Employee wins back pay for non-compete clause breach but loses lawyer fee claim due to lack of fault proof.

REPERTOIRE FISCAL NR.: 3388/2021

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U

13 décembre 2021

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :

MAGISTRAT1.)

juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg ASSESSEUR1.)

assesseur-employeur ASSESSEUR2.)

assesseur-salarié GREFFIER1.)

greffier

a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

partie demanderesse, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.) à la Cour, les deux demeurant à (...)

et

la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...)

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) Sàrl, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (...), représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...)

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 juin 2021.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 26 juillet 2021. L’affaire fut ensuite fixée au 20 septembre 2021, puis refixée pour plaidoiries à l’audience du 6 décembre 2021.

Lors de la prédite audience, Maître AVOCAT1.) exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître AVOCAT3.) répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 22 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) SA devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 21.798,66 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le requérant demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 7.120 euros pour frais d’avocat, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

FAITS CONSTANTS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) (EUROPE) SA en qualité de « Spécialiste Service Desk » par contrat de travail du 12 janvier 2017.

Son contrat de travail a été résilié avec préavis le 14 septembre 2020 et a pris fin en date du 14 novembre 2020.

PERSONNE1.) n’a pas contesté son licenciement.

1. Partie demanderesse

PERSONNE1.) plaide que son contrat de travail prévoit en contrepartie de son obligation de non-concurrence de 12 mois à la fin des relations de travail un engagement de la part de l’employeur de lui verser une indemnité forfaitaire équivalente à la moitié de sa rémunération annuelle.

Il réclame également le remboursement de ses frais d’avocat.

2. Partie défenderesse

La société SOCIETE1.) (EUROPE) SA plaide en premier lieu l’irrecevabilité des demandes en faisant valoir un défaut à agir du requérant en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire réclamée et une impossibilité de cumuler les demandes de remboursement de frais d’avocat et d’allocation d’une indemnité de procédure.

Elle estime ensuite que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne produit pas d’effet en raison d’une absence de cause licite.

A titre subsidiaire, elle plaide que le requérant ne prouve pas avoir respecté la clause de nonconcurrence.

La partie défenderesse conteste pour finir le remboursement des frais d’avocat demandé.

MOTIVATION DE LA DECISION

Quant au moyen d’irrecevabilité des demandes

La clause de non-concurrence

La partie défenderesse plaide l’irrecevabilité pour défaut d’agir de la demande du requérant en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 17 du contrat de travail.

Elle estime que la durée de l’obligation de non-concurrence est de 12 mois et que l’indemnité devient ainsi uniquement exigible à la fin de ces 12 mois.

Elle relève que le contrat de travail a pris fin en date du 14 novembre 2020, mais que la requête a été introduite le 22 juin 2021, soit avant l’écoulement des 12 mois.

En outre, la partie défenderesse plaide que le point 2 prévoit que l’engagement de nonconcurrence doit être pris par le salarié au moment de son départ de l’entreprise et que cet engagement n’aurait jamais été pris par le requérant.

Elle conclut ainsi à l’irrecevabilité de la demande du requérant.

Le requérant conteste ce moyen en plaidant que la clause de non-concurrence a été prévue dès la signature du contrat de travail et qu’elle entre en vigueur de façon automatique à la fin des relations de travail.

L’article 17 stipule :

« 2. Au moment de son départ de l’employeur, l’employé s’engage à ne pas exercer, à titre indépendant, d’activités similaires à celles exercées par l’employeur ou autres activités et responsabilités qui lui ont été effectivement attribuées par l’employeur durant son emploi auprès de l’employeur. […]

4. L’obligation de non-concurrence est d’application pendant une période de douze mois à partir du jour où les relations de travail prennent fin.

5. L’employeur s’engage à payer à l’employé une indemnité forfaitaire équivalente à la moitié de sa rémunération annuelle brute correspondant à la période indiquée dans le point 4.

6. Dans le cas où l’employé violerait la clause de non-concurrence, l’employé paiera à l’employeur le montant qui a été payé en exécution du point 5. L’employé paiera également un montant similaire comme réparation forfaitaire, nonobstant le droit de l’employeur de réclamer une réparation supérieure. »

En premier lieu, il faut retenir que cette clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail dès la signature de ce dernier.

Les termes de cette clause sont en outre clairs, précis et non-équivoque.

En effet, le contrat de travail prévoit qu’à la fin des fins des relations de travail, le salarié s’oblige pendant 12 mois à ne pas exercer d’activité concurrente, ceci en contrepartie du paiement d’une indemnité forfaitaire.

L’article 17 du contrat de travail n’impose en aucune façon un engagement spécifique de la part du salarié qu’il souhaiterait activer cette clause de non-concurrence.

Le fait que l’indemnité forfaitaire devienne exigible au moment de la fin des relations de travail est confirmé par le point 6 de l’article 17 qui n’a de sens que dans cette hypothèse.

En conséquence, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse est à rejeter.

Les frais d’avocat

La partie défenderesse plaide l’irrecevabilité de la demande en remboursement des frais d’avocat en faisant valoir une impossibilité de cumuler les demandes de remboursement de frais d’avocat et d’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le requérant plaide que le remboursement des frais d’avocat peut valablement être demandé sur base de la responsabilité délictuelle.

Il y a lieu de retenir que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).

En conséquence, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse est à rejeter.

Quant à la clause de non-concurrence

Le requérant plaide qu’il a droit selon l’article 17 du contrat de travail à une indemnité forfaitaire équivalente à la moitié de sa rémunération annuelle.

Il fait valoir que la partie défenderesse ne peut pas échapper à son obligation par une renonciation unilatérale de sa part quant à l’application de cette clause du contrat de travail.

Le requérant estime que le 13e mois touché par lui est à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire qu’il chiffre à 21.798,66 euros.

La partie défenderesse s’oppose au paiement de cette indemnité en plaidant qu’au regard de sa cause illicite, l’article 17 du contrat de travail ne produirait pas d’effet.

Elle relève que l’article L.125-8 du Code du travail ne prévoit aucune contrepartie financière à une clause de non-concurrence, de sorte que le législateur ne considérerait pas qu’il faille indemniser une telle entrave à la liberté du salarié.

La partie défenderesse considère ensuite que l’indemnisation prévue par le contrat de travail est excessive au regard des peu de restrictions imposées en contrepartie au requérant.

Elle plaide qu’il y a en l’espèce un déséquilibre en défaveur de l’employeur, de sorte que la clause ne protège pas l’employeur, entraînant ainsi la nullité de la clause.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse plaide que le requérant ne prouve pas avoir respecté la clause de non-concurrence et elle estime qu’il n’y pas lieu d’inclure le 13e mois dans le calcul de l’indemnité.

Le requérant réplique en faisant valoir que la clause serait licite dès lors que le Code du travail permettrait de déroger en faveur du salarié et il conteste tout déséquilibre dans les obligations prévues par la clause, dès lors que lui serait la partie faible.

L’article 1134 du Code civil prévoit :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le tribunal a d’ores et déjà retenu ci-avant que l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 17 du contrat de travail est devenue exigible au moment de la fin des relations de travail.

L’argumentation de la partie défenderesse à invoquer l’article L.125-8 du Code du travail pour en déduire un déséquilibre en sa défaveur est à rejeter, ce texte établissant une protection du salarié qui ne peut être invoqué par un employeur pour échapper à ses propres engagements.

En outre, il ne saurait être question de déséquilibre dans la formulation de la clause de nonconcurrence.

En effet, les parties ont convenu dès la conclusion du contrat de travail, qu’en cas de cessation des relations de travail, le salarié s’engage à ne pas concurrencer l’employeur pendant une période de 12 mois, tandis que l’employeur s’engage à payer une indemnité forfaitaire au salarié.

Au moment de la signature du contrat, la partie défenderesse a nécessairement dû considérer que le montant de l’indemnité était acceptable, de sorte qu’elle est malvenue de plaider au moment de l’application de la clause qu’elle constitue une charge excessive pour elle.

Le point 6 de l’article 17 prévoit pour le surplus que dans le cas où le salarié violerait la clause de non-concurrence, il paiera à l’employeur le montant qu’il a touché comme indemnité forfaitaire, augmenté du même montant en tant que réparation forfaitaire.

Ceci démontre de nouveau de façon on ne peut plus évidente l’absence d’un déséquilibre de la clause en défaveur de l’employeur.

L’article 17 du contrat de travail est dès lors licite et susceptible de produire un effet en vertu de l’article 1134 du Code civil.

Il est constant en cause que les relations de travail entre parties ont pris fin en date du 14 novembre 2020, de sorte que la clause de nonconcurrence est entré en vigueur à cette date.

Contrairement à l’argumentation de la partie défenderesse, il n’appartient pas au requérant de prouver qu’il a respecté son obligation de non-concurrence pour pouvoir réclamer l’indemnité forfaitaire prévue.

En effet, cette dernière lui est due dès la fin du contrat de travail, et il appartient ensuite le cas échéant à la partie défenderesse de rapporter la preuve d’une activité concurrentielle interdite par le requérant pour réclamer l’application du point 6 de l’article 17 du contrat de travail.

Selon le point 5 de l’article 17 du contrat de travail, le requérant a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à la moitié de sa rémunération annuelle.

Le montant de 3.353,64 euros indiqué par le requérant en tant que salaire mensuel n’est pas autrement contesté et ressort pour le surplus des pièces versées aux débats.

Selon le point 2 de l’article 3 du contrat de travail, les parties ont convenu « d’un 13ème mois qui sera payé en même temps que le salaire de décembre de chaque année ».

Suivant l’article L.221-1 du Code du travail, il faut entendre par « salaire » la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature.

Au regard du paiement d’un 13e mois prévu expressément par le contrat de travail et de la périodicité fixe de ce paiement, il y a lieu de considérer qu’il faut inclure ce 13e mois dans le calcul du salaire touché par le requérant.

La demande du requérant est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de [(13 x 3.353,64) / 2 =] 21.798,66 euros.

Quant aux frais d’avocat

Le requérant réclame le paiement de la somme de 7.120 euros en plaidant qu’il a dû avoir recours aux services d’un avocat suite à l’attitude fautive de son employeur.

Il explique qu’il payé le montant forfaitaire de 7.120 euros à titre de frais et honoraires d’avocat.

Il plaide que son préjudice est prouvé par le non-paiement de la clause de non-concurrence.

La partie défenderesse conteste cette demande en plaidant l’absence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Le tribunal renvoi en premier lieu à ses développements faits dans le cadre de la demande d’irrecevabilité de cette demande par la partie défenderesse.

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser ses frais d’avocats, il appartient partant au requérant de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie défenderesse, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (en ce sens CSJ, 5e, 21/1/2014, N°44/14).

En l’espèce, le requérant, qui ne produit aucune pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, reste en défaut de justifier le préjudice allégué. Sa demande doit partant être déclarée non fondée sur base de la responsabilité délictuelle.

Les indemnités de procédures réclamées

Le requérant reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la partie défenderesse est à rejeter au vu de l’issue du litige.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare la demande de PERSONNE1.) recevable ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 17 du contrat de travail conclu entre parties pour le montant de 21.798,66 euros ;

déclare non fondée et rejette la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et d’honoraires d’avocat ;

partant

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) SA, à payer à PERSONNE1.) la somme de 21.798,66 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

déclare non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) SA, à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT1.), Juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier GREFFIER1.), en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

MAGISTRAT1.)

GREFFIER1.)