Court dismisses request to lift default judgment appeal deadline due to client's negligence despite misleading notification.

Jugt no 2874/2021

Not. 6284/20/LC du 23 décembre 2021

Requête en relevé de déchéance

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit:

Vu la requête en relevé de déchéance annexée, déposée au greffe du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 29 novembre 2021 et présentée le 15 décembre 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- prévenu -

Entendus en date du 15 décembre 2021, le mandataire de PERSONNE1.), Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), en ses moyens, et la représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d’Etat, en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la requête en relevé de forclusion du 29 novembre 2021 introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986, par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...) au nom et pour compte de PERSONNE1.).

Vu le jugement n° 145/2021 réputé contradictoire rendu en date du 8 mars 2021 à l’encontre de PERSONNE1.).

Dans sa requête, le mandataire de PERSONNE1.) demande au Tribunal de relever son client de forclusion du délai d’appel de 40 jours qu’il disposait à l’encontre du jugement n°145/2021 réputé contradictoire rendu en date du 8 mars 2021 à l’encontre de son client par le Tribunal de police de et à Luxembourg.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que son mandant, tel qu’il résulte du dossier répressif, s’est vu notifier en date du 29 mars 2021 par les services de police le jugement en question avec la mention sur l’acte de notification qu’il s’agissait d’un jugement rendu par défaut et les informations concernant les voies de recours à l’encontre des jugements ayant cette qualité, dont entre autres l’opposition.

Maître AVOCAT1.) plaide que sur base des informations erronées que son client a reçues, ce dernier a relevé opposition contre le jugement précité, alors que seul la voie de l’appel lui était ouverte à l’encontre de celui-ci et conclut à ce que son mandant soit relevé du délai de forclusion d’appel qui a expiré le 19 avril 2021.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition à l’encontre du jugement précité et que par jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 29 novembre 2021, l’opposition a été déclarée irrecevable pour avoir été dirigée à l’encontre d’un jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. »

En application de l’article 2 de la loi, « le relevé de la forclusion est demandé par requête à la juridiction compétente pour connaître de l’action pour laquelle le relevé de la forclusion est sollicité. »

Dans la mesure où le Tribunal correctionnel, a dans ses attributions, en vertu de l’article

179 du Code de procédure pénale, les appels dirigés contre les décisions des Tribunaux de Police, la juridiction de céans est compétente pour connaître de la requêté formée par PERSONNE1.).

En ce qui concerne le bienfondé de la demande, le Tribunal se doit de relever qu’en vertu de l’article 187 du Code de procédure pénale, l’opposition doit être formée endéans les quinze jours de la notification du jugement rendu par défaut.

En l’espèce, PERSONNE1.) a choisi de former opposition en date du 28 avril 2021, après s’être vu notifier le jugement en question le 29 mars 2021, soit 30 jours après celle-ci.

Si certes, la voie d’opposition n’était pas ouverte au prévenu, mais qu’il a, au vu de l’information fournie lors de la notification du jugement pu être induit en erreur que tel était le cas, toujours est-il que le prévenu a relevé opposition le 30ème jour après la notification du jugement.

Il en découle que le prévenu n’a pas respecté le délai de 15 jours prescrit par l’article 187 du Code procédure pénale pour relever opposition et il aurait une fois ce délai dépassé dû relever appel s’il aurait encore voulu attaquer le jugement en question.

Ainsi, le prévenu a commis une faute dans l’exercice de ses voies de recours, faute qui n’est pas imputable au fait qu’il s’est vu notifier de façon erronée que le jugement n°145/2021 du 8 mars 2021 avait été rendu par défaut, alors qu’en réalité il s’agissait d’un jugement réputé contradictoire.

Le Tribunal considère dès lors qu’il y a faute de la part de PERSONNE1.), consistant dans son insouciance et négligence, et qu’il ne se trouvait pas dans une impossibilité d’agir, de sorte que la demande est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, le mandataire du requérant entendu en ses moyens, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

reçoit la demande en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître;

la déclare non fondée, partant en déboute ;

condamne le requérant aux frais de cette demande.

Par application des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dont mention a été.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), vice-président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT5.), premier substitut du Procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier assumé, qui à l’exception de MAGISTRAT4.), légitimement empêché à la signature, et du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.