Court dismisses slip and fall claim against store for visible mat with standard drainage holes.

Arrêt N° 11/22 - IX - CIV

Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2019-00407 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.) épouse (...), demeurant à L-(...)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 8 avril 2019,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 8 avril 2019,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son

siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par

le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 8 avril 2019,

partie défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à une action en responsabilité introduite par PERSONNE1.)

contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

Sàrl, ci-après

SOCIETE1.), et la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA, ci-après la

SOCIETE2.), ainsi que l’établissement public CAISSE NATIONALE DE

SANTE suite à une chute de PERSONNE1.) devant le magasin SOCIETE1.).

Le talon de sa chaussure se serait coincé dans le tapis posé à l’entrée du

magasin. Elle aurait de ce fait perdu l’équilibre et serait tombée, se blessant au

niveau du col de l’humérus droit, nécessitant une intervention chirurgicale.

Par jugement du 1er février 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) sur la base contractuelle

et non fondée sur les bases délictuelles.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 8 avril 2019.

La partie appelante estime que la responsabilité contractuelle d’SOCIETE1.)

et celle de son assureur la SOCIETE2.), se trouvent engagées pour

manquement par SOCIETE1.) à son obligation de sécurité, accessoire au

contrat de vente, celle-ci s’étendant au trajet que les clients doivent emprunter

pour accéder à l’établissement. La chute aurait eu lieu à la sortie du magasin

après que PERSONNE1.) ait acheté un produit, partant après la conclusion du

contrat de vente avec SOCIETE1.). Elle sollicite une indemnisation à hauteur

de 30.000.- euros, outre les intérêts, conclut au rejet d’une indemnité de

procédure sollicitée par la partie adverse et en réclame une de 1.500.- euros.

Elle estime, à titre subsidiaire, que la responsabilité quasi-délictuelle de

l’intimée serait engagée, soit sur base de l’article 1384 du Code civil en tant

que gardien du tapis, soit sur base des articles 1382 et 1383 du même code

pour avoir été négligente en posant un tapis inutile.

PERSONNE1.) fait encore plaider que la présence d’un tapis troué serait, en

l’absence d’avertissement, constitutif d’une discrimination indirecte à l’encontre

de femmes porteuses de chaussures à talon contraire à l’article 11§2 de la

Constitution.

A l’appui de sa prétention en indemnisation l’appelante verse une attestation

testimoniale.

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE a déclaré ne pas

entendre constituer avocat.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré non-fondée la demande de l’appelante sur base de l’article 1384 du

Code civil, mais en forme appel incident quant à l’irrecevabilité opposée au

fondement contractuel de l’action de PERSONNE1.), sur base duquel il y aurait

cependant lieu de rejeter son action. L’intimée sollicite l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit le 4 janvier 2022 que

l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 6 janvier 2022.

Ils ont été informés de la tenue de l’audience et de la composition de la Cour.

Les mandataires des parties n’ayant pas informé la Cour qu’ils entendaient

plaider l’affaire, et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe,

l’audience a été tenue à la date indiquée, suivant les modalités annoncées aux

parties.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son

délibéré.

Appréciation de la Cour

Pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut qu’un

dommage résulte de l’inexécution d’une obligation engendrée par le contrat à

charge de l’un des contractants. L’obligation contractuelle accessoire de

sécurité consiste à ne pas créer de danger pour la santé et l’intégrité physique

des personnes. Elle s’applique à tous les contrats par lesquels un professionnel

met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des installations dont

l’utilisation peut être source d’accidents.

Le principe est actuellement incontesté que le contrat de vente n'entraîne pour

le vendeur aucune obligation quant à la sécurité de l'acheteur, et qu'en cas

d'accident dans ses locaux, le vendeur n'est responsable que sur le terrain

délictuel. En effet, une personne blessée dans un magasin ne peut invoquer la

responsabilité contractuelle de l’exploitant, parce que ni le contrat de vente, ni

le fait de pénétrer dans le magasin ne créent une obligation de sécurité à la

charge de l’exploitant. Il en est ainsi alors même que l’accident est subi après

que le client a effectué un achat.

Il s'ensuit que la décision des juges de première instance est à confirmer en ce

que la demande de PERSONNE1.), en tant qu'assise sur la responsabilité

contractuelle du vendeur, a été déclarée irrecevable.

L’appel incident est ainsi non fondé.

C’est encore par une exacte énonciation des principes juridiques applicables,

non autrement contestés par les parties, que les juges de première instance

ont retenu qu’eu égard aux conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er

du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir l’intervention matérielle

active du tapis litigieux, chose par définition inerte, dans la survenance de son

dommage, ainsi que la qualité de gardien de la chose dans le chef

d’SOCIETE1.).

Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit ainsi prouver que le

tapis a participé à la production du dommage allégué par l’anomalie de sa

position ou de son comportement lors de la réalisation du sinistre. L’état d’une

chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée,

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir

ou était en droit de ne pas le prévoir. L’état est à qualifier de normal lorsque,

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cette chose présente pour une

personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte rendu des

expériences de la vie, les caractéristiques habituelles.

SOCIETE1.) ne conteste pas sa qualité de gardien du tapis litigieux.

PERSONNE1.) se prévaut du témoignage de son fils PERSONNE2.) qui

expose, dans une attestation testimoniale, que sa mère aurait perdu l’équilibre

parce qu’elle se serait prise la chaussure dans le tapis. D’ailleurs sa chaussure

serait restée en haut de l’escalier sur le tapis. Il aurait plu le jour en question et

il aurait fait froid. Elle verse encore différentes photos des escaliers et du tapis.

L’appréciation du caractère anormal d’une chose inerte et des obligations

incombant à toute personne moyennement prudente et diligente varie au cas

par cas, en fonction des éléments concrets des cas d’espèce, de sorte que la

Cour est amenée à apprécier objectivement les éléments concrets du dossier,

en l’absence d’une définition claire et nette du caractère anormal d’un tapis

posé.

En l’espèce et eu égard aux circonstances de temps (journée froide et humide

d’automne) la Cour ne peut qu’entériner le raisonnement des juges de première

instance, lesquels sont parvenus à la conclusion que la présence d’un tapis

extérieur bien visible garni de trous parfaitement usuels pour ce type de tapis

ne saurait être imprévisible, alors qu’il s’agit d’un état auquel une personne

normalement prudente et diligente doit s’attendre étant entendu qu’il n’est pas

établi, ni même allégué, que ledit tapis comporte un défaut. Un éventuel léger

dépassement du tapis de son emplacement et sa non fixation au sol,

parfaitement usuelle, ne sauraient être incriminés en l’absence d’établissement

de leur rôle causal dans la chute.

La demande a partant été rejetée à juste titre sur base de l’article 1384 alinéa

1er du Code civil.

C’est pareillement par une correcte appréciation des faits de l’espèce que les

juges de première instance sont venus à la conclusion qu’aucune faute ou

négligence ne pouvait être reprochée à SOCIETE1.) sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil.

En effet, le fait de poser visiblement un tapis à mailles d’une forme usuelle

devant la porte d’un magasin, même sans signalisation quelconque, ne saurait

en soi être considéré comme fautif à défaut d’une anomalie intervenant dans

le sinistre, non caractérisée en l’espèce.

Le simple fait que des talons soient susceptibles de se prendre dans les trous,

spécialement aménagés au tapis pour permettre une meilleure évacuation de

l’eau et de la saleté et éviter des glissements, ne saurait caractériser une faute

ou être constitutif d’une discrimination, même indirecte, alors que nul n’est

dispensé de regarder où il pose les pieds et qu’il ne saurait être imputé aux

mailles d’un tapis leur adéquation fortuite avec les semelles d’une chaussure,

de sorte que la question d’une éventuelle contrariété à la Constitution ne

saurait se poser en l’espèce.

Il n’y a également pas lieu de procéder à une enquête, l’attestation testimoniale

versée ne fournissant aucun élément de nature à remettre en cause les

éléments ci-dessus retenus comme constants.

L’appel n’est dès lors pas fondé, ni sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil, ni sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Il y a lieu de déclarer l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Eu égard au sort réservé à son appel, la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter de même que celle des

intimés qui n’établissent pas l’iniquité requise.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier assumé

Laetitia D’ALESSANDRO.