2013 une

convention dont la teneur est la suivante :

FICHIER1.)

Le ORGANISATION1.) demande actuellement paiement d’un montant de 500.000

euros pour des médicaments livrés en 2019.

Les factures s’échelonnent du 28 février 2019 au 30 juin 2019.

Ces factures portent l’adresse de la pharmacie exploitée par PERSONNE1.) au

ADRESSE5.) à LIEU1.).

Le décompte final

relatif aux factures litigieuses

du

ORGANISATION1.)

documente une dette de 530.289,34 euros du chef de l’ensemble des factures.

Le ORGANISATION1.) admet un paiement de la part de PERSONNE1.) d’un

montant de 30.289,34 euros en date du 15 juillet 2019 de sorte qu’il réclame en

définitive le montant de 500.000 euros.

S’agissant de la théorie de la facture acceptée, il convient de rappeler que la

facture est un écrit dressé par un commerçant à destination d’un autre

commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises

ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

Pour que le principe de la facture acceptée puisse trouver application, il faut donc

que l’expéditeur et le destinataire aient la qualité de commerçant.

PERSONNE1.) prétend ne pas avoir eu la qualité de commerçant de sorte que le

principe de la facture acceptée ne serait pas applicable à son égard.

Il est cependant admis que la circonstance que les pharmaciens coopèrent

accessoirement à l’art de guérir et sont soumis de ce fait à des prescriptions

légales spéciales, n’empêche pas qu’ils achètent des marchandises pour les

revendre avec profit et qu’ils font de ces actes de commerce leur profession

habituelle de sorte qu’ils sont à considérer comme des commerçant. (cf C.E. 30

juillet 1952, Pas. 11, p.384)

Par conséquent, le principe de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer

à l’égard de PERSONNE1.).

Les documents versés en cause sous forme de factures récapitulatives sont en

outre suffisamment détaillés pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code

de Commerce.

L’acceptation tacite de la facture est basée sur une présomption.

Cette présomption est double. D’abord le juge déduit l’acceptation de la facture de

certains faits : le silence gardé à la réception de la facture, le paiement partiel sans

réserves ou la disposition de la marchandise. Ensuite le juge en déduit l’existence

du contrat.

PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné les factures litigieuses, mais il ne

conteste pas le règlement d’un acompte de 30.289,34 € sur le montant total redû

sur base de l’ensemble des factures. Il n’établit, ni même n’allègue l’émission de

réserves à l’occasion de ce règlement.

Le fait qu’il ait pu ne pas avoir effectué personnellement l’opération de paiement

ne change rien au fait que ce règlement a eu lieu de son chef et à sa décharge et

qu’il doit en assurer les conséquences juridiques en tant que pharmacien-

exploitant d’officine.

Par conséquent, PERSONNE1.) est censé avoir accepté les factures litigieuses. Il

ne saurait par conséquent contester redevoir au ORGANISATION1.) le montant

de 500.000 euros.

Le Tribunal tient encore à relever superfétatoirement, pour conclure sur base des

explications et pièces versées par le ORGANISATION1.) au bien-fondé de la

demande en paiement du ORGANISATION1.), que PERSONNE1.) ne saurait

prétexter ne plus avoir été maître de sa pharmacie comme suite à la convention

précitée pour conclure au rejet de la demande en paiement adverse, alors que par

sa teneur, cette convention établit le contraire.

Si la gestion de la pharmacie a vraisemblablement été, en vertu de cette

convention, contrôlée par la Fiduciaire ORGANISATION9.), il n’en reste pas moins

que PERSONNE1.) est resté titulaire de la concession pour l’exploitation de la

pharmacie en cause jusqu’au moment où le Ministère de la Santé l’a déclarée

vacante à partir du 1er octobre 2019.

Les éventuels excès commis par la fiduciaire ORGANISATION9.) ne sauraient

dégager PERSONNE1.) de son obligation de payer le prix des marchandises

livrées par le ORGANISATION1.). Il est par conséquent tenu au paiement des

factures portant sur les marchandises commandées par sa pharmacie, qui en a

pris livraison et les a écoulées.

Le Tribunal relève que PERSONNE1.) a annoncé en cours d’instruction une mise

en intervention de la fiduciaire ORGANISATION9.) pour se voir tenir quitte et

indemne de toute condamnation en raison des agissements de cette dernière dans

le cadre de la convention du 5 février 2013, mise en intervention qui n’est

cependant pas intervenue jusqu’à la prise en délibéré de la présente affaire.

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande

en paiement du ORGANISATION1.) est à déclarer fondée pour le montant de

500.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice par voie

de conclusions du 20 mars 2020 jusqu’à solde.

Au vu de l’issue du litige, la demande du ORGANISATION1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC est à déclarer fondée. Il y

a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) le

montant de 1.000 euros. Par contre PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la S.A. ORGANISATION1.) le

montant de 500.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice par voie de conclusions en date du 20 mars 2020 jusqu’à solde,

valide la saisie-arrêt pratiquée en date du 22 juillet 2019 entre les mains de

l’établissement public ORGANISATION3.), de la S.A. ORGANISATION4.) et de la

ORGANISATION5.) pour assurer le recouvrement du montant de 500.000 euros

avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2020 jusqu’à solde,

partant dit que les sommes dont les parties tierces saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices envers PERSONNE1.) seront par elles versées entre les

mains de la S.A. ORGANISATION1.) en déduction et jusqu’à concurrence de la

somme de 500.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2020 jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la S.A. ORGANISATION1.) une indemnité de

1.000 euros sur base de l’article 240 NCPC,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.