Labor court dismisses employee's claim for professor title and damages due to lack of equal qualifications and tasks.

Rép.fisc.no. 2941/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 8 NOVEMBRE 2021

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Philippe HECK

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Véronique JANIN

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.),

représenté par son Archevêque, sinon son Vicaire général ou un délégué

spécialement mandaté par l’un deux, établi à l’adresse L-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHITZ inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue

de la Gare, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée par

Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2020 sous le numéro fiscal 488/20.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de

vacation du 17 août 2020. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut

utilement retenue à l'audience publique du 11 octobre 2021 à laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 23 juillet

2020, PERSONNE1.) a fait convoquer l’SOCIETE1.) (ci-après l’SOCIETE1.)) devant le

Tribunal du travail aux fins de voir

-

annuler la décision du 6 février 2019 prise par l’SOCIETE1.) lui ayant refusé le

bénéfice de la fonction de professeur au sein du ENSEIGNE1.) ;

-

accorder à la requérante le statut de Professeur conformément à la loi du 10 juillet 1998

depuis la date de sa demande du 30 novembre 2018, sinon à la date du jugement ;

-

condamner l’SOCIETE1.) à payer à la requérante le montant de 18.916,44 euros à titre

de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et le montant de 8.000 euros du

chef de préjudice moral avec les intérêts légaux ;

-

nommer un expert calculateur avec la mission de procéder à une reconstitution de la

carrière de la requérante ;

-

condamner l’SOCIETE1.) à payer à la requérante une indemnité de procédure de 1.500

euros ;

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2021, la requérante a augmenté sa demande en

paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.

Le mandataire de la requérante a par ailleurs précisé sur demande du Tribunal que la

nomination d’un expert était sollicitée à titre subsidiaire par rapport à la demande en paiement

de dommages et intérêts.

A cette même audience, l’SOCIETE1.) a conclu à la condamnation de la requérante à lui verser

une indemnité de procédure de 1.000 euros

II. Les faits

PERSONNE1.) expose à l’appui de ses demandes qu’elle est entrée au service de

l’SOCIETE1.) en date du 1er septembre 1990. Il se dégage de la requête qu’elle occupe un poste

de « collaboratrice scientifique et formatrice » au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2.) (ci-

après ENSEIGNE2.)).

Le 31 mars 2011, elle s’est vu accorder un mi-temps afin de préparer une thèse de doctorat

qu’elle a soutenue le 24 septembre 2015.

En 2016, suite à un appel à candidatures, elle a postulé au poste de professeur

d’exégèse/sciences bibliques vacant à la suite du départ à la retraite de Monsieur

PERSONNE2.). A la suite des épreuves de sélection, c’est finalement un autre candidat,

Monsieur PERSONNE3.), qui a obtenu le poste.

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été

nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la

ENSEIGNE2.). Leurs nominations ne furent pas précédées d’un appel à candidatures ni d’une

quelconque procédure de sélection.

A la suite de ces nominations, la requérante a fait part, tant oralement que par écrit, au Directeur

du ENSEIGNE1.) et de la ENSEIGNE2.) de ses doléances d’être nommée à la fonction de

professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2.).

Le directeur lui a répondu que le poste du professeur de théologie biblique était occupé et qu’il

n’en existait pas d’autre de sorte qu’il ne lui était pas possible de répondre favorablement à sa

demande.

Suite à cette réponse, la requérante a présenté sa demande au vicaire général, PERSONNE6.),

qui lui a répondu par la négative en précisant qu’« il n’existe pas de droit à recevoir un poste,

une fonction ou un titre de professeur ».

Par courrier du 30 novembre 2018, la requérante en a appelé à l’Archevêque.

Par courrier du 6 février 2019, celui-ci lui a répondu par l’intermédiaire du mandataire de

l’SOCIETE1.).

Ce courrier, dont l’annulation est poursuivie, est rédigé dans les termes suivants :

(fichier)

III. Les prétentions et les moyens des parties

Dans sa requête, PERSONNE1.) soutient que dans son courrier du 6 novembre 2018,

l’SOCIETE1.) laisserait entendre que les enseignants intervenant au sein du ENSEIGNE1.) et

de la ENSEIGNE2.) ne seraient pas des professeurs. Elle s’évertue dans un premier temps à

contester cette prétendue affirmation et à démontrer que la fonction de professeur existe bien

au sein du ENSEIGNE1.) et de la ENSEIGNE2.).

En invoquant l’article 10bis de la Constitution, la requérant soutient qu’elle est victime d’une

inégalité flagrante de traitement par rapport à PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.), d’une

part eu égard à la procédure de nomination et d’autre part eu égard à la rémunération.

Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un

appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en

2017, PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.) ont été nommés à des postes de professeur sans

que leurs nominations n’aient été précédées d’un appel à candidatures ou d’une procédure de

sélection.

Par ailleurs, alors même qu’elle aurait des qualifications professionnelles comparables à celles

de PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.) et qu’elle exercerait les mêmes fonctions de

recherches et de formation que ces derniers, son salaire serait inférieur dans la mesure où les

professeurs occuperaient un rang supérieur à celui des collaborateurs scientifiques et

formateurs dans le tableau des rémunérations.

Outre, le principe de l’égalité de traitement, la requérante invoque le principe de la confiance

légitime de traitement.

Ce principe de droit public serait applicable dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une

personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant

la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).

L’SOCIETE1.) aurait contrevenu à ce principe en changeant brutalement sa pratique de

nomination. En effet, en 2016, l’SOCIETE1.) aurait, en procédant par voie d’appel à

candidatures et de processus de sélection, créé dans le chef de ses agents une attente légitime

qu’à l’avenir toute nomination d’un professeur soit précédée d’une telle procédure. Or, en

2017, il aurait agi à contrecourant de cette attente légitime en nommant PERSONNE4.) O.P.

et PERSONNE5.) à des postes de professeur sans aucune forme d’appel à candidatures ni de

sélection.

La requérante précise explicitement dans sa requête que la nomination de Monsieur

PERSONNE3.) au poste de professeur d’exégèse/sciences bibliques en 2016 n’est pas

contestée.

Même si cela n’est pas exprimé expressément, il résulte également de la requête et des

plaidoiries que les nominations en 2017 de PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.) ne sont pas

attaquées non plus. La requérante se contente de s’y référer pour demander à se voir également

octroyer le titre de professeur.

L’SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’exception d’incompétence matérielle du Tribunal du

travail pour connaître des demandes de PERSONNE1.), sa requête ayant davantage la forme

et la teneur d’un recours en annulation, voire réformation, d’un acte administratif devant le

Tribunal administratif.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse conteste que les principes de droit public invoqués

par la requérante à l’appui de ses développements soient applicables en l’espèce. A ce titre, elle

se réfère au point B. de l’article 3 de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et l’Archevêché portant fixation des cadres du culte

catholique (ci-après « la Convention ») auquel revoie l’article 2 de la loi du 10 juillet 1998

portant approbation de la prédite convention (ci-après « la loi du 10 juillet 1998 ») et suivant

lequel « L’archevêché nomme et révoque les ministres du culte dans les conditions prévues par

les règles de droit canonique ».

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) se réfèrerait uniquement à des règles de droit public sans

invoquer la moindre disposition de droit canonique, alors même que ces règles seraient

applicables.

A titre plus subsidiaire, l’SOCIETE1.) prend position par rapport aux griefs d’inégalité de

traitement et de rupture de la confiance légitime.

Dans ce contexte, il donne à considérer, en premier lieu, que l’exception d’inconstitutionnalité

ne se conçoit que par rapport à une loi de sorte que l’article 10bis de la Constitution ne saurait

valablement être invoqué à l’appui des développements relatifs à une relation de travail.

Par ailleurs, ni le droit du travail, ni le droit commun, ni le droit administratif ne connaîtrait de

principe d’égalité de traitement.

En tout état de cause, l’SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) présente les mêmes

qualifications que PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.) et qu’elle occuperait des fonctions

comparables à celles occupées par ces derniers. Au contraire, la requérante n’occuperait qu’un

poste à temps partiel au sein du ENSEIGNE1.) et elle ne bénéficierait pas d’une habilitation

HDR qui lui permettrait de diriger des recherches. Or, une telle habilitation serait requise pour

pouvoir occuper un poste de professeur.

En admettant même pour les besoins de la discussion que PERSONNE1.) puisse se prévaloir

des mêmes qualifications que PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.), il lui appartiendrait

d’attaquer les nominations de ces derniers afin de pouvoir postuler aux postes qu’ils occupent.

Or, en l’espèce, la requérante ne contesterait pas les nominations intervenues en 2017, mais au

contraire, elle s’en prévaudrait pour prétendre au titre de professeur.

Dans ce contexte, l’SOCIETE1.) conteste également qu’il serait possible de conférer un titre

de professeur. Au contraire, le titre de professeur serait toujours rattaché à un poste bien

déterminé ; il faudrait dès lors être nommé au poste et exercer les tâches inhérentes à celui-ci

pour pouvoir se prévaloir du titre de professeur rattaché à ce poste. En d’autres mots, une

personne occupant un poste auquel aucun titre de professeur n’est rattaché ne saurait réclamer

qu’un tel titre lui soit reconnu. Pour pouvoir bénéficier du titre, elle doit être nommée à un

poste emportant le titre de professeur et exercer les fonctions inhérentes à ce poste.

L’SOCIETE1.) conteste également l’applicabilité en l’espèce du principe de la confiance

légitime.

Tout en contestant l’affirmation selon laquelle en 2012 des nominations de professeurs seraient

intervenues sans appel à candidatures ni procédure de sélection, la partie défenderesse donne à

considérer que si tel avait été le cas, les nominations intervenues en 2017 auraient constitué un

simple retour à la pratique antérieure rendant inopérant le moyen tiré d’une rupture de la

confiance légitime. En tout état de cause, il appartiendrait à l’SOCIETE1.) d’apprécier au cas

par cas, selon les spécificités du poste à pourvoir quelle procédure lui semble la plus appropriée.

Dans un dernier ordre de subsidiarité, l’SOCIETE1.) conteste les demandes indemnitaires en

leurs principes et quanta. Dans ce contexte, la partie défenderesse conteste le calcul présenté

par la requérante pour l’évaluation de la prétendue perte de salaire et notamment la valeur du

point mise en compte. Le point de départ de l’évaluation est également contesté.

Finalement, l’SOCIETE1.) s’oppose à la nomination d’un expert en soutenant que la mission

d’expertise n’est pas libellée avec la précision requise.

IV. Motifs de la décision

La demande ayant été introduite dans les formes et dans le délai de la loi, elle est recevable en

la forme.

1. Quant à la compétence matérielle du Tribunal du travail

La loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel

à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à

l'exercice du culte catholique a abrogé la loi du 10 juillet 1998.

Il est cependant spécifié à l’article 9 de cette loi que « les ministres du culte engagés

antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux

fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du

31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant

refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes ainsi qu’aux

dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa

4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23,

paragraphe 1 er , de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et

aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ».

PERSONNE1.) ayant été engagée en 1990, les dispositions de la loi du 10 juillet 1998 sont

applicables en l’espèce.

Or, le dernier alinéa de l’article 3.1 de la loi du 10 juillet 1998 dispose que « toutes les

contestations qui peuvent naître de ce régime de service sont de la compétence des tribunaux

du travail ».

C’est à tort que l’SOCIETE1.) fait plaider que les juridictions du travail ne seraient

compétentes que pour des questions organisationnelles qui seraient réglées par un régime de

service (tels que les congés, les heures supplémentaires) ou pour les questions relatives à des

licenciements. En effet, force est de constater que l’article précité vise « toutes les

contestations ». Il se dégage par ailleurs des travaux parlementaires de l’époque que le

législateur avait clairement l’intention d’unifier la compétence juridictionnelle en la matière

afin d’éviter la distinction entre les questions qui relèveraient des tribunaux du travail et celles

relatives à la rémunération et aux pensions qui relèveraient de la compétence des juridictions

administratives (« Mir hun eng Ännerung och spezifesch an d'Gesetz geschriwwen, nämlech

dei, datt nëmmen d'Juridictions du travail zoustänneg sin. Wa mir dat nët gemaacht hätten, da

wär et effektiv esou gewiescht wéi haut, wou de Juge administratif fir d'Gehälter a Pensiounen

zoustänneg gewiescht wär, an de Juge du Droit de travail fir déi aner Relations de travail. Mir

wollte keng Dualité de juridiction hun, an dofir hu mir an den Amendement geschriwwen, datt

nëmmen d'Juridictions du travail zoustänneg sin. Dat as manifestement en Ënnerscheed par

rapport zu fréier ». Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision

constitutionnelle et de la Commission de l'Education nationale et de la Formation

professionnelle - Discussion générale. Doc. Parl. 4374-15).

Il s’ensuit que le Tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître de la requête

de PERSONNE1.).

2. Quant au droit applicable

L’article 3.1 de la loi du 10 juillet 1998 dispose « Le régime de service des ministres du culte

défini conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2 de la Convention, relève du droit

commun. Il ne sortira ses effets qu'après avoir été approuvé par voie de règlement grand-ducal

à prendre sur avis du Conseil d'Etat ».

Par ailleurs, l’article 2 de cette même loi prévoit que l’archevêque peut nommer aux postes

prévus à l’article 3 de la Convention dans les conditions établies par cette même Convention.

Or, le point B de l’article 3 de la Convention spécifie que l’archevêque nomme et révoque les

ministres du culte dans les conditions prévues par les règles de droit canonique. Suit une liste

de postes auxquels s’étend le pouvoir de nomination et de révocation de l’archevêque parmi

lesquels figurent sept postes de professeurs prévus dans la catégorie II intitulée « Séminaire ».

Force est de relever, conformément aux plaidoiries de l’SOCIETE1.) que la notion de

« Ministre du culte » vise indistinctement les ministres du culte sacrés et les ministres du culte

laïcs et notamment les professeurs au ENSEIGNE1.). Ceci résulte manifestement de l’article 3

de la Convention qui énumère tant les professeurs et le bibliothécaire du séminaire que des

curés et aumôniers. Les travaux parlementaires et notamment l’avis du Conseil d’Etat

confirment cette interprétation large de cette notion (Doc parl. 4374-8).

Le régime de service est défini dans le commentaire des articles comme étant un régime qui

définit « une certaine partie des relations entre l’SOCIETE1.) en tant qu’employeur de droit

public et les ministres du culte en tant que travailleurs dans un régime de droit public ».

A cet égard, il convient de noter que dans sa version originelle, le projet de loi prévoyait que

le régime de service des ministres du culte serait un régime de droit public. Suite à l'avis

notamment du Conseil d’Etat, le projet a été amendé en ce sens qu’il a finalement été retenu

que ce régime relève du droit commun.

En l’espèce, force est de constater que ni la demanderesse ni la partie défenderesse n’ont

invoqué la moindre disposition ou le moindre principe de droit canon à l’appui de leurs

prétentions, respectivement de leur défense.

Par ailleurs, alors que l’article 3 de la loi du 10 juillet 1998 fait état d’un régime de service,

force est encore de constater qu’aucune des parties au litige n’a ni invoqué ni démontré le

contenu d’un quelconque régime de service qui serait applicable en l’espèce.

Dans ces circonstances, il convient de s’en référer au droit commun dans la mesure où l’article

3.1. de la loi du 10 juillet 1998 dispose que le régime de service des ministres du culte relève

du droit commun.

Il s’en suit que les règles du droit du travail sont applicables en l’espèce.

3. Quant à l’inégalité de traitement et à la rupture de la confiance légitime

Il convient de rappeler que toute différence de traitement, notamment en ce qui concerne la

rémunération, n’est pas nécessairement constitutive d’une discrimination prohibée par le Code

du travail. Ainsi, à défaut pour PERSONNE1.) de soutenir et de prouver que la différence de

traitement qu’elle dénonce trouve sa cause dans un des critères visés par l’article L.251-1 du

Code du travail, à savoir la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle,

l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, une race ou ethnie,

elle ne saurait valablement en tirer des conséquences juridiques.

En effet, contrairement aux plaidoiries de la requérante, aucune disposition du droit du travail

luxembourgeois n’impose à un employeur de respecter une égalité de rémunération entre les

salariés, quand bien même ceux-ci auraient les mêmes qualifications et effectueraient les

mêmes tâches.

A cet égard, il convient de rappeler, à l’instar de la partie défenderesse, que l’article 10bis de

la constitution impose au législateur, dans le cadre de l’élaboration des lois de ne pas créer de

distinctions de traitement entre les citoyens qui ne seraient justifiées, adéquates et

proportionnées par rapport à des disparités objectives. Ce texte n’est pas applicable dans le

cadre d’une relation de travail ; le salaire peut être librement négocié avec chaque salarié

individuellement.

A titre superfétatoire, le Tribunal fait remarquer qu’en l’espèce, face aux contestations de

l’SOCIETE1.), la requérante reste en défaut de prouver qu’elle a exactement les mêmes

qualifications que PERSONNE4.) O.P. et PERSONNE5.) et qu’elle exerce exactement les

mêmes tâches que ces deux personnes.

Le principe de la confiance légitime est un principe du droit public qui n’est pas applicable en

l’espèce et qui ne connaît pas de pendant en droit du travail. L’employeur est en principe libre

de choisir la procédure de recrutement et de sélection qui lui semble opportune et de l’adapter.

En tout état de cause, le Tribunal relève que quand bien même ce principe serait applicable en

l’espèce, son application ne serait pas susceptible d’aboutir ipso facto à l’octroi à la requérante

d’un titre de professeur et de la rémunération y attachée.

Il suit des développements qui précèdent que les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer

non fondées.

Eu égard à l’issue du litige, il convient également de débouter la requérante de sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure.

En revanche, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de l’SOCIETE1.)

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit, en son principe, à la

demande reconventionnelle de celui-ci en paiement d’une telle indemnité. Le Tribunal dispose

d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité de procédure à

500 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

se déclare matériellement compétent pour en connaître ;

déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) et en déboute ;

déclare non fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure de

PERSONNE1.) et en déboute ;

déclare fondée la demande reconventionnelle de l’SOCIETE1.) en paiement d’une

indemnité de procédure à concurrence du montant de 500 euros;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 500 euros à titre

d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.