Opposition against a judgment deemed contradictory is inadmissible as it is not a default judgment.

Jugt no 2713/2021

not. 5511/13/CD

(opposition irrecevable)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DÉCEMBRE 2021

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Allemagne), demeurant à CH-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

____________________________________

F A I T S :

PREVENU1.) a été condamné par jugement numéro 2145/2019 du 26 septembre 2019 réputé

contradictoire à son égard par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PREVENU2.) et par jugement réputé

contradictoire à l’égard du prévenu PREVENU1.), PREVENU2.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil

entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal,

PREVENU2.)

acquitte PREVENU2.) des infractions non retenues à sa charge,

condamne PREVENU2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de

six (6) mois, à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,74 euros,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit PREVENU2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à

une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours,

PREVENU1.)

acquitte PREVENU1.) des infractions non retenues à sa charge,

condamne PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de

neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,95 euros,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit PREVENU1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à

une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours,

condamne PREVENU2.) et PREVENU1.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble,

statuant au civil,

donne acte à PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile contre les prévenus PREVENU2.)

et PREVENU1.),

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile non fondée,

Par courrier daté du 15 avril 2021 et notifié au ministère public le 19 avril 2021, le mandataire de

PREVENU1.) a relevé opposition contre le prédit jugement numéro 2145/2019 rendu en date du 26

septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 1er juillet 2021 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2021 devant le

tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée par lui.

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

même.

PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement

développés par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5511/13/CD à charge du

prévenu.

Vu le jugement numéro 2145/2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019 à l’encontre de PREVENU1.), lui notifié à

personne le 2 avril 2021.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PREVENU1.) suivant courrier entré au ministère public

le 19 avril 2021.

Vu la citation du 1er juillet 2021 régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PREVENU1.) étant donné que le

jugement numéro 2145/2019 est qualifié de jugement réputé contradictoire à l’encontre du prévenu.

Maître AVOCAT1.) a conclu à voir l’opposition recevable étant donné que ledit jugement aurait

erronément été qualifié de « réputé contradictoire » au motif que son mandant n’aurait pas eu

connaissance de l’audience lors de laquelle l’affaire a été plaidée et qu’il n’aurait pas été représenté

par Maître AVOCAT2.), de sorte qu’il s’agirait d’un jugement par défaut à l’égard de PREVENU1.)

qui ne lui aurait été notifié que le 2 avril 2021.

Quant à la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera

considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été

faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme

opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie

civile ».

Par la loi du 10 août 2018 portant modification entre autres, du Code de procédure pénale, un nouveau

paragraphe (2bis) a été ajouté à l’article 185 du Code de procédure pénale, prévoyant que : « Lorsque

la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire ».

On peut lire dans les travaux parlementaires, relatifs à cet article et notamment dans les commentaires

d’articles qu’ : « il est proposé de prévoir que, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, qui

a par conséquent nécessairement connaissance de l’audience fixée mais qui pourtant refuse de

comparaître, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire et la voie de l’opposition sera donc

exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).

Il résulte en outre du commentaire des articles relatifs à l’introduction d’un nouvel alinéa 2 de l’article

149 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police, disposition identique que

celle prévue à l’article 185 paragraphe (2bis) que : « Des dispositions similaires existent depuis

longtemps en droit français et en droit belge, et ont pour finalité d’éviter que des personnes qui ont

parfaite connaissance de l’audience fixée, ne comparaissent pas faisant usage en quelque sorte de leur

droit de garder le silence et de ne pas participer aux débats devant la juridiction tout en ayant la faculté

de recommencer le procès en première instance. Dans le cas visé au nouvel alinéa 2, le jugement à

intervenir est réputé contradictoire, et il en résulte que la voie de recours de l’opposition, qui a pour

effet qu’un jugement par défaut est considéré comme non avenu, est exclue. Il convient de souligner

qu’il résulte du libellé du nouvel alinéa 2 que ces dispositions visent exclusivement les cas où la citation

devant la juridiction a pu être notifiée à la personne du prévenu. Il est par conséquent exclu que la

personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas

respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

Au vu de ce qui précède, le jugement réputé contradictoire est donc assimilé, dans ses effets, à un

jugement contradictoire.

Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de l’opposition n’est

ouverte que contre les condamnations par défaut.

Dans les circonstances de l’espèce, le seul moyen de recours à disposition de PREVENU1.) de pouvoir

soumettre ses moyens à l’appréciation des autorités judiciaires, eût été de relever appel dans le délai

légal.

L’opposition est dès lors à déclarer irrecevable.

La demande en communication du courrier de Maître AVOCAT2.) présentée à l’audience (le courrier

ayant été montré par Monsieur le vice-président à Maître AVOCAT1.)) et réitérée par un courrier du

3 décembre 2021 versé en cours de délibéré est dès lors sans objet à ce stade de la procédure.

P A R C E S M O T I F S,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition relevée par Maître AVOCAT1.), au nom de PREVENU1.), contre le jugement

numéro 2145/2019 du 26 septembre 2019 du tribunal de ce siège irrecevable ;

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de l'instance d'opposition, liquidés à 27,67 €.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Jessica SCHNEIDER et Paul ELZ, premiers

juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Luxembourg, en présence de Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat, et de Philippe

FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.