Court convicts defendant in default for domestic violence and theft, sentencing to 30 months prison.

Jugt no 2 4 3 0 / 2021

Not. 17367/18/CD et 31999/18/CD

défaut

(jonction) ex.p.

1 x

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU1.),

né le DATE1.) à ADRESSE),

sans domicile connu,

actuellement placé sous contrôle judiciaire

-

p r é v e n u –

en présence de:

PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à

ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.),

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 7 octobre 2021 via publication d’un avis sur le site internet des

autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 8 octobre 2021, le Procureur

d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de

comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2021 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) princ. coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement, subs. coups et blessures volontaire au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ; violation de domicile ;

destruction de clôtures ; harcèlement obsessionnel ; infractions à l’article 6 de la loi du

11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;

II) vol, vol qualifié.

A l’audience publique du 26 octobre 2021, le prévenu PREVENU1.) ne comparut pas.

L’expert Dr EXPERT1.) fut entendu en ses déclarations et explications, après avoir

prêté le serment prévu à l’article 36 du code de procédure pénale.

Les témoins TEMOIN1.), TEMOIN2.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article

155 du code de procédure pénale.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile pour et au nom d’PARTIE CIVILE1.), préqualifiée, partie demanderesse au

civil, contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il

donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et

qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et conclut à la condamnation par défaut du

prévenu PREVENU1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 7 octobre 2021 (not. 17367/18/CD et 31999/18/CD)

régulièrement notifiées à PREVENU1.) via publication d’un avis sur le site internet

des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 8 octobre 2021,

conformément à l’article 389 du code de procédure pénale.

Le prévenu PREVENU1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience

publique du 26 octobre 2021. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices not. 17367/18/CD et 31999/18/CD.

Quant à la not. 17367/18/CD

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 981/2020 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 juin 2020 renvoyant

PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et blessures

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, subsidiairement

du chef de coups et blessures volontaire au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne

avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, du chef de violation de domicile, du chef

de destruction de clôtures, du chef de harcèlement obsessionnel et du chef d’infractions

à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 12247/2015 établi en date du 7 juin 2015 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service

d’intervention.

Vu le procès-verbal numéro 32327/2015 établi en date du 20 juin 2015 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 10670/2015 établi en date du 22 septembre 2015 par la

Police

Grand-Ducale,

Circonscription

Régionale

Esch-sur-Alzette,

Centre

d’intervention secondaire Dudelange.

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la

Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 40136/2018 établi en date du 19 février 2018 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention

secondaire Differdange.

Vu le procès-verbal numéro 40136/2018 établi en date du 19 février 2018 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention

secondaire Differdange.

Vu le procès-verbal numéro 40138/2018 établi en date du 20 février 2018 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention

secondaire Differdange.

Vu le procès-verbal numéro 40337/2018 établi en date du 27 mai 2018 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, CPI Differdange SI.

Vu le procès-verbal numéro 40685/2018 établi en date du 20 octobre 2018 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu le rapport numéro SPJ21/2018/71342-7/COTO établi en date du 21 janvier 2019

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions contre les

personnes.

Vu le rapport numéro SPJ21/2018/71342-12/COTO établi en date du 5 février 2019

par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section infractions contre les personnes.

Vu le rapport numéro SPJ21/2018/71342-19/COTO établi en date du 8 février 2019

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions contre les

personnes.

Vu le rapport numéro SPJ21/2018/71342-23/COTO établi en date du 5 septembre

2019 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions

contre les personnes.

Vu le rapport numéro 2020/2107/67/SD établi en date du 15 janvier 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 428/2020 établi en date du 21 août 2020 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport d’expertise mentale du Dr EXPERT1.) du 21 novembre 2019.

Vu l’information donnée en date du 8 septembre 2021 à la Caisse Nationale de Santé,

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code

de la sécurité sociale.

Entendu les déclarations des témoins TEMOIN1.), TEMOIN2.) et PARTIE CIVILE1.)

à l’audience publique du 26 octobre 2021.

Entendu les explications de l’expert Dr EXPERT1.) à l’audience du 26 octobre 2021.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PREVENU1.) les infractions suivantes:

« I) comme auteur, ayant lui-même commis les infractions.

1) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de

Luxembourg, notamment le 10 mai 2015 à L-ADRESSE4.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 409 du Code pénal, principalement,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint

divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir fait des blessures et porté des coups à PARTIE CIVILE1.), née le

DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment

en la prenant par la gorge, en la retenant par les épaules et en la poussant contre un

mur,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

subsidiairement

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint

divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir fait des blessures et porté des coups à PARTIE CIVILE1.),

préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la prenant

par la gorge, en la retenant par les épaules et en la poussant contre un mur ;

2) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de

Luxembourg, notamment le 22 mai 2015, le 25 mai 2015 et le 6 juin 2015 à

LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 439 du Code pénal,

de s'être sans ordre de l'autorité et hors le cas où la loi permet d'entrer dans le domicile

des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une

chambre ou un logement habité par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de

menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade

ou de fausses clés,

en l'espèce de s'être introduit à trois reprises dans l'appartement d'PARTIE CIVILE1.),

préqualifiée, contre la volonté de cette dernière et à l'aide de d'effraction, notamment

en forçant la porte d'entrée dudit appartement ;

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,

d'avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou

sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient

faites ; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou

reconnus pour établir les limites entre différents héritages ,

en l'espèce, d'avoir cassé à 3 reprises, du moins en partie, la porte d'entrée de

l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), préqualifiée.

3) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de

Luxembourg, notamment entre le 10 mai 2015 et le 22 septembre 2015 et depuis le

début de l'année 2018jusqu'au début janvier 2019, sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il

affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne,

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PARTIE CIVILE1.), préqualifiée,

notamment :

• en lui envoyant une multitude messages électroniques (SMS) à partir de différents

numéros de téléphones et notamment environ cinquante messages dans les trois

premiers jours suivant la séparation ,

• en se présentant à plusieurs reprises devant l'appartement de la victime, sis à L-

ADRESSE4.), tout en s'y introduisant avec force à trois reprises, à savoir le

22/05/2015, le 25/05/2015 et le 06/06/2015, notamment en cassant la porte d'entrée

dudit appartement,

• en laissant des messages manuscrits lors de ces passages à l'appartement, notamment

le 25/05/2015 et le 06/06/2015

• en endommageant le 10/09/2015 les deux portes du côté passager du véhicule

appartenant au père de la victime ,

• en se présentant à plusieurs reprises, notamment le 14/09/2015 (deux fois) au domicile

de parents de la victime, sis à L-ADRESSE5.), tout y sonnant plusieurs fois,

respectivement en frappant violemment avec son pied contre la porte d'entrée ainsi

qu'en essayant de s'y introduire avec force, toujours dans l'objectif de rentrer en contact

avec la victime,

• en rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victime

sis alors à L-ADRESSE6.), tout en lui demandant de le laisser rentrer et en jetant des

cailloux contre les volets de l'appartement de la victime, en cassant ensuite la serrure

de la porte d'entrée de la résidence pour essayer de rentrer finalement avec force dans

ledit appartement

• en menaçant la victime ainsi que les parents de celle-ci à travers des appels

téléphoniques ainsi que des messages envoyés tant à partir de son téléphone portable

que via les réseaux sociaux et notamment via Facebook, ceci en créant également de

faux comptes,

• en faisant d'innombrables appels téléphoniques (jusqu'à 40 fois par jours) provenant

de différents numéros, notamment à savoir NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.)

ou sinon avec un numéro caché

le tout alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce

comportement la tranquillité de PARTIE CIVILE1.), préqualifiée,

b) en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

vie privée,

d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques

répétés et intempestifs ou l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PARTIE CIVILE1.), préqualifiée,

en lui envoyant une multitude de messages tant par SMS que via les réseaux sociaux,

notamment via Facebook ainsi qu'en l'appelant de nombreuses fois à partir de

différents numéros de téléphones ;

7) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de

Luxembourg, notamment le 19 février 2018 à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il

affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne,

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée TEMOIN1.), née le DATE3.) à

ADRESSE7.), notamment en faisant une multitudes d'appels téléphoniques avec un

numéro caché, en se présentant devant le domicile de cette dernière ainsi qu'en la

poursuivant en courant quand celle-ci s'apprêtait de quitter le domicile avec sa voiture,

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement

la tranquillité de TEMOIN1.), préqualifiée,

b) en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

vie privée,

d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques

répétés et intempestifs ou l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné TEMOIN1.), préqualifiée,

notamment en faisant une multitudes d'appels téléphoniques avec un numéro caché. »

A) Les faits

Il ressort du procès-verbal n°12247/2015 précité que le 7 juin 2015, vers 13.40,

TEMOIN2.) a appelé la Police, alors que pour la troisième fois la porte d’entrée de

l’appartement de sa fille PARTIE CIVILE1.), sis à ADRESSE4.), aurait été forcée.

Ayant retrouvé dans l’appartement deux lettres écrites par le compagnon de sa fille le

prévenu PREVENU1.), il soupçonnerait ce dernier d’avoir forcé la porte.

Les enquêteurs ont pu localiser PREVENU1.) encore le jour-même dans un

appartement de la croix-rouge sis à L-ADRESSE8.).

Lors de son audition au commissariat de Police, PREVENU1.) a reconnu avoir forcé

la porte d’entrée de l’appartement occupé par PARTIE CIVILE1.) et d’y avoir laissé

deux lettres. Il a expliqué mener une relation amoureuse avec cette dernière et avoir

habité ensemble avec elle et leur enfant commun MINEUR1.) dans l’appartement à

ADRESSE4.), jusqu’au moment où il aurait été forcé par la ASSOCIATION1.) de

quitter le logement à la suite de diverses disputes. Comme il n’aurait plus revu sa

compagne et sa fille depuis plus de deux semaines, il se serait présenté le 6 juin 2015

devant l’appartement et aurait forcé la porte alors que personne n’aurait ouvert. Dans

l’espoir de les revoir, il y aurait passé la nuit et laissé deux lettres en partant.

Il ressort du procès-verbal n°32327/2015 précité que le 20 juin 2015, PARTIE

CIVILE1.) s’est présentée au commissariat de Police pour porter plainte contre

PREVENU1.). A l’appui de sa plainte, elle a déclaré que le jour de leur séparation du

10 mai 2015, PREVENU1.) l’aurait prise par la gorge, l’aurait retenue par les épaules

et poussée contre un mur. Les jours suivants, il n’aurait cessé de la harceler en lui

envoyant une cinquantaine de messages. De plus, il aurait cassé la porte d’entrée de

son appartement à trois reprises, à savoir en date des 22 mai, 25 mai et 7 juin 2015.

L’enquête subséquente a confirmé qu’une patrouille de Police s’est effectivement

rendue en date du 10 mai 2015 au domicile de la plaignante à ADRESSE4.). A ce

moment il n’était cependant pas question de violences domestiques et les agents sur

place n’ont pas constaté de blessures au cou pourtant bien dévoilé de la plaignante.

Il ressort du procès-verbal n°10670/2015 précité que le 14 septembre 2015, la Police

a été appelée à se rendre au domicile des parents d’PARTIE CIVILE1.) sis à

ADRESSE5.), alors qu’PREVENU1.) serait en train de forcer la porte d’entrée avec

violence. Sur place, ils ont retrouvé le prévenu qui leur a expliqué vouloir entrer dans

l’appartement alors qu’PARTIE CIVILE1.) serait encore en possession de documents

lui appartement. Les agents de Police ont finalement ordonné à PREVENU1.) de

quitter les lieux.

Le 22 septembre 2015, PARTIE CIVILE1.) s’est présentée ensemble avec sa mère

TEMOIN1.) au commissariat de Police pour porter plainte contre le prévenu

PREVENU1.). Elles ont déclaré que lors des faits du 14 septembre 2015,

PREVENU1.) avait sonné plusieurs fois et frappé violemment contre la porte d’entrée,

jusqu’à ce qu’il ait été interrompu par l’arrivée de la Police.

Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition

d’PARTIE CIVILE1.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10

septembre 2015, PREVENU1.) a cassé les deux portes du côté passager du véhicule

(…) immatriculé NUMERO4.) (L) appartenant à son père.

Il ressort du procès-verbal n°40136/2018 précité que le 18 février 2018, la Police a dû

se rendre au domicile d’PARTIE CIVILE1.) sis à ADRESSE6.), alors qu’elle serait

menacée par PREVENU1.). Arrivés sur les lieux, PARTIE CIVILE1.) était dans

l’impossibilité d’ouvrir la porte d’entrée de son appartement aux policiers, alors que

la serrure a totalement été détruite par PREVENU1.) qui aurait voulu pénétrer avec

force dans l’appartement en lui réclamant de l’argent. PARTIE CIVILE1.) a encore

déclaré qu’auparavant, PREVENU1.) avait rôdé autour de son domicile, en lui

demandant de lui ouvrir la porte et en jetant des cailloux contre les volets de

l’appartement. Ensuite il aurait forcé la porte d’entrée de la résidence pour essayer

finalement d’ouvrir avec violence la porte d’entrée de son appartement.

Lors de son audition du 19 février 2018, PARTIE CIVILE1.) a remis aux policiers

encore une ribambelle de messages lui envoyés par PREVENU1.). Aussi bien dans ces

messages que par d’innombrables appels téléphoniques, il proférerait des menaces à

son encontre.

La police a réussi à joindre le prévenu par téléphone, mais il ne s’est pas présenté au

commissariat de Police en vue de son audition, contrairement à ce qui avait été

convenu au téléphone.

Il ressort encore du procès-verbal n°40138/2018 précité que le 20 février 2018,

TEMOIN1.) a de nouveau déposé plainte contre l’ex-compagnon de sa fille. Elle a

déclaré quelle était harcelée par PREVENU1.), qui l’aurait appelée le 19 février 2018

pendant la nuit d’innombrables fois sur le téléphone fixe de la maison avec un numéro

caché. Le matin, elle l’aurait aperçu devant sa maison et il l’aurait poursuivie en

courant au moment où elle s’apprêtait à quitter le domicile en voiture.

Il ressort encore du procès-verbal n°40337/2018 précité que le 27 mai 2018, PARTIE

CIVILE1.) a de nouveau déposé plainte contre PREVENU1.), en déclarant que ce

dernier ne cessait de lui téléphoner, jusqu’à quarante fois par jour, soit avec un numéro

caché, soit avec le numéro NUMERO1.).

Lors d’une autre plainte du 20 octobre 2018 (PV n° 40685), PARTIE CIVILE1.) a

indiqué aux policiers qu’PREVENU1.) ne cesserait toujours pas de la harceler par

téléphone, et ce pour la dernière fois le 17 octobre 2018, avec les numéros

NUMERO2.) ou NUMERO3.).

À la suite d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction, le prévenu

PREVENU1.) a été auditionné par la Police en date du 5 février 2019. Il a pour la

majorité des faits confirmé les déclarations des plaignants, sauf en ce qui concerne les

faits du 10 mai 2015, où il a contesté avoir porté des coups à PARTIE CIVILE1.).

Interrogé le même jour par le juge d’instruction, il a avoué l’entièreté des reproches

formulés à son encontre, y compris d’avoir essayé d’étrangler, d’avoir retenue par les

épaules et d’avoir poussée contre un mur PARTIE CIVILE1.) en date du 10 mai 2015.

Par suite d’une ordonnance du juge d’instruction, le docteur EXPERT1.), expert-

psychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne

d’PREVENU1.). Dans son rapport du 21 novembre 2019, il en arrive à la conclusion

qu’PREVENU1.) n’était pas atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant

aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes. Au vu de ses difficultés

relationnelles, de son immaturité psychologique et de la fragilité de sa personnalité, un

suivi psychologique serait cependant bénéfique.

A l’audience publique du 26 octobre 2021, le docteur EXPERT1.) a réitéré les

conclusions consignées dans son rapport d’expertise.

Les témoins PARTIE CIVILE1.), TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont réitéré sous la foi

du serment leurs déclarations faites auprès de la Police lors de leurs différentes

plaintes.

Sur question, PARTIE CIVILE1.) a déclaré que postérieurement aux faits du 10 mai

2015, elle a consulté un médecin qui lui aurait attesté une incapacité de travail

personnel d’une semaine à cause des blessures subies à la suite des coups lui infligés

par PREVENU1.). Elle aurait remis le certificat médical en question aux agents

verbalisant qui l’auraient cependant égaré.

B) En droit

1) Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires

Le Tribunal se doit de constater qu’il est établi par les déclarations cohérentes et

crédibles d’PARTIE CIVILE1.) auprès de la Police et à l’audience publique,

corroborées par les aveux du prévenu PREVENU1.) auprès du juge d’instruction, que

ce dernier a porté des coups et fait des blessures à d’PARTIE CIVILE1.), en la prenant

par la gorge, en la retenant par les épaules et en la poussant contre le mur.

A défaut de certificat médical décrivant les blessures subies et certifiant une incapacité

de travail personnel dans le chef d’PARTIE CIVILE1.), la circonstance aggravante

libellée à titre principal ne peut être retenue à l’encontre du prévenu, alors que le

Tribunal ne peut déduire cette incapacité de travail des seules déclarations de la

victime à l’audience, d’autant plus que les agents verbalisants ont noté dans leur

rapport ne pas avoir pu constater des blessures visibles au cou de la plaignante qui était

bien dévoilé, au moment de leur arrivée sur les lieux.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal à son

encontre et de le retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires

sans incapacité de travail libellée à titre subsidiaire à son encontre.

2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code pénal.

Le Tribunal retient qu’il est établi par les déclarations de d’PARTIE CIVILE1.) et de

TEMOIN2.) auprès de la Police et à l’audience publique, corroborées par les aveux du

prévenu et les constatations de la Police sur place, que PREVENU1.) a cassé à trois

reprises la porte d’entrée de l’appartement d’PARTIE CIVILE1.) et qu’il s’y est

introduit contre sa volonté.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 439 et

545 du code pénal telles que libellées à son encontre par le Ministère Public.

3) Quant aux infractions d’harcèlement obsessionnel

L’article 442-2 du code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une

personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce

comportement la tranquillité de la personne visée ».

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en

vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination

propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter

et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court

ou à long terme » (doc. Parl. N° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009).

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne

pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses

ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard des plaintes déposées

par PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.). Les poursuites de ce chef sont dès lors

recevables.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis

:

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février

2013, 102/13X).

ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient

de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule

fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère

répétitif.

Le Tribunal retient tout d’abord que la matérialité des faits libellés à charge du prévenu

sub 3 a) et 7 a) de l’ordonnance de renvoi résulte des dépositions des témoins PARTIE

CIVILE1.), TEMOIN1.) et TEMOIN2.), faites devant la Police et réitérées à

l’audience sous la foi du serment, ainsi que des éléments constatés et recueillis dans le

cadre de l’enquête de Police et des aveux du prévenu.

Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PREVENU1.)

résulte à suffisance de la multitude d’appels téléphoniques, de messages écrits et

d’actes de surveillance et de persécution, et ce durant une période prolongée en ce qui

concerne PARTIE CIVILE1.).

Même si les actes d’harcèlement commis à l’encontre de TEMOIN1.) ne se sont

qu’étendus sur un jour, ils ne sont pas moins harcelant alors qu’ils ont été commis de

façon répétée.

ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la

victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en

tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son

destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient

l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat

du 17 février 2009, p. 4).

Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de leur

caractère répétitif. Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que

le prévenu cherchait par tous moyens, et contre le gré des deux plaignantes, à attirer

l’attention de celles-ci.

La gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité découle non seulement des

innombrables appels téléphoniques, messages écrits et actes de surveillance et de

persécution, mais surtout de la période de temps pendant laquelle ces faits ont perduré

et de la persévérance avec lesquels ils ont été commis, en ce qui concerne PARTIE

CIVILE1.).

De plus, PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) ont déclaré lors de leurs nombreuses

plaintes et à l’audience publique, que durant cette période, leur tranquillité a été

gravement troublée.

L’affectation grave de la tranquillité des plaignantes est dès lors établie.

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du code pénal innove, étant

donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la

tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PREVENU1.) a

nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement aussi bien PARTIE

CIVILE1.) que TEMOIN1.), lesquelles ont d’ailleurs clairement fait comprendre au

prévenu qu’elles ne souhaiteraient plus une quelconque prise de contact par ce dernier.

Il ressort encore de ses aveux et de la période prolongée des actes de harcèlement que

le prévenu avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’il portait à la tranquillité des

plaignantes.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis,

aussi bien à l’encontre d’PARTIE CIVILE1.) qu’à l’encontre de TEMOIN1.), le

prévenu est à retenir dans les liens des préventions libellées sub 3) a) et sub 7) a) à son

encontre, et ce pour la période du 15 mai 2015 au 17 octobre 2018 en ce qui concerne

la victime PARTIE CIVILE1.), alors que contrairement à ce qui a été libellé dans le

réquisitoire, le dernier acte d’harcèlement au détriment de PARTIE CIVILE1.) date

du 17 octobre 2018, et pour la journée du 19 février 2018 en ce qui concerne la victime

TEMOIN1.), conformément aux éléments du dossier répressif et aux déclarations des

témoins sous la foi du serment à l’audience du Tribunal.

4) Quant aux infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

protection de la vie privée

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine

« celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels

téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou

autres ».

D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

l’atteinte à la protection de la vie privée ne pourra être poursuivie que sur plainte de la

victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition est remplie au regard des plaintes déposées par PARTIE CIVILE1.) et

TEMOIN1.) auprès de la Police. Les poursuites de ce chef sont dès lors recevables.

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la

fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°

1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut

constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Il est constant en cause que le prévenu a passé d’innombrables appels téléphoniques et

envoyé un grand nombre de messages écrits à PARTIE CIVILE1.), et ce durant une

période prolongée.

De même il a appelé le 19 février 2018 d’innombrables fois TEMOIN1.) avec un

numéro caché et ce pendant la nuit.

Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que la

fréquence des appels téléphoniques effectués et des messages envoyés par

PREVENU1.) à PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) est démesurée et revêt partant le

caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

protection de la vie privée. Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte

de harcèlement effectué sciemment.

Les infractions telles que libellées sub 3) b) et sub 7) b) par le Ministère Public sont

dès lors à retenir à charge du prévenu, et ce pour les mêmes périodes de temps

respectives que celles retenues pour les infractions d’harcèlement obsessionnel.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter PREVENU1.) de

l’infraction suivante :

« I) comme auteur, ayant lui-même commis les infractions.

1) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de

Luxembourg, notamment le 10 mai 2015 à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 du Code

pénal, principalement,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint

divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir fait des blessures et porté des coups à PARTIE CIVILE1.), née le

DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment

en la prenant par la gorge, en la retenant par les épaules et en la poussant contre un

mur,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel. »

PREVENU1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du

26 octobre 2021, ensemble les éléments du dossier, les déclarations des témoins, et ses

aveux, des infractions suivantes :

« I) comme auteur, ayant lui-même commis les infractions.

1)

dans l'arrondissement judicaire de ADRESSE1.), le 10 mai 2015 à

LADRESSE4.), en infraction à l'article 409 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle

il a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir fait des blessures et porté des coups à PARTIE CIVILE1.),

préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, en la prenant par la

gorge, en la retenant par les épaules et en la poussant contre un mur ;

2)

dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, le 22 mai 2015, le 25 mai 2015

et le 6 juin 2015 à L-ADRESSE4.),

a) en infraction à l'article 439 alinéa premier du code pénal,

de s'être sans ordre de l'autorité et hors le cas où la loi permet d'entrer dans le domicile

des particuliers contre leur volonté, introduit dans un appartement habité par autrui au

moyen d'effraction,

en l'espèce de s'être introduit à trois reprises dans l'appartement d'PARTIE CIVILE1.),

préqualifiée, contre la volonté de cette dernière et à l'aide de d'effraction, en forçant la

porte d'entrée dudit appartement ;

b) en infraction à l'article 545 du code pénal,

d'avoir en tout ou en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux

qu'elles soient faites ;

en l'espèce, d'avoir cassé à 3 reprises, du moins en partie, la porte d'entrée de

l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), préqualifiée.

3) dans l'arrondissement judicaire de ADRESSE1.), entre le 10 mai 2015 et le 17

octobre 2018,

a) en infraction à l'article 442-2 du code pénal,

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il

affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne,

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PARTIE CIVILE1.), préqualifiée :

• en lui envoyant une multitude messages électroniques (SMS) à partir de différents

numéros de téléphones et notamment environ cinquante messages dans les trois

premiers jours suivant la séparation ,

• en se présentant à plusieurs reprises devant l'appartement de la victime, sis à L-

ADRESSE4.), tout en s'y introduisant avec force à trois reprises, à savoir le

22/05/2015, le 25/05/2015 et le 06/06/2015, en cassant la porte d'entrée dudit

appartement,

• en laissant des messages manuscrits lors de ces passages à l'appartement, le

25/05/2015 et le 06/06/2015 • en endommageant le 10/09/2015 les deux portes du

côté passager du véhicule appartenant au père de la victime ,

• en se présentant à plusieurs reprises, le 14/09/2015 (deux fois) au domicile de parents

de la victime, sis à L-ADRESSE5.), tout y sonnant plusieurs fois, respectivement en

frappant violemment avec son pied contre la porte d'entrée ainsi qu'en essayant de s'y

introduire avec force, toujours dans l'objectif de rentrer en contact avec la victime,

• en rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victime

sis alors à L-ADRESSE6.), tout en lui demandant de le laisser rentrer et en jetant des

cailloux contre les volets de l'appartement de la victime, en cassant ensuite la serrure

de la porte d'entrée de la résidence pour essayer de rentrer finalement avec force dans

ledit appartement

• en menaçant la victime ainsi que les parents de celle-ci à travers des appels

téléphoniques ainsi que des messages envoyés tant à partir de son téléphone portable

que via les réseaux sociaux et notamment via Facebook, ceci en créant également de

faux comptes,

• en faisant d'innombrables appels téléphoniques (jusqu'à 40 fois par jours) provenant

de différents numéros, à savoir NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.) et avec un

numéro caché

le tout alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité

de PARTIE CIVILE1.), préqualifiée ;

b) en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

vie privée,

d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques

répétés et intempestifs ou l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PARTIE CIVILE1.), préqualifiée,

en lui envoyant une multitude de messages tant par SMS que via les réseaux sociaux,

notamment via Facebook ainsi qu'en l'appelant de nombreuses fois à partir de

différents numéros de téléphones ;

7) dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, le 19 février 2018 à L-

ADRESSE5.),

a) en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il

affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne,

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée TEMOIN1.), née le DATE3.) à

ADRESSE7.), en faisant une multitudes d'appels téléphoniques avec un numéro caché,

en se présentant devant le domicile de cette dernière ainsi qu'en la poursuivant en

courant quand celle-ci s'apprêtait de quitter le domicile avec sa voiture, alors qu'il

savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de TEMOIN1.),

préqualifiée,

b) en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

vie privée,

d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques

répétés et intempestifs ou l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné TEMOIN1.), préqualifiée, en

faisant une multitudes d'appels téléphoniques avec un numéro caché. »

AU CIVIL

Quant à la demande civile d’PARTIE CIVILE1.) :

A l’audience publique du 26 octobre 2021, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PARTIE

CIVILE1.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu

PREVENU1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 20.000 euros + p.m. du chef

d’atteinte à l’intégrité physique, du chef du préjudice moral et matériel, et du chef de

la perte de revenus, ou toute autre somme, même supérieure, à déterminer ex aequo

et bono, sinon à dire d’expert.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PREVENU1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse

au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

retenues à charge de PREVENU1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande

civile est fondée et justifiée à titre de dommage subi, toutes causes confondues, ex

aequo et bono, pour le montant de 2.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.), le

montant de deux mille cinq cents (2.500,-) euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, à savoir le 26 octobre 2021, jusqu’à solde.

Quant à la not. 131999/18/CD

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 194/2020 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2020 renvoyant

PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 244/2018 établi en date du 2 novembre 2018 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich.

Vu le rapport numéro 2018/43774/5112 établi en date du 3 avril 2019 par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale, Commissariat Gasperich.

Le Ministère Public reproche au prévenu PREVENU1.) d’avoir, entre le 31 octobre

2018, vers 19.00 heures et le 1er novembre 2018 vers 21.15 heures à ADRESSE9.),

soustrait frauduleusement au préjudice de VICTIME1.), une carte bancaire de la

BANQUE1.).

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.) d’avoir, le 1er

novembre 2018 vers 20.25 heures à ADRESSE10.), au distributeur de billets de la

société BANQUE1.), soustrait frauduleusement au préjduice de VICTIME1.), la

somme de 400 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte

bancaire préalablement soustraite au préjudice de VICTIME1.), partant à l’aide de

fausses clefs.

Il ressort du procès-verbal n°244/2018 précité que le 2 novembre 2018, VICTIME1.)

s’est présentée au commissariat de Police de ADRESSE1.)Gasperich pour déposer

plainte contre PREVENU1.).

A l’appui de sa plainte, elle a déclaré avoir prêté le 31 octobre 2018 sa carte bancaire

ensemble avec son code PIN à PREVENU1.) pour l’achat de cigarettes. Après l’achat

en question, il lui aurait rendu la carte de crédit. Ils auraient passé la nuit ensemble et

le lendemain vers 20.00 heures, il aurait quitté son domicile. Au moment où elle aurait

voulu se rendre au travail, elle aurait constaté que sa carte de crédit avait disparu.

En consultant ses extraits, elle se serait rendue compte qu’un prélèvement à hauteur de

400 euros a été effectué à son insu et contre son gré sur son compte bancaire en date

du 1er novembre 2018. Confronté aux faits lui reprochés par la plaignante,

PREVENU1.) aurait contesté être l’auteur du prélèvement.

Les enquêteurs ont saisi les images de vidéosurveillance du distributeur de billets en

question.

Le prévenu PREVENU1.) n’a pas donné de suite aux convocations policières lui

envoyées.

Auditionnée une deuxième fois par la Police en date du 3 avril 2019, VICTIME1.) a

formellement identifié PREVENU1.) sur les images de vidéosurveillance du

distributeur de billets en question comme la personne ayant procédé au retrait litigieux.

Le prévenu n’a pas comparu à l’audience publique du 26 octobre 2021.

Quant à l’infraction de vol à l’aide de fausses clés

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au

nombre de quatre:

1)

il faut qu’il y ait soustraction ;

2)

l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ; 3)

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4)

il faut que la

chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres

termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

D’après l’article 467 du code pénal, l’utilisation de fausses clés constitue une

circonstance aggravante de l’infraction de vol. Sont définies comme fausses clés par

l’article 487, les clés soustraites, y compris électroniques.

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un

distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement

au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ,

10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS

n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).

L’article 487 du code pénal inclut en effet dans le concept de fausse clé des clés

électroniques; sont en particulier à considérer comme fausses clés les « clés perdues,

égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

Le Tribunal se doit de constater qu’il est établi par les déclarations de VICTIME1.)

auprès de la Police et par les images de vidéosurveillance du distributeur de billets en

question, qu’ PREVENU1.) a procédé au prélèvement litigieux de 400 euros en date

du 1er novembre 2018.

Compte tenu des déclarations de VICTIME1.) auprès de la Police selon lesquelles elle

lui avait prêté sa carte bancaire avec le code PIN la veille et que celle-ci a disparu

quelques instants après qu’PREVENU1.) a quitté son domicile, le Tribunal a acquis la

conviction que ce dernier a frauduleusement soustrait la carte bancaire de VICTIME1.)

avant de procéder au retrait d’argent.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de fausses

clés libellée à son encontre.

2) Quant à l’infraction de vol simple de la carte bancaire.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.) le vol simple de la carte

bancaire de VICTIME1.).

Il résulte des développements qui précèdent qu’PREVENU1.) a soustrait la carte

bancaire en question qu’il a utilisée par la suite pour commettre l’infraction de vol à

l’aide de fausses clés.

Le Tribunal rappelle que l’article 487 du code pénal définit les fausses clés comme

étant, entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre

le vol.

Il en résulte que l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à

l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante et qui a été retenue à

l’encontre du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de la prévention de vol

simple de la carte bancaire.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter le prévenu PREVENU1.) de l’infraction

suivante :

« 1) entre le 31 octobre 2018, vers 19.00 heures et le 1er novembre 2018 vers 21.15

heures à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de VICTIME1.), née le

DATE4.), une carte bancaire de la BANQUE1.), partant une chose qui ne lui appartient

pas. »

PREVENU1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du

26 octobre 2021, ensemble les éléments du dossier, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant exécuté l’infraction lui-même,

le 1er novembre 2018 vers 20.25 heures à ADRESSE10.), au distributeur de billets de

la société BANQUE1.) no. NUMERO5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjduice de VICTIME1.),

préqualifiée, la somme de 400 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide de la carte bancaire préalablement soustraite au préjudice de VICTIME1.),

préqualifiée, partant à l’aide de fausses clefs. »

Quant à la peine

Les infractions à l’article 442 du code pénal (harcèlement obsessionnel) et à l'article 6

de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, commises au

préjudice d’ PARTIE CIVILE1.), retenues sub 3) a) et b), sont en concours idéal entre

elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle unique. Il en est de même

des infractions commises au préjudice de TEMOIN1.), retenues sub 7) a) et b).

De même les infractions aux 439 et 545 du code pénal, retenues sub 2) a) et b), sont

en concours idéal entre elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle

unique.

Ces trois groupes d’infractions sont en concours réel entre eux ainsi qu’avec les

infractions de coups et blessures volontaires et de vol qualifié retenues à charge du

prévenu, qui sont également en concours réel entre elles.

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal. La peine la plus

forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double

du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

L’article 409 alinéa 1er du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois

à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement

fait des blessures ou porté des coups au conjoint.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du

code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende

de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits est puni, en vertu de

l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un

emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en

peine d’emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. En

vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut

en outre être prononcée.

L’infraction à l’article 439 alinéa premier du code pénal est punie d’un

emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

L’infraction à l’article 545 du code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours

à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de l’amende obligatoire, la peine la plus forte est partant celle prévue pour

l’infraction à l’article 409 alinéa 1er du code pénal, qui prévoit une peine

d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En l’espèce le Tribunal décide, au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, de

prononcer à l’encontre du prévenu PREVENU1.) une peine d’emprisonnement de 30

mois et une amende de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PREVENU1.), le

mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les not.

17367/18/CD et 31999/18/CD ;

AU PENAL :

a c q u i t t e le prévenu PREVENU1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois;

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 1.640,32 euros, y compris les frais pour le rapport

d’expertise liquidés à 1.482 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 2.500,- (deux mille cinq cents) euros ;

c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) le montant de deux mille

cinq cents (2.500.-) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice, à savoir le 26 octobre 2021, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 442-2,

461, 467 et, 545 du code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 389 du code de procédure pénale dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Simone GRUBER, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jennifer NOWAK,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.